COMMUNAUTE DE COMMUNES RAHIN ET CHERIMONT Cahier

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COMMUNAUTE DE COMMUNES RAHIN ET CHERIMONT
Cahier des Clauses Particulières
Procédure adaptée à bons de commande selon les articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics
Marché n°CCRC 2016-01
ARTICLE 1- OBJET DU MARCHE
La présente consultation concerne la réalisation d’études de sol et de filières jusqu’à l’avant-projet détaillé préalablement
à la réalisation de système d’assainissement non collectif sur le territoire de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont
(70).
Contexte :
La Communauté de Communes Rahin et Chérimont (CCRC), est compétente en matière d’assainissement non collectif.
Le SPANC a été créé en juillet 2009, environ 1000 installations ont été recensées dont 17% aux normes seulement. Le SPANC de
la CCRC a décidé de confier à un bureau d’études l’exécution des études de sol et de filières, allant jusqu’à l’avant-projet détaillé
de la filière d’assainissement non collectif à mettre en œuvre dans le cadre de réhabilitation ou de création de nouvelles
installations.
La collectivité sera maître d’ouvrage des études. Ces études serviront à la consultation des entreprises par les particuliers.
Ce programme peut concerner toutes les installations existantes ou en projet sur le territoire de la CCRC pour lesquelles
les propriétaires signeront une convention d’étude avec le SPANC de la CCRC. Actuellement, la CCRC reçoit une vingtaine de
dossiers de création et réhabilitation par an. Devant la masse d’installation à réhabiliter, la CCRC souhaite mettre en œuvre des
actions pour augmenter ces effectifs.
ARTICLE 2 : DUREE DU MARCHE
Le marché est conclu pour une durée d’un an, à compter de la date de notification du marché, et renouvelable au plus 3
fois (soit 4 ans maximum) par reconduction expresse et se terminera à l’expiration du délai des études correspondant au dernier
ordre de service du SPANC.
ARTICLE 3 : LOCALISATION
Les études de sol et de définition de filières pourront être réalisées sur l’ensemble des Communes membres de la
Communauté de Communes Rahin et Chérimont soit les communes de Belverne, Champagney, Clairegoutte, Echavanne, Errevet,
Frahier-et-Chatebier, Frédéric-Fontaine, Plancher-Bas, Plancher-les-Mines et Ronchamp.
La liste des études à réalisées avec le nom du propriétaire, ses coordonnées, l’adresse du projet,… sera établie et
transmise par le SPANC au bureau d’études avec chaque bon de commande.
ARTICLE 4 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
A) Pièces particulières :
• L’Acte d’Engagement (AE) et ses annexes
• Le Règlement de la Consultation (RC)
• Le Cahier des Clauses Particulières (CCP)
• Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU)
B) Pièces générales :
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des prix, tel que ce mois est défini au
4.2.2.
• Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de prestation intellectuelles,
approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d’établissement
des prix (mois Mo) ;
• Le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
A) Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations faisant l’objet du marché seront réglées par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le
Bordereau des Prix Unitaires, selon les stipulations de l’article 2 de l’acte d’engagement. Ils sont réputés comprendre toutes les
charges fiscales, parafiscales.
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B) Variations dans les prix
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées
par les stipulations ci-après :
a. Type de variation des prix
Les prix sont fermes pour la durée de validité du marché, révisés suivant les modalités fixées ci-dessous.
b. Mois d’établissement des prix du marché
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de
réception des offres ; ce mois est appelé « mois zéro ».
c. Choix de l’indice de référence
L’indice de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision des prix des prestations faisant l’objet du marché est :
I : Indice mensuel « Ingénierie »
Les valeurs de cet indice sont publiées sur le site internet suivant : www.equipement.gouv.fr
d. Modalités de révision des prix
La révision s’opère en hausse comme en baisse.
La révision des prix s’effectue au 1er janvier de chaque année de reconduction par application d’un coefficient de révision à tous
les prix du bordereau. La première révision interviendra le 1er janvier 2017.
Le coefficient de révision des prix est calculé selon la formule suivante :
Cn = 0.125 + 0.875 (In/I0)
Dans laquelle :
Cn est le coefficient de révision des prix ;
In est la dernière valeur connue de l’indice I ou de l’index au 1er janvier de l’année ;
I0 est la valeur de l’index ou de l’indice I du « mois zéro » : mois de signature de l’acte d’engagement.
Pour la mise en œuvre de ces deux formules, les calculs intermédiaires et finanx sont effectués avec au maximum quatre
décimales.
Pour chacun de ces calculs, l’arrondi est traité de la façon suivante :
Si la cinquième décimale est comprise entre 0 et 4 (bornes incluses), la quatrième décimale est inchangée (arrondi par
défaut)
Si la cinquième décimale est comprise entre 5 et 9 (bornes incluses), la quatrième décimale est augmentée (arrondi par
excès)
C) Facturation
Le calcul des décomptes, factures ou mémoires seront effectués par le titulaire du marché.
Le titulaire peut obtenir toutes informations souhaitées auprès du représentant de la personne responsable du marché.
Les factures afférentes au paiement seront établies en deux originaux portant, outre les mentions légales, les indications
suivantes :
le nom et adresse du créancier ;
le numéro du compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé sur l’acte d’engagement ;
le descriptif et le prix des prestations réalisées ;
le taux et le montant de la TVA ;
le montant total des prestations livrées ou éxécutées ;
la date de facturation.
La facturation sera adressée à :
Communauté de Communes Rahin et Chérimont
20 rue Paul Strauss BP4
70250 RONCHAMP
Le paiement s’effectuera par mandat administratif.
La facturation au propriétaire sera réalisée par la collectivité, dans le respect du bordereau des prix unitaires, du bon de commande
signé par le propriétaire, de la fiche d’intervention établie par le prestataire et signée par le propriétaire.
Seules les interventions ayant fait l’objet d’un bon de commande et d’une fiche d’intervention signés par le propriétaire et remis
à la CCRC pourront être facturés.
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ARTICLE 4 : SPECIFICITES DU MARCHE
4.1. Conduite de l’étude
Le bureau d’étude sera tenu d’affecter à la direction exclusive de l’étude, un responsable parfaitement qualifié qui devra
être au préalable agréé par le maître d’ouvrage. La personne compétente représentant l’entrepreneur devra être présente sur le
chantier pendant toute la durée de l’étude et sera habilitée à recevoir les instructions du maître d’ouvrage.
Le bureau d’étude devra procéder au remplacement de ce responsable dans le cas où les compétences de celui-ci se
révèleraient insuffisantes.
4.2. Le matériel
Le bureau d’étude précisera la liste du matériel qu’il utilisera lors de l’étude et ses caractéristiques.
Le bureau d’étude mettra tous les moyens matériels et financiers à la disposition du responsable du chantier, afin que
l’étude se déroule dans des conditions optimales.
4.3. Respect de l’environnement, des propriétés et des ouvrages
Le bureau d’étude est tenu de veiller à la conservation des bornes cadastrales de limite de propriétés privées ou
publiques. Les bornes qui seraient arrachées ou recouvertes du fait des travaux seront rétablies par un géomètre expert au frais
de l’entrepreneur.
Le cheminement sur les parcelles devra être réalisé sous couvert de l’autorisation du propriétaire, sans dommages aux
parcelles. L’exécution de l’étude ne doit pas occasionner de dégâts particuliers. Si des dégradations (ornières, arrachage de
clôtures et de végétation hors cadre de la mission, dépôt de détritus) sont constatées, le bureau d’étude en serait le seul
responsable et s’engagerait à remettre en état les propriétés et terrains endommagés. Les indemnités éventuelles, dûment
motivées, réclamées en réparation des préjudices occasionnés aux propriétés privées et les travaux de remise en état seront à la
charge du bureau d’étude.
Toute demande de modification du déroulement de l’étude de la part d’un propriétaire devra être impérativement
transmise au maître d’ouvrage qui sera seul habilité à l’accepter.
L’entreprise prendra intégralement à sa charge la réparation des dommages causés aux différents ouvrages et réseaux,
et supportera toutes les conséquences pouvant en résulter. Il est par ailleurs précisé que l’inexactitude des renseignements
donnés à la suite de l’envoi de la déclaration d’intention de travaux ne dégage nullement la responsabilité de l’entreprise.
L’entrepreneur devra prendre toutes précautions pour éviter de dégrader l’environnement. Il limitera autant que possible
les pollutions de toutes origines dues à ses engins, à son matériel et à son personnel.
En cas de risque de pollution, l’entrepreneur, sur sa propre initiative, arrêtera immédiatement les travaux et informera
aussitôt le technicien de la CCRC et le service de l’Etat concerné.
4.5. Garanties
Le bureau d’étude est garant de l’adéquation entre le choix de la filière et la nature du terrain.
ARTICLE 6 : DESCRIPTION DES ELEMENTS DE MISSION
L’avant-projet détaillé comporte pour chaque parcelle, habitation, les prestations suivantes :
6.1. Recueil des données
Le maître d’ouvrage s’engage à mettre à disposition du chargé d’études : les coordonnées des propriétaires concernés
par le projet d’installation et si besoin des locataires, les résultats du diagnostic de chaque installation d’ANC, la copie des rapports
de visites périodiques, une copie des conventions d’études signées par le SPANC de la CCRC et les propriétaires volontaires. La
CCRC peut fournir au bureau d’étude les fonds de carte nécessaire (fond cadastraux, plan IGN scan 25, orthophoto).
Le chargé d’études collectera auprès des communes, du SPANC et des autres services compétents les données
nécessaires à l’analyse des contraintes à la parcelle. Le recueil des données sera complété auprès de chaque propriétaire en
domaine privé à l’occasion d’une visite de terrain. Il appartiendra au bureau d’études de vérifier l’exactitude des informations
fournies et compléter si nécessaire cet état des lieux pour les besoins de l’étude de projet.
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6.2. Prise de rendez-vous
A partir des listes transmises par le SPANC, le bureau d’études titulaire du marché proposera des rendez-vous aux
propriétaires en tenant compte de leurs disponibilités. En aucun cas, l’étude de sol ne pourra être effectuée sans leur présence
ou celle d’un mandataire (signature d’un relevé de conclusion suite à la visite).
Un planning prévisionnel précis des dates, heures et lieu d’intervention sera réalisé après confirmation des rendez-vous
avec les propriétaires. Il sera transmis avant le début de la dite opération au SPANC de la CCRC. A cet effet, le SPANC de la CCRC
se réserve le droit d’intervenir pour des contrôles inopinés et d’accompagner le Bureau d’Etude le jour de la dite étude.
6.3. Visite des propriétés
Au cours de ces visites, le chargé d’études établira une fiche d’inventaire qui renseignera notamment les points suivants :
données relatives à la visite de terrain (nom du chargé d’études, date de la visite, conditions climatiques relatives à la
période de réalisation de l’étude) ;
données générales liées à la construction (nombre de pièces principales, nombre d’occupants, type d’occupation) ;
données relatives à la parcelle (adresse, références cadastrales, surface, éléments spécifiques tel que la présence de puits
déclaré ou non pour la consommation d’eau humaine) ;
données relatives à l’installation d’assainissement (inventaire des sorties d’eau usées, nature des eaux collectées,
inventaire des différents ouvrages de prétraitement et de traitement avec leur nature, leur localisation, leurs dimensions,
leurs dimensions, leur accessibilité, leur profondeur au fil de l’eau et leur état) ;
données relatives aux éventuels ouvrages d’évacuation (localisation, accessibilité, type d’eaux collectées, aspect visuel
du rejet, exutoire) ;
le mode d’évacuation des eaux pluviales des toitures, des cours et des vidanges de piscine, vide cave,… ;
recensement et localisation des réseaux existants dans la mesure où ils sont gênants pour la mise en œuvre de
l’installation d’assainissement et s’ils sont signalés par le propriétaire ;
possibilités et contraintes d’accès à la parcelle pour les travaux ;
surface nette disponible pour la réalisation de l’installation d’assainissement non collectif.
Chaque parcelle fera l’objet d’un levé topographique permettant d’apprécier la configuration des lieux au droit des
installations d’assainissement actuelles et futures. La prestation topographique consistera à un levé avec semi de points au 1/200e
et report sur fond cadastral, à la réalisation d’un profil hydraulique de l’installation au 1/200e ou toute autre échelle adaptée. Le
profil hydraulique sera établi sur la base d’un point de référence altimétrique fixe (borne, terrasse, bouche à clé, seuil,…). Chaque
réseau (eaux pluviales, eaux usées, eau potable, électricité…) sera repéré sur plan à l’aide d’un code couleur.
Analyses des contraintes à la parcelle :
Les contraintes techniques, le contexte hydrogéologique, pédologique, les contraintes environnementales, d’habitats,
d’accessibilité, de foncier, la sensibilité du milieu récepteur seront examinés afin :
d’optimiser l’intégration du système d’épuration dans l’espace parcellaire (nuisances,…) en respectant dans la mesure du
possible les usages actuels (habitations, annexes, gestion et infiltration des eaux pluviales, remblais, servitudes, vue,
protection des puits et du voisinage,…)
d’apprécier la sensibilité de l’environnement et des zones à enjeux sanitaire à proximité du site et de l’impact du dispositif
d’assainissement non collectif.
Le prestataire prendra en compte :
Un extrait cadastral du quartier avec la parcelle du Scan 25 de l’IGN en couleur avec le quartier localisé par un cercle.
La structure de l’habitat, le type d’activité, résidentiel (principal ou secondaire), artisanal ou encore touristique, la densité
des constructions (village, hameau, maison isolée) ; l’accessibilité de la parcelle pour la réalisation et l’entretien du
dispositif, etc.
Le type de construction, la présence d’un vide sanitaire (possibilité de regrouper toutes les sorties d’eaux usées en un
seul point), l’identification des emplacements de la ou des sorties eaux usées par rapport à l’agencement de la parcelle,
la profondeur des sorties (nécessité ou non d’un poste de relevage).
La présence d’anomalies souterraines dans le secteur d’étude (ancienne carrière ou mines, remblais …) qui peuvent
entraver le fonctionnement correct des installations ou remettre en cause leur durabilité. L’historique des parcelles peut
permettre l’identification de particularités et des risques associés.
La présence de points d’eau et leurs usages (cours d’eau, lac, étang, puits, nappe superficielle, sources, littoral), de zones
de stagnation, de cuvettes réceptacles du ruissellement, de zones d’écoulement latéral ou de zones inondables pouvant
justifier le recours à un dispositif étanche ou plus ou moins hors sol.
Le respect des éventuelles prescriptions techniques notamment dans les zones de captage d’eau potable.
Le mode d’évacuation des eaux pluviales (risques d’excès d’eau ou d’inondation), infiltration ou rejet, la présence ou
l’absence d’un exutoire sur ou à proximité de la parcelle (cas des filières drainées), préciser dans ce cas le type d’exutoire,
la destination des eaux, le mode de gestion, le niveau de sensibilité et de protection.
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L’étude de sol :
Cette phase doit permettre de qualifier le sol par rapport à son aptitude à l’épuration. Pour cela, des sondages seront
réalisés au moins à la tarière manuelle sur l’ensemble des zones de la parcelle susceptible de recevoir un assainissement individuel.
On soulignera qu’à minima 1 sondage/250m² sur la parcelle devra être réalisé, avec un minimum de 3 sondages sur la zone
envisagée pour le traitement. Les sondages seront réalisés à une profondeur de 1.20m voire plus si nécessaire. Une hauteur
minimale de 0.35m de terrain reconnu sous le fond de fouille de la filière de traitement devra être respectée. Le SPANC se réserve
le droit, s’il le juge le nombre de sondages insuffisants, de demander au bureau d’étude d’effectuer des sondages
complémentaires à ses frais.
Chaque sondage devra être numéroté et localisé sur un plan à une échelle adaptée à la zone d’étude (maximum
1/1000ème). De plus, une coupe de sol par sondage devra être transmise.
Chaque sondage devra être à minima décrit de la manière suivante : numéro de sondage, nature du sol, nature du substratum,
perméabilité apparente (faible, moyenne, forte), code S.E.R.P. pouvant être retenu, cause de l’arrêt de la description,
commentaires.
De plus, pour chaque horizon, il convient de préciser : épaisseur, couleur, texture (d’après le triangle de Jamagne
simplifié), charge en cailloux (nulle, faible, moyenne, importante ou très importante) ainsi que la nature de ces derniers, compacité
(meuble, peu compact, compact, très compact), présence/absence de trace d’hydromorphie, profondeur d’apparition des traces
d’hydromorphie, importance de l’hydromorphie (faible, moyenne, forte).
L’étude de perméabilité :
Pour la réalisation de ce test, le prestataire pourra utiliser la méthode de son choix (méthode PORCHET par exemple selon
le protocole décrit dans la circulaire du 22 mai 1997) qu’il devra mentionner dans le rapport détaillé. Il s’engage à respecter
strictement le protocole de mesure qu’il aura choisi sauf justification contraire. Néanmoins, la période de saturation pouvant être
difficilement praticable sur le terrain, le prestataire devra impérativement atteindre au moins le régime permanent de saturation ;
le prestataire indiquera pour chaque test de perméabilité effectué la durée de saturation pratiquée et toutes valeurs de
perméabilité obtenues.
6.4. Conception de l’avant-projet de réhabilitation ou de création de la filière d’assainissement
Après détermination de l’aptitude du sol au traitement et à l’infiltration à la parcelle, le prestataire proposera le dispositif
d’assainissement non collectif le plus adapté aux contraintes préalablement citées et répondant à la réglementation en vigueur.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié le 7 mars 2012, il devra étudier la possibilité d’installer un «
traitement par le sol en place ou par un massif reconstitué ». Le prestataire rédigera en ce sens les éléments de l’avant-projet puis
établira une proposition technique de travaux.
Si cette solution n’est pas envisageable, il devra le justifier en indiquant précisément les raisons techniques. Il devra alors
proposer deux ou trois autres dispositifs de traitement en application de l’article 7 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié le 7
mars 2012. Pour chaque dispositif de traitement, le prestataire rédigera les éléments de l’avant-propos puis établira une
proposition technique de travaux. A partir de ces éléments à indiquer dans le rapport d’étude, il appartiendra au propriétaire
d'effectuer le choix final de dispositif de traitement retenu, et par conséquent au prestataire de finaliser le projet en indiquant le
dispositif de traitement choisi.
Toutefois, si après analyse, le prestataire conclut à l’inaptitude du terrain à l’ANC, il devra proposer un nouvel
emplacement en dehors de la propriété pour l’installation du dispositif d’assainissement. Dans ce cas de figure, l’implantation du
futur dispositif d’assainissement non collectif sera définie en accord avec le propriétaire du nouvel emplacement. En cas extrêmes
à justifier, l’impossibilité d’assainir peut faire partie des éventualités.
Les éléments de l’avant-projet :
Le dispositif d’assainissement sera défini au stade avant-projet détaillé. A titre indicatif, le document « avant-projet »
contiendra les éléments suivants :
Plan de masse couleur à l’échelle de 1/200 ou tout autre échelle adaptée.
Profil hydraulique en long et/ou plat à une échelle adaptée.
Photographies couleur de l’habitation concernée et des futures zones de travaux concernées par le projet.
Point de référence altimétrique sur lequel est basé le profil hydraulique.
Situation précise de tous les ouvrages d’assainissement, y compris les ventilations et toutes les sorties d’eaux usées et
pluviales existantes.
Dans le cadre d’une filière d’épuration pour un bâtiment équipé de « toilettes sèches », le plan de masse devra indiquer
l’implantation de l’aire de compostage. L’étude devra par ailleurs préciser les modalités de valorisation du compost à la
parcelle conformément à la réglementation.
Cotes fil d’eau, terrain naturel et terrain fini des entrées et sorties des différents réseaux et ouvrages existants depuis le
pied de mur d’habitation.
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Emplacement et dimensionnement des ouvrages et équipements projetés.
Cotes fil d’eau des entrées et sorties des différents réseaux et ouvrages projetés.
Limites parcellaires, accès, l’immeuble et ses annexes.
Situation des sondages et test de perméabilité le cas échéant.
Topographie générale, ouvrages et végétaux divers.
Proposition technique de travaux
Détail quantitatif des travaux à réaliser et qualité des matériaux (voir annexe 1 pour les prescriptions techniques
minimales exigées dans le cadre du DTU 64-1).
Schéma fonctionnel, bases de dimensionnement, note technique.
Types d’engins, dispositions particulières pour la réalisation des travaux.
Autorisation de passage (ou autorisation de voirie) de la ou des canalisations sur le domaine public ou privé.
Inventaire et localisation des ouvrages, végétaux à supprimer, déplacer ou remplacer.
Description des ouvrages existants à vidanger, combler ou extraire.
Autorisation du gestionnaire du milieu récepteur en cas d’impossibilité d’infiltration à la parcelle.
Description du principe et des modalités de fonctionnement de l’installation préconisée (fonctionnement, entretien et
maintenance).
Prescriptions d’entretien et de maintenance.
Coûts estimés d’installation et de fonctionnement (consommation électrique, fréquences de vidange, coût de
renouvellement des consommables, etc.).
Dans l’avant-projet, le dimensionnement de l’ouvrage d’assainissement envisagé (prétraitement et traitement) sera
effectué conformément aux textes en vigueur. Il s’appuiera dans la majorité des cas sur le nombre de pièces principales, pour les
cas particuliers ou le dimensionnement retenu n’est pas basé sur le nombre de pièces principales, une étude particulière de
dimensionnement de la filière sera demandée. Elle devra comprendre à minima : le types de locaux qui seront desservis par
l’installation (locaux commerciaux, hôtes, restaurant, salle polyvalente, ensemble immobiliers regroupés, sanitaires isolés,…) ; la
capacité maximale d’accueil de l’immeuble ; le nombre d’usagers permanents ; la justification du mode de calcul utilisé pour
établir le nombre d’équivalent habitant et enfin, le nombre d’équivalent habitant retenu.
Mode d’évacuation des eaux usées traitées
Ce chapitre est obligatoire dès lors que l’installation d’assainissement retenue génère un rejet d’eaux usées traitées. Le prestataire
devra étudier par ordre de priorité les solutions suivantes d’évacuation des eaux usées traitées :
1/ L’infiltration dans le sol
L’article 11 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 stipule que les eaux usées traitées sont évacuées
[…] par le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement, au niveau de la parcelle de l’immeuble, afin d’assurer la permanence
de l’infiltration, si la perméabilité est comprise entre 10 et 500 mm/h.
La mise en œuvre de ce dispositif doit faire l’objet d’une note de calcul justifiant le dimensionnement du système d’infiltration
choisi.
2/ Le puits d’infiltration
Dans le cas où le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement ne respecte pas les critères définis à l’article 11 de l’arrêté
du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, les eaux usées traitées peuvent être rejetées dans un puits d’infiltration.
La mise en œuvre d’un puits d’infiltration doit être autorisée, par dérogation du service public d'assainissement non collectif
(SPANC), sur la base d'un profil géologique défini jusqu'à 3 mètres de profondeur au minimum, permettant d'identifier l'ensemble
des contraintes hydrauliques et pédologiques. Quelques soit le plan de conception de l'ouvrage (à joindre au dossier), la surface
totale de contact est dimensionnée selon les prescriptions techniques réglementaires en vigueur.
3/ Le rejet au milieu hydraulique superficiel
Le rejet des eaux traitées dans le milieu hydraulique superficiel ne doit être envisagé qu’à titre exceptionnel, et uniquement si les
solutions d’infiltration par le sol ou par un puits d’infiltration sont inenvisageables.
Dans ce cas, le prestataire devra identifier les risques sanitaires et environnementaux en fonction du milieu récepteur et cette
solution ne pourra être mise en œuvre qu’une fois que le propriétaire de l’installation aura obtenu l’autorisation du gestionnaire
du milieu récepteur (au point de rejet).
A noter que le coût d’éventuels travaux en dehors des limites de propriété doit être évalué. Enfin, il est demandé au prestataire
d’étudier la possibilité de définir une zone d’infiltration même temporaire. Cette possibilité d’infiltration temporaire doit être
réservée dans les cas où les surfaces sont insuffisantes pour infiltrer l’ensemble des eaux usées traitées. Dans ce cas, un
dimensionnement maximal de la zone de dispersion est nécessaire avant d’envisager un trop plein de celle-ci.
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6.5. Conclusion de l’étude de sol et de filière
L’étude de sol devra conclure sur la capacité du sol à épurer et à infiltrer et donc par conséquent à recevoir un
assainissement autonome en capacité de traiter et d’infiltrer les effluents.
En cas d’impossibilité ou d’incertitude notamment sur la perméabilité du sol, il appartiendra au chargé d’études de faire le choix
d’investigations supplémentaires (sondage au tractopelle,…) pour confirmer la nature du sol et d’en prendre la responsabilité. Il
ne s’agit que de dispositions minimales. Dans tous les cas, le chargé d’études engage sa responsabilité sur le type de filière à
mettre en place et sur son dimensionnement. Il est à ce titre engagé sur des résultats et non des moyens.
On soulignera que lors de l’établissement du devis avec l’entreprise réalisant les travaux, lors du piquetage, ou lors des
travaux, si des erreurs du fait du bureau d’études sont relevées dans l’étude de définition de filière, il appartiendra au bureau
d’études de reprendre le projet et de procéder à un rapport modificatif à sa charge et sans délais.
Toute modification devra faire l’objet d’une nouvelle visite sur le terrain sauf prescriptions particulières du SPANC.
6.6. Présentation des résultats de l’étude de sol et de filière
Le bureau d’études transmettra un exemplaire numérique de chaque rapport d’étude au SPANC ainsi qu’un exemplaire
papier que le SPANC transmettra au propriétaire de l’installation. Après lecture du dossier, le SPANC pourra demander tout
éclaircissement ou précision sur les points qui lui sembleraient insuffisamment détaillés.
Afin de faciliter les échanges, les rapports devront mentionner la clef d’identification de l’installation fournie par le
SPANC.
Les résultats de l’étude devront être transmis dans un délai d’un mois à compter de la visite de terrain. En cas de
problème, le prestataire est tenu d’avertir la Communauté de Communes pour convenir de nouvelles modalités.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La collectivité peut, pour non-respect des clauses du marché ou s’il y a eu faute de la société prestataire, mettre fin à
l’exécution des prestations faisant l’objet du présent marché avant l’achèvement de celui-ci sans que la société prestataire puisse
prétendre à être indemnisée.
La résiliation prendra effet à la date fixée dans la décision ou à défaut d’une autre date, après que la société prestataire
ait été informée de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception et invitée à présenter ses observations dans
un délai de 15 jours.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de conflit qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les deux parties, il sera fait appel à la juridiction compétente ou
le marché est exécuté, à savoir, le Tribunal Administratif de Besançon.