L A T A X E D E S E J O U R - Office de Tourisme Saint Jean Pied

LA TAXE DE SEJOUR
MODE D’EMPLOI HEBERGEUR
 RAPPELS SUR LA TAXE DE SEJOUR
Existe depuis 1910 en France
Mode de versement déclaratif
Pas assujetti à la TVA
Collectée par les hébergeurs pour être reversée à la Communauté de Communes
 Gérée localement par la Communauté de Communes.
Elle est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du Territoire de Garazi Baigorri.
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 COLLECTE
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La taxe de séjour est collectée du 1er Janvier au 31 Décembre auprès du touriste
Elle doit apparaître distinctement sur la facture de vos clients
Tout chèque doit être libellé à l’ordre du Trésor Public et adressé à la Communauté de Communes Baigorri Garazi.
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à
raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.
 TARIFICATION 2015
Hôtel de Tourisme classé 5
Meublé de tourisme classé 5
Résidence de tourisme classée 5
Village de Vacances classé 5
0,90 €

Etablissement de caractéristiques équivalentes
Hôtel de Tourisme classé 4
Meublé de tourisme classé 4
Résidence de tourisme classée 4
0,90 €
Village de Vacances classé 4

Etablissement de caractéristiques équivalentes
Hôtel de Tourisme classé 3
Meublé de tourisme classé 3
Résidence de tourisme classée 3
0,70 €
Village de Vacances classé 3

Etablissement de caractéristiques équivalentes
Hôtel de Tourisme classé 2
Meublé de tourisme classé 2
Résidence de tourisme classée 2
0,65 €
Village de Vacances classé 2

Etablissement de caractéristiques équivalentes
0,50 €
Chambre d’hôtes
Hôtel de Tourisme classé 1
Meublé de tourisme classé 1
Résidence de tourisme classée 1
Village de Vacances classé 1

Etablissement de caractéristiques équivalentes
0,45 €
Hôtel de Tourisme non classé ou en attente de classement
Meublé de tourisme classé non classé ou en attente de classement
Résidence de tourisme classée non classée ou en attente de classement
0,45 €
Village de Vacances classé non classé ou en attente de classement
Etablissement de caractéristiques équivalentes
Hébergement de groupes (gîte de groupes, gîte d’étape, maison familiale de
vacances, auberge de jeunesse, centre international de séjour, …)
0,45 €
Terrain de camping classé 3, 4 ou 5
Terrain de caravanage classé 3, 4 ou 5
0,40 €
Tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
Terrain de camping classé 1 ou 2
Terrain de caravanage 1 ou 2
0,22 €
Tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
Aire de camping-cars et parc de stationnement touristique par tranche de 24h
0,22 €
 LES PERSONNES EXONEREES DE LA TAXE DE SEJOUR [ Article 2333-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ]

Les personnes mineures ;

Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil communautaire détermine.
 REVERSEMENT
QUAND ?
- Les déclarations des mois de JANVIER – FEVRIER – MARS – AVRIL sont à retourner pour le 15 MAI
- Les déclarations des mois de MAI – JUIN – JUILLET – AOUT sont à retourner pour le 15 SEPTEMBRE
- Les déclarations des mois de SEPTEMBRE - OCTOBRE – NOVEMBRE - DECEMBRE sont à retourner pour le 15 JANVIER
COMMENT ?
L’hébergeur doit transmettre à la Communauté de Communes Baigorri Garazi le registre accompagné du chèque à l’ordre
du Trésor Public correspondant à la totalité des taxes perçues dans la période.
 CONTROLE
La Communauté de Communes Baigorri Garazi se réserve le droit de contrôler tout hébergement et toutes pièces déclaratives
par une personne assermentée nommée par arrêté du Président de la Communauté de Communes.
La loi prévoit des sanctions en cas de manquements à l’une ou l’autre des obligations de l’hébergeur.
 CONTACT
COMMUNAUTE DE COMMUNES BAIGORRI GARAZI
Lutxiborda
64220 SAINT JEAN LE VIEUX
 05 59 37 32 03 / 06 08 36 62 52  05 59 37 33 01
m a r i e d o m i n i q u e . s a b a t i n i @ g a r a z i b a i g o r r i . fr