Statuts et recrutement

Statuts et
recrutement
= =
+ +
= +
concerne exclusivement les fonctionnaires
concerne uniquement les contractuels de droit privé
concerne toutes les catégories
statuts du personnel
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=+ Des statuts différents
A France Télécom différents statuts coexistent parmi le personnel.
Jusqu'en 1996, le recrutement se faisait par concours, le personnel dans
son immense majorité était fonctionnaire, certains agents avaient un
autre statut, celui d'agent contractuel de droit public. Depuis la loi de
privatisation de 1996, à l'exception de 800 fonctionnaires recrutés en
1997, seuls des salariés de droit privé sont désormais embauchés sous
convention collective. Avec la mise en place de la convention collective
La Poste/France Télécom, le personnel contractuel de droit public a été
poussé à opter pour la convention collective. Il reste donc aujourd'hui
essentiellement des fonctionnaires et des contractuels de droit privé.
Dans les services, on peut rencontrer des personnels avec
d'autres statuts : personnel d'entreprises de sous-traitance,
intérimaires, ou personnel des filiales détaché dans la
maison-mère. L'ensemble de ces statuts différents pose problème : tout le personnel ne dépend pas des mêmes règles, n'a
pas les mêmes droits, ne touche pas la même paie. SUD tente
de contrer en permanence les méfaits de ces divisions, en
sachant que la direction s'appuie sur celles-ci pour mener à
bien toutes sortes de projets : extensions d'horaires, remise en
cause de droits. Notre souci est de faire respecter les droits de
tous les salariés, d'en créer de nouveaux, en favorisant l'unité
du personnel.
Dans ce guide, nous traitons de la situation des fonctionnaires et des
agents contractuels de droit privé. Nous abordons certains aspects
concernant les agents contractuels de droit public, qui restent aujourd'hui
très peu nombreux.
=+ Pour vous y retrouver dans le guide
Nous avons adopté une signalétique pour présenter au mieux les règles
différentes. Ainsi un paragraphe commençant par :
== concerne exclusivement les fonctionnaires ;
++
concerne uniquement les contractuels de droit privé ;
=+
concerne toutes les catégories.
Les passages concernant les agents contractuels de droit public sont
spécifiés à chaque fois, et référencés dans l'index.
statuts du personnel
== Les fonctionnaires
Loi du 26 juillet 1996
Statut de la fonction publique, titre I et II
Les fonctionnaires sont toujours majoritaires à France Télécom, ils
dépendent du statut de la Fonction Publique d'Etat, mais appartiennent
à la société anonyme France Télécom.
Cette situation résulte de la loi qui a suivi la décision du Conseil
d'Etat de 1994. La direction et le gouvernement ont fait cette
concession dans les années précédant la privatisation, afin
d'éviter la généralisation d'un conflit social. Le personnel peut
rester fonctionnaire tant que France Télécom a des missions
de service public et que l'Etat est majoritaire dans le capital de
l'entreprise. Rien n'empêche le recrutement d'agents fonctionnaires jusqu'en 2002, mais dans les faits, plus aucun recrutement n'a eu lieu depuis 1997.
90% des personnels sont sur des grades dits grades de classification.
Environ 10% du personnel a conservé les grades existant avant 1994 : les
grades de reclassement (voir p.17 à 21).
++ Les agents contractuels
Les agents recrutés ont maintenant un statut de droit privé, et dépendent
de la convention collective La Poste-France Télécom. Une autre convention collective est en cours d'élaboration à l'Unetel, qui est la branche
patronale des entreprises des télécommunications. Celle-ci devrait remplacer rapidement la convention collective.
Le Ministère du travail refuse à SUD le droit d'être présent aux
discussions de la nouvelle convention collective. SUD a contesté cette mise à l'écart, et déposé un recours pour faire valoir
sa représentativité sur toute la branche.
Les salariés de France Télécom sont rattachés au secteur "commerce"
pour la juridiction prud'homale.
Aujourd'hui France Télécom ne recrute que des personnels de droit
privé.
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recrutement
++ Le recrutement
Convention collective la Poste/France
Télécom
Aucun fonctionnaire n'est recruté aujourd'hui, s'ils l'étaient à nouveau,
ce serait sur concours, local ou national.
Les agents contractuels sont recrutés sur entretien. Le poste tenu, comme
la rémunération, tiennent compte de l'ancienneté, du niveau d'étude, des
diplômes, de l'expérience professionnelle. Les salariés peuvent être
embauchés quelle que soit leur nationalité. La convention collective
définit deux catégories : les ingénieurs et cadres supérieurs, les autres
personnels du I-1 au III-3.
Toute personne nouvellement embauchée peut être astreinte à une
période d'essai (voir p.29).
++ Qui recrute ? Combien de salariés ?
Code du travail, Art. L 620-3
Les délégations de pouvoir existant à France Télécom donnent le
pouvoir de recrutement au chef de service, (directeur régional ou de
service national). Dans toutes ces directions il existe un registre unique
du personnel, qui doit indiquer les mouvements des personnels de droit
privé (avec les noms, prénoms, niveaux, affectations) quelle que soit la
forme de leur contrat. Ce registre permet le contrôle par l'inspection du
travail et les représentants syndicaux de la légalité des embauches, en
particulier concernant les contrats à durée déterminée, ou les embauches
suite à compression de personnel.
Il faut exiger l'accès à ces registres, pour les représentants du
personnel.
++ Respect de l'égalité professionnelle
Pour les salariés de droit privé, il y a obligation de tenir compte de
l'égalité professionnelle. Ainsi il n'est pas possible de recruter (ou de
placer) 2 salariés, pour faire un travail identique, sur 2 niveaux, et avec
2 rémunérations différentes.
De tels cas sont pourtant fréquents, mais il est possible par la
pression syndicale, ou le recours aux prud'hommes, de faire
respecter ces dispositions qui dépendent du droit du travail.
recrutement
++ Niveaux de recrutement, minimums conventionnels
Convention collective la Poste/France
Télécom, avenant du 01/07/99,
Annexe "Autres personnels", Art.6
Annexe "Ingénieurs et Cadres supérieurs",
Art 10
Les minimums conventionnels sont les niveaux minimums de salaire à
l'embauche. A France Télécom, les agents recrutés sont rémunérés
au-dessus des minimums. Ceux-ci sont réévalués périodiquement lors
de la renégociation de la convention collective, et font l'objet d'un
avenant.
montants annuels de 1999 pour la catégorie "Autres personnels "
I-1
82 877 F
II-3
92 717 F
I-2, I-3 83 662 F
III-1 100 090 F
II-1
86 295 F
III-2 108 850 F
II-2
86 803 F
III-3 116 406 F
et pour la catégorie "Ingénieurs et Cadres supérieurs"
position I
151 865 F
position II
176 965 F
position IIIA
209 843 F
position IIIB 275 348 F
position IIIC
362 591 F
++ Niveaux pour les agents et cadres
Les salariés sont recrutés sur les niveaux du I-1 au III-3. Il n'y a qu'un seul
minimum pour les niveaux I-2 et I-3.
++ Positions pour les ingénieurs et cadres supérieurs
Ils sont généralement tous dans la classe IV. Il existe 5 positions
différentes, qui correspondent à des niveaux de formation et de
compétence différents.
- position I : jeunes diplômés sans expérience ;
- position II : personnels confirmés, ou niveau de promotion pour les
catégories " autres personnels" ;
- position III A : exigence de connaissances fondamentales, et expérience dans une spécialité, responsabilité hiérarchique avec large
autonomie ;
- position III B : connaissances approfondies, expérience dépassant la
spécialisation, responsabilité hiérarchique avec très large autonomie de
jugement et d'initiative ;
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recrutement
- position III C : responsabilités générales sur des entités très importantes, ou projet national d'expert de très haut niveau.
++ Reprises d'ancienneté pour les agents et cadres
Quand une personne est recrutée en provenance d'une filiale, l'ancienneté est reprise, à la condition que les contrats soient en continu (voir
p.23). Si le candidat vient d'une autre société, il doit négocier la reprise
d'ancienneté qu'il y avait acquise.
++ Conditions d'embauche
Pour être embauché, il faut :
- être français, membre de la communauté européenne, ou étranger
titulaire d'un titre de séjour ou de travail en cours de validité ;
- des copies certifiées conformes des diplômes exigés ;
- satisfaire aux conditions physiques lors de l'examen d'embauche ;
- un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire.