Les différents taux de TVA

Les différents taux de TVA
les différents taux de tva
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA ont été modifiés :
• le taux normal est passé de 19,60% à 20%
• le taux intermédiaire est relevé de 7% à 10%
• le taux applicable en Corse est passé de 8% à 10%
Le taux réduit est resté fixé à 5,5%
Quelques exemples auxquels s’appliquent le taux de TVA réduit de
5,5 %
L’eau, le lait et les boissons non alcoolisées (jus de fruits, limonades, sodas, etc.), les produits
destinés à l’alimentation humaine.
Sont soumis au taux normal de 20 % les produits de confiserie,
certains chocolats et produits contenant du chocolat, les margarines et graisses végétales, le caviar.
BON à SAVOIR
• les livres (papier, audio et numérique)
• la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré
• les prestations de logement et de nourriture fournies dans les maisons de retraite et établissements pour handicapés, et les prestations liées à l’état de dépendance ou au besoin d’aide des
personnes hébergées dans ces maisons et établissements ;
• Les prestations de services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, réalisées par des
organismes déclarés ;
• Les spectacles (théâtres, chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés), à l’exception
de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les
séances.
• Les droits d’entrée dans les cinémas
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par l'Union Européenne.
L'Europe s'engage en France
avec le Fonds Social Européen.
BON à SAVOIR
BON à SAVOIR
Les services qui ne sont pas liés aux gestes essentiels de la vie
quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées
dépendantes relèvent du tarif réduit de 10 % ; les autres services
d’aide à domicile relèvent également du taux de 10 % : garde d’enfants, travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
Les services de personne qui réalisent des prestations relevant
des taux différents (par exemple, habillage, toilette, alimentation
d’une personne handicapée et services d’entretien de la maison)
doivent ventiler les recettes par taux ; à défaut, c’est le taux de
10% qui sera appliqué.
Produits et services auxquels s’appliquent le nouveau taux de TVA
réduit de 10 %
La liste suivante ne recense que des produits ou services susceptibles de concerner les microentrepreneurs financés et accompagnés par l’Adie, et n’est en aucun cas exhaustive.
• transport de voyageurs ;
• produit d’origine agricole, de la pêche (pisciculture) et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et non destiné à l’alimentation humaine; Exemple : des céréales destinées à l’alimentation humaine relèvent du taux de 5,5 %, des céréales destinées aux animaux relèvent du taux
de 10 % ;
• fourniture de logement en hôtel ou en meublé et dans les campings classés ;
• travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans (sauf ceux cités dans
la première partie) ;
• cours de soutien scolaire ;
• vente à consommer sur place, y compris les cantines (sauf cantines scolaires, voir première
partie) ;
• vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires (hors boissons alcoolisées) préparés en
vue de la consommation immédiate (sont concernés notamment la restauration rapide) ;
• services à la personne (sauf ceux cités dans la première partie) ;
Sont taxés à 20 % les travaux de jardinage, les cours à domicile
(hors soutien scolaire) et l’assistance informatique.
BON à SAVOIR
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Exceptions territoriales : DOM et Corse
DOM
La Guadeloupe, la Martinique et la Réunion sont soumis à une politique de TVA différente de
celle de la France métropolitaine.
Les taux de TVA fixés dans les DOM sont :
• 8,5% : c’est le taux normal (équivalent du taux de 20% en France métropolitaine)
• 2,1% : il correspond au taux réduit de la France métropolitaine, 5,5 % ou 10%)
CORSE
Le taux réduit est de 2,1% en Corse (qui correspond en grande majorité aux taux de 5,5% et de
10% sur le continent).
Le taux de 10 % s’applique notamment :
• aux ventes à consommer sur place de produits alimentaires et de boissons alcoolisées et non
alcoolisées
• aux travaux immobiliers hors ceux taxés à 5,5%
Date d’application
• Pour les ventes de marchandises : les nouveaux taux de TVA s’appliquent à compter du 1er
janvier pour tous les biens livrés à partir de cette date.
• Pour les prestations de service, c’est sa date d’encaissement qui est prise en compte.
• Pour les travaux immobiliers, qui ont fait l’objet avant le 31/12/2013 d’un devis signé par les
deux parties et d’un encaissement d’un acompte de 30% minimum de la facture, bénéficient de
l’ancien taux, à condition que la facturation soit établie avant le 1er mars 2014 et l’encaissement
effectué avant le 15 mars 2014.
Import/export pour les entreprises en franchises de TVA (auto-entrepreneurs et microentrepreneurs) – Import-export pour les entreprises soumises au régime de la TVA
Pour bien facturer les TVA sur vos produits et services consulter la fiche : Calculer ses prix et sa
TVA
Pour plus d’informations n’hésitez pas à solliciter votre conseiller Adie pour la Perm’Adie.
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