actualités - concurrence
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ACTUALITÉS - CONCURRENCE MAI 2004 > Rapport du FPP sur les modifications proposées à la Loi sur la concurrence du Canada. > La troisième conférence annuelle du Réseau international de la concurrence s’est tenue à Séoul, en Corée. Rapport du FPP sur les modifications proposées à la Loi sur la concurrence du Canada : la réaction du public à l’égard du Livre Blanc est partagée par Deborah Salzberger Comme le signalait le numéro de juillet 2003 du bulletin Actualités - Concurrence, le gouvernement du Canada a diffusé son document de travail le 23 juin 2003 intitulé Options pour la modification de la Loi sur la concurrence : La promotion des marchés concurrentiels (le Livre Blanc), qui proposait des modifications d’envergure à la Loi sur la concurrence (la Loi). Le Livre Blanc a suscité d’importantes observations et discussions de la part du public, et le Forum des politiques publiques (le FPP), un organisme indépendant sans but lucratif, a été embauché par le gouvernement afin de coordonner un processus de consultation, composé d’observations écrites et de tables rondes. MONTRÉAL TORONTO OTTAWA CALGARY VANCOUVER NEW YORK Le FPP a publié un rapport fondé sur les résultats du processus de consultation qui résume les observations du public aux modifications proposées (www.ppforum.ca/competitionact/index_f.html). Comme on pouvait s’y attendre, en raison de l’importance des modifications proposées, le rapport du FPP révèle l’existence de différents points de vue. Bien que chaque modification fasse l’objet d’appuis, certains sont sceptiques quant à la nécessité du proje t de réforme. En effet, de nombreux intervenants étaient d’avis que la Loi sur la concurrence actuelle prévenait de façon suffisamment efficace les comportements anticoncurrentiels et encourageait la concurrence. En outre, il a été fortement recommandé que les réformes proposées soient davantage étudiées. LONDRES HONG KONG SYDNEY www.stikeman.com Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l. UN DOCTORAT HONORIS CAUSA DÉCERNÉ À Me GOLDENBERG Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l. offre toutes ses félicitations à Eddie Goldenberg qui s’est vu décerner un doctorat honoris causa par l’Université McGill. Me Goldenberg est associé au bureau d’Ottawa et apporte au groupe de la concurrence sa connaissance de la politique des pouvoirs publics et des affaires publiques. Voir les faits récents concernant notre groupe du droit de la concurrence à la page 4. Voici brièvement en quoi consistent les modifications proposées : • le renforcement des dispositions civiles de la Loi sur la concurrence autres que les dispositions sur les fusions (comme les dispositions en matière d’abus de position dominante, de ventes liées, d’exclusivités, de refus de vendre, etc.) par l’établissement de sanctions administratives pécuniaires (amendes), de réclamations privées de dommagesintérêts et de restitution (dans les cas de déclarations trompeuses); • la création d’une disposition pénale en soi sur les complots (et d’une disposition civile connexe sur les accords non criminels entre les concurrents), jumelée à un moyen de défense fondé sur l’arrangement accessoire et nécessaire et à des avis obligatoires; • la décriminalisation des prix d’éviction, de la discrimination par les prix et des remises promotionnelles discriminatoires; • l’autorisation d’enquêtes portant sur l’état de la concurrence des marchés au Canada à la demande du commissaire de la concurrence (enquêtes sur les marchés). Bref survol des observations du public n Le renforcement des dispositions civiles Des divergences d’opinions importantes ont été présentées relativement à l’application de sanctions supplémentaires à l’égard des dispositions civiles autres que les dispositions sur les fusions. Selon le FPP, bien que les représentants des petites et moyennes entreprises et les groupes de défense des consommateurs appuient généralement les mesures, la majorité des personnes interrogées croient que les réformes proposées ne sont pas nécessaires et qu’elles pourraient « paralyser » les comportements pro-concurrentiels. n La réforme de la disposition pénale sur les complots Le FPP rapporte d’importantes inquiétudes quant à la proposition de créer une approche à deux volets envers les accords entre concurrents (c.-à-d. une infraction criminelle en soi destinée au comportement inacceptable des cartels et une disposition civile envers les autres accords entre concurrents qui pourraient diminuer considérablement la concurrence). Les partisans de la réforme invoquent le besoin de moderniser la disposition sur les complots, bien que cela doive se faire avec précaution. Cependant, la majorité des intervenants étaient préoccupés par le fait qu’il serait très difficile de créer une disposition qui ferait clairement la distinction entre un comportement inacceptable des cartels et des arrangements potentiellement pro-concurrentiels ou ayant des effets minimes sur la concurrence. En outre, selon eux, le processus d’approbation préalable imposerait des coûts injustifiés et des retards dans les activités commerciales. n La réforme des dispositions sur les prix Même si, généralement, les personnes interrogées appuyaient la proposition visant à décriminaliser les dispositions sur les prix d’éviction et la discrimination par les prix (ainsi que la disposition sur les remises promotionnelles qui y est liée), le FPP rapporte que des raisons diverses et souvent divergentes expliquaient cet appui. La vaste majorité des observateurs ont convenu que les dispositions actuelles pouvaient décourager les interactions pro-concurrentielles, mais se sont demandés s’il valait mieux inscrire ces pratiques dans le cadre des articles 78 et 79 (abus de position dominante). Peut-être faudrait -il noter que si les dispositions sont renforcées comme le propose le gouvernement, le traitement des questions de prix dans le cadre des dispositions sur l’abus de position dominante pourrait élargir plutôt que restreindre l’application de la loi. 2 | STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l. ACTUALITÉS - CONCURRENCE n Les enquêtes sur les marchés Au motif que le gouvernement devrait être mieux informé des opérations de certains secteurs d’activité et des marchés en général, certains ont appuyé la proposition voulant que le commissaire de la concurrence obtienne le pouvoir de demander (avec l’approbation du ministre de l’Industrie) à un organisme indépendant comme le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) d’enquêter sur l’état de la concurrence et le fonctionnement des marchés dans tout secteur de l’économie canadienne. Toutefois, tant les partisans de cette proposition que ses opposants se sont demandés si le TCCE était l’organisme approprié pour mener ces enquêtes sur le marché et se sont inquiétés du fait que ces demandes pourraient encourager des prises de décision politiques ou stratégiques. Le coût élevé éventuel associé aux demandes pour les entreprises et les secteurs de l’industrie figurait également parmi les préoccupations soulevées. Enfin, les opposants ont contesté la nécessité de ce nouveau pouvoir et ont soutenu que le commissaire possédait présentement tous les outils nécessaires pour enquêter sur les questions en matière de comportements anti-concurrentiels dans un secteur d’activité. Ils ont en outre affirmé que le gouvernement du Canada et les comités parlementaires avaient déjà le pouvoir d’entreprendre des enquêtes similaires sur l’état de la concurrence dans plusieurs secteurs. À l’approche d’une élection fédérale et de la venue d’un nouveau commissaire de la concurrence, le projet de modifications globales du Bureau de la concurrence est suspendu depuis plusieurs mois. Le nouveau commissaire étudie vraisemblablement d’un nouvel œil les modifications proposées à la lumière du rapport du FPP. À cet égard, il a invité un petit groupe d’intéressés à Ottawa, le 27 avril 2004, à discuter des aspects « techniques » des nouveaux recours relativement aux dispositions civiles autres que les dispositions sur les fusions ainsi que de la décriminalisation des dispositions sur les prix. La réforme de la disposition pénale sur les complots n’était pas à l’ordre du jour. La troisième conférence annuelle du Réseau international de la concurrence s’est tenue à Séoul, en Corée par Susan M. Hutton et Deborah Salzberger Le 22 avril 2004, le Réseau international de la concurrence (RIC)1 a annoncé à la fin de sa troisième conférence annuelle rassemblant des autorités en droit de la concurrence et en lois antitrust mondiales qu’il avait adopté quatre nouvelles pratiques recommandées pour les procédures de préavis de fusion. Ces mesures sont conçues pour améliorer l’examen des fusions et réduire le fardeau administratif des gouvernements et des entreprises tout en améliorant la politique de concurrence et l’application de la loi dans l’économie mondiale. Bien que ces pratiques ne soient pas obligatoires, elles sont néanmoins influentes puisqu’elles pourraient jeter les assises de saines pratiques d’application de la loi en matière de concurrence. Les nouvelles pratiques recommandées fournissent des directives dans quatre domaines clés : • La tenue d’enquêtes en matière de fusions • L’équité de la procédure • La confidentialité • La coordination entre les organismes 1 Le Réseau int ernational de la concurrence (RIC) cherche à offrir aux autorités en matière de concurrence un outil spécialisé bien qu’informel leur permettant de maintenir des contacts réguliers et de traiter de questions pratiques sur la concurrence. Il désire principalement améliorer la coopération internationale et faciliter la convergence au moyen du dialogue. ACTUALITÉS - CONCURRENCE STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l. | 3 Groupe du droit de la concurrence de Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l. MONTRÉAL Tél. : (514) 397-3000 Suzanne Côté Glenn A. Cranker Michel Décary Stephen W. Hamilton Geneviève Lavertu James A. Robb « Le RIC cherche à trouver des solutions aux difficultés que soulève la mondialisation », a déclaré le Dr Fernando Sanchez Ugarte, président de la Commission fédérale du Mexique sur la concurrence et du Comité directeur du RIC. « Le problème est évident : le droit de la concurrence est national, mais le commerce est de plus en plus mondial. En trois petites années, le RIC a produit une série de recommandations pratiques pour améliorer la façon dont les organismes de concurrence s’acquittent de leurs fonctions importantes. À long terme, ce sont les consommateurs et les entreprises qui bénéficieront de nos efforts collectifs. » Le RIC a aussi annoncé la nomination de plusieurs représentants canadiens du Bureau de la concurrence dans divers comités et groupes de travail. Tout particulièrement, la commissaire de la concurrence du Canada, Sheridan Scott, a été nommée vice-présidente du Comité directeur du RIC. Plusieurs de ses adjoints coprésident différents groupes de travail. OTTAWA Tél. : (613) 234-4555 Kim D.G. Alexander-Cook D. Jeffrey Brown Vicky Eatrides Randall J. Hofley Susan M. Hutton Lynn Larson Nicholas McHaffie Catherine McKenna Pour obtenir plus de renseignements, consultez le www.internationalcompetitionnetwork.org/news. TORONTO Tél. : (416) 869-5500 Paul Collins Douglas F. Harrison Adam L. Kalbfleisch Katherine L. Kay Eliot N. Kolers Michael Mahoney Shawn C. D. Neylan Danielle K. Royal Deborah Salzberger Sandra Walker Rhonda Williams (auxiliaire juridique) Paul Collins et Susan Hutton, associés au sein du groupe du droit de la concurrence/antitrust, prendront la parole lors d’une conférence sur le droit de la concurrence présentée par Insight Information Co. les 26 et 27 mai 2004 à l’hôtel Marriott Bloor Yorkville, à Toronto (Ontario). Pour obtenir d’autres renseignements au sujet de cette conférence, veuillez vous rendre à l’adresse www.stikeman.com/competition. CALGARY Tél. : (403) 266-9000 Gordon L. Chmilar David M. Wood Faits récents Nos avocats prennent la parole lors d’une conférence sur le droit de la concurrence Une de nos associés prend part à un atelier conférence de l’ABA à Washington, DC Katherine Kay, associée œuvrant dans le groupe du droit de la concurrence/antitrust, s’est adressée aux membres de la division du droit antitrust au sujet de la prédation dans le monde et des compagnies aériennes dans le cadre d’une conférence sur le droit antitrust, organisée par l’ABA, qui s’est tenue en avril 2004 à Washington, DC. Pour obtenir un exemplaire du discours de Me Kay, veuillez en faire la demande par courriel à [email protected]. VANCOUV ER Tél. : (604) 631-1300 Jonathan S. Drance Kristian Littmann NEW YORK Tél. : (212) 371-8855 Kenneth G. Ottenbreit LONDRES Tél. : 44 (0) 20 7367 0150 Shawna M. Miller SYDNEY Tél. : (61-2) 9232 7199 Brian G. Hansen RÉDACTRICE EN CHEF Susan M. Hutton [email protected] (613) 566-0530 Ce bulletin ne vise qu'à fournir des renseignements généraux et ne dois pas être considéré comme un avis juridique. © Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.