201504 - IPCF codex.book

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CODEX IPCF
Table des matières
Tome 1. Législation relative à la
profession
Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales . . . .
Titre I. Dispositions générales . . . . . . . . . . .
Titre II. De l'institut des experts-comptables
et des conseils fiscaux . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Création, objet, membres . . . . . . .
Chapitre II. Gestion, fonctionnement, patrimoine et budget . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre III. Des dispositions communes aux experts-comptables et aux conseils fiscaux . . . .
Chapitre I. Des titres d'expert-comptable et de
conseil fiscal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Du stage des experts-comptables
et des conseils fiscaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. De l'exercice des fonctions d'expert-comptable et de conseil fiscal . . . . . . . . .
Titre IV. Des dispositions spécifiques aux fonctions d'expert-comptable et de conseil fiscal .
Arrêté royal du 27 novembre 1985
déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des Instituts professionnels créés pour les
professions intellectuelles presta3
taires de services . . . . . . . . . . . . . . . .
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Chapitre I. De la fonction d'expert-comptable
Chapitre II. De la fonction de conseil fiscal . . .
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Titre V. Des sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Chapitre I. Des sociétés entre titulaires de la
même qualité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Des sociétés entre titulaires de
qualités différentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre VI. De l'institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Création, objet . . . . . . . . . . . . . . .
[Chapitre II. Organisation, fonctionnement et
organes de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés] . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. De la profession de comptable et
des titres de comptable agréé et de comptablefiscaliste agréé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre VII. Du comité inter-instituts . . . . . . . .
Titre VIII. Du conseil supérieur des professions
économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre IX. Disposition abrogatoire . . . . . . . . .
Titre X. Disposition modificative . . . . . . . . .
Titre XI. Dispositions pénales . . . . . . . . . . .
Titre XII. Dispositions transitoires . . . . . . . .
Titre XIII. Dispositions finales . . . . . . . . . . .
Titre XIV. Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Composition du Conseil national
et des chambres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Le Conseil national . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Les Chambres exécutives et les
Chambres d'appel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Organisation des élections . . . . . .
Section III. Dépouillement des votes . . . . . . . . . .
Section IV. Recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section V. Election du président, du vice-président
et du trésorier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Règles de fonctionnement . . . . . .
Section I. Le Conseil national . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Les Chambres exécutives . . . . . . . . . .
Section III. Les Chambres d'appel . . . . . . . . . . .
Section IV. Les Chambres réunies. . . . . . . . . . . .
Section V. Dispositions communes au Conseil national et aux Chambres . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Dispositions finales et transitoires
Arrêté royal du 15 février 2005 relatif
à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fisca8
liste agréé dans le cadre d'une per8 sonne morale. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Chapitre I. Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Inscription d'une personne morale
au tableau tenu par l'Institut . . . . . . . . . . . . .
Section I. Conditions générales . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Des personnes morales entre personnes
ayant la qualité de comptable et/ou comptablefiscaliste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Des personnes morales entre personnes de qualités différentes . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Conditions d'agréation des personnes morales composées de comptables et/
ou de comptables-fiscalistes . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Dispositions transitoires . . . . . . .
Chapitre V. Dispositions diverses . . . . . . . . . .
Arrêté royal du 22 octobre 2013 portant approbation du code de déonto14
logie de l'Institut Professionnel des
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Comptables et Fiscalistes agréés
15 (IPCF). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Chapitre I. Dispositions générales. . . . . . . . . .
Chapitre II. Le Comptable IPCF, l'Institut professionnel et ses membres . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Obligations du Comptable IPCF .
Chapitre IV. Le Comptable IPCF et ses
confrères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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moncode.be – mars 2015
Table des matières
Chapitre V. Le Secret professionnel . . . . . . . .
Chapitre VI. Activités professionnelles et incompatibilités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VII. L'information vers le public . . . .
Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de
stage de l'Institut professionnel des
comptables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Du stage en général . . . . . . . . . . .
Chapitre III. L'inscription sur la liste des stagiaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. De la convention de stage. . . . . .
Chapitre V. De la durée du stage . . . . . . . . . .
Chapitre VI. Des droits et devoirs du stagiaire
Chapitre VII. Droits et devoirs du maître de
stage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VIII. Des infractions aux obligations
prévues par la convention de stage. . . . . . . . .
Chapitre IX. Dispositions finales . . . . . . . . . .
Décision du 6 septembre 2002 du
Conseil National arrêtant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut
Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés. . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Dispositions générales . . . . . . . . .
Chapitre II. Des membres de l'institut . . . . . .
Chapitre III. Des cotisations . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Du conseil national, des
chambres, de la chambre d'appel de l'institut
Chapitre V. Des comptes annuels et du budget
Chapitre VI. Dispositions finales . . . . . . . . . .
Arrêté royal du 20 janvier 2003 fixant
le programme, les conditions et le
jury de l'examen pratique d'aptitude
des comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés . . . . . . . . . .
Chapitre II. Programme de l'examen pratique
d'aptitude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Conditions relatives à l'admission
et à l'organisation de l'examen pratique d'aptitude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. La Commission du stage/Le jury
d'examen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre V. Dispenses . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VI. Dispositions finales . . . . . . . . . .
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Loi du 11 janvier 1993 relative à la
prévention de l'utilisation du sys26 tème financier aux fins du blanchi26 ment de capitaux et du financement
du terrorisme. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Chapitre II. [Vigilance à l'égard des clients et
des bénéficiaires effectifs, vigilance à l'égard
des opérations et des relations d'affaires et organisation interne des organismes et des personnes visés aux articles 2, § 1er, 3 et 4] . . . .
Section 1. [Vigilance à l'égard des clients et bénéficiaires effectifs et conservation des données et documents]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 2. [Vigilance à l'égard des relations d'affaires et des opérations, et conservation des données et documents] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 3. [Organisation interne]. . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Limitation des paiements en espèces . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Transmission d'informations
[aux] autorités responsables de la lutte contre
[le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre V. [Mesures d'exécution et de
contrôle] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VI. [Sanctions]. . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VII. Disposition transitoire. . . . . . . .
Chapitre VIII. Disposition finale . . . . . . . . . . .
Règlement relatif à l’application de
la Loi du 11 janvier 1993 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux et du financement
du terrorisme. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Champ d'application ratione personae . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Dispositions générales applicables à l’établissement d'une relation d'affaires et aux devoirs de vigilance. . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Devoir de vigilance: identification
– vérification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre V. Identification et vérification de
l’identité des bénéficiaires effectifs . . . . . . . . .
Chapitre VI. Intervention de tiers pour l'identification des clients, des mandataires et des bénéficiaires effectifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VII. Conservation des données. . . . .
Chapitre VIII. Politique d'acceptation des
clients. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IX. Dispositions relatives aux relations d'affaires et opérations occasionnelles
avec les clients identifiés à distance . . . . . . . .
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Table des matières
Chapitre X. Devoirs de vigilance à l'égard des
relations d'affaires et des opérations occasionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XI. Désignation et rôles du responsable de l’application de la loi visé à l’article
18, al 2 de la loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XII. Formation et sensibilisation du
personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XIII. Supervision et contrôle . . . . . . .
Chapitre XIV. Entrée en vigueur et dispositions
transitoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Tome 2. Fiscalité
A. Léglisation fédérale . . . . . . . . . . .
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Les impôts sur les revenus. . . . . . . . . . . .
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Code des Impôts sur les Revenus
1992 – Exercice d'imposition 2015
(Revenus 2014) . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre I. Des divers impôts sur les revenus – définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre II. Impôt des personnes physiques. . . . .
Chapitre I. Personnes assujetties à l'impôt . . .
Chapitre II. Assiette de l'impôt . . . . . . . . . . . .
Section I. Définition générale du revenu imposable
Section II. Revenu des biens immobiliers . . . . . . .
Sous-section I. Revenus imposables . . . . . . .
Sous-section II. Revenus exonérés . . . . . . . . .
Sous-section III. Détermination du revenu net
Sous-section IV. Déduction pour habitation .
Section III. Revenu des capitaux et biens mobiliers
Sous-section I. Définition . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section II. Revenus non imposables au
titre de revenus des capitaux et biens mobiliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Revenu professionnel . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Revenus imposables . . . . . . .
Sous-section II. Revenus exonérés . . . . . . . . .
Sous-section IV. Attribution et imputation
d'une quote-part des revenus professionnels
au conjoint . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section V. Revenus divers. . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Définition . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section II. Détermination du revenu net
Sous-section III. Pertes déductibles . . . . . . . .
Section VI. Dépenses déductibles . . . . . . . . . . . .
Section VII. Imposition commune des conjoints et
des cohabitants légaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Chapitre III. Calcul de l'impôt. . . . . . . . . . . . .
Section I. Régime ordinaire de taxation. . . . . . . .
Sous-section I. Tarif d'imposition . . . . . . . . .
Sous-section II. Quotité du revenu exemptée
d'impôt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IIbis. Réduction pour épargne à
long terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IIter. […] . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IIquater. Réduction pour dépenses payées pour des prestations dans le
cadre des agences locales pour l'emploi et
pour des prestations payées avec des titresservices autres que des titres-services sociaux
Sous-section IIquinquies. Réduction pour des
dépenses faites en vue d'économiser l'énergie
dans une habitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IIsexies. Réduction pour les dépenses de rénovation d'habitations situées
dans une zone d'action positive des grandes
villes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IIsepties. […] . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IIocties. […] . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IInonies. Réduction pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule
électrique ou en vue de l'installation d'une
borne de rechargement de véhicules électriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IIdecies. […] . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IIundecies. Réduction pour les
dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré. . . . . . . .
Sous-section IIduodecies. Réduction pour les
dépenses de sécurisation des habitations
contre le vol ou l'incendie . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IIterdecies. Réduction pour les
dépenses consacrées à un fonds de développement – Reprise de la réduction . . . . . . . . .
Sous-section IIquaterdecies. Réduction pour
libéralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IIquinquedecies. Réduction
d'impôt pour les rémunérations d'un employé de maison . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IIsexdecies. Réduction d'impôt
pour garde d'enfant . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IIseptdecies. Réduction d'impôt
pour l'entretien et la restauration de monuments et sites classés. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Sous-section IIoctodecies. Réductions d'impôt pour l'habitation propre] . . . . . . . . . . . .
[Sous-section IInovodecies. Réduction d'impôt pour des dépenses pour l'isolation du
toit] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section III. Réduction pour pensions et
revenus de remplacement . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IIIbis. Réduction pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire . . . . .
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Table des matières
Sous-section IV. Réduction pour revenus
d'origine étrangère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IVbis. Conversion de réductions
en un crédit d'impôt remboursable . . . . . . .
Sous-section V. Majoration en cas d'absence
ou d'insuffisance de versement anticipé . . . .
Section II. Régimes spéciaux de taxation . . . . . . .
Sous-section I. Conversion en rente viagère de
certains capitaux, allocations et valeurs de rachat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section II. Impositions distinctes . . . . .
Sous-section III. Cotisation supplémentaire
sur des revenus mobiliers . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Bonification pour versement anticipé
de l'impôt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Indexation annuelle . . . . . . . . . . . . .
[Section V. Imputation des réductions d'impôt et
des diminutions d'impôt]. . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre III. Impôt des sociétés . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Sociétés assujetties à l'impôt . . . .
Chapitre II. Assiette de l'impôt. . . . . . . . . . . .
Section I. Dispositions générales . . . . . . . . . . . . .
Section II. Base de l'impôt . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Revenus exonérés . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Régime des plus-values . . . . .
Sous-section Ibis. Mesures d'aide régionales
exonérées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section II. Entreprises se livrant en Belgique à l'exploitation de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux . . . . . . . . . . . . .
Sous-section III. Provisions techniques des
entreprises d'assurances . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IV. Entreprises investissant dans
une convention-cadre destinée à la production d'une œuvre audiovisuelle . . . . . . . . . . .
Sous-section V. Réserve d'investissement . . .
Section IV. Détermination du montant net du revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Frais professionnels . . . . . . .
Sous-section II. Déduction des revenus exonérés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section III. Revenus déductibles des bénéfices imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IIIbis. Déduction pour revenus
de brevets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IIIter. Déduction pour capital à
risque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IV. Pertes antérieures . . . . . . . .
Sous-section V. Dispositions communes aux
déductions visées aux articles 199 à 206. . . .
Section V. Dissolution et liquidation. . . . . . . . . .
Chapitre III. Calcul de l'impôt . . . . . . . . . . . .
Section I. Régime ordinaire de taxation. . . . . . . .
Sous-section I. Tarif d'imposition . . . . . . . . .
Sous-section II. […] . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section III. Majoration en cas d'absence
ou d'insuffisance de versement anticipé . . . .
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Section II. Cotisations distinctes . . . . . . . . . . . . .
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Titre IV. Impôt des personnes morales . . . . .
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Chapitre I. Personnes morales assujetties à
l'impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Calcul de l'impôt . . . . . . . . . . . .
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Titre V. Impôt des non-résidents . . . . . . . . .
Chapitre I. Personnes assujetties à l'impôt . . .
Section I. Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Revenus exonérés. . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Globalisation de certains revenus
Section I. Critère d'imposition . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Détermination du montant net des revenus globalisables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Dépenses déductibles . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Calcul de l'impôt . . . . . . . . . . . .
[Chapitre V. Application des règles d'imposition régionales] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre VI. Dispositions communes aux quatre
impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Versement de l'impôt par voie de
précomptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Précompte immobilier . . . . . . . . . . . .
Section III. Précompte mobilier . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Redevables du précompte. . .
Sous-section II. Exemption du précompte et
renonciation à celui-ci . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section III. Exigibilité du précompte . . .
Sous-section IV. Calcul du précompte . . . . .
Section IV. Précompte professionnel . . . . . . . . . .
Chapitre II. Imputation des précomptes . . . .
Section II. Précompte immobilier . . . . . . . . . . . .
Section III. Précompte mobilier . . . . . . . . . . . . .
Section IIIbis. […] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Quotité forfaitaire d'impôt étranger .
Section IVbis. Crédit[s] d'impôt . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Crédit d'impôt pour les
contribuables personnes physiques . . . . . . .
Sous-section II. Crédit d'impôt pour les
contribuables sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section V. [Limites d'imputation du précompte
mobilier, de la quotité forfaitaire d'impôt étranger et des crédits d'impôt] . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section VI. Précompte professionnel . . . . . . . . . .
Titre VII. Etablissement et recouvrement des
impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. La déclaration . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Déclaration en matière d'impôt des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt
des personnes morales ou d'impôt des non-résidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Table des matières
Section II. Déclaration en matière de précompte
mobilier ou de précompte professionnel . . . . . . .
Section III. Dispense de déclaration de certains revenus de capitaux mobiliers et de certains revenus
divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Identification des contribuables . . . . .
Section V. Force probante des déclarations . . . . .
Chapitre III. Investigations et contrôle . . . . . .
Section I. Obligations du contribuable . . . . . . . .
Section Ibis. Obligation particulière des organismes de placement collectif . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Obligations des tiers . . . . . . . . . . . . .
Section III. Obligations des services, établissements et organismes publics . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Dispositions communes aux investigations à l'égard du contribuable et des tiers . . . . .
Section V. Dispositions communes à tous les impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section VI. Secret professionnel . . . . . . . . . . . . .
Section VII. Assistance mutuelle . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Moyens de preuve de l'administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre V. Procédure de taxation . . . . . . . . .
Section I. Rectification de la déclaration . . . . . . .
Section II. Taxation d'office . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VI. Imposition. . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Délais d'imposition. . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Exercice d'imposition et période imposable. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Imposition dans le chef de la société absorbante ou bénéficiaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VII. Voies de recours . . . . . . . . . . . . .
Section I. Recours administratif . . . . . . . . . . . . .
Section II. Dispositions particulières en matière de
recours judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VIII. Recouvrement de l'impôt . . . . .
Section I. Redevables de l'impôt . . . . . . . . . . . . .
Section II. Responsabilité solidaire pour les dettes
fiscales d'un entrepeneur . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Impôts contestés . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Exigibilité des précomptes et des impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IVbis. Surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section V. Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Intérêts de retard. . . . . . . . . .
Sous-section II. Intérêts moratoires . . . . . . . .
Chapitre IX. Droits et privilèges du Trésor en
matière de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Garanties à fournir par certains redevables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Privilège du Trésor. . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Hypothèque légale . . . . . . . . . . . . . .
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Section IV. Responsabilité et obligations de certains officiers ministériels, fonctionnaires publics
et autres personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section V. Obligations des établissements ou organismes de crédit. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IXbis. Prescription des droits du Trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre X. Sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Sanctions administratives . . . . . . . . . .
Sous-section I. Accroissements d'impôts . . .
Sous-section II. Amende administrative . . . .
Sous-section III. Perte du droit de représenter
les contribuables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Sanctions pénales. . . . . . . . . . . . . . . .
Titre VIIbis. Contribution complémentaire de
crise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
175 Titre VIII. Attributions aux provinces, aux ag176 glomérations et aux communes . . . . . . . . . .
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Chapitre II. Taxes additionnelles . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Règles particulières de recouvrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre IX. Le revenu cadastral des biens immobiliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Définition du revenu cadastral . . .
Chapitre II. Détermination du revenu cadastral
Section II. Déclarations des contribuables et droits
d'investigation de l'administration. . . . . . . . . . .
Section III. Immeubles bâtis . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Immeubles non bâtis. . . . . . . . . . . . .
Section V. Matériel et outillage . . . . . . . . . . . . .
Section VI. Epoque de référence . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Epoque de fixation et entrée en vigueur des revenus cadastraux . . . . . . . . . . . . .
Section I. Péréquation générale des revenus cadastraux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Révisions des revenus cadastraux . . . .
Section III. Evaluations et réévaluations des revenus cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Notification des revenus cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre V. Réclamation contre le revenu cadastral. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Droit de réclamation. . . . . . . . . . . . . .
Section II. Conditions de validité de la réclamation
Section III. Procédure d'instruction des réclamations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Effets des réclamations . . . . . . . . . . .
Chapitre VI. Conservation et tenue au courant
des documents cadastraux . . . . . . . . . . . . . . .
Titre X. Dispositions transitoires . . . . . . . . .
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Table des matières
Arrêté royal Impôts sur les revenus . . . . .
Arrêté royal d'exécution du Code des
impôts sur les revenus 1992 – Exercice d'imposition 2015 (Revenus
2014) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Assiette et calcul de l'impôt . . . . .
Section I. Revenu cadastral – Coefficient de revalorisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section Ibis. Définition du taux annuel en vue de
calculer le revenu imposable des parts de certains
organismes de placement collectif lorsque la composante d'intérêts n'est pas déterminée . . . . . . .
Section II. Conditions fiscales en matière de dépôts
d'épargne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Evaluation forfaitaire des frais déductibles du revenu brut de la location, de l'affermage, de l'usage et de la concession de tous biens
mobiliers et de droits d'auteur. . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Détermination du montant net des revenus professionnels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section V. Régime d'option des sociétés agricoles
Section VI. Rémunérations des travailleurs rémunérés totalement, principalement ou accessoirement au pourboire – Minimum de rémunération
imposable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section VII. Evaluation forfaitaire des avantages
de toute nature obtenus autrement qu'en espèces
Section VIII. Plans PC privés . . . . . . . . . . . . . . .
Section VIIIbis. Exonération des plus-values réalisées sur certains véhicules d'entreprise . . . . . . . .
Section VIIIter. Exonération des plus-values réalisées sur certains bateaux de navigation intérieure
Section IX. Limites et conditions d'exonération fiscale des réductions de valeur et des provisions pour
risques et charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IXbis. Exonération des bénéfices provenant de moins-values actées à la suite de l’homologation d’un plan de réorganisation ou à la suite
de la constatation d’un accord amiable. . . . . . . .
Section X. Déduction forfaitaire au titre de frais
professionnels exceptionnels résultant de l'éloignement du domicile par rapport au lieu de travail
Section XI. [...] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XII. Justification de certains frais professionnels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XIII. Cotisations et primes patronales visées à l'article 52, 3°, b . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XIV. Amortissements dégressifs . . . . . . .
Section XIVbis. Frais professionnels afférents aux
déplacements entre le domicile et le lieu du travail
Section XV. Exonération pour personnel supplémentaire affecté en Belgique […] à l'exportation
et à la gestion intégrale de la qualité. . . . . . . . . .
Section XVbis. Stage en entreprise . . . . . . . . . . .
[Section XVter. Passif social en vertu du statut
unique]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Section XVI. Déduction pour investissement . . . .
Section XVII. [...] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XVIII. Exonération des prix et subsides
payés ou attribués à des savants, des écrivains ou
des artistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XIX. Plus-values sur immeubles . . . . . . .
Section XX. […] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XXI. Imputation des dépenses déductibles
de l'ensemble des revenus nets. . . . . . . . . . . . . .
Section XXII. […] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XXIII. […] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XXIV. Déduction pour habitation unique
Section XXV. Imputation des pertes de l'un des
conjoints sur les revenus de l'autre conjoint . . . .
Section XXVbis. Cotisations et primes personnelles
payées par l'employeur ou par l'entreprise . . . . .
Section XXVter. Conditions et modalités d'application de la réduction pour épargne à long terme
en ce qui concerne les primes d'assurances-vie individuelles et les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts
hypothécaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XXVquater. Réduction pour épargne- pension – Montant maximal – Informations à fournir
en matière de paiements pour épargne-pension . .
Section XXVquinquies. Conditions d'octroi et de
maintien de l'agrément des fonds d'épargne-pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XXVsexies. Réduction pour dépenses
payées pour des prestations dans le cadre des
agences locales pour l'emploi et pour des prestations payées avec des titres-services . . . . . . . . . . .
Section XXVsepties. Réduction pour des dépenses
faites en vue d’économiser l’énergie dans une habitation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XXVocties. Réduction pour les dépenses de
rénovation d'habitations situées dans une zone
d'action positive des grandes villes . . . . . . . . . . .
Section XXVnonies. Réduction pour les dépenses
faites en vue d’acquérir à l’état neuf un véhicule
électrique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XXVdecies. Réduction pour les dépenses
de rénovation d'habitations données en location à
un loyer modéré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XXVundecies. Réduction pour les dépenses
faites en vue de sécuriser une habitation contre le
vol ou l'incendie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Section XXVundecies/1. Réduction pour libéralités]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Section XXVundecies/2. Réduction d'impôt pour
garde d'enfants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
l'entretien et la restauration de monuments et
sites classés] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Section XXVundecies/4. Réductions d'impôt
pour l'habitation propre] . . . . . . . . . . . . . . . . .
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CODEX IPCF
Table des matières
isolation du toit] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XXVduodecies. Réduction pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire . . . . . . . . . . .
Section XXVI. Versements anticipés – Majoration
d'impôt – Bonification . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XXVII. Conversion en rente de capitaux et
valeurs de rachat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XXVIIbis. Conditions et limites d'exonération des provisions techniques. . . . . . . . . . . . . . .
Section XXVIIter. Modalités d'investissement
dans le cadre de la réserve d'investissement en cas
d'apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens, ou en cas de fusion ou de scission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XXVIIquater. Revenus définitivement
taxés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XXVIIquater/1. Déduction pour capital à
risque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XXVIIquinquies. Conditions d'agrément
auxquelles doit satisfaire un système centralisé de
prêts d'instruments financiers intégré dans un système de paiement et de règlement des opérations
sur titres et période durant laquelle l'agrément
peut être octroyé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XXVIII. Détermination du revenu imposable en matière d'impôt des sociétés . . . . . . . . .
Section XXIX. Centimes additionnels à l'impôt des
non-résidents (personnes physiques) . . . . . . . . . .
Section XXX. Crédit d'impôt pour recherche et développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Précomptes et imputation des précomptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Précompte mobilier. . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Précompte professionnel. . . . . . . . . . .
Section IIbis. Dispense de versement du précompte
professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Précompte mobilier sur les revenus des
capitaux et biens mobiliers et sur certains revenus
divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Revenus des valeurs étrangères, des créances sur l'étranger ou des dépôts d'argent à l'étranger et revenus visés à
l'article 90, 11° du Code des impôts sur les
revenus 1992 à charge d'un débiteur non-résident du Royaume – Mesures de contrôle . .
Sous-section II. Exemption du précompte
mobilier. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section III. Renonciation totale ou partielle à la perception du précompte mobilier.
Sous-section IV. Actions ou parts au porteur
émises à partir du 1er janvier 1994 qui ont
fait l'objet d'un dépôt à découvert en Belgique – Conditions et modalités d'application pour bénéficier d'un taux de précompte
mobilier réduit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Section IV. Imputation des précomptes . . . . . . . .
Sous-section I. Précompte immobilier fictif. .
Sous-section II. Précompte mobilier fictif . . .
Sous-section III. Limite d'imputation . . . . . .
Chapitre III. Etablissement et recouvrement
des impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Déclarations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Section Ibis. Modalités relatives à l'introduction
de la déclaration à l'impôt des sociétés, à l'impôt
des personnes morales, à l'impôt des non-résidents/sociétés et à l'impôt des non-résidents/personnes morales] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IIbis. Réception des avertissements-extraits de rôle au moyen d'une procédure utilisant
les techniques informatiques . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Paiements et quittances . . . . . . . . . .
Section IIIbis. Quote-part de chaque contribuable
dans l'imposition commune . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Prescription . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section V. Poursuites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Préliminaires – Subdivision
des poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section II. Poursuites directes . . . . . . . .
Sous-section III. Poursuites indirectes . . . . . .
Sous-section IV. Personnes chargées des
poursuites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section V. Des frais de poursuites . . . . .
Sous-section VI. Dispositions générales. . . . .
Section VI. Recherche des infractions . . . . . . . . .
Section VII. Etablissement et recouvrement par
l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée,
de l'enregistrement et des domaines, de l'impôt
des non-résidents sur les plus-values d'immeubles
Section VIII. Dispense de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques . . . . . . . .
Section VIIIbis. L'obligation de déclaration
concernant des paiements effectués directement
ou indirectement à des personnes établies dans des
États à fiscalité inexistante ou peu élevée . . . . . .
Section IX. Désignation de tiers pour obtenir communication des informations pour l'exécution
d'une mission d'intérêt général . . . . . . . . . . . . .
Section IXbis. Désignation d'agents d'autres administrations fiscales habilités à effectuer des investigations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section X. Minimum des bénéfices ou des profits
imposables des entreprises ou des titulaires d’une
profession libérale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XI. [...] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XII. Détermination, en matière d'impôt
des personnes physiques, d'impôt des sociétés,
d'impôt des personnes morales, d'impôt des nonrésidents et de précomptes, de la période imposable et des revenus qui s'y rapportent . . . . . . . .
Section XIII. Responsabilité solidaire pour les
dettes fiscales d'un entrepreneur . . . . . . . . . . . .
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viii
Table des matières
Section XIIIbis. Perception par l'Administration
de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, du précompte professionnel
sur les plus- values réalisées sur des biens immobiliers par des non-résidents dans le cadre de leur
activité professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XIV. Garanties réelles et cautions personnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XV. Obligations des établissements et organismes de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XVI. Echelle des accroissements d'impôt .
[Section XVII. Echelle des amendes administratives et leur modalités d'application] . . . . . . . . .
Chapitre IV. Fiscalité des provinces, des agglomérations et des communes. . . . . . . . . . . . . .
Section I. Taxes provinciales . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Taxe d'agglomération additionnelle et
taxe communale additionnelle . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IVbis. Règles particulières de recouvrement en ce qui concerne les attributions
aux provinces, aux agglomérations et aux communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre V. Mesures transitoires . . . . . . . . . .
Section I. Retenue d'une quotité du précompte
mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Réévaluation en vue du calcul de
l'amortissement de certains éléments d'actif acquis ou constitués avant la date normale de clôture
du dernier bilan annuel antérieur au 31 décembre
1940 et encore en usage à la date normale de clôture du dernier bilan annuel au 31 décembre
1946 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Déduction d'intérêts d'emprunts hypothécaires contractés en vue de la rénovation
d'une habitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Conditions et modalités d'application
de la réduction pour épargne à long terme en ce
qui concerne les primes d'assurances-vie individuelles et les sommes affectées à l'amortissement
ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires .
Section V. Plans PC privés . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Section VI. Réduction d'impôt pour habitations
économes en énergie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe I. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Indices de référence mensuels pour les
prêts hypothécaires octroyés à partir du 1er janvier 1995 dans lesquels un taux d'intérêt variable
est stipulé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Taux de chargement mensuel pour les
prêts non hypothécaires à terme convenu de plus
de 60 mois conclus au cours des années 1981 à
1984 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. [...] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Annexe II. Liste des immobilisations visées à
l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 2°, c, du Code
des impôts sur les revenus 1992 qui tendent à
une utilisation plus rationnelle de l'énergie, à
l'amélioration des processus industriels au
point de vue énergétique et à la récupération
d'énergie dans l'industrie . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe IIbis. Mentions obligatoires à faire figurer sur la facture relative aux dépenses énumérées à l'article 145/24, § 1er du Code des
impôts sur les revenus 1992 en vue d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie dans une
habitation (AR/CIR 92, article 63/11) . . . . . .
Annexe IIter. Mentions obligatoires à faire figurer sur la facture relative aux dépenses énumérées à l'article 145/31 du Code des impôts sur
les revenus 1992 en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie (AR/CIR 92,
articles 63/15 à 63/18) . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe IIquater. Mentions obligatoires à faire
figurer sur la facture relative aux immobilisations corporelles visées à l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les
revenus 1992 en matière de déduction pour investissement (AR/CIR 92, article 49/1) . . . . .
Annexe III. Barèmes et règles applicables pour
le calcul du précompte professionnel dû à la
source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Base de perception . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Réductions pour charges de famille . . .
Section III. Arrondissement . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Rémunérations des travailleurs et
revenus y assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 7.500 EUR . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 7.500 EUR. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Règles particulières . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Rémunérations des dirigeants
d'entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 7.500 EUR . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 7.500 EUR. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Pensions, rentes, capitaux, valeurs
de rachat et revenus y assimilés . . . . . . . . . . .
Section I. Pensions ou rentes mensuelles ne dépassant pas 7.500 EUR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Pensions ou rentes mensuelles supérieures à 7.500 EUR. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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CODEX IPCF
Table des matières
Chapitre V. Revenus des non-résidents autres
que ceux repris aux nos 2.1, B et C et 3.1, B
[…] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Rémunérations des travailleurs et revenus y assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Rémunérations mensuelles
brutes ne dépassant pas 7.500 EUR . . . . . . .
Sous-section II. Rémunérations mensuelles
brutes supérieures à 7.500 EUR . . . . . . . . . .
Sous-section III. Règles particulières . . . . . . .
Section II. Allocations de chômage avec complément d'entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Rémunérations des dirigeants d'entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Rémunérations mensuelles
brutes ne dépassant pas 7.500 EUR . . . . . . .
Sous-section II. Rémunérations mensuelles
brutes supérieures à 7.500 EUR . . . . . . . . . .
Sous-section III. Règles particulières . . . . . . .
Section IV. Rentes alimentaires et capitaux visés à
l'article 90, 3° et 4°, du Code des impôts sur les
revenus 1992, versés à des non-résidents . . . . . .
Section V. Revenus mentionnés à l'article 87, 5°,
a à c, e et f, du présent arrêté, payés ou attribués
à des non-résidents visés à la même disposition . .
Section VI. Revenus des artistes du spectacle nonrésidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section VII. Bénéfices et profits des associés ou
membres non-résidents de sociétés civiles ou associations sans personnalité juridique, visés à l'article 229, § 3, du Code des impôts sur les revenus
1992 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section VIII. Plus-values visées à l'article 87, 8°,
du présent arrêté, réalisées par des non-résidents,
dans le cadre de leur activité professionnelle . . . .
Chapitre VI. Revenus des sportifs, arbitres, formateurs, entraîneurs et accompagnateurs . . .
Chapitre VII. Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Jetons de présence . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Prix, subsides, rentes ou pensions visés
à l'article 90, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Indemnités personnelles visées aux articles 90, 12°, et 228, § 2, 9°, k, du Code des
impôts sur les revenus 1992. . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VIII. Retenues complémentaires . . . .
Barème I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Barème II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Barème III . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe IIIbis. Liste des codes relative à la nature des revenus en application de l'article 95/
2, § 3, a, AR/CIR 92 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe IIIter. Modalités à respecter par les redevables du précompte professionnel visés à
l'article 95/2, § 1er . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe IIIquater. Liste des institutions scientifiques agréées (article 275/3, alinéa 2, CIR 92)
307
307
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Annexe IV. [...] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe V. [...] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe. Table de concordance . . . . . . . . . . . .
329
329
329
Taxes Assimilées aux Impôts sur les Revenus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
336
Code des Taxes Assimilées aux Impôts sur les Revenus (Exercice d'imposition 2015 - Revenus 2014) . . . . .
Titre I. Dispositions communes . . . . . . . . . .
Titre II. Taxe de circulation sur les véhicules
automobiles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Véhicules imposables. . . . . . . . . . .
Chapitre II. Exemptions. . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Redevables de la taxe . . . . . . . . .
Chapitre IV. Base imposable . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre V. Montant de la taxe ou taux . . . . .
Chapitre VI. Taxe de circulation complémentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VII. Réductions . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VIII. Débition de la taxe . . . . . . . . . .
Chapitre IX. Taxe quotidienne. . . . . . . . . . . . .
Chapitre X. Etablissement et recouvrement. . .
Chapitre Xbis. Dispositions particulières. . . . .
Chapitre XI. Mesures d'exécution et de
contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XII. Sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XIII. Pouvoirs des provinces, des agglomérations et des communes. . . . . . . . . . . .
Titre III. Taxe sur les jeux et paris . . . . . . . .
Chapitre I. Bases et taux . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Jeux et paris imposables . . . . . . . .
Chapitre II. Redevables de la taxe . . . . . . . . . .
Chapitre III. Déclaration . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Mesures de contrôle . . . . . . . . . .
Chapitre V. Paiement de la taxe . . . . . . . . . . .
Chapitre VI. Cautionnement et garantie réelle
Chapitre VII. Dispositions dérogatoires. . . . . .
Chapitre VIII. Dispositions spéciales afférentes
aux courses hippiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IX. Sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre X. Pouvoirs des provinces et des communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre IV. Taxe sur les appareils automatiques
de divertissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Appareils imposables . . . . . . . . . .
Chapitre II. Redevables de la taxe . . . . . . . . . .
Chapitre III. Montant de la taxe . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Exigibilité de la taxe, déclaration
et recouvrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IVbis. […] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre V. Mesures de contrôle . . . . . . . . . . .
Chapitre VI. Sanctions et dispositions pénales
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x
Table des matières
Chapitre VII. Appareils automatiques de jeux
de hasard dont l'exploitation est interdite . . .
Chapitre VIII. Pouvoirs des provinces et des
communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre V. Taxe de mise en circulation . . . . . . .
Chapitre I. Véhicules imposables . . . . . . . . . .
Chapitre II. Exemptions . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Base imposable . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Montant de la taxe . . . . . . . . . . .
Section I. […] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. [Montant de la taxe pour les voitures et
voitures mixtes mises en usage en Région wallonne, à l'exception de celles mises en usage dans
la même Région par des sociétés, des entreprises
publiques autonomes et des associations sans but
lucratif ayant des activités de leasing, visées par
l'article 94, 1°] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. […] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Montant de la taxe pour les aéronefs,
les bateaux et les véhicules non visés par la section
I. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre V. Débition de la taxe et modalités de
perception . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VI. Mesures de contrôle . . . . . . . . . .
Chapitre VII. Pouvoirs des Communautés, des
Régions, des provinces, des agglomérations et
des communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre VI. […] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre VII. Taxe sur la participation des travailleurs aux bénéfices ou au capital de la société
Chapitre I. Fait générateur . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Base imposable . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Exigibilité de la taxe . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Taux de la taxe . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre V. Redevables de la taxe. . . . . . . . . .
Chapitre VI. Mode de versement, établissement et recouvrement de la taxe. . . . . . . . . . .
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Titre VIII. […] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
371
Taxe sur la Valeur Ajoutée . . . . . . . . . . .
371
Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
371
371
373
374
374
374
375
Chapitre I. Etablissement de la taxe . . . . . . . .
Chapitre II. Assujettissement . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Champ d'application . . . . . . . . .
Section I. Livraison de biens . . . . . . . . . . . . . . . .
[Sous-section I. Biens et opérations visés] . .
[Sous-section II. Lieu des livraisons de biens]
[Sous-section III. Fait générateur et exigibilité
de la taxe]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Prestations de services . . . . . . . . . . . .
[Sous-section I. Prestations de services visées]
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376
376
[Sous-section II. Lieu des prestations de services] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Sous-section III. Fait générateur et exigibilité
de la taxe]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Importations . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Acquisitions intracommunautaires de
biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Base d'imposition. . . . . . . . . . . .
Chapitre V. Taux de la taxe. . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VI. Exemptions. . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Exportations, livraisons et acquisitions
intracommunautaires, importations et transports
internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Autres exemptions . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VII. Déductions . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VIII. Mesures tendant à assurer le
paiement de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IX. Régimes particuliers . . . . . . . . . .
Section I. Petites entreprises. . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Entreprises agricoles . . . . . . . . . . . . .
Section III. Autres régimes particuliers . . . . . . . .
[Section IV. Régimes particuliers applicables aux
services de télécommunication, de radiodiffusion
et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties] . . . . . . . . . .
[Sous-section 1. Définitions] . . . . . . . . . . . .
[Sous-section 2. Régime particulier applicable aux services fournis par des assujettis
non établis sur le territoire de la Communauté]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Sous-section 3. Régime particulier applicable aux services fournis par des assujettis
établis sur le territoire de la Communauté,
mais non dans l'Etat membre de consommation] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre X. Moyens de preuve et mesures de
contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XI. sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Amendes fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Peines correctionnelles . . . . . . . . . . . .
Chapitre XII. Restitution. . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XIII. Prescription . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XIV. Poursuites et instances – sûretés
données au trésor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XV. Secret professionnel. . . . . . . . . .
Chapitre XVI. Responsabilité et obligations de
certains officiers et fonctionnaires publics et
autres personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XVII. Obligations des établissements
ou organismes de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XVIII. Assistance mutuelle . . . . . . . .
Chapitre XIX. [Dispositions transitoires générales et particulières – Dispositions temporaires]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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CODEX IPCF
Table des matières
Arrêtés royaux Taxe sur la Valeur Ajoutée
Arrêté royal n° 1 du 29 décembre
1992 relatif aux mesures tendant à
assurer le paiement de la taxe sur la
valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. La facturation . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Factures et documents à émettre ou à
établir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Délai d'émission . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Mentions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Autres obligations. . . . . . . . . . . . . . .
Section V. Factures simplifiées . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. La comptabilité . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Exigibilité de la taxe. Déclaration.
Redevable de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Autres obligations . . . . . . . . . . . .
Chapitre V. Disposition temporaire. . . . . . . . .
Annexe I. [...] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe II. Description des grilles. . . . . . . . . . .
Annexe III-IV. […] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Arrêté royal n° 2 du 7 novembre
1969 relatif à l'établissement de
bases forfaitaires de taxation à la
taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . .
1969 relatif aux déductions pour
l'application de la taxe sur la valeur
ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Conditions de l'exercice du droit à Déduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Révision des déductions pour les taxes
autres que celles qui ont grevé les biens d'investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Révision des déductions pour les taxes
ayant grevé les biens d'investissement. . . . . . . . .
Section IV. Dispositions concernant le prorata général de déduction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section V. Dispositions concernant la déduction
selon l'affectation réelle des biens et des services .
Section VI. Disposition particulière . . . . . . . . . . .
1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée . .
1977 relatif aux exemptions concernant les transports internationaux,
les navires et bateaux et les aéronefs, en matière de taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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426
428
428
1992 relatif aux importations de
biens pour l'application de la taxe
sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Conditions dans lesquelles les biens
doivent être introduits dans le pays. . . . . . . . .
Chapitre II. Lieu de destination. . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Paiement de la taxe à l'importation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Franchises à l'importation. . . . . .
Section I. Franchise prévue par l'article 40, § 1er,
1°, a, du Code . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Franchise prévue par l'article 40 § 1er,
1er, b du Code . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. [...] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Franchise prévue par l'article 40,
§ 1er, 1°, d du Code. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section V. Franchise prévue par l'article 40,
§ 1er, 2° du Code. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section VI. Franchise prévue par l'article 40, § 2,
du Code . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section VII. Franchise prévue par l'article 40, § 4,
du Code . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre V. Mesures tendant à garantir le recouvrement de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VI. Disposition abrogatoire et entrée
en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe. Matériel visé à l'article 36, 21° de l'arrêté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
xi
440
440
440
440
442
442
442
449
449
449
449
450
451
451
451
430
Arrêté royal n° 8 du 12 mars 1970
déterminant, en matière de taxe sur
430 la valeur ajoutée, les modalités d'arrondissement des taxes dues, à dé431 duire ou à restituer . . . . . . . . . . . . . .
452
Arrêté royal n° 9 du 12 mars 1970 relatif à la taxation d'office en matière
de taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . .
452
1992 relatif aux modalités d'exercice
des options prévues aux [article 15, §
2, alinéa 3], et 25ter, § 1er, alinéa 2,
2°, alinéa 2, du code de la taxe sur la
435 valeur ajoutée, aux déclarations de
commencement, de changement, de
cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe
sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . .
453
1992 relatif à l'application de la TVA
454
431
433
434
434
439
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xii
Table des matières
1992 relatif au régime des tabacs
manufacturés en matière de taxe sur
la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . .
Arrêté royal n° 14 du 3 juin 1970 relatif aux cessions de bâtiments, fractions de bâtiment et du sol y attenant et aux constitutions, cessions et
rétrocessions d'un droit réel au sens
de l'article 9, alinéa 2, 2°, du Code de
la taxe sur la valeur ajoutée, portant
sur de tels biens . . . . . . . . . . . . . . . .
Arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970 organisant la procédure d'expertise
prévue à l'article 59, § 2, du Code de
la taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . .
Chapitre I. Demande d'expertise introduite par
[l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Cessions de biens visés à l'article 1er, §
9, du Code . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Travaux immobiliers . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Demande d'expertise introduite
contre [l'administration en charge de la taxe
sur la valeur ajoutée] . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Arrêté royal n° 16 du 3 juin 1970 relatif à l'application de la taxe sur la
valeur ajoutée aux ventes de poissons, crustacés et mollusques dans
les minques communales . . . . . . . . .
1992 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de
services en dehors de la communauté, en matière de taxe sur la valeur
ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Exemption prévue par l'article 39, §
1er, du Code . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Exportation de biens par le vendeur ou
pour son compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Biens emportés par l'acheteur qui n'est
pas établi en Belgique ou pour son compte . . . . .
Section III. Prestations de services. . . . . . . . . . . .
Section IV. Biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Exemption prévue par l'article 39,
§ 2 du Code . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Disposition générale concernant
les chapitres I et II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Franchise prévue par l'article 40, §
1er, 3°, du Code . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre V. Dispositions générales . . . . . . . . .
Arrêté royal n° 19 du 29 juin 2014 relatif au régime de la franchise de taxe
sur la valeur ajoutée en faveur des
454 petites entreprises. . . . . . . . . . . . . . .
Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970
fixant les taux de la taxe sur la valeur
ajoutée et déterminant la répartition
des biens et des services selon ces
taux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
455
Section I. Voitures automobiles pour invalides. . .
Section II. Pièces détachées, équipements et accessoires des voitures automobiles pour invalides . . .
Arrêté royal n° 22 du 15 septembre
1970 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en
456
matière de taxe sur la valeur ajoutée
456
Arrête royal n° 23 du 9 décembre
2009 relatif a la liste annuelle des
clients assujettis à la T.V.A. . . . . . . .
460
461
461
465
465
472
Annexe I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
474
475
1992 relatif au paiement de la taxe
457 sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . .
475
456
457
458
458
458
458
459
459
Section I. Paiement aux comptes courants postaux
de "T.V.A.-recettes" Bruxelles, Malines, Namur
et VAT on E-Services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Paiement au compte courant
postal de "T.V.A.-Recettes" Bruxelles . . . . . .
Sous-section II. Paiement au compte courant
postal de "T.V.A.-Recettes" Malines ou
"T.V.A.-Recettes" Namur . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section III. Paiement au compte courant
postal de "VAT on E-Services" . . . . . . . . . . .
Section II. Paiement constaté au moyen du système électronique PLDA de [l'Administration générale des douanes et accises] . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Paiement destiné au bureau du fonctionnaire chargé du recouvrement par le Ministre
des Finances ou son délégué . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Paiement, à un bureau de douane ou
d'accise, d'une taxe sur la valeur ajoutée due pour
un autre motif que l'importation . . . . . . . . . . . .
Section V. Dispositions finales . . . . . . . . . . . . . .
Arrêté royal n° 27 du 26 juin 1973 relatif aux mesures tendant à assurer
le paiement de la taxe sur la valeur
459
ajoutée en ce qui concerne les
460 viandes provenant des animaux de
boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
475
475
476
477
477
477
478
478
459
460
460
478
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CODEX IPCF
Table des matières
1992 relatif à l'application de la taxe
sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles. . . . . . . . . .
Arrêté royal n° 31 du 2 avril 2002 relatif aux modalités d'application de
la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui
concerne les opérations effectuées
par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . .
1999 établissant une base forfaitaire
d'imposition à la taxe sur la valeur
ajoutée de la marge brute des
agences de voyages. . . . . . . . . . . . . .
Arrêté royal n° 39 du 17 octobre
1980 réglant les modalités d'application de l'article 93duodecies du Code
de la taxe sur la valeur ajoutée . . . .
Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987
fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de
Annexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau A. Amendes applicables en cas d'infractions visées à l'article 70, § 1er, du code . .
Section I. Transactions intérieures . . . . . . . . . . .
Section II. Importations . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Exportations . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau B. Amendes applicables en cas d'infractions visées à l'article 70, § 1bis, du code .
Tableau C. Amendes applicables en cas d'infractions visées à l'article 70, § 2, du code . . .
Tableau D. Amendes applicables en cas d'infractions visées à l'article 70, § 3, du code . . .
Tableau E. Amendes applicables en cas d'infractions visées à l'article 70, § 5, du code . . .
Tableau F. Amendes applicables en cas d'infractions visées à l'article 71 du code . . . . . . .
Tableau G. Amendes applicables en cas d'infractions visées à l'article 70, § 1er, du code . .
Section I. Transactions intérieures et intracommunautaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Importations . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Exportations . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Entrepôt autre que douanier . . . . . . .
Tableau H. Amendes applicables en cas d'infractions visées à l'article 70, § 1er bis, du code
Tableau I. Amendes applicables en cas d'infractions visées à l'article 70, § 3, du code . . .
xiii
Tableau J. Amendes applicables en cas d'infractions visées à l'article 71 du code . . . . . . .
492
1992 fixant le taux de change à appliquer lorsque des éléments servant à
déterminer la base d'imposition à la
taxe sur la valeur ajoutée des opérations autres que des importations de
biens, sont exprimés dans une mon480 naie étrangère . . . . . . . . . . . . . . . . . .
492
relatif à l'exemption de la taxe sur la
valeur ajoutée concernant les prestations de services fournies à leurs
482 membres par les groupements autonomes de personnes . . . . . . . . . . . . .
492
480
fixant le montant des amendes fis483 cales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée . .
483
484
484
484
485
486
Annexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Obligations déclaratives . . . . . . . . . . .
Section II. Factures et autres documents prevus
par ou en vertu de la réglementation . . . . . . . . .
Section III. Obligations en matière de comptabilité
Section IV. Mesures de contrôle . . . . . . . . . . . . .
Section V. International . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section VI. Dispositions diverses . . . . . . . . . . . . .
Arrêté royal n° 45 du 14 avril 1993
relatif à l'exemption pour les jeux de
488 hasard ou d'argent sur le plan de la
493
493
493
494
495
495
495
495
495
488
1992 relatif à la déclaration de l'ac488
quisition intracommunautaire de
489 moyens de transport et au paiement
de la TVA due y afférente . . . . . . . . .
489
496
Arrêté royal n° 47 du 25 février 1996
relatif au contrôle du paiement de la
taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition
intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens
de l'article 8bis, § 2, 1°, du code. . . .
497
1992 relatif aux livraisons de moyens
de transport au sens de l'article 8bis,
492
§ 2, 1°, du code dans les conditions
de l'article 39bis du Code de la TVA .
499
489
489
490
491
491
491
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xiv
Table des matières
2009 relatif au relevé à la T.V.A. des
opérations intracommunautaires . .
Annexe A. [...] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Arrêté royal n° 51 du 14 avril 1993
relatif au régime de simplification
pour les acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accise en matière de taxe sur la valeur
ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1992 concernant les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux opérations
y assimilées, ainsi qu'aux acquisitions intracommunautaires de biens,
en matière de taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1994 relatif au régime particulier
d'imposition de la marge bénéficiaire
applicable aux biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d’antiquité
Arrêté royal n° 54 du 25 février 1996
relatif au régime de l'entrepôt autre
que douanier visé à l'article 39quater
du Code de la taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe A1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Arrêté royal n° 55 du 9 mars 2007 relatif au régime des assujettis formant une unité TVA . . . . . . . . . . . . .
2009 relatif aux remboursements en
matière de taxe sur la valeur ajoutée
en faveur des assujettis établis dans
un Etat membre autre que l'Etat
membre de remboursement . . . . . . .
Chapitre I. Notions générales . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. La Belgique est l'Etat membre de
remboursement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Généralités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Modalités du remboursement. . . . . . .
Chapitre III. La Belgique est l'Etat membre
d'établissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Dispositions finales et entrée en
vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Arrêté royal n° 57 du 17 mars 2010
concernant le lieu des prestations de
500 services en fonction de leur exploita501 tion ou de leur utilisation effectives
en matière de taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
511
Arrêté royal du 30 décembre 2009
fixant la définition et les conditions
auxquelles doit répondre un système
501 de caisse enregistreuse dans le secteur horeca . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
511
Arrêtés ministériels Taxe sur la Valeur
Ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
512
Arrêté ministériel n° 1 du 2 septembre 1980 relatif aux déductions
pour l'application de la taxe sur la
502 valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Arrêté ministériel n° 2 du 21 décembre 2010 relatif aux restitutions
valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . .
503
512
512
Arrêté ministériel n° 6 du 4 mars
1993 accordant des délais pour le
paiement de la taxe sur la valeur
ajoutée qui est due en raison de l'importation de biens . . . . . . . . . . . . . .
513
Arrêté ministériel n° 11 du 3 novembre 1972 relatif au contrôle de
l'application de la taxe sur la valeur
ajoutée en ce qui concerne les fac506 tures relatives à la construction de
bâtiments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
513
Arrêté ministériel n° 12 du 28 août
1973 relatif aux balances automatiques à utiliser dans les abattoirs
508 valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . .
513
504
505
508
508
508
508
510
511
Arrêté ministériel n° 13 du 4 mars
1993 relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti ou un
membre d'une unité T.V.A. au sens
de l'article 4, § 2, du Code de la taxe
sur la valeur ajoutée, propriétaire de
tout ou partie d'un bien susceptible
d'une hypothèque ou titulaire d'un
droit réel sur tout ou partie d'un tel
bien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
514
201504 - IPCF codex.book Page xv Wednesday, May 6, 2015 3:38 PM
CODEX IPCF
Table des matières
Arrêté ministériel n° 14 du 17 octobre 1980 relatif à l'inscription de
l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée,
des intérêts et des frais dus au Trésor
public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
514
B. Législation régionale . . . . . . . . . .
515
Code flamand de la fiscalité . . . . . . . . . .
515
Code flamand de la Fiscalité du 13
décembre 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre 1. Dispositions introductives . . . . . . . .
515
Chapitre 1. Dispositions générales et définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre 2. Perception des impôts . . . . . . . . . . .
Chapitre 1. Précompte immobilier . . . . . . . . .
Section 1. Objet imposable . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 2. Contribuables . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 3. Base imposable . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 4. Tarifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 5. Réductions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 6. Exonérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 7. Modalités de perception . . . . . . . . . . .
Chapitre 2. Taxe de circulation . . . . . . . . . . . .
Section 4. Tarifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 3. Taxe sur la mise en circulation . . .
Section 4. Tarifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section 1. Montant de la taxe pour les
voitures privées, les voitures mixtes et les minibus, tels que visés à l'article 1.1.0.0.2, alinéa quatre, 1°, qui sont censés être mis en
circulation en Région flamande. . . . . . . . . . .
Sous-section 2. Montant de la taxe pour les
motocyclettes, les aéronefs, les bateaux et les
véhicules autres que les véhicules routiers, visés à l'article 2.3.4.1.1 . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 4. Eurovignette . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 4. Tarifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
515
515
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517
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529
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529
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531
532
532
532
532
532
533
533
533
533
Chapitre 5. Taxe contre le délabrement d'habitations et de bâtiments . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 4. Tarifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 6. Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 4. Tarifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section 1. Suspension suite à une rénovation, liée ou non à la cessation de l'inoccupation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section 2. Suspension suite à une
convention Brownfield conclue à titre définitif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section 3. Suspension suite à un projet
d'assainissement du sol déclaré conforme . .
Sous-section 4. Suspension pour les nouveaux propriétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section 5. Suspension pour des sites
d'activité économique inoccupés mais non
désaffectés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section 6. Suspension suite à la preuve
de la cessation de la rénovation et/ou de
l'inoccupation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section 7. Sanctions . . . . . . . . . . . . . . .
[Chapitre 7. Impôt sur la succession] . . . . . . .
[Section 1. Objet imposable] . . . . . . . . . . . . . . .
[Section 3. Base imposable]. . . . . . . . . . . . . . . .
[Sous-section 1. Généralités] . . . . . . . . . . . .
[Sous-section 2. Actif de la succession] . . . .
[Sous-section 3. Valorisation de l'actif] . . . .
[Sous-section 4. Passif de la succession]. . . .
[Sous-section 5. Imputation du passif sur
l'actif] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Section 4. Tarifs] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Sous-section 1. Dispositions générales]. . . .
[Sous-section 2. Tarifs réduits] . . . . . . . . . . .
[Section 5. Réductions] . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Section 6. Exonération] . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Section 7. Modalités de perception] . . . . . . . . .
[Chapitre 8. Droit de donation] . . . . . . . . . . .
[Section 2. Contribuables]. . . . . . . . . . . . . . . . .
xv
533
533
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533
533
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540
540
540
540
541
542
543
544
544
544
545
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xvi
Table des matières
[Section 4. Tarifs]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Sous-section 2. Dispositions temporaires
concernant les donations de parcelles de terrain destinées à la construction d'habitations
selon les prescriptions d'urbanisme]. . . . . . .
[Section 6. Exonérations] . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Section 7. Modalités de perception] . . . . . . . . .
[Chapitre 9. Droit de vente] . . . . . . . . . . . . . .
[Section 4. Tarifs]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Sous-section 2. Tarifs réduits] . . . . . . . . . . .
[Section 7. Mode de perception] . . . . . . . . . . . .
[Chapitre 10. Droit de partage] . . . . . . . . . . .
[Section 4. Tarifs]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Section 7. Modalité de perception] . . . . . . . . . .
[Chapitre 11. Droit sur les constitutions d'hypothèque] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Section 2. Redevables] . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Section 3.Base imposable] . . . . . . . . . . . . . . . .
[Section 4. Tarifs]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Section 6. Exemptions]. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
545
545
545
Titre 3. Perception et recouvrement . . . . . . .
560
Chapitre 1. Dispositions préliminaires, centimes additionnels, décime additionnel et indemnisations administratives . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 2. Enrôlement . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 1. Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 2. Exequatur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 3. Personnes décédées et indivisions . . . .
Section 4. Imposition pour une société repreneuse
ou attributaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 5. Calcul et mode d'arrondissement . . . .
Chapitre 3. Procédure d'imposition . . . . . . . .
Section 1. [Déclaration] . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 2. Année d'imposition et période imposable. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 3. Délai d'imposition. . . . . . . . . . . . . . .
Section 4. Feuille d'imposition . . . . . . . . . . . . . .
Section 5. Envoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
546
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547
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562
562
565
565
566
566
Chapitre 4. Paiements . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 2. Délai de paiement . . . . . . . . . . . . . . .
Section 3. Mode de paiement. . . . . . . . . . . . . . .
Section 4. Mentions sur le formulaire de paiement
Section 5. Preuve de paiement . . . . . . . . . . . . . .
Section 6. Date des effets du paiement . . . . . . . .
Section 7. Mode d'imputation de paiement, d'utilisation et d'apurement . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 8. Facilités de paiement . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 5. Réclamation . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 1. Notification de réception . . . . . . . . . .
Section 2. Délai de réclamation . . . . . . . . . . . . .
Section 3. Personnes physiques et personnes morales pouvant introduire une réclamation et mode
d'introduction de la réclamation . . . . . . . . . . . .
Section 4. Compétences d'enquête. . . . . . . . . . .
Section 5. Temps imparti au traitement . . . . . . .
Section 6. Mode de décision en cas de réclamation
Section 7. Décision collective . . . . . . . . . . . . . . .
Section 8. Audition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 9. Notification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 6. Exonération d'office . . . . . . . . . .
Chapitre 7. Annulation . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 8. Recours judiciaire . . . . . . . . . . . .
Chapitre 9. Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 1. Intérêts de retard. . . . . . . . . . . . . . . .
Section 2. Intérêts moratoires . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 10. Recouvrement . . . . . . . . . . . . . .
Section 1. Rappel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 2. Dernier rappel. . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 3. Poursuite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section 1. Généralités. . . . . . . . . . . . . .
Sous-section 2. Poursuite directe . . . . . . . . .
Sous-section 3. Poursuite indirecte. . . . . . . .
Sous-section 4. Frais de poursuite . . . . . . . .
Sous-section 5. Personnes chargées de la
poursuite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 4. Cas particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section 1. Recouvrement auprès
d'époux ou ex-époux et auprès des cohabitants légaux ou les ex-cohabitants légaux . . .
Sous-section 2. Recouvrement auprès de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section 3. Recouvrement auprès des héritiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
d'autres personnes tenues de payer les dettes
Sous-section 5. Recouvrement de l'Eurovignette auprès de débiteurs d'impôts autres
que le propriétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section 6. Recouvrement d'impôts
contestés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 5. Sûretés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section 1. Garantie . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section 2. Privilège . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section 3. Hypothèque légale. . . . . . . .
566
566
566
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Table des matières
575
[Sous-section 4. Droits de tiers de bonne foi]
[Sous-section 5. Héritier habitant en dehors
de l'Espace économique européen]. . . . . . . .
Chapitre 11. Assistance internationale mutuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 12. Obligations de tiers . . . . . . . . . .
Section 1. Obligations de notification de tiers . . .
Section 2. Obligations des établissements ou
structures de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Section 3. Autres obligations dans le cadre de
l'impôt d'enregistrement] . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 13. Enquête et contrôle . . . . . . . . . .
Section 1. Contrôle administratif . . . . . . . . . . . .
Sous-section 1. Généralités . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section 2. Obligations du contribuable
Sous-section 3. Obligations de tiers . . . . . . .
Sous-section 4. Obligations des organismes
publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 2. Contrôle sur place . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 14. Prescription . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 1. Délai. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 2. Interruption. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 3. Suspension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 15. Poursuite pénale. . . . . . . . . . . . .
Section 1. Dispositions générales . . . . . . . . . . . .
Section 2. Détection d'infractions . . . . . . . . . . .
Section 3. Sanctions pénales. . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 16. [Sanctions administratives] . . . .
Chapitre 17. [Moyens de preuve] . . . . . . . . . .
Chapitre 18. Majoration d'impôts et amendes
administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 19. Secret professionnel . . . . . . . . . .
[Chapitre 20. Renseignements à fournir] . . . .
[Chapitre 21. Attestations antérieures] . . . . . .
587
589
589
589
Titre 4. Dispositions modificatives . . . . . . . .
590
Chapitre 1. Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts
sur les revenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 2. Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996. . . . . . . . . . .
Chapitre 3. Modifications du décret du 19
avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites
industriels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 4. Modifications du Code flamand
de l'Aménagement du Territoire du 15 mai
2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 5. Modifications d'autres décrets . . .
Chapitre 6. Références mutuelles . . . . . . . . . .
Titre 5. Dispositions abrogatoires et mesures
transitoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre 6. Titre de citation . . . . . . . . . . . . . . .
Titre 7. Dispositions d'entrée en vigueur . . .
xvii
Annexe. Tableaux de concordance, voy.
Tome 4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
592
Arrêté du Gouvernement flamand Code flamand de la Fiscalité. . . . . . . . . . . . . . . . .
592
575
575
575
575
Arrêté du Gouvernement flamand du
20 décembre 2013 portant exécution
579 du Code flamand de la Fiscalité . . . .
Titre 1. Dispositions introductives . . . . . . . .
579
581
581
581
581
582
583
584
584
584
584
584
585
585
585
585
585
586
590
590
590
590
591
591
591
592
592
Chapitre 1. Dispositions générales et définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre 2. Perception des impôts . . . . . . . . . .
Chapitre 1. Précompte immobilier . . . . . . . . .
Section 4. Tarifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 2. Taxe de circulation . . . . . . . . . . . .
Section 4. Tarifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 3. Taxe de mise en circulation . . . . .
Section 4. Tarifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 4. Eurovignette . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 4. Tarifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 5. Taxe contre le délabrement d'habitations et de bâtiments . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 4. Tarifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
592
592
592
592
592
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592
592
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xviii
Table des matières
Chapitre 6. Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 4. Tarifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Chapitre 7. Impôt de succession] . . . . . . . . .
[Section 4. Tarifs]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Chapitre 8. Impôt de donation] . . . . . . . . . .
[Section 4. Tarifs]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Chapitre 9. Droit de vente] . . . . . . . . . . . . . .
[Section 4. Tarifs]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Chapitre 10. Droit de partage] . . . . . . . . . . .
[Section 4. Tarifs]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Chapitre 11. Droit à la constitution d'hypothèque] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Section 4. Tarifs]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
595
595
595
595
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598
598
598
598
598
598
598
598
Titre 3. Perception et recouvrement . . . . . . .
598
Chapitre 1. Dispositions préliminaires, centimes additionnels, décime additionnel et indemnisations administratives . . . . . . . . . . . . .
598
Chapitre 2. Enrôlement . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 2. Exequatur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 3. Personnes décédées et indivisions . . . .
Section 4. Impôt pour la société reprenante ou attributaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 5. Calcul et mode d'arrondissement . . . .
Chapitre 3. Procédure d'imposition . . . . . . . .
Section 2. Année d'imposition et période imposable. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 3. Délai d'imposition. . . . . . . . . . . . . . .
Section 4. Feuille d'imposition . . . . . . . . . . . . . .
Section 5. Envoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 4. Paiements . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 2. Délai de paiement . . . . . . . . . . . . . . .
Section 3. Mode de paiement. . . . . . . . . . . . . . .
Section 4. Mentions sur le formulaire de paiement
Section 5. Preuve de paiement . . . . . . . . . . . . . .
Section 6. Date d'effet du paiement. . . . . . . . . .
Section 7. Mode d'imputation de paiement, d'utilisation et d'apurement . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 8. Facilités de paiement . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 5. Réclamation . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 1. Notification de réception . . . . . . . . . .
Section 2. Délai de réclamation . . . . . . . . . . . . .
Section 3. Personnes physiques et les personnes
morales pouvant introduire une réclamation et
mode d'introduction de la réclamation. . . . . . . .
Section 4. Compétences d'enquête. . . . . . . . . . .
Section 5. Temps de traitement . . . . . . . . . . . . .
Section 6. Mode de décision en cas de réclamation
Section 7. Décision collective . . . . . . . . . . . . . . .
Section 8. Audition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 9. Notification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 6. Exonération d'office . . . . . . . . . .
Chapitre 7. Annulation . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 8. Recours judiciaire . . . . . . . . . . . .
Chapitre 9. Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 1. Intérêts de retard. . . . . . . . . . . . . . . .
Section 2. Intérêts moratoires . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 10. Recouvrement . . . . . . . . . . . . . .
Section 1. Rappel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 2. Dernier rappel. . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 3. Poursuite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section 1. Généralités. . . . . . . . . . . . . .
Sous-section 2. Poursuite directe . . . . . . . . .
Sous-section 3. Poursuite indirecte. . . . . . . .
Sous-section 4. Frais de poursuite . . . . . . . .
Sous-section 5. Personnes chargées de la
poursuite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 4. Cas particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . .
d'époux ou ex-époux et auprès des cohabitants légaux ou les ex-cohabitants légaux . . .
599
599
599
599
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599
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603
603
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605
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Table des matières
Sous-section 2. Recouvrement auprès de sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section 3. Recouvrement auprès des héritiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
d'autres personnes tenues de payer les dettes
Sous-section 5. Recouvrement de l'Eurovignette auprès de débiteurs d'impôts autres
que le propriétaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section 6. Recouvrement d'impôts
contestés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 5. Sûretés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section 1. Garantie . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section 2. Privilège . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section 3. Hypothèque légale . . . . . . . .
Chapitre 11. Assistance internationale mutuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 12. Obligations de tiers . . . . . . . . . .
Section 1. Obligations de notification de tiers . . .
Section 2. Obligations des établissements ou
structures de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Section 3. Autres obligations dans le cadre de
l'impôt d'enregistrement] . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 13. Enquête et contrôle . . . . . . . . . .
Section 1. Contrôle administratif . . . . . . . . . . . .
Sous-section 1. Généralités . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section 2. Obligations du contribuable
Sous-section 3. Obligations de tiers . . . . . . .
Sous-section 4. Obligations des organismes
publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 2. Contrôle sur place . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 14. Prescription . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 1. Délai. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 2. Interruption. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 3. Suspension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 15. Poursuite pénale. . . . . . . . . . . . .
Section 1. Dispositions générales . . . . . . . . . . . .
Section 2. Détection d'infractions . . . . . . . . . . .
Section 3. Sanctions pénales. . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 16. Echéance du droit de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 17. Moyens justificatifs de l'administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 18. Augmentations d'impôts et
amendes administratives. . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 19. Secret professionnel . . . . . . . . . .
[Chapitre 20. Attestations antérieures] . . . . . .
607
607
607
607
Chapitre 1. Modification de l'arrêté royal du 8
juillet 1970 portant règlement général des
taxes assimilées aux impôts sur les revenus . . .
Chapitre 2. Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la
redevance visant à lutter contre le délabrement
de bâtiments et/ou d'habitations . . . . . . . . . .
605
605
605
Chapitre 3. Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant
exécution du décret du 19 avril 1995 portant
des mesures visant à lutter contre et à prévenir
la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 4. Références mutuelles . . . . . . . . . .
Titre 5. Dispositions abrogatoires et mesures
transitoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
605 Titre 6. Titre de citation. . . . . . . . . . . . . . .
605 Titre 7. Dispositions d'entrée en vigueur et
605 d'exécution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
605
605
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605
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606
606
606
607
607
xix
608
608
608
609
609
Annexe 1. Augmentations d'impôt qui s'appliquent aux infractions au titre 2, chapitre 4,
ayant trait à l'Eurovignette . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe 2. Tableaux de concordance, voy.
Tome 4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
609
Droits d'enregistrement. . . . . . . . . . . . . .
610
Code des Droits d'Enregistrement,
d'Hypothèque et de Greffe – Région
Bruxelles-Capitale . . . . . . . . . . . . . . .
Titre I. Droit d'enregistrement . . . . . . . . . .
Chapitre I. Formalité de l'enregistrement et
établissement de l'impôt. . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Division des droits et règles générales de perception . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Obligation de l'enregistrement . .
Section I. Actes et déclarations assujettis à la formalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Délais pour la présentation à la formalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Personnes tenues de l'obligation de
l'enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Lieu de l'enregistrement . . . . . . . . . .
Section V. Sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Fixation des droits . . . . . . . . . . . .
Section I. Transmissions à titre onéreux de biens
immeubles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Ventes publiques de biens meubles corporels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. [...] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Baux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section V. [...] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section VI. Constitutions d'hypothèque, de gage
sur fonds de commerce ou de privilège agricole . .
Section VII-VIII. [...] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IX. [...] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section X. Partages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XI. Sociétés civiles et commerciales . . . . .
Section XII. Donations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Dispositions générales. . . . . .
Sous-section II. Dispositions spécifiques aux
donations d'entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . .
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610
610
610
611
612
612
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613
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615
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618
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xx
Table des matières
Section XIII. [...] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XIV. Jugements et arrêts. . . . . . . . . . . . .
Section XV-XVII. [...] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XVIII. [...]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XIX. Protêts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Sexion XIXbis. Actes et écrits annexés] . . . . . . .
Section XX. Actes exemptés du droit proportionnel
et assujettis au droit fixe général . . . . . . . . . . . .
Chapitre V. Enregistrement en débet . . . . . . .
Chapitre VI. Enregistrement gratuit . . . . . . . .
Chapitre VII. Exemption de la formalité de l'enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VIII. Dispositions diverses relatives à
la liquidation des droits . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IX. Obligations en vue d'assurer la
perception des droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Mentions à insérer dans certains actes .
Section II. Prescriptions relatives à la délivrance
des expéditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Devoir de communication . . . . . . . . .
Section V. Obligations imposées aux officiers publics en vue d'assurer le recouvrement du droit
d'enregistrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre X. Moyens de preuve . . . . . . . . . . . .
Section II. Expertise de contrôle . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XI. Insuffisance d'estimation, dissimulation et simulation, sanctions . . . . . . . . .
Chapitre XII. Peines correctionnelles . . . . . . .
Chapitre XIII. Restitution . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XIV. Prescription . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XV. Poursuites et instances . . . . . . .
Chapitre XVI. Dispositions particulières relatives aux ventes publiques de meubles . . . . . .
Chapitre XVII. Renseignements à fournir par
les receveurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XVIII. [Droit spécial sur la nationalité, les lettres patentes de noblesse et les autorisations de changer de nom ou de prénoms]
Section I. [Nationalité] . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Lettres patentes de noblesse et autorisations de changer de nom ou de prénoms . . . . .
Section III. Disposition commune aux deux sections précédentes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XIX. Amende spéciale pour dépôt tardif des actes de société soumis à publications
Titre II. Droit d'hypothèque. . . . . . . . . . . . .
Titre III. Droit de greffe . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Etablissement de l'impôt et fixation
des droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Droit de mise au rôle . . . . . . . . . . . . .
Section Ibis. Droit de rédaction . . . . . . . . . . . . .
Section II. Droit d'expédition . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. [...] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
625
625
626
626
626
626
626
627
627
Section IV. Droit d'inscription au registre du commerce, au registre de l'artisanat et aux registres
des groupements d'intérêt économique. . . . . . . .
Chapitre III. Dispositions diverses . . . . . . . . .
Section I. Mesures tendant à favoriser, par une réduction des droits d'enregistrement, la construction de nouveaux bâtiments . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Dispositions diverses . . . . . . . . . . . . .
Arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits
629
d'enregistrement, d'hypothèque et
632 de greffe - Région Bruxelles-Capîtale
632
632
Annexe I. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe II. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
d'Hypothèque et de Greffe – Région
633 wallonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
634
Titre I. Droit d'enregistrement . . . . . . . . . .
635
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643
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645
établissement de l'impôt . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Division des droits et règles générales de perception. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Actes et déclarations assujettis à la formalité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Fixation des droits . . . . . . . . . . .
immeubles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. [...] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Baux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section V. [...] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section VII-VIII. […] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IX. Mainlevées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XII. Donations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Dispositions générales . . . . .
Sous-section II. Dispositions spécifiques aux
donations d'entreprises . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XIII. […] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XV-XVII. […] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XVIII. […]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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645
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CODEX IPCF
Table des matières
et assujettis au droit fixe général. . . . . . . . . . . . .
Section XXI. Actes exemptés du droit proportionnel et assujettis à un droit spécifique de 10 euros
Chapitre V. Enregistrement en débet. . . . . . . .
Chapitre VI. Enregistrement gratuit. . . . . . . . .
Chapitre VIII. Dispositions diverses relatives a
des expéditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Répertoire des actes . . . . . . . . . . . . .
d'enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre X. Moyens de preuve. . . . . . . . . . . . .
Chapitre XI. Insuffisance d'estimation, dissimulation et simulation, sanctions. . . . . . . . . .
Chapitre XII. Peines correctionnelles . . . . . . . .
Chapitre XIV. Prescription . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XV. Poursuites et instances . . . . . . . .
Chapitre XVI. Dispositions particulières relatives aux ventes publiques de meubles. . . . . . .
les receveurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XVIII. [Droit spécial sur la nationalité, les lettres patentes de noblesse et les autorisations de changer de nom ou de prénoms] .
Section II. Lettres patentes de noblesse et autorisations de changer de nom ou de prénoms. . . . . .
Section III. Disposition commune aux deux sections précédentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre II. Droit d'hypothèque . . . . . . . . . . . .
Titre III. Droit de greffe . . . . . . . . . . . . . . .
des droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. [...] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
des groupements d'intérêt économique . . . . . . . .
Chapitre II. Exemptions. . . . . . . . . . . . . . . . . .
676
676
677
677
678
Chapitre III. Dispositions diverses . . . . . . . . . .
678 d'enregistrement, d'hypothèque et
de greffe - Région wallonne . . . . . . .
682
Annexe I. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
d'Hypothèque et de Greffe – Dispositions fédérales, applicable pour la
683 Région flamande . . . . . . . . . . . . . . . .
683 Titre I. Droit d'enregistrement . . . . . . . . . .
xxi
696
700
700
701
702
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693
693
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693
694
694
695
695
695
établissement de l'impôt. . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Division des droits et règles générales de perception . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Actes et déclarations assujettis à la formalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Fixation des droits . . . . . . . . . . . .
immeubles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. [...] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Baux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section V. [...] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section VII-VIII. […] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IX. Mainlevées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XII. Donations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section II. [Dispositions particulières
pour des donations d’entreprises et de sociétés] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section III. Dispositions particulières
temporaires pour les donations de parcelles
de terrain destinées à la construction d'habitations selon les prescriptions d'urbanisme. .
Section XIII. […] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XV-XVII. […] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section XVIII. […] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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704
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713
713
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xxii
Table des matières
et assujettis au droit fixe général . . . . . . . . . . . .
Chapitre V. Enregistrement en débet . . . . . . .
Chapitre VI. Enregistrement gratuit . . . . . . . .
Chapitre VIII. Dispositions diverses relatives a
des expéditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Répertoire des actes . . . . . . . . . . . . .
d'enregistrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre X. Moyens de preuve . . . . . . . . . . . .
Chapitre XI. Insuffisance d'estimation, dissimulation et simulation, sanctions . . . . . . . . .
Chapitre XII. Peines correctionnelles . . . . . . .
Chapitre XIV. Prescription . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XV. Poursuites et instances . . . . . . .
Chapitre XVI. Dispositions particulières relatives aux ventes publiques de meubles . . . . . .
les receveurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XVIII. [Droit spécial sur la nationalité, les lettres patentes de noblesse et les autorisations de changer de nom ou de prénoms]
Section II. Lettres patentes de noblesse et autorisations de changer de nom ou de prénoms . . . . .
Section III. Disposition commune aux deux sections précédentes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre II. Droit d'hypothèque. . . . . . . . . . . . .
Titre III. Droit de greffe . . . . . . . . . . . . . . . .
des droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. [...] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
des groupements d'intérêt économique. . . . . . . .
713
713
713
713
714
Chapitre III. Dispositions diverses . . . . . . . . .
714
d'enregistrement, d'hypothèque et
718 de greffe - Région Flamande. . . . . . .
718
718
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725
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726
726
727
727
Annexe I. […] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe II. […] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
728
728
728
Droits de Succession . . . . . . . . . . . . . . . .
729
Code des droits de Succession – Région de Bruxelles-Capitale . . . . . . . .
Livre I. Droits de succession et de mutation par décès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Etablissement des droits. . . . . . . .
Section I. Successions ab intestat et testamentaires
Section II. Transmissions et dispositions assimilées
aux mutations à cause de mort. . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Actif imposable . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Droit de succession . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Droit de mutation par décès. . . . . . . .
Chapitre III. Evaluation de l'actif imposable .
Section I. Règles générales . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Règles particulières . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Passif admissible . . . . . . . . . . . .
Chapitre V. Déclaration de succession . . . . . .
Section I. Obligation de déclarer . . . . . . . . . . . .
Section II. Personnes tenues de déclarer - Bureau
compétent. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Délai . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Forme et contenue . . . . . . . . . . . . . .
Section V. Défaut de déclaration . . . . . . . . . . . .
Chapitre VI. Tarif des droits . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Tarif général . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VII. Exemptions et réductions . . . . .
Section I. Exemptions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Réductions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VIII. Liquidation des droits . . . . . . .
Chapitre IX. Paiement des droits et amendes .
Section I. Obligation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Contribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Délai de paiement . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Intérêt moratoire . . . . . . . . . . . . . . .
Section V. Modes de paiement . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre X. Garanties de l'état . . . . . . . . . . . .
Section I. Sûreté réelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. [Héritier habitant en dehors de l’Espace économique européen] . . . . . . . . . . . . . . . .
729
729
729
729
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CODEX IPCF
Table des matières
Chapitre XI. Obligations imposées à des tiers
en vue d'assurer la juste perception des droits
de succession dus par suite du décès d'habitants du royaume . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XIbis. Disposition commune à tous
les impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XII. Moyens de preuve. . . . . . . . . . . .
Section I. Moyens de preuve de droit commun . . .
Section II. Moyens spéciaux de preuve . . . . . . . . .
Section III. Expertise de contrôle . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XIII. Pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XIV. Restitution des droits . . . . . . . .
Chapitre XV. Prescription . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XVI. Poursuites et instances . . . . . . .
les receveurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Chapitre XVIII. Dispositions communes à
tous les impôts] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Livre II. Taxe compensatoire des droits de
succession. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Assiette de la taxe . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Déclaration . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Liquidation et paiement de la taxe
Livre IIbis. Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises
d'assurances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Livre III. […] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Mesures générales. . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Mesures particulières . . . . . . . . . . . . .
Arrêté royal du 31 mars 1936 portant
règlement général des droits de succession - Région Bruxelles-Capitale .
Annexe I. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe II. Taxe annuelle sur les organimes de
placement collectif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe III. Taxe annuelle sur les établissements
de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe IV. Taxe annuelle sur les entreprises
d'assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Code des Droits de Succession – Région wallonne . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Livre I. Droits de succession et de mutation par décès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Etablissement des droits . . . . . . . .
741
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743
743
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762
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766
Chapitre II. Actif imposable . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Droit de succession . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Droit de mutation par décès. . . . . . . .
Chapitre III. Evaluation de l'actif imposable . .
Chapitre IV. Passif admissible . . . . . . . . . . . . .
Chapitre V. Déclaration de succession . . . . . .
Section I. Obligation de déclarer . . . . . . . . . . . .
Section II. Personnes tenues de déclarer – Bureau
compétent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Délai . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Forme et contenu . . . . . . . . . . . . . . .
Section V. Défaut de déclaration . . . . . . . . . . . .
Chapitre VI. Tarif des droits . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Tarif général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VII. Exemptions et réductions . . . . . .
Section I. Exemptions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Réductions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VIII. Liquidation des droits . . . . . . . .
Section IV. Intérêt moratoire . . . . . . . . . . . . . . .
Section V. Modes de paiement . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre X. Garanties de l'état . . . . . . . . . . . .
Section I. Sûretés réelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. [Héritier habitant en dehors de l’Espace économique européen] . . . . . . . . . . . . . . . .
de succession dus par suite de décès d'hab
itants du royaume. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XIbis. Disposition commune à tous
les impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XII. Moyens de preuve . . . . . . . . . . .
Section I. Moyens de preuve de droit commun . . .
Section II. Moyens spéciaux de preuve . . . . . . . . .
Section III. Expertise de contrôle . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XIII. Pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XIV. Restitution des droits . . . . . . . .
Chapitre XV. Prescription . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XVI. Poursuites et instances . . . . . . .
les receveurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Chapitre XVIII. Dispositions communes à
tous les impôts] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
766 Livre II. Taxe compensatoire des droits de
succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
xxiii
767
767
767
767
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787
790
790
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xxiv
Table des matières
Chapitre II. Assiette de la taxe . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Déclaration . . . . . . . . . . . . . . . .
d'assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Livre III. […] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Mesures générales. . . . . . . . . . . . . . . .
règlement général des droits de succession - Région wallonne . . . . . . . .
Annexe I. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
d'assurances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Code des droits de Succession – Dispositions fédérales, applicables pour
la Région flamande. . . . . . . . . . . . . .
Livre I. Droits de succession et de mutation par décès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Etablissement des droits. . . . . . . .
Chapitre VII. Exemptions et réductions . . . . .
[Section II. Exemptions]. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Section III. Dispositions particulières pour acquérir des entreprises et des sociétés]. . . . . . . . . . . .
de succession dus par suite de décès d'habitants du royaume . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
les receveurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Livre II. Taxe compensatoire des droits de
succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Assiette de la taxe . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Déclaration . . . . . . . . . . . . . . . .
791
791
791
791
d'assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Livre III. […] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Mesures générales . . . . . . . . . . . . . . .
795
800
800
801
801
803
804
règlement général des droits de succession - Région flamande . . . . . . . .
Annexe I. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
de crédit. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
d'assurances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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818
819
819
820
820
820
821
804
804
Tome 3. Legislation relative aux
entreprises
A. Législation relative à la comptabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
825
Code de droit économique . . . . . . . . . . . .
825
Code de droit économique du 28 février 2013 (Extrait) . . . . . . . . . . . . . .
805 Livre I. Définitions . . . . . . . . . . . . . . . . .
805
Titre 2. Définitions propres à certains livres .
825
825
804
804
804
804
805
806
806
806
806
806
806
808
808
808
809
809
809
810
Chapitre 1. [Définitions particulières au livre
III] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Livre III. [Liberté d'établissement, de
prestation de service et obligations générales des entreprises] . . . . . . . . . . . . . . .
Titre 1. [Liberté d'établissement et de prestation de service]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
825
825
826
Chapitre 1. [Champ d'application] . . . . . . . .
Chapitre 2. [Liberté d'établissement]. . . . . . .
Section 1. [Régimes d'autorisation] . . . . . . . . . .
Section 2. [Autres exigences] . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 3. [Liberté de prestation de service].
826
826
827
827
828
828
Titre 2. [Banque-Carrefour des Entreprises et
guichets d'entreprises agréés] . . . . . . . . . . .
829
Chapitre 1. [Banque-Carrefour des Entreprises] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 1. [Création de la Banque-Carrefour des
Entreprises] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 2. [Inscription dans la Banque-Carrefour
des Entreprises] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
829
829
829
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CODEX IPCF
Table des matières
Section 3. [Attribution et utilisation des numéros
d'entreprise et des numéros d'unité d'établissement] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 4. [Accès et utilisation des données reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises]
Section 5. [Réalisation du principe de la collecte
unique de données] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 6. [Inscription, modification ou radiation
des données erronées ou manquantes] . . . . . . . .
Section 7. [Dispositions particulières concernant
le fonctionnement de la Banque-Carrefour des
Entreprises] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 2. [Inscription des entreprises commerciales, artisanales et non commerciales de
droit privé] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 1. [Obligation d'inscription] . . . . . . . . .
Section 2. [Obligation de modification] . . . . . . .
Section 3. [Obligation de radiation]. . . . . . . . . .
Section 4. [Dispositions communes à l'inscription,
la modification ou la radiation] . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 3. [Organisation des guichets d'entreprises] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 1. [Création et tâches des guichets d'entreprises] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 2. [Conditions d'agrément pour les guichets d'entreprises] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 3. [Obligations des guichets d'entreprises]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 4. [Rémunération des guichets d'entreprises]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre 3. [Obligations générales des entreprises] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Arrêté royal du 23 septembre 1992
relatif aux comptes annuels des éta830 blissements de crédit, des entreprises d'investissement et des socié830
tés de gestion d'organismes de pla831 cement collectif . . . . . . . . . . . . . . . . .
831
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833
833
834
834
834
834
835
836
836
836
Chapitre 1. [Information, transparence et
non-discrimination] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 1. [Obligations d'information et de transparence] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 2. [Non-discrimination des clients] . . . . .
Chapitre 2. [Comptabilité des entreprises] . . .
836
837
837
Arrêtés royaux relatifs à la comptabilité des
entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
839
portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des
entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Comptabilité simplifiée . . . . . . . . .
Chapitre II. Tenue et conservation des livres . .
Chapitre III. Publicité des comptes annuels de
certaines grandes entreprises. . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Détermination des critères visés à
l'article 12, § 2 de la loi du 17 juillet 1975 . . .
Chapitre V. Dispositions diverses et abrogatoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif
aux comptes annuels des entreprises
836
Chapitre I. Champ d'application . . . . . . . . . .
Chapitre II. Forme et contenu des comptes annuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Principes généraux . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Structure des comptes annuels . . . . . .
Section III. Dispositions particulières relatives aux
comptes annuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Règles d'évaluation . . . . . . . . . . .
Section II. Valeur d'acquisition et valeur nominale
Chapitre IV. Forme et contenu de comptes annuels dont la loi impose le dépôt . . . . . . . . . .
Chapitre V. Compétence de la Commission
bancaire et financière . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VI. Dispositions diverses et dispositions transitoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Les comptes annuels . . . . . . . . . . .
Section I. Schéma du bilan . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe I.I. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Schéma du compte de résultats (présentation sous forme de liste) . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe I.II. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IIbis. Schéma du compte de résultats (présentation sous forme de compte) . . . . . . . . . . . .
Annexe I.IIbis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Contenu de l'annexe. . . . . . . . . . . . .
Annexe I.III.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Définitions des postes . . . . . . . . .
Section I. Postes de l'actif . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe II.I. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Postes du passif . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe II.II.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Postes hors bilan. . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe II.III. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Postes du compte de résultats . . . . . .
Annexe II.IV. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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865
865
839
839
839
Arrêté royal du 17 novembre 1994
[relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassu840 rance]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
840
840
840
Chapitre II. Forme et contenu des comptes annuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Structure des comptes annuels . . . . . .
Section III. Dispositions particulières relatives aux
comptes annuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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867
867
867
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xxvi
Table des matières
Chapitre III. Règles d'évaluation. . . . . . . . . . .
Section II. Valeur d'acquisition . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Dispositions diverses et transitoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Schéma des comptes annuels . . . .
Chapitre II. Bilan et compte de résultats, détaillés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Définitions et notes explicatives
concernant les postes du bilan et du compte
de résultats détaillé ainsi que des états 12 et 17
de l'annexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Bilan détaillé . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Compte de résultats détaillé. . . . . . . .
Section III. Annexe aux comptes annuels . . . . . . .
déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum
normalisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe. Plan comptable minimum normalisé
Chapitre I. Plan comptable . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Détermination du contenu de certains comptes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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888
888
908
909
Code des sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . .
909
Code des Sociétés du 7 mai 1999 . . .
Livre I. Dispositions introductives . . . . . .
Titre I. Société et personnalité juridique . . . .
Titre II. Définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
909
909
Titre III. Disposition pénale générale. . . . . . .
Livre II. Dispositions communes à toutes
les sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre I. Dispositions générales. . . . . . . . . . . .
Titre II. Des engagements des associés entre
eux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre III. Des différentes manières dont finit la
société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Représentation des sociétés . . . . .
Chapitre II. Règles de délibération et sanctions
Titre IV. Dénomination des sociétés . . . . . . .
Titre V. Constitution et formalités de publicité
B. Droit des sociétés . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Sociétés cotées . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Contrôle, sociétés mère et filiales
Section I. Contrôle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Consortium . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Sociétés liées et associées. . . . . . . . . .
Section IV. Participation et lien de participation .
Chapitre III. Dimension des sociétés et des
groupes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Petites sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Petits groupes . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Livre III. La société de droit commun, la
société momentanée et la société interne
Titre I. Définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre II. Preuve. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre III. Responsabilité des associés. . . . . . .
Titre IV. Liquidation. . . . . . . . . . . . . . . . . .
Livre IV. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code
Titre I. Dispositions de droit international privé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre II. Engagements pris au nom d'une société en formation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre III. Organes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
909
909
909
909
909
910
910
910
Chapitre I. Forme de l'acte constitutif . . . . . .
Chapitre II. Formalités de publicité . . . . . . . .
Section I. Sociétés belges . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Formalités de publicité à l'occasion de la constitution . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section II. Autres formalités de publicité
Sous-section III. Opposabilité. . . . . . . . . . . .
Sous-section IV. De certaines indications à
faire dans les actes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Sociétés étrangères disposant en Belgique d'une succursale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Formalités de publicité à l'occasion de l'ouverture de la succursale. . . . . .
Sous-section II. Autres formalités de publicité
Sous-section III. Modalités de publicité . . . .
Sous-section IV. De certaines indications à
faire dans les actes émanant des succursales
Section III. Sociétés étrangères qui font publiquement appel à l'épargne en Belgique sans y disposer
d'une succursale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Dispositions pénales. . . . . . . . . .
Titre VI. Comptes annuels et comptes consoli910 dés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
910
911
911
911
911
911
912
Chapitre I. Comptes annuels, rapport de gestion et formalités de publicité . . . . . . . . . . . .
Section I. Comptes annuels . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Rapport de gestion. . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Formalités de publicité . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Sociétés belges . . . . . . . . . . .
Sous-section II. Sociétés étrangères . . . . . . .
Chapitre II. Les comptes consolidés, le rapport
de gestion et les formalités de publicité . . . . .
Section I. Champ d'application . . . . . . . . . . . . .
Section II. Généralités: l'obligation de consolidation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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CODEX IPCF
Table des matières
Section III. Périmètre de consolidation et comptes
consolidés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Rapport de gestion sur les comptes
consolidés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section V. Formalités de publicité. . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Arrêtés royaux d'exécution du présent titre et exceptions . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Dispositions pénales . . . . . . . . . .
Chapitre V. Amendes administratives . . . . . . .
925
926
Titre VII. Contrôle des comptes annuels et des
comptes consolidés . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
926
Chapitre I. Dispositions générales en matière
de contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Rémunération . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Démission et révocation . . . . . . . . . .
Section IV. Compétences . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section V. Responsabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Contrôle des comptes annuels . . .
Chapitre III. Contrôle des comptes consolidés
Section I. Régime général . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Arrêtés royaux relatifs au contrôle des
comptes consolidés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Contrôle dans les sociétés où il
existe un conseil d'entreprise. . . . . . . . . . . . . .
Section I. Nature du contrôle . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Sociétés où un commissaire est nommé
Section III. Sociétés où aucun commissaire n'a été
nommé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Arrêtés royaux relatifs au contrôle
dans les sociétés où il existe un conseil d'entreprise
Chapitre V. Pouvoir individuel d'investigation
et de contrôle des associés . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VI. Experts-vérificateurs . . . . . . . . . .
Chapitre VII. Dispositions pénales . . . . . . . . .
Titre VIII. Procédure et effets des nullités des
sociétés et des décisions de l'assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Procédure et effets de la nullité des
sociétés et des modifications conventionnelles
aux actes des sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Procédure et effets de la nullité des
décisions de l'assemblée générale . . . . . . . . . .
Titre IX. De la dissolution et de la liquidation
Chapitre I. Proposition de liquidation. . . . . . .
Chapitre II. De la dissolution judiciaire des sociétés qui ne sont plus actives . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. De la liquidation . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Disposition pénale . . . . . . . . . . .
Chapitre V. Amendes administratives . . . . . . .
Titre X. Actions et prescriptions . . . . . . . . . .
Livre V. La société en nom collectif et la
société en commandite simple . . . . . . . .
Titre I. Définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre II. Responsabilités . . . . . . . . . . . . . . .
Titre III. Cession de parts . . . . . . . . . . . . . .
Livre VI. La société privée à responsabilité
924
924 limitée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre I. Nature et qualification . . . . . . . . . .
925 Titre II. Constitution . . . . . . . . . . . . . . . . .
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937
Chapitre I. Montant du capital . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Souscription du capital . . . . . . . .
Section I. Intégralité de la souscription . . . . . . . .
Section II. Apport en nature . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Quasi-apport . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Libération du capital . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Formalités de constitution . . . . .
Chapitre V. Nullité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VI. Responsabilités . . . . . . . . . . . . . .
Titre III. Des titres et de leur transfert. . . . .
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Chapitre II. Des parts . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Des parts sans droit de vote . . . . . . . .
Chapitre III. Des certificats . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Des obligations . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre V. Des transferts de titres . . . . . . . . .
Section I. Du transfert en général . . . . . . . . . . . .
Section II. Cession de parts entre vifs . . . . . . . . .
Section III. Transmission de parts à cause de mort
Section IV. Transfert d'obligations . . . . . . . . . . .
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Titre IV. Organes . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Chapitre I. Organes de gestion et de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Statut des gérants . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Compétences et fonctionnement . . . . .
Section III. Responsabilités . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Assemblée générale des associés .
Section I. Dispositions communes . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Compétences . . . . . . . . . . . .
Sous-section II. Convocation de l'assemblée
générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section III. Participation à l'assemblée
générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IV. Tenue de l'assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section V. Modalités de l'exercice du
droit de vote . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Assemblée générale ordinaire . . . . . . .
Section III. Assemblée générale extraordinaire . .
Sous-section I. Modification des statuts en
général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section II. Modification de l'objet social
Sous-section III. Modification des droits attachés aux titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. De l'action sociale et de l'action
minoritaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. De l'action sociale . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. De l'action minoritaire . . . . . . . . . . .
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Table des matières
Chapitre IV. Assemblée générale des obligataires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Compétences . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Convocation de l'assemblée générale .
Section III. Participation à l'assemblée générale .
Section IV. Tenue de l'assemblée générale . . . . .
Section V. Modalités d'exercice du droit de vote .
Titre V. Du capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Augmentation du capital . . . . . . .
Section II. Augmentation de capital par apports en
numéraire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Droit de préférence . . . . . . . .
Sous-section II. Libération des apports en numéraire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Augmentation de capital par apports
en nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Responsabilités. . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Réduction du capital . . . . . . . . . .
Chapitre III. Maintien du capital social . . . . .
Section I. De la répartition bénéficiaire. . . . . . . .
Sous-section I. Constitution d'un fonds de réserve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section II. Bénéfices distribuables. . . . .
Section II. De l'acquisition de parts ou de certificats propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Conditions de l'acquisition. .
Sous-section II. Sort des parts et des certificats acquis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section III. Mentions dans les documents sociaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IV. Financement de l'acquisition
de parts ou de certificats propres par un tiers
Sous-section V. Prise en gage de parts ou de
certificats propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section VI. Rachat de parts sans droit de
vote . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Des pertes sociales . . . . . . . . . . . . . .
Titre VI. La procédure de résolution des
conflits internes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. De l'exclusion . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Du retrait. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. De la publication . . . . . . . . . . . .
Titre VII. Durée et dissolution . . . . . . . . . . .
Titre VIII. Dispositions pénales. . . . . . . . . . .
Livre VII. La société coopérative . . . . . . .
Titre I. Dispositions communes à toutes les sociétés coopératives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Nature et qualification . . . . . . . . .
Chapitre II. Constitution . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Mentions de l'acte de société . . . . . . .
Chapitre III. Des titres et de leur transfert . . .
Section II. Transfert de parts . . . . . . . . . . . . . . .
949
949
Chapitre IV. Des changements dans la composition de la société et du fonds social. . . . . . .
Section I. Changements dans la composition de la
société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Remboursement des parts . . . . . . . . .
Section III. Changements dans la libération du capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre V. Organes et contrôle. . . . . . . . . . .
Section I. Gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Assemblée générale des associés . . . . .
Section III. Contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VI. Durée et dissolution . . . . . . . . . .
Chapitre VII. Dispositions pénales . . . . . . . . .
949
Titre II. Dispositions propres à la société coopérative à responsabilité limitée. . . . . . . . . .
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Chapitre I. Constitution . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Part fixe et part variable du capital . . .
Section II. Souscription du capital. . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Disposition générale . . . . . . .
Sous-section II. Apport en nature . . . . . . . . .
Sous-section III. Quasi-apport . . . . . . . . . . .
Section III. Libération du capital . . . . . . . . . . . .
Section IV. Formalités de constitution. . . . . . . . .
Section V. Nullité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section VI. Responsabilités. . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Organes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Pouvoirs de représentation . . . . . . . . .
Section II. Responsabilités . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Assemblée générale des associés . . . .
Sous-section I. Information des associés . . .
Sous-section II. Tenue de l'assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section III. Modification de l'objet social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IV. Prorogation de l'assemblée
générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. De l'action sociale et de l'action minoritaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. De l'action sociale . . . . . . . .
Sous-section II. De l'action minoritaire. . . . .
Chapitre III. Du capital . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Augmentation de capital . . . . . . . . . . .
Section II. Diminution de la part fixe du capital .
Section III. Maintien du capital . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Remboursement de la valeur
des parts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section II. Répartition bénéficiaire . . . .
Sous-section III. Financement de l'achat de
parts propres par des tiers . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IV. Des pertes sociales . . . . . . .
Chapitre IV. Dispositions pénales. . . . . . . . . .
Titre III. Du changement de la responsabilité
des associés d'une société coopérative. . . . . .
Livre VIII. La société anonyme . . . . . . . .
Titre I. Nature et qualification. . . . . . . . . . .
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CODEX IPCF
Table des matières
Titre II. Constitution. . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Montant du capital . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Souscription du capital . . . . . . . .
Section II. Apport en nature . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Quasi-apport . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Libération du capital . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Formalités de constitution. . . . . .
Section I. Procédés de constitution . . . . . . . . . . .
Section II. Mentions de l'acte de société . . . . . . .
Chapitre V. Nullité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VI. Responsabilités . . . . . . . . . . . . . .
Titre III. Des titres et de leur transfert . . . . .
Chapitre I. Dispositions générales . . . . . . . . . .
Chapitre II. De la forme des titres . . . . . . . . . .
Section I. Titres nominatifs. . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Titres au porteur . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Titres dématérialisés. . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Des différentes catégories de titres
Section I. Des actions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Des actions en général. . . . . .
Sous-section II. Des actions sans droit de vote
Section II. Des parts bénéficiaires . . . . . . . . . . . .
Section III. Des obligations . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Condition résolutoire . . . . . .
Sous-section II. Des obligations à prime . . . .
Sous-section III. Des obligations convertibles
Sous-section IV. Des obligations hypothécaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Des droits de souscription . . . . . . . . .
Section V. Des certificats . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Les transferts de titres . . . . . . . . .
Section I. Du transfert en général . . . . . . . . . . . .
Section II. Restrictions légales à la négociabilité
des titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Restrictions conventionnelles à la négociabilité des titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. La cession forcée de titres . . . . . . . . .
Section V. Publicité des participations importantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre IV. Organes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Administration et gestion journalière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Conseil d'administration. . . . . . . . . . .
Sous-section I. Statut des administrateurs . .
Sous-section II. Compétences et fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section Ibis. Le Comité de direction . . . . . . . . . .
Section II. Gestion journalière . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Dépassement de l'objet social . . . . . .
Section IIIbis. Comité d'audit. . . . . . . . . . . . . . .
Section IIIter. Comité de rémunération . . . . . . . .
Section IV. Responsabilités. . . . . . . . . . . . . . . . .
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981
Chapitre II. Assemblée générale des actionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Compétences . . . . . . . . . . . .
Sous-section II. Convocation de l'assemblée
générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section III. Participation à l'assemblée
générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IV. Tenue de l'assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section V. Modalités d'exercice du droit
de vote . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Sous-section VI. Egalité de traitement] . . . .
Section III. Assemblée générale spéciale . . . . . . .
Section IV. Assemblée générale extraordinaire . .
Sous-section I. Modification des statuts en
général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section II. Modification de l'objet social
Sous-section III. Modification des droits attachés aux titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. De l'action sociale et de l'action
minoritaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. De l'action sociale . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. De l'action minoritaire . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. De l'assemblée générale des obligataires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Compétences . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Convocation de l'assemblée . . . . . . . .
Section III. Participation à l'assemblée . . . . . . . .
Section IV. Tenue de l'assemblée . . . . . . . . . . . .
Section V. Modalités d'exercice du droit de vote .
Titre V. Du capital. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Augmentation du capital. . . . . . . .
Section II. Augmentation de capital par apports en
numéraire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Droit de préférence . . . . . . . .
Sous-section II. Dérogations au droit de préférence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section III. Libération des apports en
numéraire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Augmentation de capital par apports
en nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Le capital autorisé . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Principes . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section II. Limitations. . . . . . . . . . . . . .
Sous-section III. Mentions dans le rapport de
gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section V. Augmentation de capital destinée au
personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section VI. Responsabilités. . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Réduction du capital . . . . . . . . . .
Chapitre III. Amortissement du capital . . . . . .
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xxx
Table des matières
Chapitre IV. Maintien du capital . . . . . . . . . .
996
Section I. De la répartition bénéficiaire. . . . . . . .
996
Sous-section I. Constitution d'un fonds de ré996
serve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section II. Bénéfices distribuables. . . . .
996
Sous-section III. Acompte sur dividendes . . .
996
Sous-section IV. Sanction . . . . . . . . . . . . . . .
997
Section II. De l'acquisition de titres propres . . . .
997
Sous-section I. De l'acquisition de titres
propres par la société anonyme elle-même . .
997
Sous-section II. Achat de titres d'une société
anonyme par une société filiale contrôlée directement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
999
Sous-section III. Financement par une société
anonyme de l'acquisition de ses titres par un
999
tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IV. Prise en gage de titres
propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
999
Section III. Des participations croisées . . . . . . . .
999
Section IV. Des pertes du capital social . . . . . . . . 1000
Titre VI. La procédure de résolution des
conflits internes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1001
Chapitre II. De l'exclusion . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. On retrait . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. De la publication . . . . . . . . . . . .
1001
1001
1001
1001
Titre VII. Durée et dissolution . . . . . . . . . . .
Titre VIII. Dispositions pénales. . . . . . . . . . .
Livre IX. La société en commandite par
actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Livre X. Les sociétés à finalité sociale. . . .
1001
Chapitre I. Nature et qualification . . . . . . . . .
Chapitre II. Règles particulières au capital
d'une société à finalité sociale . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Transformation d'une association
sans but lucratif en société à finalité sociale. .
1006
1006
1008
1011
1012
1012
1015
1017
Titre III. Des apports d'universalité ou de
branche d'activités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1017
Chapitre I. Procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Effets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Opposabilité . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Fixation de sûretés . . . . . . . . . . .
Chapitre V. Responsabilité . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VI. Apport effectué par une personne
physique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VII. Sanction . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1017
1018
1018
1018
1018
1018
1018
Titre IV. Des cessions d'universalité et de
branche d'activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1018
Titre V. Dispositions d'exception . . . . . . . . . 1019
1002 Titre Vbis. Règles spécifiques concernant les
1003 fusions transfrontalières et opérations assimi1003 lées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1019
1003
1004
1004
1004
1004
1004
1004
1004
1005
Titre II. La réglementation des fusions, scissions et opérations assimilées . . . . . . . . . . . . 1005
Chapitre I. Dispositions communes . . . . . . . .
Section I. Fusion ou scission de sociétés en liquidation ou en faillite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Effets de la fusion ou de la scission . . .
Section III. Opposabilité de la fusion ou de la scission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1005
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1006
1002
Livre XI. Restructuration de sociétés . . . .
Titre I. Dispositions introductives et définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1004
Chapitre I. Disposition introductive . . . . . . . .
Chapitre II. Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Fusions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Scissions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Opérations assimilées . . . . . . . . . . . .
Section IV. Des apports d'universalité ou de
branche d'activités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Fixation de sûretés . . . . . . . . . . . . . .
Section V. Responsabilité. . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section VI. Nullité de la fusion ou de la scission. .
Chapitre II. Procédure à suivre lors de la fusion
de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Procédure de fusion par absorption . . .
Section II. Procédure de fusion par constitution
d'une nouvelle société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Procédure des opérations assimilées à
la fusion par absorption . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Procédure à suivre lors de la scission de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Procédure de scission par absorption . .
Section II. Procédure de scission par constitution
de nouvelles sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Procédure de scission mixte . . . . . . . .
1005
1005
1005
1005
Chapitre I. Dispositions communes . . . . . . . .
Section I. Disposition introductive . . . . . . . . . . .
Section II. Rémunération de l'apport . . . . . . . . .
Section III. Effets juridiques de la fusion transfrontalière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Opposabilité de la fusion transfrontalière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section V. Nullité de la fusion transfrontalière . .
Chapitre II. Procédure à suivre lors de la fusion
transfrontalière de sociétés. . . . . . . . . . . . . . .
1019
1019
1019
Titre VI. Dispositions pénales . . . . . . . . . . .
Livre XII. La transformation des sociétés
Titre I. Dispositions introductives. . . . . . . . .
Titre II. Formalités précédant la décision de
transformation d'une société . . . . . . . . . . . .
Titre III. Décision de transformation . . . . . .
Titre IV. Responsabilités à l'occasion de la
transformation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre V. Disposition propre à la société en nom
collectif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Table des matières
Titre VI. Dispositions pénales . . . . . . . . . . .
Livre XIII. La société agricole. . . . . . . . . .
Titre II. Constitution et formation du capital.
Titre III. Des titres et de leur transfert . . . . .
Chapitre I. Les parts sociales. . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Transfert des parts . . . . . . . . . . . .
Titre IV. Organes et contrôle . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Gestion et représentation . . . . . . .
Chapitre II. Assemblée générale des associés. .
Chapitre III. Contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre V. Répartition bénéficiaire. . . . . . . . . .
Titre VI. La dissolution . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre VII. Dispositions diverses. . . . . . . . . . .
Livre XIV. Le groupement d'intérêt économique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre II. Constitution. . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre III. Retraits et exclusions . . . . . . . . . . .
Titre IV. Gestion et représentation. . . . . . . .
Chapitre I. Les gérants . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. L'assemblée générale des membres
Titre V. Dissolution . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre VI. Interdictions et exigences particulières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre VII. Dispositions pénales . . . . . . . . . . .
Livre XV. La société européenne . . . . . . .
Chapitre II. Siège. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Implication des travailleurs . . . . .
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1029
Titre II. Constitution. . . . . . . . . . . . . . . . . . 1029
Chapitre I. Constitution par voie de fusion . . . 1029
Section I. Dispositions introductives . . . . . . . . . . 1029
Section II. Procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1029
Section III. Contrôle de la légalité . . . . . . . . . . . . 1029
Section IV. Immatriculation et publicité . . . . . . . 1029
Chapitre II. Constitution par voie de holding . 1030
Chapitre III. Transformation d'une société
anonyme en SE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1030
Chapitre IV. Participation à une SE par une société ayant son administration centrale en dehors de la Communauté européenne . . . . . . . 1030
Titre III. Formalités de publicité. . . . . . . . . .
Titre IV. Organes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Administration . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Dispositions communes aux systèmes
moniste et dualiste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Système moniste . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Système dualiste . . . . . . . . . . . . . . . .
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1030
1030
1030
1030
1031
1031
Sous-section II. Conseil de direction . . . . . . .
Sous-section III. Conseil de surveillance . . . .
Sous-section IV. Règles communes aux
membres du conseil de direction et de surveillance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Convocation de l'assemblée
générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section II. Tenue de l'assemblée générale et modalités d'exercice du droit de vote .
Section III. Assemblée générale spéciale . . . . . . .
Section IV. Assemblée générale extraordinaire . .
Chapitre III. Action sociale et action minoritaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre V. Transfert du siège statutaire. . . . . .
Titre VI. Comptes annuels et comptes consolidés, et contrôle de ceux-ci - Dispositions particulières applicables au système dualiste . . . .
Titre VII. Dissolution, liquidation, insolvabilité et cessation des paiements . . . . . . . . . . .
Titre VIII. Transformation de la SE en SA . .
Titre IX. Dispositions pénales . . . . . . . . . . .
Livre XVI. La société coopérative européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Apport et siège . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Membres investisseurs. . . . . . . . .
Chapitre IV. Implication des travailleurs . . . . .
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1037
1037
Titre II. Constitution . . . . . . . . . . . . . . . . . 1037
Chapitre I. Constitution par voie de fusion . . . 1037
Section I. Dispositions introductives . . . . . . . . . . 1037
Section II. Procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1037
Section III. Contrôle de la légalité . . . . . . . . . . . . 1037
Section IV. Immatriculation et publicité . . . . . . . 1037
Chapitre II. Transformation d'une société coopérative en SCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1037
Chapitre III. Participation à une SCE par une
société ayant son administration centrale en
dehors de la Communauté européenne . . . . . 1037
Titre III. Formalités de publicité . . . . . . . . .
Titre IV. Organes . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Administration . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Dispositions communes aux systèmes
moniste et dualiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Système moniste . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Système dualiste . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section II. Conseil de direction . . . . . . .
Sous-section III. Conseil de surveillance . . . .
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xxxii
Table des matières
Sous-section IV. Règles communes aux
membres du conseil de direction et de surveillance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Convocation de l'assemblée
générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section II. Tenue de l'assemblée générale et modalités d'exercice du droit de vote .
Section III. Droit de vote . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Assemblée de branche ou de section .
Chapitre III. Action sociale et action minoritaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre V. Transfert du siège statutaire . . . . . .
Titre VI. Comptes annuels et comptes consolidés, et contrôle de ceux-ci – Dispositions particulières applicables au système dualiste . . . .
Titre VIII. Dissolution, liquidation, insolvabilité et cessation des paiements . . . . . . . . . . . .
Titre IX. Transformation de la SCE en SC . . .
Titre X. Dispositions pénales . . . . . . . . . . . .
Livre XVII. Dispositions diverses et transitoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre I. Dispositions diverses. . . . . . . . . . . . .
Titre II. Dispositions transitoires. . . . . . . . . .
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1041
1041
1041
Table de concordance . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1041
1042
Arrêté royal Code des sociétés. . . . . . . . .
1048
Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés
Livre I. Constitution et formalités de publicité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Livre II. Comptes annuels, comptes
consolidés et formalités de publicité . . . .
Titre I. Comptes annuels . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre I. Principes généraux . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Règles d'évaluation . . . . . . . . . . .
Section II. Valeur d'acquisition – Principes et exceptions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Amortissements et réductions de valeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section V. Plus-values de réévaluation . . . . . . . .
Section VI. Règles particulières. . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Règles particulières aux frais
d'établissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section II. Règles particulières relatives
aux immobilisations incorporelles . . . . . . . .
Sous-section III. Règles particulières relatives
aux immobilisations corporelles . . . . . . . . . .
1048
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1050
1050
1050
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1051
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1054
1054
Sous-section IV. Règles particulières relatives
aux immobilisations financières . . . . . . . . . .
Sous-section V. Règles particulières relatives
aux créances à plus d'un an et à un an au plus
Sous-section VI. Règles particulières relatives
aux stocks. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section VII. Règles particulières relatives
aux commandes en cours d'exécution . . . . .
Sous-section VIII. Règles particulières relatives aux placements de trésorerie et aux valeurs disponibles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IX. Règles particulières relatives
aux impôts différés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section X. Règles particulières relatives
aux dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section XI. Règles particulières relatives
aux éléments acquis dans le cadre d'une fusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section XII. [Règles particulières relatives aux éléments acquis dans le cadre d'une
scission et/ou une opération assimilée à une
scission] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section XIII. Règles particulières relatives aux éléments acquis dans le cadre d'un
apport de branche d'activité ou d'une universalité de biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Structure des comptes annuels. .
Section II. Comptes annuels complets: schéma du
bilan, schéma du compte de résultats et contenu
de l'annexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Schéma du bilan. . . . . . . . . .
Sous-section II. Schéma du compte de résultats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section IIbis. Schéma du compte de résultats (présentation sous la forme de
compte) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section III. Contenu de l'annexe . . . . . .
Section III. Comptes annuels abrégés: schéma du
bilan, schéma du compte de résultats et contenu
de l'annexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Schéma du bilan. . . . . . . . . .
Sous-section II. Schéma du compte de résultats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Contenu de certaines rubriques. . . . .
Sous-section I. Contenu de certaines rubriques du bilan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section II. Contenu de certaines rubriques du compte de résultats . . . . . . . . . .
Sous-section III. Contenu de certaines mentions requises pour l'annexe . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Dispositions diverses et transitoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1054 Titre II. Comptes consolidés . . . . . . . . . . . .
1054
Chapitre I. Périmètre de consolidation. . . . . .
Chapitre II. Principes généraux . . . . . . . . . . . .
1055
1055
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1056
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CODEX IPCF
Table des matières
Chapitre III. Règles d'évaluation . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Méthodes de consolidation. . . . .
Section II. La consolidation par intégration globale
Sous-section I. Le bilan consolidé . . . . . . . . .
Sous-section II. Le compte de résultats consolidé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section III. L'annexe consolidée . . . . . .
Sous-section IV. Disposition commune . . . . .
Section III. La consolidation par intégration proportionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre V. La mise en équivalence . . . . . . . . .
Chapitre VI. Structure des comptes consolidés
Section II. Comptes consolidés: schéma du bilan,
schémas du compte de résultats et contenu de
l'annexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-section I. Schéma du bilan . . . . . . . . . .
Sous-section II. Schémas du compte de résultats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Contenu de certaines rubriques des
comptes consolidés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VII. Dispositions transitoires. . . . . . .
1084
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1085
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1086
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1088
1089
Titre II. Caractère public des opérations visées
aux articles 438, 513, § 1er, alinéa 3 et 549
du Code des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre III. Acquisition de titres propres par les
sociétés cotées et les sociétés dont les titres
sont admis aux négociations sur un MTF . . .
Titre IV. Offre de reprise . . . . . . . . . . . . . .
Livre Vbis. Critères essentiels du plan financier visé à l'article 215, alinéa 2, du
Code des sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Livre VI. Dispositions diverses . . . . . . . . .
Titre I. Dispositions abrogatoires . . . . . . . .
Titre II. Dispositions modificatives. . . . . . . .
Titre III. Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . .
xxxiii
1097
1097
1098
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1100
1100
1100
Table de correspondance (I) . . . . . . . . . . . . . .
Table de correspondance (II) . . . . . . . . . . . . .
Annexe III. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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1101
1103
1106
C. Loi relative aux ASBL . . . . . . . . . .
1107
1091
1091
Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associaTitre III. Publicité des comptes annuels et des
tions internationales sans but lucracomptes consolidés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1091 tif et les fondations . . . . . . . . . . . . . . 1107
Chapitre I. Etablissement des comptes annuels
Titre I. Des associations sans but lucratif . . . 1107
et des comptes consolidés dont le Code des
sociétés prescrit la publicité . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Etablissement des comptes annuels dont
le Code des sociétés prescrit la publicité . . . . . . .
Section II. Etablissement des comptes consolidés
dont le Code des sociétés prescrit la publicité. . . .
Section III. Dispositions transitoires . . . . . . . . . .
Chapitre II. Publicité des comptes annuels et
des comptes consolidés . . . . . . . . . . . . . . . . .
1091
1091
1092
1092
Chapitre I. Associations sans but lucratif
belges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II. Associations sans but lucratif
étrangères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Formalités de publicité . . . . . . . .
Titre II. Des fondations . . . . . . . . . . . . . . .
Titre III. Des associations internationales sans
1092 but lucratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Livre III. Indépendance du commissaire et
Titre IIIbis. [Apports à titre gratuit d'univerprésentation aux conseils d'entreprise de
salité ou de branche d'activité] . . . . . . . . . .
candidats à la mission de commissaire ou
Titre IV. Dispositions fiscales . . . . . . . . . . .
de réviseur d'entreprises. . . . . . . . . . . . . 1095 Titre V. Dispositions particulières . . . . . . . .
Titre I. Indépendance du commissaire. . . . . . 1095
D. Loi hypothécaire . . . . . . . . . . . . .
Titre II. Présentation aux conseils d'entreprise
de candidats à la mission de commissaire ou de
Loi Hypothécaire du 16 décembre
réviseur d'entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . 1096 1851 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Livre IV. Procédure de consignation et
Livre III. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sort des actifs en cas de dissolution judiTitre XVIII. Des privilèges et hypothèques . .
ciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1097
Dispositions préliminaires. De la transmisLivre V. La société anonyme et la société
sion des droits réels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
en commandite par actions . . . . . . . . . . 1097 Chapitre I. Dispositions générales. . . . . . . . . .
Chapitre II. Des privilèges . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre I. Inscription, radiation et omission de la
Section I. Des privilèges qui s'étendent sur les
liste des sociétés faisant ou ayant fait publimeubles et les immeubles. . . . . . . . . . . . . . . . . .
quement appel à l'épargne . . . . . . . . . . . . . 1097
Section II. Des privilèges sur les meubles . . . . . . .
§ 1. Des privilèges généraux sur les meubles .
1107
1112
1113
1113
1117
1120
1120
1121
1122
1122
1122
1122
1122
1123
1123
1123
1123
1123
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xxxiv
Table des matières
§ 2. Des privilèges sur certains meubles . . . .
§ 3. Du rang des privilèges mobiliers en cas de
concours entre eux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III. Des privilèges sur les immeubles . . . .
Section IV. Comment se conservent les privilèges .
Chapitre III. Des hypothèques . . . . . . . . . . . .
Section I. Des hypothèques légales . . . . . . . . . . .
§ 1. Des garanties à fournir par les tuteurs
dans l'intérêt des mineurs et des interdits . . .
§ 2. Des suretés des femmes mariées . . . . . .
Section II. Des hypothèques conventionnelles . . .
Section III. Du rang que les hypothèques ont entre
elles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Section IV. Des hypothèques pour toutes
sommes] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Section V. Des cessions de créances privilégiées et
hypothécaires]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre V. De la radiation et réduction des
inscriptions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VI. De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs . . . . . . . . .
Chapitre VII. De l'extinction des privilèges et
hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VIII. Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques . . . . . . . . . .
Chapitre IX. De la publicité des registres et de
la responsabilité des conservateurs . . . . . . . .
Chapitre X. De la tenue et de la conservation
des documents hypothécaires . . . . . . . . . . . .
Chapitre XI. Désignation des parties et des immeubles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre XII. Des formes matérielles des formalités de publicité et des réquisitions. . . . . .
1124
1126
1126
1127
1128
1128
1128
1129
1129
1130
1130
Chapitre VI. De la liquidation de la faillite . . .
Chapitre VII. Des différentes espèces de créancier et de leurs droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section I. Des coobligés et des cautions . . . . . . . .
Section II. Des créanciers nantis de gage et des
créanciers privilégiés sur les biens meubles . . . . .
Section III. Des droits des créanciers hypothécaires
privilégiés sur les immeubles. . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV. Des effets de la faillite d'un des époux
à l'égard de son conjoint . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section V. [Effets de la faillite sur la responsabilité
des tiers pour le financement d'une nouvelle activité] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre VIII. Des répartitions aux créanciers.
Chapitre IX. De la vente des immeubles du failli
Chapitre X. De la revendication . . . . . . . . . . .
1146
1147
1147
1147
1147
1147
1147
1148
1148
1148
1130
Titre III. De la réhabilitation . . . . . . . . . . . . 1148
Titre IV. Dispositions diverses concernant la
1132
faillite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1149
1133
1133
Chapitre I. Modifications au Code judiciaire .
Chapitre II. Modifications aux lois pénales. . .
Chapitre III. Modifications aux lois fiscales . .
Chapitre IV. Modifications diverses . . . . . . . .
1149
1149
1150
1150
1134
Titre V. Dispositions dont la portée dépasse le
droit des faillites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1150
1134
Chapitre I. Modifications au Code judiciaire . 1150
Chapitre II. Modifications aux lois pénales. . . 1151
Chapitre III. Modifications aux lois sur les sociétés commerciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1151
Chapitre IV. Disposition abrogatoire et entrée
en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1151
1135
1136
1136
F. La continuité des entreprises . . . .
1152
1137
Loi du 31 janvier 2009 relative à la
E. Loi sur les faillites. . . . . . . . . . . . . 1138 continuité des entreprises. . . . . . . . . 1152
Titre 1. Dispositions générales. . . . . . . . . . . 1152
Loi du 8 août 1997 sur les faillites . . 1138
Titre 2. La collecte des données et les enquêtes
Titre I. Dispositions générales. . . . . . . . . . . . 1138 commerciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1153
Titre II. De la faillite . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1138 Chapitre 1. La collecte des données . . . . . . . . 1153
Chapitre I. De l'aveu, de la déclaration de faillite et de la cessation de paiement . . . . . . . . .
Chapitre II. Des effets de la faillite . . . . . . . . .
Chapitre III. De l'administration et de la liquidation de la faillite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section II. Des formalités et de la gestion de la faillite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. De la déclaration et de la vérification des créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IVbis. De la déclaration des personnes qui se sont constituées sûreté personnelle du failli. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre V. De la procédure sommaire de clôture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1138
1140
Chapitre 2. Les chambres d'enquête commerciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 3. Mesures conservatoires . . . . . . . .
1140
1140
Titre 3. L'accord amiable . . . . . . . . . . . . . .
Titre 4. La réorganisation judiciaire . . . . . . .
1142
1144
1145
1145
Chapitre 1. Dispositions générales . . . . . . . . .
Section 1. Objectifs de la procédure . . . . . . . . . .
Section 2. La requête en réorganisation judiciaire
et la procédure subséquente. . . . . . . . . . . . . . . .
Section 3. Conditions d'ouverture de la procédure
de réorganisation judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 4. Le jugement sur la requête en réorganisation judiciaire et ses suites. . . . . . . . . . . . . . . .
Section 5. Effets de la décision de réorganisation.
Section 6. Prorogation du sursis . . . . . . . . . . . . .
1153
1153
1154
1154
1154
1154
1154
1155
1155
1156
1157
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CODEX IPCF
Table des matières
Section 7. Modification de l'objectif de la procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 8. Fin anticipée et clôture de la procédure
Chapitre 2. La réorganisation judiciaire par accord amiable. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 3. La réorganisation judiciaire par accord collectif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 4. Réorganisation judiciaire par
transfert sous autorité de justice . . . . . . . . . . .
1157
1157
Chapitre III. Suspension de l'exécution du
contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Fin du contrat . . . . . . . . . . . . . . .
xxxv
1184
1185
Titre VI. Le contrat d'occupation de travailleur à domicile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1185
1158 Titre VII. Le contrat d'occupation d'étudiants 1186
Titre VIII. Dispositions finales. . . . . . . . . . . 1187
1158
1160
Titre 5. Dispositions diverses . . . . . . . . . . . .
Titre 6. Dispositions pénales . . . . . . . . . . . .
Titre 8. Dispositions abrogatoires et transitoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1162
G. Contrats de travail. . . . . . . . . . . .
1164
1162
1162
1163
Tome 4. Tableaux de concordance
du Code flamand de la fiscalité et de
l’arrêté portant exécution du code
Flamand de la fiscalité
A. Tableaux de concordance du Code
Loi du 3 juillet 1978 relative aux
flamand de la Fiscalité . . . . . . . . . . . 1191
contrats de travail . . . . . . . . . . . . . . 1164
Titre I. Les contrats de travail en général . . . 1164 [Tableaux de concordance 1 . . . . . . . . . . . . . . 1191
Chapitre II. Obligations des parties. . . . . . . . .
Chapitre III. Suspension de l'exécution du
contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre IV. Fin du contrat . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre V. Dispositions particulières concernant les travailleurs mineurs d'âge . . . . . . . . .
Titre II. Le contrat de travail d'ouvrier . . . . .
Chapitre II. Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Fin du contrat . . . . . . . . . . . . . . .
Section 1. [...]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 2. […]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre III. Le contrat de travail d'employé . . .
Chapitre II. Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II/1. [Régime de suspension totale de
l'exécution du contrat et régime de travail à
temps réduit] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 1. [Champ d'application] . . . . . . . . . . .
Section 2. [Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III. Fin du contrat . . . . . . . . . . . . . . .
Section 1. [...]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 2. […]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1164
1166
1168
1171
1174
1174
1174
1174
1177
1177
1179
1179
1179
1179
1180
1180
1181
1183
1183
1183
Titre IV. Le contrat de travail de représentant
de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1183
Titre V. Le contrat de travail domestique . . . 1184
Chapitre II. Obligations des parties. . . . . . . . .
1184
1184
Tableau 1. CIR 92 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 2. Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des Impôts sur les Revenus 1992
(AR/CIR 92) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 3. Décret du 6 juillet 2001 contenant
diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 4. Code du 23 novembre 1965 des taxes
assimilées aux impôts sur les revenus (CTAIR) . .
Tableau 5. Arrêté royal du 8 juillet 1970 portant
règlement général des taxes assimilées aux impôts
sur les revenus (AR/CTAIR) . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 6. Arrêté ministériel du 17 juillet
1970 d'exécution du Code des taxes assimilées
aux impôts sur les revenus (AM/CTAIR) . . . . . .
Tableau 7. Décret du 17 février 2012 portant
modification de diverses dispositions du Code des
taxes assimilées aux impôts sur les revenus concernant la taxe de mise en circulation sur la base
d'indicateurs environnementaux . . . . . . . . . . . .
Tableau 8. Loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un
droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes
par des véhicules utilitaires lourds, signé à
Bruxelles le 9 février 1994 entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du
Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du
Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE
du Conseil des Communauté européennes du
25 octobre 1993 (loi Eurovignette) . . . . . . . . . .
Tableau 9. Décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du
budget 1996 (décret taxe contre le délabrement
d'habitations et de bâtiments) . . . . . . . . . . . . . .
1191
1193
1193
1193
1195
1195
1195
1195
1196
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xxxvi
Table des matières
Tableau 10. Arrêté du Gouvernement flamand
du 2 avril 1996portant la redevance visant à lutter contre le délabrement de bâtiments et/ou
d'habitations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 11. Décret du 19 avril 1995 portant des
mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (décret taxe sur les sites d'activité
économique désaffectés) . . . . . . . . . . . . . . . . . .
du 1er juillet 1997 portant exécution du décret
du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique . . . . . . . . . . .
budget 2011. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
du 10 décembre 2010 portant la création d'une
instance de contrôle flamande du respect des lois
sur les taxes de circulation et portant modification
de diverses dispositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 15. Décret du 23 mai 2008 contenant
Tableau 16. Décret du 21 décembre 2012 modifiant les articles 257, 258 et 376 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 et l'article 7 du décret
du 23 mai 2008 contenant diverses mesures
d'accompagnement de l'ajustement du budget
2008, en ce qui concerne la diminution du précompte immobilier pour des bâtiments peu énergivores . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 17. Code du 31 mars 1936 des droits de
succession (C. Succ.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 18. Code du 30 novembre 1939 des
droits d'enregistrement, d'hypothèque et de
greffe (C. enr.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 19. Arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (AR/C. enr.) . .
du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de
succession afférents aux parts de sociétés créées
dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences-services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
du 2 mars 2012 portant exécution des articles 140quinquies et 140sexies du Code des
greffe, et des articles 60/4 et 60/5 du Code des
droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1198
1198
1199
1199
1199
1199
1200
1200
1202
1206
1206
1206
[Tableau de concordance 2 . . . . . . . . . . . . . . 1206
Tableau 1. CIR 92 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1206
(AR/CIR 92) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1208
Tableau 3. Décret du 6 juillet 2001 contenant
Tableau 6. Arrêté ministériel du 17 juillet
1970 d'exécution du Code des taxes assimilées
aux impôts sur les revenus (AM/CTAIR) . . . . . .
Tableau 7. Décret du 17 février 2012 portant
modification de diverses dispositions du Code des
taxes assimilées aux impôts sur les revenus concernant la taxe de mise en circulation sur la base
d'indicateurs environnementaux . . . . . . . . . . . .
d'habitations et de bâtiments). . . . . . . . . . . . . .
du 2 avril 1996portant la redevance visant à lutter contre le délabrement de bâtiments et/ou
d'habitations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
budget 2011. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
du 10 décembre 2010 portant la création d'une
instance de contrôle flamande du respect des lois
sur les taxes de circulation et portant modification
de diverses dispositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 15. Décret du 23 mai 2008 contenant
1208
1208
1210
1210
1211
1211
1212
1213
1213
1215
1215
1215
1215
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CODEX IPCF
Table des matières
Tableau 16. Décret du 21 décembre 2012 modifiant les articles 257, 258 et 376 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 et l'article 7 du décret
du 23 mai 2008 contenant diverses mesures
d'accompagnement de l'ajustement du budget
2008, en ce qui concerne la diminution du précompte immobilier pour des bâtiments peu énergivores . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 17. Code flamand des Droits de Succession du 31 mars 1936(Code Succ.) . . . . . . . . . .
Tableau 18. Code des Droits d'enregistrement,
d'hypothèque et de greffe du 30 novembre
1939 (C. enr.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 19. Arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (AR/C. enr.) . .
du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de
succession afférents aux parts de sociétés créées
dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences-services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Droits d'enregistrement, d'Hypothèque et de
Greffe, et des articles 60/4 et 60/5 du Code des
Droits de succession. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1215
1215
1217
1220
1221
1221
B. Tableaux de concordance de l'arrêté portant exécution du Code flamand de la Fiscalité . . . . . . . . . . . . . 1222
[Tableaux de concordance 1 . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 1. CIR 92 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(AR/CIR 92) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 3. Arrêté du Gouvernement flamand du
18 juillet 2003 établissant les modalités de demande des exonérations du précompte immobilier
visées à l'article 253, alinéa premier, 7° et 8°,
du Code des impôts sur les revenus 1992 . . . . . .
23 juillet 2010 portant exécution de la compensation pour la perte de produits des centimes additionnels communaux et provinciaux sur le
précompte immobilier sur le matériel et l'outillage
et sur les bâtiments peu énergivores . . . . . . . . . .
1222
1222
1222
1222
1223
1223
1223
10 décembre 2010 portant la création d'une instance de contrôle flamande du respect des lois sur
les taxes de circulation et portant modification de
diverses dispositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 9. Arrêté royal du 9 janvier 1995 d'exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un
du Conseil des Communautés européennes du
25 octobre 1993. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 10. Arrêté royal du 8 septembre
1997 désignant le réseau routier sur lequel l'eurovignette est applicable. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 11. Arrêté royal du 19 décembre
2001 portant exécution des articles 8, 12 et 13
de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit
d'usage pour l'utilisation de certaines routes par
des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le
9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de
Belgique, du Royaume du Danemark, du GrandDuché de Luxembourg et du Royaume des PaysBas et instaurant une eurovignette, conformément
à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 . . . .
du 18 mars 2011 fixant les échelles de l'amende
administrative relative à l'eurovignette . . . . . . . .
du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre le délabrement de bâtiments et/ou
d'habitations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Table des matières
succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 18. Arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession . .
Tableau 19. Arrêté royal du 26 novembre 1980
déterminant les modalités d'application de l'article 48.2 du Code des droits de succession . . . . .
Tableau 20. Arrêté royal du 26 août 2003 contenant des règles complémentaires relatives à la dation d'oeuvres d'art comme mode de paiement
des droits de succession, fixant les règles précises
relatives au paiement et à la restitution des frais
d'évaluation visés à l'article 83-3 du Code des
droits de succession et à l'article 111, alinéa 5, du
Code des impôts sur les revenus 1992 et fixant la
date d'entrée en vigueur de chacun des articles de
la loi du 21 juin 2001 visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations
à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres
d'art en paiement de droits de succession . . . . . .
du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter et 55quater du Code des droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 23. Arrêté ministériel du 9 mars
2000 relatif aux formules de déclaration des
Tableau 24. Arrêté ministériel du 30 janvier
2004 déterminant le fonctionnement et l'organisation de la commission spéciale, chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour
l'application de certaines lois fiscales . . . . . . . . .
Tableau 25. Arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. . . . . . . . . . . . .
Tableau 26. Arrêté royal du 18 juillet 1972 relatif à l'exécution des articles 117 et 120 du Code
des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de
greffe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Tableau 27. Arrêté royal du 13 novembre 1978
portant exécution de la loi du 27 avril 1978 encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis .
Tableau 28. Arrêté royal du 19 avril 1999 fixant
les modalités du pacte d'actionnariat visé à l'article 140ter, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. . . . . . . . . . . . .
du 9 novembre 2007 relatif à la forme de l'attestation visant l'obtention de l'enregistrement gratuit dans le cadre d'un projet Brownfield faisant
l'objet d'une convention Brownfield. . . . . . . . . .
l'application de certaines lois fiscales, en ce qui
concerne la Région flamande . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 31. Arrêté ministériel du 20 avril 2006
nommant les membres de la commission spéciale,
chargée notamment de l'évaluation des oeuvres
d'art pour l'application de certaines lois fiscales .
Tableau 32. Arrêté ministériel du 25 avril
2006 nommant les membres de la commission
spéciale, chargée notamment de l'évaluation des
oeuvres d'art pour l'application de certaines lois
fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 33. Arrêté ministériel du 5 octobre
2006 nommant les membres de la commission
spéciale, chargée notamment de l'évaluation des
oeuvres d'art pour l'application de certaines lois
fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau de concordance 2 . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 1. CIR 92 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 2. Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des Impôts sur les Revenus
1992 (AR/CIR 92) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
18 juillet 2003 établissant les modalités de demande des exonérations du précompte immobilier
visées à l'article 253, alinéa premier, 7° et 8°,
du Code des impôts sur les revenus 1992 . . . . . .
23 juillet 2010 portant exécution de la compensation pour la perte de produits des centimes additionnels communaux et provinciaux sur le
précompte immobilier sur le matériel et l'outillage
et sur les bâtiments peu énergivores . . . . . . . . . .
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CODEX IPCF
Table des matières
10 décembre 2010 portant la création d'une instance de contrôle flamande du respect des lois sur
les taxes de circulation et portant modification de
diverses dispositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 9. Arrêté royal du 9 janvier 1995 d'exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un
du Conseil des Communautés européennes du
25 octobre 1993. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 10. Arrêté royal du 8 septembre
1997 désignant le réseau routier sur lequel l'eurovignette est applicable . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 11. Arrêté royal du 19 décembre
2001 portant exécution des articles 8, 12 et 13
de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit
d'usage pour l'utilisation de certaines routes par
des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le
9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de
Belgique, du Royaume du Danemark, du GrandDuché de Luxembourg et du Royaume des PaysBas et instaurant une eurovignette, conformément
à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 . . . .
du 18 mars 2011 fixant les échelles de l'amende
administrative relative à l'eurovignette . . . . . . . .
du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre le délabrement de bâtiments et/ou
d'habitations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 18. Arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession . .
Tableau 19. Arrêté royal du 26 août 2003 contenant des règles complémentaires relatives à la dation d'oeuvres d'art comme mode de paiement
des droits de succession, fixant les règles précises
relatives au paiement et à la restitution des frais
d'évaluation visés à l'article 83-3 du Code des
droits de succession et à l'article 111, alinéa 5, du
Code des impôts sur les revenus 1992 et fixant la
date d'entrée en vigueur de chacun des articles de
la loi du 21 juin 2001 visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations
à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres
d'art en paiement de droits de succession . . . . . .
du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter et 55quater du Code des droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tableau 22. Arrêté ministériel du 9 mars 2000
relatif aux formules de déclaration des droits de
succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
l'application de certaines lois fiscales . . . . . . . . .
Tableau 24. Arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. . . . . . . . . . . . .
Tableau 25. Arrêté royal du 13 novembre
1978 portant exécution de la loi du 27 avril 1978
encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis .
du 9 novembre 2007 relatif à la forme de l'attestation visant l'obtention de l'enregistrement gratuit dans le cadre d'un projet Brownfield faisant
l'objet d'une convention Brownfield . . . . . . . . . .
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