Concurrence Consentement de Ticketmaster et Live Nation

FÉVRIER 2010
Actualités – Concurrence
Consentement de Ticketmaster et Live
Nation concernant les préoccupations
du Bureau de la concurrence
D. JEFFREY BROWN ([email protected]) ET KEVIN RUSHTON ([email protected])
Le 25 janvier 2010, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a annoncé
que Ticketmaster Entertainment, Inc. (« Ticketmaster ») et Live Nation, Inc.
(« Live Nation ») en sont venues à un consentement qui règle les
préoccupations en matière de concurrence relevées par le Bureau dans le
cadre de leur proposition de fusionner. L’annonce du Bureau coïncide avec
une annonce semblable faite par la Division antitrust du Département de la
Justice des États-Unis, avec laquelle le Bureau a travaillé en étroite
collaboration dans son examen.
Le groupe du droit de la
concurrence/antitrust de
Stikeman Elliott est classé
parmi les meilleurs au Canada
GCR 100 (2009)
CHAMBERS GLOBAL 2009
Bulletin rédigé par des membres du
groupe du droit de la
concurrence/antitrust de Stikeman Elliott.
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avec la rédactrice en chef.
RÉDACTRICE EN CHEF :
SUSAN M. HUTTON
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Ticketmaster, fournisseur international de services de billetterie, et Live
Nation, promoteur d’activités en direct à l’échelle mondiale, ont annoncé leur
intention de fusionner le 10 février 2009. Après avoir examiné l’opération en
profondeur, le Bureau a conclu que la fusion projetée risquait d’empêcher
sensiblement la concurrence en ce qui a trait aux principaux services de
billetterie pour les grandes activités en direct au Canada. Afin d’éliminer les
craintes du Bureau et de concrétiser leur projet de fusion, Ticketmaster et
Live Nation ont convenu de procéder à certains dessaisissements et se sont
engagées à adopter certains comportements, notamment :
> le dessaisissement de Paciolan, Inc., filiale de Ticketmaster, qui offre des
services de billetterie à des établissements ou autres organismes, en
faveur d’un acquéreur approuvé par la commissaire de la concurrence.
En attendant le dessaisissement, les parties doivent s’assurer que les
activités de Paciolan sont distinctes de leurs autres activités.
> l’octroi d’une licence du principal logiciel de billetterie de Ticketmaster à
Anschutz Entertainment Group, Inc. (« AEG »), promoteur d’activités en
direct concurrent, et la fourniture de services de billetterie sous une
marque propre à AEG pendant au plus cinq ans. AEG aura la possibilité
d’acquérir une licence non exclusive, permanente et entièrement payée
du logiciel que Ticketmaster utilise pour vendre des billets au Canada.
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> l’absence de riposte, notamment de pratiques anticoncurrentielles d’offres groupées, contre un exploitant
canadien qui choisirait d’utiliser les services de billetterie d’une autre société, ou les services promotionnels
d’activités en direct d’une autre société, pendant les dix années suivant la clôture de la fusion.
Les engagements visant l’adoption de comportements ainsi que le dessaisissement que renferme le
consentement sont fondamentalement semblables à ceux mentionnés dans le projet de jugement définitif traitant
des préoccupations en matière de concurrence aux États-Unis. Le consentement a été déposé devant le Tribunal
de la concurrence et est exécutable comme une ordonnance de celui-ci.
Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l. a représenté Ticketmaster au Canada.
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