Caractéristiques des prestations déléguées

ANNEXE A LA DELIBERATION POUR LE PRINCIPE D’UNE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC POUR L’ANIMATION DU CLUSTER QUARTIER DE LA CREATION
Rappel des principales caractéristiques de la convention :
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Objet de la délégation
Le cluster Quartier de la Création poursuit sa marche en avant et, au terme d’une phase d’installation
(2011/2014), doit ajuster son positionnement et conforter ses missions pour monter en puissance et
s’engager dans une nouvelle séquence 2016/2018.
Cette évolution induit un changement de mode de gestion adapté à cette activité au regard de :
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
l’évolution du périmètre du cluster et de ses missions, recentrés sur le développement
économique et l’accompagnement des porteurs de projets (création de valeur et d’emplois).
La volonté de nouer des partenariats économiques avec des grands comptes et de faciliter
ainsi la structuration des filières ICC en ouvrant de nouveaux marchés
La nécessité de percevoir et utiliser des recettes privées pour financer la montée en
puissance de l’offre de services économique, diversifier les sources de financement du cluster
et abonder le fonctionnement du cluster étant donné la diminution de recettes publiques (Etat,
Région, Nantes Métropole).
Le renforcement de l' interface avec le développement du projet urbain de l’Ile de Nantes.
Compte tenu de l’évolution du Cluster, le recours à la gestion déléguée, de type « délégation de
service public», où la rémunération du délégataire est substantiellement assurée par les résultats de
l’exploitation, apparaît comme le mode de gestion le plus approprié aux regards des critères métiers,
d’optimum économique et de responsabilisation.
Nature de la convention
Convention de délégation de service public
Date de prise d’effet de la convention
A la notification du contrat
Echéance de la convention
31 décembre 2018.
Spécificités de la délégation :
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Les biens affectés à la délégation de service public et la gestion patrimoniale des
sites
En interface avec le développement du projet urbain de l’Ile de Nantes, le cluster bénéficie de sites en
reconversion (Karting, Centrale Artisans Coiffeurs, …) et propose une offre de location immobilière et
un parcours résidentiel aux entreprises ICC.
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Missions patrimoniales et techniques à la charge du délégant et du délégataire
L’ensemble des recettes et charges locatives est porté dans la CPA alors que l’activité est
supportée par le cluster. La gestion locative aujourd’hui confiée au pôle urbain de la SAMOA
serait intégrée dans les missions de service public du cluster, en préfiguration de la gestion des
halles 1&2, équipement structurant du Quartier de la Création.
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Le périmètre et contenu détaillé des missions du délégataire
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En sa qualité de structure d’interface, en partenariat avec toutes les parties prenantes
intervenant dans le champ des ICC, d’impulser, d’animer et de mettre en cohérence la
dynamique territoriale, pour en faire un écosystème créatif, largement ouvert aux
économies déjà présentes ;
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De favoriser le développement économique par l’’accompagnement et le conseil les
porteurs de projets Industries Culturelles et Créatives dans toutes les phases de
développement de l’entreprise, en étroite collaboration avec les structures et
dispositifs économiques du territoire.
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De développer un process de parcours résidentiel des entreprises et donc de
proposer une offre de location immobilière adaptée aux différents stades de
développement des projets
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De promouvoir les Industries Culturelles et Créatives comme générateurs de
croissance pour favoriser l’innovation d’usage, l’innovation technologique et sociétale
sur le territoire.
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De favoriser l’innovation croisée (rupture industrielle, diversification d’activités,
différenciation) en facilitant la mise en relation des entreprises Industries Culturelles et
Créatives et des entreprises des autres filières du territoire, autour de problématiques
communes.
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De renforcer et accélérer les partenariats et la mutualisation des équipements
structurants du Quartier de la Création (notamment les Halles Alstom 1&2, lieu neutre
largement ouvert aux acteurs et partenaires du Quartier)
Les dispositions financières
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Produits :
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subventions collectivités territoriales (Nantes Métropole et Région)
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subventions fonds européens
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partenariats privés : Dans le cadre de l’évolution de ses missions, le cluster
Quartier de la Création est amené à contractualiser avec des partenaires
privés, générer et encaisser des recettes privées permettant d’abonder le
budget de fonctionnement de la structure : perception de loyers, partenariats
financiers
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Recettes propres : abonnements aux activités du cluster, locations d’espaces
pour l’organisation d’évènement
Charges
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Achats et charges de fonctionnement
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Impôts et taxes
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Salaires et charges sociales
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