Comde commerce

LA LETTRE DE PAVILLON COMMERCIALE
RÈGLEMENTATION
La lettre de pavillon commerciale est un statut inexistant en France. On peut considérer qu’il s’agit
d’une hybride entre la plaisance et le commerce dans la mesure où cette immatriculation permet
l’exploitation commerciale des bateaux de plaisance.
Elle est destinée aux propriétaires de bateaux de plaisance de moins de 24 m désireux de pratiquer la
location avec ou sans équipage. Elle permet le transport de passagers payants jusqu’à 12 personnes
maximum, hors équipage.
Elle permet également la récupération de la TVA sur l’utilisation du bateau et de son avitaillement. Elle
doit être nécessairement adossée à une structure commerciale (entreprise individuelle ou société).
PROCÉDURE
Elle se divise en deux étapes :
Le certificat de navigabilité : Ce document est délivré après un examen succinct du bateau et de
son équipement obligatoire. Il nécessite le déplacement d’un expert belge à prévoir au minimum 3
semaines à l’avance. Ce document est délivré pour une période d’un an et doit être renouveler à son
terme. Un tolérance de 5 ans est admise pour son renouvellement.
L’immatriculation commerciale : La procédure est la même que pour une immatriculation de plaisance.
Elle nécessite l’inscription commerciale de l’activité au registre du commerce. Si l’immatriculation
est faite au nom d’une personne morale (société), prévoir un exemplaire des statuts.
ÉQUIPEMENT DE SÉCURITÉ
Tout comme la lettre de pavillon de plaisance, l’équipement de sécurité sous pavillon belge est réduite
à son strict minimum. En dehors de l’équipement obligatoire, l’équipage garde l’entière initiative, y
compris pour la survie qui n’est pas obligatoire quelque soit la zone de navigation. Seule une dotation
médicale supplémentaire est requise.
Si vous souhaitez vous équiper d’une survie, vous pouvez opter pour les gammes dites «internationales»
pour un coût moindre et des révisions plus espacées.
PERMIS
Comme pour l’immatriculation en lettre de plaisance, le permis pour les bateaux à moteur n’est pas
obligatoire. Il n’est pas non plus demandé de permis professionnel de type BPPV pour les voiliers.
ASSURANCE
Le changement de nationalité doit être signalé à votre assureur. La majorité des compagnies françaises
d’assurance assure les pavillons belges.
LA LETTRE DE PAVILLON COMMERCIALE
VHF
Si vous êtes détenteur d’une VHF fixe à bord et titulaire du CRR (Certificat Restreint de
Radiotéléphoniste), vous devez faire enregistrer votre appareil auprès de l’IBPT. Pour ce faire, nous
fournir une copie de votre CRR, les caractéristiques techniques de votre appareil (marque, modèle, n°
CE) ainsi que le règlement des frais d’enregistrement (25 euros).
PORT D’ATTACHE
Le choix du port d’attache importe peu. Vous pouvez conserver votre port d’attache en France.
VOS OBLIGATIONS SOUS PAVILLON BELGE
• Vous devez avant tout arborer le pavillon national belge ainsi que le pavillon de courtoisie du pays
visité.
• Vous devez indiquer sur votre tableau arrière ou sur les deux flans si vous n’avez pas la place, le nom
de votre bateau ainsi que son port d’attache en toutes lettres.
• Vous devez en outre renouveler votre lettre de pavillon lors de changement significatif (adresse,
moteur, mutation de propriété) et tous les 5 ans.
• Prévoir le coût du timbre fiscal (50 euros) + les frais de traitement (de 45 à 130 euros selon le cas).
LES TAXES
Éxonération du droit de passeport :
Dans la mesure où vous exploitez commercialement votre bateau avec les activités de location avec
skipper et de transport de passagers, vous serez exonéré du droit annuel de navigation (droit de
passeport). Le service des douanes a officialisé le statut des
ÂGE
MONTANT EUROS
bateaux de plaisance utilisés à des fins commerciales depuis
< 1 an
2.478,00
> 1 an
2.230,20
> 2 ans
1.982,40
LA TAXE DE MISE EN CIRCULATION
> 3 ans
1.734,60
DES BATEAUX > 7,50 m
> 4 ans
1.486,80
> 5 ans
1.239,00
Si votre bateau est > 7,50 m, vous devrez également acquitter
> 6 ans
991,20
une taxe de mise en circulation auprès du Ministère des
finances belges. Elle est fonction de l’âge du bateau et vous
> 7 ans
743,40
sera réclamée directement par le Ministère des finances, sous
> 8 ans
495,60
la forme d’un avis de paiement adressé dans le mois suivant
> 9 ans
247,80
l’immatriculation.
> 10 ans
61,50
LA LETTRE DE PAVILLON COMMERCIALE
ÉQUIPEMENT RÈGLEMENTAIRE
SOUS PAVILLON BELGE
Les bâtiments de plaisance à l’exception des canoës, kayacs
et autres embarcations de plaisance du même genre, doivent
être équipés des engins de sauvetage, des instruments
nautiques, du matériel d’armement et du matériel sanitaire
déterminés ci-après :
ENGINS DE SAUVETAGE
Un gilet de sauvetage par équipier
Une bouée de sauvetage lumineuse si navigation nocturne
Signaux de détresse efficaces au minimum 2 fusées rouges et
1 pot de fumigène ou un signal lumineux à main.
INSTRUMENTS NAUTIQUES
• Un compas magnétique
• Marque de forme conique la pointe en bas (voilier)
• Une corne de brume (si au gaz : une bouteille de réserve)
• Une sonde (à main ou électrique)
FEUX DE NAVIGATION RÈGLEMENTAIRES
• Bateau à moteur :
a) <50 m feu de tête de mât, feu de poupe et feux de côté
b) < 12 m idem a) ou un feu blanc visible sur tout l’horizon +
des feux de côté
c) < 7 m < 7 noeuds idem a) ou b) ou un feu blanc + feux de
côté si possible + feu de mouillage
• Voilier :
a) feux de côté + feu de poupe
b) < 20 m a) ou feux de côté combinés en un seul fanan
rouge au dessus de vert mais pas en combinaison avec un
seul fanal
c) < 7 m a) ou b) si possible sinon un feu blanc visible sur tout
l’horizon ou doit être prêt à montrer une lampe électrique ou
un fanal allumé à feu blanc + feu de mouillage
MATÉRIEL D’ARMEMENT
• Une ancre + boule
• Un marteau
• Une gaffe
• Une pompe ou une écope
• Un nombre suffisant d’avirons avec leurs flames
• 20 mètres de filin pour manoevres courantes
• Une lampe électrique permettant de donner des signaux
lumineux
• Un extincteur pour les yachts à moteur
• Un jeu de voiles complet pour les voiliers
EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES
• Cartes marines corrigées pour la région naviguée (date
dernière correction):
• Tables de marée
• Règlement international pour prévenir les abordages en mer
• Règlement de police et de navigation des eaux et ports de la
côte belge
• Brevet de radio et licence pour utilisation du mariphone
• Double de la police d’assurance
• Pavillon national belge min. 40 x 60 cm
DOTATION MÉDICALE
MÉDICAMENTS
Cardio-vasculaires
a) analeptiques cardio-circulatoires-sympathomimétiques
adrénaline 0,1 % ampoule 0,5 ml ou plus
b) antiangoreux
dinitrate d’isosorbide 5 mg comprimé
c) antihémorragiques, y compris utérotonique si femme à bord
ergométrine ampoule 0,2 mg/ ml ampoule
5
60
1
Médicaments agissant sur le système gastro-intestinal
a) anti-émétique
métoclopramide 10 mg ampoule
b) antidiarrhéïque
lopéramide 2 mg capsule
20
Analgésiques et antispasmodiques
a) analgésique, antipyrétique et anti-inflammatoire
acide acétylsalicylique 500 mg comprimé
40
Médicaments du système nerveux
a) antinaupathique
cinnarizine 20 mg comprimé
12
Anti-infectieux
a) antiparasitaires
chloriquine 100 mg comprimé
proguanil 100 mg comprimé
Médicaments à usage externe
Médicaments à usage dermatologique
a) solutions antiseptiques
cetrimide 15% chlorhexidine digluconate 1,5% 250 ml solution
copolymères d’acryl 3,1% 28x15 cm pansement
b) anesthésiques locaux
lignocaïne 2% 30 g gel
c) Pansements ou compresses
3
60
250
2
1
1
MATÉRIEL MÉDICAL
Matériel de réanimation
canules de Guedel format 4
Pansements, matériel de suture et instruments
a) agrafeuse à usage unique pour suture, ou nécessaire
de suture et d’aiguilles agrafes métalliques
b) Bandage élastique autoadhésif
Rouleau de bande élastique
Rouleau de bandage Velpeau
c) Petites compresses de gaze stériles
d) Rouleau de ruban adhésif
e) Épingles de sûreté en acier inoxydable
f) Mètre de rouleau de pansement adhésif
g) Pansements normaux, larges, stériles
h) Rouleau de sutures adhésives
i) Bandelettes d’oxyde de zinc
j) Tulle grastulles
k) Ciseaux de pansement acier inoxydable
l) Pinces hémostatiques p.ex. Spencer Wells
m) Manuel médical
Pour commander: numéro ISBN 92-4-154231-4
International Medical Guide for Ships
n) Registre des médicaments contrôlés
o) Coffre étanche
p) couvertures de sauvetage
ou couvertures à film réflectant la chaleur
2
20
1
2
25
2
12
1
3
1
10
30
1
1
1
1
1
1
LETTRE DE PAVILLON COMMERCIALE
IMPORTANT : PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER
1- Certificat de navigabilité délivré par le contrôle de la navigation belge
2- Copie des statuts, extrait RCS ou RM
3- Copie de la pièce d’identité du dirigeant.
4- Une procuration manuscrite datée et signée, rédigée par le représentant légal de l’entreprise dans
les termes suivants :
Je soussigné, Mr (nom, prénom), représentant légal de la société (raison sociale), domiciliée
(adresse du siège social ou du lieu d’exploitation), donne procuration à Monsieur Didier Mazère
afin de procéder à l’immatriculation de mon bateau (nom du navire + modèle ou type), sous
lettre de pavillon commerciale auprès des services du Ministère des Communications et de
l’infrastructure belge.
5 - Titre de propriété du navire (facture ou acte de vente)
6 - L’avis de radiation1 original (si bateau déjà immatriculé)
7 - Le règlement des frais de dossier par chèque, virement
ou CB à l’ordre de VGD
+ Éventuellement
• CAS N°1
CONSTRUCTION AMATEUR
- Factures d’achat des principaux postes : coque, mât, gréement,
moteur
- Rapport de pré-assurance par un expert maritime
- Certificat sur l’honneur
• CAS N°2
BATEAU NEUF OU MIS SUR LE MARCHÉ DEPUIS
LE 16/06/1998
- Déclaration écrite de conformité CE
(document indiquant le n° HIN)
• CAS N°3
BATEAU D’IMPORTATION
Origine extra-communautaire, neuf ou occasion
- Déclaration de conformité CE
- Certificat d’acquittement de la TVA
Nous pouvons nous
charger des démarches de
radiations :
fournir dans ce cas,
l’original de l’acte de
francisation avec une
procuration
manuscrite
(idem que ci-dessus en
modifiant la phrase comme
suit :
...afin de procéder à la
radiation de mon bateau
(nom + modèle) auprès du
bureau des douanes de (à
préciser).
1
BON DE COMMANDE
LETTRE DE PAVILLON COMMERCIALE
à retourner complété et signé à l’adresse suivante
Didier MAZERE - 6 LACETS SAINT LEON - 98000 MONACO MC
DÉSIGNATION
✔
Q
PRIX UNIT.
R°
IMMATRICULATION COMMERCIALE
Bateau de moins de 15m
1290,00
%
IMMATRICULATION COMMERCIALE
Bateau de 15m à moins de 20m
1590,00
%
IMMATRICULATION COMMERCIALE
Bateau de 20m à moins de 24m
1990,00
%
OPTION 1 :
Frais de représentation administrative belge
150,00
OPTION 2* :
Pré-visite de conformité du bateau
240,00
OPTION 3* :
Acheminement de l’inspecteur
300,00
TOTAL €
MALETTE SECOURS
Gilets, extincteur, bouée, corne de brume...
PHARMACIE
305,00
GUIDE MÉDICAL INTERNATIONAL
60,00
PAVILLON national belge 40 X 60 cm
6,90
PAVILLON de courtoisie 20 X 30 cm
2,90
PAVILLON de courtoisie 30 X 45 cm
4,90
RÈGLEMENT INTERNATIONAL pour prévenir les
abordages en mer.
5,90
ENREGISTREMENT VHF
19,90
* Les options 2 et 3 s’entendent «hors frais de déplacement», un
devis vous sera délivré sur simple demande.
TOTAL H.T €
TARIFS UNIQUEMENT VALABLE POUR LA FRANCE MÉTROPOLITAINE
Un devis personnalisé est établie pour toutes autres circonstances.
TVA 19,6 %
LE
TOTAL TTC €
Je soussigné(e)
représentant(e) légal de la société
commande à Didier Mazère l’immatriculation en lettre de pavillon commerciale belge du bateau :
conformément aux différentes mentions sélectionnées sur le présent bon de commande.
Je joins à ce bon de commande la demande d’immatriculation dûment complétée ainsi que toutes
les pièces nécessaires à l’enregistrement du bateau.
Je joins également un chèque d’un montant de :
Signature et cachet
DEMANDE D’IMMATRICULATION
LETTRE DE PAVILLON COMMERCIALE
DESCRIPTION DU BATEAU
NOM DU BATEAU
PORT D’ATTACHE ET PAYS
TYPE (voir annexe)
MODÈLE
LONGUEUR X LARGEUR (hors tout)
TIRANT D’EAU MAXIMUM
POIDS
MATÉRIAUX (voir annexe)
TYPE DE GRÉEMENT (voir annexe)
ANNÉE DE CONSTRUCTION
CHANTIER ET PAYS
N° DE SÉRIE (const. avant le 16/06/98)
N° HIN (const. après le 16/06/98)
MARQUE &
MODÈLE DE
L’APPAREILLAGE
ÉLECTRONIQUE
CAT. DE CONCEPTION A-B-C-D
RADAR
VHF
ANÉMOMÈTRE
GPS
ÉCHOSONDEUR
NAVTEX
MOTEUR 1
MOTEUR(S)
PRINCIPAL(AUX)
Hors auxiliaire ou
d’annexe
MARQUE
ANNÉE
TYPE OU MODÈLE
CARBURANT
N° DE SÉRIE
PUISSANCE EN Kw
PUISSANCE EN CV
NOMBRE
MARQUE
VALIDITÉ
ÉQUIPEMENT
DE
SÉCURITÉ
Hors-bord / In-bord
RADEAU DE SURVIE
EXTINCTEUR(S)
MOTEUR 2
MOTEUR 3
MOTEUR 4
CO-PROPRIÉTAIRE 1
CO-PROPRIÉTAIRE 2
CO-PROPRIÉTAIRE 3
CO-PROPRIÉTAIRE 1
CO-PROPRIÉTAIRE 2
CO-PROPRIÉTAIRE 3
PERS. (physique ou morale)
NOM
PROPRIÉTÉE DU BATEAU
PRÉNOMS
FORME JURIDIQUE
N°
RUE
CODE POSTAL
COMMUNE
PAYS
NATIONALITÉ
DATE DE NAISSANCE
LIEU DE NAISSANCE
PAYS DE NAISSANCE
N° DE RCS
TÉLÉPHONE
GSM
FAX
E-MAIL
PRÉCÉDENTE
PROPRIÉTÉE
PART EN %
NOM
ADRESSE
NOM DU BATEAU
N° LETTRE DE PAVILLON
LE
Je soussigné(e)
représentant(e) légal de la société
certifie que les renseignements portés sur la présente demande d’immatriculation sont exacts.
Je joins à cette demande le bon de commande dûment complété ainsi que toutes les pièces
nécessaires à l’enregistrement du bateau.
Signature et cachet
ANNEXE
CODIFICATION
Code
Type de bateau
Code
Type de bateau
Code
Matériaux de construction
Code
Type de gréement
ZZO
Voilier dériveur (non habitable)
BNS
Péniche
ZZK
Voilier dériveur (habitable)
ROO
Barque
AL
Alliage léger
CA
Taille-vent
ZKO
Voilier quillard (non habitable)
MOM
Bateau à moteur
CO
Caoutchouc
SL
Sloop
ZKK
Voilier quillard (habitable)
KAM
Cabinier à moteur
HO
Bois
KT
Côtre
CZO
Voilier catamaran (non habitable)
CAM
Catamaran à moteur
BM
Bois moulé
KI
Ketch
CZK
Voilier catamaran (habitable)
TRM
Trimaran à moteur
KO
Polyester / époxy
YA
Yawl
TZO
Voilier trimaran (non habitable)
OPM
Pneumatique à moteur à fond souple
ST
Acier
SC
Goélette
TZK
Voilier trimaran (habitable)
RIB
Pneumatique à moteur à fond semi-rigide
PO
Polyéthylène (plastique)
PBZ
Voilier à fond plat
JET
Scooter / Jetski
KC
Composite / caoutchouc
MOZ
Voilier à moteur