procès verbal séance du 9 octobre 2014

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 9 octobre 2014
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L'an deux mil quatorze, le neuf octobre, le Conseil Municipal
De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du conseil municipal,
Sous la Présidence de Monsieur Bertrand GAUTIER, Maire.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Convocations du 30 septembre 2014
Présents : ALLAIS Florence (arrivée à 20h35) ; BARBE Dominique ; BAUMARD Laurence ;
BOUCHEZ Patricia ; CHEVALARD Paul ; DESLANDES Ingrid ; FAVREAU Virginie ;
GARCIA Norbert ; GAUTIER Bertrand ; GEN-RAT Stéphane ; GUIMBERTEAU Alexandre ;
LEVEQUE Marc ; MAYOR Sébastien ; ROCA Nathalie ; RODRIGUEZ Ghyslaine ;
SALANON Jean-Marie ; SAMIE Jean-Marc ; SCAILLIEREZ Alizée
Excusés : BOUYER Cécile (donne procuration à CHEVALARD Paul) ; DUBOIS
Bertrand (donne procuration à Florence ALLAIS) ; NABAIS RAMOS Manuel (donne
procuration à BOUCHEZ Patricia) ; PLEGAT Josiane (donne procuration à GARCIA
Norbert) ; SAHUN Nathalie (donne procuration à SAMIE Jean-Marc) ;
Secrétaire de Séance : DESLANDES Ingrid
Après avoir constaté que le quorum était atteint (17 présents ; 4 pouvoirs), Monsieur Bertrand
GAUTIER, Maire, ouvre la séance à 20h.
Madame Ingrid DESLANDES est nommée Secrétaire de Séance.
Délibération D2014-66
Objet : approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2014
Monsieur le Maire précise que le procès verbal de la séance du 30 juin 2014 a été adressé à
chaque conseiller municipal avec la convocation.
Il demande s’il y a des observations sur la rédaction du document à transmettre au secrétaire
de séance.
Le Conseil Municipal,
VU le code de général des collectivités territoriales,
VU le procès verbal du 30 juin 2014,
Considérant les remarques transmises au secrétaire de séance en ce qui concerne le contenu des
interventions,
Après en avoir délibéré,
POUR
CONTRE
ABSTENTION
21
0
0
1
APPROUVE le procès verbal de la séance du 30 juin 2014
Madame Florence ALLAIS rejoint l’assemblée à 20h35 avec procuration de Bertrand DUBOIS.
Délibération D2014-67
Objet : Décision budgétaire modificative n°4 du budget principal de la commune
Monsieur le Maire fait état des ajustements à produire sur le budget de l’exercice au regard du
déroulement des programmes des nouvelles opérations à intégrer.
Sur la section de fonctionnement, en dépenses :
- Modification de l’affectation de la participation versée à l’OGEC de l’école Marie Rivier
de l’article 6554 (contributions) à l’article 6574 (subventions) pour un montant de 14 000
€ conformément à la délibération du 3 mars 2014.
- Le chapitre 14 est augmenté de 1311 € pour le paiement du fonds de péréquation des
intercommunalités 2014 ; le chapitre 022 (dépenses imprévues) est diminué d’autant.
Sur la section d’investissement, en dépenses :
- Augmentation de 10 € du chapitre 20 pour absorber la hausse de la TVA sur les frais
d’études de programmation de l’école de musique. le chapitre 022 (dépenses imprévues)
est diminué d’autant.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération D2014-11 du 3 mars 2014 approuvant le budget principal de la commune,
Vu les précédentes décisions budgétaires modificatives du budget M14,
Considérant la nécessité de prendre une décision budgétaire modificative n°4 du budget M14 de
réajustement des crédits budgétaires tels que présentés dans le tableau en annexe pour faire face aux
bonnes conditions comptables et financières de ce budget,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
POUR
CONTRE
ABSTENTION
23
0
0
APPROUVE la décision modificative du budget principal de la commune selon le tableau
annexé.
Délibération D2014-68
Objet : Décision budgétaire modificative n°2 du budget annexe de l’assainissement M49
Monsieur le Maire fait état des ajustements à produire sur le budget de l’exercice au regard du
déroulement des programmes des nouvelles opérations à intégrer.
La présente décision modificative porte sur deux objets :
2
-
-
D’une part l’ouverture d’une nouvelle opération au chapitre 21 sur la rénovation du poste de
relevage de Beauséjour d’un montant de 35 000 €. Les crédits nécessaires à cette opération
sont pris sur les opérations 5 (station d’épuration) et 9 (25ème tranche d’assainissement) dont
les marchés signés sont inférieurs aux prévisions.
D’autre part, la perception demande après audit interne une régularisation des amortissements
sur le budget d’assainissement. S’agissant de l’amortissement des biens, cette régularisation se
traduit par une dépense d’exploitation de 7050 € dont les crédits nécessaires sont pris aux
articles 6227, 022 et 673. On notera que jusqu’en 2008, c’est la perception qui s’occupait des
amortissements et communiquait à la collectivité les montant à inscrire aux budgets. Depuis
2008, la commune réalise elle-même cette estimation mais à pu manquer d’information sur
des investissements réalisés il y a plusieurs décennies mais dont les durées d’amortissement
étaient fixées sur 30,40 ou 50 ans.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération D2014-12 du 3 mars 2014 approuvant le budget annexe de l’assainissement,
Vu les précédentes décisions budgétaires modificatives du budget M49,
Considérant la nécessité de prendre une décision budgétaire modificative n°2 du budget M49 de
réajustement des crédits budgétaires tels que présentés dans le tableau en annexe pour faire face aux
bonnes conditions comptables et financières de ce budget,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
POUR
CONTRE
ABSTENTION
23
0
0
APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2 du budget annexe de l’assainissement selon
le tableau annexé.
Délibération D2014-69
Objet : Décision budgétaire modificative n°3 du budget annexe de l’assainissement M49
Monsieur le Maire fait état des ajustements à produire sur le budget de l’exercice au regard du
déroulement des programmes des nouvelles opérations à intégrer.
En lien avec la précédente décision modificative, la régularisation de l’amortissement de la subvention
se traduit par l’inscription d’une recette d’investissement de 7050 € au chapitre 040, équilibré par
l’augmentation des dépenses imprévues à la même hauteur (les sections du budget doivent toujours
être votées en équilibre).
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération D2014-12 du 3 mars 2014 approuvant le budget annexe de l’assainissement,
Vu les précédentes décisions budgétaires modificatives du budget M49,
3
Considérant la nécessité de prendre une décision budgétaire modificative n°3 du budget M49 de
réajustement des crédits budgétaires tels que présentés dans le tableau en annexe pour faire face aux
bonnes conditions comptables et financières de ce budget,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
POUR
CONTRE
ABSTENTION
23
0
0
APPROUVE la décision budgétaire modificative n°3 du budget annexe de l’assainissement selon
le tableau annexé.
Délibération D2014-70
Objet : Décision budgétaire modificative n°4 du budget annexe de l’assainissement M49
Monsieur le Maire fait état des ajustements à produire sur le budget de l’exercice au regard du
déroulement des programmes des nouvelles opérations à intégrer.
La présente décision modificative porte sur la régularisation de l’amortissement de la station
d’épuration. C’est une opération porte sur une ré-imputation de la recette d’investissement du 28158
au 28156.
Suite à une réunion de travail avec le percepteur, le Maire rappelle que l’objectif de ces modifications
d’inscriptions font suite à une série d’audits des perceptions qui a pour objectif de fiabiliser les
écritures des comptes publics.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération D2014-12 du 3 mars 2014 approuvant le budget annexe de l’assainissement,
Vu les précédentes décisions budgétaires modificatives du budget M49,
Considérant la nécessité de prendre une décision budgétaire modificative n°4 du budget M49 de
réajustement des crédits budgétaires tels que présentés dans le tableau en annexe pour faire face aux
bonnes conditions comptables et financières de ce budget,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
POUR
CONTRE
ABSTENTION
23
0
0
APPROUVE la décision budgétaire modificative n°4 du budget annexe de l’assainissement selon
le tableau annexé.
4
Délibération D2014-71
Objet : Délibération fixant l’indemnité de conseil du comptable du Trésor
Monsieur le Maire informe que Monsieur Rolland PATIES a été nommé percepteur de la trésorerie de
Cenon depuis le 1er juillet 2012. La commune s’est prononcée sur l’attribution de l’indemnité de
conseil du comptable du Trésor à taux plein à son arrivée.
Lors du renouvellement du conseil municipal, il appartient à la nouvelle assemblée de délibérer le taux
de cette indemnité. Monsieur le Maire propose de reconduire l’indemnité telle que votée
précédemment c'est-à-dire au taux plein à compter de l’exercice 2014.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de
conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des
communes et établissements publics locaux,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
POUR
CONTRE
ABSTENTION
23
0
0
DEMANDE le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et de lui
accorder une indemnité au taux plein.
DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté
interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Rolland PATIES à compter de
l’exercice 2014.
DIT que cette indemnité sera délibérée annuellement.
Délibération D2014-72
Objet : Délibération portant sur l’avenant n°3 au contrat de gestion administrative et
pédagogique conclu avec l’UFCV – annule et remplace la délibération D2014-58 Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30 juin 2014, la commune l’a autorisé à signer un
avenant n°3 avec l’UFCV pour la coordination des Nouvelles Activités Périscolaires dans le cadre de
la réforme des rythmes scolaires, et le transport vers l’Accueil Périscolaire tous les jours scolaires. Or,
avant même le démarrage de la dite prestation, le transporteur a fait savoir au cours de l’été qu’il ne
serait pas en mesure d’exécuter le marché. Aussi, l’UFCV a dans l’urgence trouvé un nouveau
transporteur dont le devis présente un surcoût qu’il faut intégrer à l’avenant.
Monsieur le Maire propose donc de rapporter la précédente délibération au profit d’un avenant
intégrant les nouveaux coûts de transport. Il est à noter que la prestation est exercée tout à fait
normalement depuis la rentrée par le prestataire.
5
Un récapitulatif rectifié du marché est proposé, faisant état de l’effet des 2 avenants déjà conclus
précédemment et de l’avenant n°3 à venir incluant la modification du coût du transporteur :
Entreprises
UFCV
Marché initial
Charge annuelle
prévisionnelle :
54 172 €
Avenant n°1
(ajustement du
taux
Avenant n°2
d’encadrement
(délocalisation de
suite
l’APS)
augmentation des
effectifs)
Charge annuelle
prévisionnelle :
56 737 €
Charge annuelle
prévisionnelle :
56 737 €
Avenant n°3
(intégration du
transport et des
TAP)
Charge annuelle
prévisionnelle
pour l’année
2014 :
45 777 € (APS)
12 090 € (TAP)
6 978,95 € (bus
HT)
Soit un total de :
64 845,95 € HT
65 543,85 € TTC
Le Maire rappelle que la prestation initiale du bus était de 3 905 € lors du premier avenant voté en
juin.
Madame FAVREAU demande confirmation que l’UFCV a sollicité plusieurs devis. Le Maire le
confirme et indique que le prix initial proposé était bas, sans doute trop, ce qui explique que le
prestataire n’a pas pu exercer la prestation. Le prix est coûtant pour la commune, l’UFCV ne se marge
pas sur cette prestation.
Florence ALLAIS est contre cet avenant au motif qu’il est aberrant que la commune transporte les
enfants au domaine de la Frayse pour l’exercice du service d’Accueil Périscolaire.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération 2014-58 du 30 juin 2014 portant sur l’avenant n°3 à la prestation de l’UFCV,
Considérant que ces prestations sont indispensables durant l’exécution du marché et qu’elles ne
pouvaient être prévues au cahier des charges initial,
Considérant la proposition d’avenant n°3 au marché de gestion administrative et pédagogique de
l’accueil périscolaire conclu avec l’UFCV, prenant en considération la défaillance de la société de
transport avant même le démarrage des prestations,
Après en avoir délibéré,
POUR
CONTRE
ABSTENTION
21
2 (Florence ALLAIS ; Bertrand DUBOIS)
0
6
APPROUVE l’avenant n°3 avec l’UFCV
AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente
délibération.
Délibération D2014-73
Objet : Tarification de la programmation culturelle 2014-2015
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil que la commission culturelle municipale a élaboré
une programmation culturelle.
Ces spectacles feront l’objet d’une billetterie pour laquelle il convient de fixer les tarifs.
Monsieur le Ma ire propose de reconduire la tarification unique suivante:
-
5 € pour les plus de 18 ans ;
gratuité pour les moins de 18 ans.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de fixer les tarifs des spectacles de la programmation culturelle municipale,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
POUR
CONTRE
ABSTENTION
21
0
2 (GARCIA Norbert ; ROCA Nathalie)
APPROUVE les tarifs tels que proposés :
- gratuité pour les moins de 18 ans ;
- 5 € pour les plus de 18 ans pour la programmation culturelle 2014-2015.
Délibération D2014-74
Objet : Délibération portant sur l’approbation du règlement de la médiathèque municipale suite
à la mise en réseau « Au fil des bibliothèques »
La commune s’est engagée depuis 3 ans dans la mise en place du projet « au fil des bibliothèques » qui
permet la mise en réseau de toutes les médiathèques de la communauté de communes. Au bénéfice de
l’usager, cette mise en réseau a permis l’harmonisation des logiciels de gestion des fonds, et
notamment de pouvoir partager en commun les fonds bibliothécaires afin de pouvoir diriger l’usager
au travers de l’offre complémentaire des bibliothèques.
Pour l’instant le recul n’est pas suffisant pour déterminer avec précision tous les avantages de cette
solution, mais les personnels constatent dans les faits que les usagers sont satisfaits d’être informés de
la disponibilité d’un ouvrage dans une médiathèque à proximité de celle où ils sont inscrits.
7
En outre, après avoir harmonisé les logiciels et les fonds, il est désormais nécessaire d’établir un
règlement commun aux médiathèques. Le groupe de travail s’est réuni pour proposer aux exécutifs
locaux un règlement à valider.
Le règlement a été joint au dossier de présentation du conseil. Le Maire en appelle aux remarques
éventuelles.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant le projet de mise en réseau des bibliothèques de la communauté de communes auquel la
commune de Fargues Saint-Hilaire a adhéré,
Considérant la nécessité d’harmoniser les règlements des différentes bibliothèques sur la base du
projet proposé par le groupe de travail en charge du suivi de la mise en réseau,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
POUR
CONTRE
ABSTENTION
23
0
0
ADOPTE le règlement commun aux bibliothèques « d’Au Fil des Bibliothèques ».
DIT que ce règlement sera affiché dans la médiathèque municipale.
Délibération D2014-75
Objet : Délibération portant sur la réversion de la Taxe Communale sur la Consommation Finale
d’Electricité
La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) constitue une ressource
financière stable et dynamique pour les communes de la Concession électrique du SDEEG.
Elle participe activement à la modernisation et sécurisation du réseau de distribution publique
d’électricité.
Le régime de cette taxe découle de l’article 23 de la loi portant Nouvelle Organisation du Marché de
l’Electricité (NOME). Son assiette repose sur les quantités d’électricité fournies ou consommées, avec
un tarif exprimé en Euro par mégawatheure (€/MWh), conformément à l’article L3333.3 du CGCT. Ce
tarif se caractérise par l’application d’un coefficient fixé par le SDEEG, en fonction de l’évolution de
l’indice moyen des prix à la consommation.
Par ailleurs, le SDEEG a pour mission de contrôler le versement effectif de cette taxe par le fournisseur
historique EDF ainsi que par les fournisseurs alternatifs.
En vertu des délibérations de son Comité Syndical en date du 16 décembre 2010 et 27 juin 2011, le
SDEEG reverse une fraction du produit de la taxe au bénéficie de la commune à hauteur de 80,5 % de
son montant et en conserve 19,5 %.
L’article 18 de la loi du 8 août 2014 dispose que le reversement doit faire l’objet d’une délibération
concordante du SDEEG et des communes concernées, telle que Fargues Saint-Hilaire.
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Le Maire rappelle qu’une loi votée l’année dernière fixait d’emblée le montant de l’indemnité qui serait
reversée au Syndicat compétent en matière d’énergie électrique. Les communes perdaient intégralement
le bénéfice de cette taxe. Un retour sur la loi permet une réappropriation de la recette à un taux fixé
localement.
Patricia BOUCHEZ précise que cette taxe représente 52 000 € sur le budget de la commune.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 8 août 2014, notamment son article 18,
Considérant la nécessité de prendre une délibération concordante avec le SDEEG pour maintenir le
bénéfice de la réversion à 80,5 % de la TCCFE à la commune de Fargues Saint-Hilaire,
Après en avoir délibéré,
POUR
CONTRE
ABSTENTION
23
0
0
APPROUVE les modalités de reversement suivantes à compter du 1er janvier 2015 :
- 80,5 % du produit de la TCCFE reversé par le SDEEG à la commune
- 19,5 % du produit de la TCCFE conservé par le SDEEG pour la réalisation de travaux
sur le réseau de distribution publique d’électricité.
Délibération D2014-76
Objet : Autorisation de signature au Maire de la convention pour l’installation et l’hébergement
d’équipement de télé-relevé en hauteur avec Gaz Réseau Distribution France
Depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs de gaz s’expriment en faveur d’une
plus grande fiabilité du comptage, d’une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure
maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique
sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour
mieux vivre la consommation des clients et rapatrier leurs index de consommation.
Il précise que les travaux de la commission de régulation de l’Energie et de Grdf ont conduit à la
conclusion qu’une solution technique performante, à un coût acceptable par la communauté, fiable
dans le temps et répondant aux besoins de l’ensemble des parties prenantes pouvait être conçue.
Le projet Compteurs Communicants Gaz de Grdf a un objectif double. Il s’agit d’améliorer la qualité
de la facturation et la satisfaction des clients par une facturation systématique sur les index réels et de
développer la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de
consommation.
C’est dans ce cadre que la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a proposé la généralisation
des compteurs de gaz évolués aux ministres chargés de l’énergie et de la consommation d’approuver le
déploiement généralisé des compteurs évolués de Grdf baptisées GAZPAR (délibération de la CRE du
13 juin 2013) et que les ministres concernés ont donné leur accord de principe.
9
La mise en œuvre de ces compteurs communicants nécessite de poser des concentrateurs sur des
points hauts de la commune. La commune peut accepter de soutenir la démarche de Grdf en acceptant
d’héberger des concentrateurs sur des toits d’immeuble, ou tout autre point en hauteur.
Monsieur le Maire propose de recevoir un concentrateur dans le clocher de l’église, emplacement qui
conviendrait à Grdf. Il sollicite l’autorisation du conseil municipal de pouvoir signer la convention de
partenariat associée.
Monsieur le Maire souhaite apporter des précisions sur les articles suivants :
3.1 le prix de la redevance d’occupation sera actualisée sur la durée de la convention
3.2 le versement de la redevance sera viré directement par GRDF sans émission de titre
Sur question de Florence ALLAIS, un document traitant de l’émission des ondes du concentrateur
circule. Cette étude montre que les ondes représentent 169 MHZ pendant moins d’une seconde, soit la
fréquence d’une télécommande.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la proposition de convention de Grdf pour l’installation d’un concentrateur dans le
clocher de l’Eglise de Fargues Saint-Hilaire,
Après en avoir délibéré,
POUR
CONTRE
ABSTENTION
17
4 (Dominique BARBE ; Marc LEVEQUE ; Jean-Marc SAMIE ; Nathalie
SAHUN)
2 (Ingrid DESLANDES ; Alizée SCAILLIEREZ)
AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec Grdf pour l’installation et
l’hébergement d’un équipement de télé relevé dans le clocher de l’Eglise.
Madame BARBE et Monsieur LEVEQUE justifie leur abstention par le fait que ce type d’installation
se fait au détriment de l’emploi ce qui est regrettable.
Monsieur SAMIE quant à lui s’interroge sur ce qui pourra être installé en plus dans le clocher après le
concentrateur. Il préfère donc s’abstenir.
Délibération D2014-77
Objet : Approbation du rapport annuel 2013 du SIAEPANC de Bonnetan
Monsieur le Maire indique que Syndicat d’adduction d’eau potable et d’assainissement non collectif
(SIAEPANC) de Bonnetan a rendu son rapport annuel pour l’exercice 2013.
Conformément au code de l’environnement, il revient au conseil municipal d’approuver ce rapport.
Monsieur le Maire laisse la parole aux délégués du SIAEPANC.
Nathalie ROCA présente le volet eau potable du RPQS de l’exercice 2013. Sur l’ensemble du territoire
c’est 10919 abonnés soit une hausse de 1,8% et sur la commune de fargues c’est 1069 abonnés :
croissance légère et se tasse sur les deux dernières années car moins de constructions.
10
Les volumes vendus sont de l’ordre de 1.265 439 m3 soit une hausse de 4,8% :on repart à la hausse
mais sans revenir au niveau de 2011 avec 1.227 828 m3 de volumes vendus .Entre 2011 et 2013 nous
avons 414 abonnés en plus page 10 (et 12000 m3 en moins )ce qui prouve que les consommateurs
font plus attention à leur dépense d’eau (bonne communication sur la sensibilisation au sujet des
économies d’eau et la mise en place de kits MAC EAU GRATUITS sur le territoire de la
communauté de communes .
Le ratio (rapport entre le volume vendu et le nombre de clients) en 2013 de la consommation est de
115,89 m3 : il est en deçà de celui de 2011 qui était de 122,70 m3.
On capte 1.863382 m3 mais on en utilise 1.365000 m3 et on en facture 1.265000 m3 cette différence
(page 7) s’explique par les volumes sans comptage c’est-à-dire(les essais incendie, les arrosages de
certains espaces verts) le service du réseau (nettoyage des réservoirs, les purges etc….)
Les pertes en réseau, quant à elles représentent 468717 m3 soit 20% des volumes mis en distribution :
elles sont dues aux vols sur les bornes incendie mais aussi sur les fuites (canalisations défectueuses,
gel etc.)Au niveau du territoire ces pertes représentent la consommation annuelle de 3800 ménages qui
utilisent 120 m3 d’eau par foyer.
Nous pouvons interroger le SIEPANC sur les raisons de ces pertes en réseau et demander quelles sont
les solutions pour sinon les éviter mais au moins les réduire.
Monsieur Alexandre GUIMBERTEAU délégué pour la compétence assainissement non collectif
présente le rapport 2013. En matière d’assainissement non collectif, sur 3638 installations contrôlées,
on relève un taux d’installations satisfaisantes de 60,4 % soit en progression sur le périmètre du
syndicat (58,1% en 2012). Le tarif du contrôle est fixé à 80 €, stable depuis 2010. A Fargues SaintHilaire, le taux des installations satisfaisantes est de 39 %. A l’autre extrémité, les installations à
modifier représentent 18% des 140 installations individuelles. Alexandre GUIMBERTEAU demande
un suivi des installations et avoir un listing nominatif pour suivre la mise en conformité des
installations. En effet, le taux de conformité est stable depuis 2 ans, ce qui entend que suite au
contrôle, les diagnostics ne sont pas assez suivis d’effet. Il y a 25 installations polluantes sur la
commune.
Florence ALLAIS rappelle que la mise en conformité des installations est obligatoire au moment de la
vente des maisons. Nathalie ROCA rappelle que le bien étant vendu en l’état, le vendeur peut
consentir une réduction du prix de vente si des travaux de mise en conformité sont nécessaires.
Florence ALLAIS s’interroge sur l’augmentation des pertes à savoir si cela est dû à l’augmentation du
périmètre du syndicat. Selon le Maire il n’y a pas de lien de cause à effet mais il faut constater que
parfois il faut mettre la pression sur le délégataire pour une action rapide.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
Vu le décret 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services
publics de l'eau potable et de l'assainissement
Considérant le rapport annuel 2013 du SIAEPANC,
Après en avoir délibéré,
POUR
CONTRE
ABSTENTION
23
0
0
APPROUVE les rapports du SPIAEPANC sur l’assainissement non collectif et l’adduction
d’eau potable.
11
Délibération D2014-78
Objet : Délibération donnant mandat spécial pour le 97ème congrès des Maires
Dans le cadre du 97ème congrès des Maires qui se déroulera Portes de Versailles à Paris du 25 au 27
novembre 2014, Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil pour l’octroi d’un mandat spécial pour
lui-même, Nathalie ROCA, Jean-Marie SALANON et Maxime DUCASSE afin de pouvoir obtenir le
remboursement des frais de déplacements, de repas et d’hébergement sur la base des frais réels et dans
la limite des crédits inscrits au budget.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu l’article L 2123-18-1 du CGCT,
Vu l’invitation au 97ème congrès des Maires,
Considérant l’inscription des frais de représentation du Maire à l’article 6536 du budget 2014,
Après en avoir délibéré,
POUR
CONTRE
ABSTENTION
23
0
0
ACCORDE mandat spécial au Maire Bertrand GAUTIER, à la 2ème adjointe Nathalie ROCA, au
4ème adjoint Jean Marie SALANON, et au Secrétaire Général Maxime DUCASSE pour le
congrès des maires et obtenir le remboursement des frais sur la base des frais réels et dans la
limite des crédits votés.
Informations diverses
1/ Décisions prises par application des délégations confiées au Maire (délibération D2014-22 du 17
avril 2014) :
décisions municipales portant sur la nomination de la SELARL Lexurba pour assurer la
défense des intérêts de la commune dans les recours du GFA Clos Lafitte, de l’association
Vivre Heureux à Fargues et de Monsieur Daubernet contre : le schéma directeur
d’assainissement ; le plan local d’urbanisme ; le budget principal de la commune 2014.
- décision municipale portant sur la nomination de la SELARL Lexurba pour assurer la défense
des intérêts de la commune dans le recours de Madame Sevrine GERGOUIL en excès de
pouvoir suite à son licenciement pour inaptitude professionnelle.
2/ Notification des membres de la commission intercommunale des impôts directs (CIID) :
Commissaires titulaires : LAFONTANA Alain ; ORTEGA Michel ; GIZARD Marc ; BONNIER
Patrick ; ALLAIS Florence ; NOUZIERES Paul ; LUBIATO Alain ; MAZURIE Claude ;
NOGUEROLES Louis Pierre ; VEYSSIERE André
Commissaires Suppléants : BOIS Andrée ; CHEMINEAU Francis ; GOURGUES Jean Louis ;
GOUTANIER Gérald ; GEN Stéphane ; LAVIE Evelyne ; MANO Vincent ; MIAILLE Francis ;
BREF Françoise ; CASTANG Pierre
3/ notification des membres de la commission communale des impôts directs (CCID) :
Commissaires titulaires : ALLAIS Florence ; BARBE Dominique ; GEN
GUIMBERTEAU Alexandre ; MARTIN David ; CASTANG Pierre
Stéphane ;
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Commissaires suppléants : GARCIA Norbert ; LAFARGUE Cyril ; JANVIER Jeannine ; BESSON
Nicole ; CHEVALIER Alain ; FRULIO Olivier
4/ l’inauguration du rond point a eu lieu lundi 6 octobre en présence du président du conseil général, le
vice-président en charges des infrastructures, le vice-président en charges des finances, le président de
la communauté de communes des coteaux bordelais notamment.
5/ pour information, Monsieur le Maire fait état du nombre des repas adaptés à la cantine qui dépasse
les 10% (PAI, végétarien, repas sans porc). Le Maire a souhaité retirer des fiches d’inscription la
mention « sans porc ». Après revendication des familles concernées, une réunion a eu lieu en mairie à
l’initiative du Maire. A l’issue de cette réunion une lettre a été diffusée aux parents (Le maire donne
lecture de la lettre) qui autorise sur dérogation un aliment de substitution de la viande de porc. A la
demande des parents concernés, cet aliment sera du jambon de dinde sous vide.
6/ les containers du Semoctom : derrière Super U, l’espace public affecté aux containers de recyclage
est régulièrement dégradé par des dépôts de déchets divers. Il a été demandé le retrait des bacs carton,
et le déplacement des bacs verre au bout de l’avenue la Laurence au niveau du rond point.
7/ actualité de la salle multi-activités : le Maire informe que les sondages ont été effectués la semaine
dernière. Le rapport des sondages est indispensable pour que l’architecte valide l’APD. Une réunion
publique aura lieu pour présenter le projet définitif en présence des associations.
8/ plainte déposé pour dégradations : le coffret électrique du marché est dégradé régulièrement, aux
risques et périls de l’auteur. Le marché prend de l’ampleur, mais en même temps le coffret est dégradé
dans la nuit, et donc le Maire doit intervenir le matin même.
9/ Norbert GARCIA indique que l’entreprise ZIANE a quitté ses locaux, une nouvelle entreprise va
arriver. Le propriétaire est décédé, les héritiers vont relouer mais l’activité n’est pas connue.
10/ Virginie FAVREAU souligne la dangerosité des feux clignotants pour le passage des piétons qui
ne peuvent être mis au rouge. La société de maintenance n’a pas de solution technique. Il faut trouver
une solution, un triangle lumineux peut être apposé sur chaque feu. Cela ne sera pas suffisant.
Selon Florence ALLAIS, les commerçants se plaignent, notamment la propriétaire du tabac. Il faudrait
mieux matérialiser l’entrée pour mieux pouvoir sortir de sa place et traverser. Mesdames ROCA et
BARBE conteste les propos tenus par la dite commerçante qui a été rencontrée sur ce sujet.
Monsieur le Maire convoquera la commission municipale réseau/voirie lorsque le conseil général aura
fait passer l’information à la mairie sur les possibilités d’aménagement de la voirie (chicane,
ralentisseurs ou autres) sachant qu’il s’agit d’un axe particulier.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 21h42.
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