CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE

PRÉVOYANCE
—
Garanties Personnel
non cadre
CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DU COMMERCE
DE GROS (3044)
Base conventionnelle – En vigueur au 1er janvier 2014
GARANTIES
MONTANT DES PRESTATIONS
Exprimées en % du salaire brut de référence (1)
Décès toutes causes ou invalidité absolue et définitive (I.A.D)
•E
n cas de décès du salarié, quelle qu’en soit la cause ou sa situation
familiale, versement d’un capital égal à :
60 %
•E
n cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, concubin, partenaire Doublement du capital décès toutes causes
pacsé, versement d’un capital
•E
n cas d’invalidité absolue et définitive (invalidité 3ème catégorie reconnue Versement anticipé d’un capital décès
par la Sécurité sociale, avant la prise d’effet de sa retraite Sécurité sociale)
Incapacité temporaire (vie privée ou vie professionnelle)
Versement à l’employeur d’indemnités journalières lui permettant d’assurer
un complément de salaire à sont salarié non cadre (sous déduction des
prestations de la Sécurité sociale).
• En relais des obligations conventionnelles
• À l’issue d’une franchise fixe et continue de 60 jours pour les salariés
n’ayant pas un an d’ancienneté
60 %
Invalidité/Incapacité permanente professionnelle (I.P.P)
Versement d’une rente (sous déduction des prestations de la Sécurité
sociale) égale à :
• Invalidité 1ère catégorie
36 %
• Invalidité 2
ou 3
catégorie :
Accident du travail ou maladie professionnelle pour un taux d’incapacité
permanente (n) égal ou supérieur à 66 %
60 %
ème
ème
•A
ccident du travail ou maladie professionnelle pour un taux d’incapacité
permanente(n) compris entre 33 % et 65 %
R X 3n / 2 (2)
Reprise des sinistres en cours (surcoût supporté par l’ensemble
des entreprises adhérentes au régime conventionnel)
(1) Salaire de référence : il est égal à la somme des rémunérations brutes soumises à cotisation de Sécurité sociale, hors avantages en nature, au cours des 12 derniers mois civils précédant celui au
cours duquel est intervenu l’évènement entrainant la mise en œuvre des garanties.
AG2R PRÉVOYANCE, membre du groupe AG2R LA MONDIALE - Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale - 35, boulevard Brune 75014 Paris - Membre du GIE AG2R
102014-33784
(2) R = rente versée en cas d’invalidité de 2ème catégorie et n = taux d’incapacité déterminé par la Sécurité sociale.