CONSOMMATION Réforme du crédit à la consommation

CONSOMMATION
Réforme du crédit à la consommation
Conformément aux engagements du Président de la République (discours à Compiègne à
l’occasion d’un déplacement consacré à la lutte contre la pauvreté en décembre 2008), la
Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Mme Christine Lagarde, le secrétaire
d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, M. Luc
Chatel et le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Haut Commissaire à
la jeunesse, M. Martin Hirsch, ont présenté les orientations de la réforme du crédit à la
consommation.
Les principaux axes portent sur l’encadrement de la publicité ; l’amortissement minimum
du capital restant dû à chaque échéance d’un crédit renouvelable ; l’obligation pour le
prêteur d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le fichier des incidents de
remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ; l’instauration d’une réglementation
pour les rachats de crédit ; le renforcement de la protection des consommateurs ; un
meilleur accompagnement des personnes en situation d’endettement.
Encadrement de la publicité : imposer une mention légale dans toutes les publicités
relatives à un crédit : « un crédit vous engage et doit être remboursé » ; interdire les
mentions publicitaires suggérant qu'un crédit améliore la situation financière du
consommateur ; obliger la mention dans les publicités du coût réel des crédits
renouvelables.
Amélioration des modalités de remboursement du crédit : prévoir que chaque
échéance du crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement
minimum du capital restant dû ; le relevé mensuel devra informer de la durée estimée
du remboursement du crédit.
Responsabilisation accrue des prêteurs : informer l’emprunteur sur les conditions
du crédit ; vérification de la solvabilité de l'emprunteur ; obligation pour les
établissements de crédit de consulter le fichier recensant les incidents de
remboursement des crédits pour les particuliers (FICP) avant d'accorder un crédit ;
instauration une fiche de renseignement remplie par le consommateur avec le prêteur
sur les revenus, les charges, l’endettement afin de déterminer sa solvabilité ;
renforcement des missions de la Commission bancaire en matière de contrôle de la
commercialisation des crédits ; instauration de règles spécifiques aux rachats et
regroupements de crédit.
Renforcement de la protection des consommateurs : relèvement du seuil de
protection du consommateur de 21 500 € à 75 000 € du montant des prêts en dessous
duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs
s’appliquent et allongement du délai de rétractation sur les crédits de 7 à 14 jours. Il
s’agit de la transposition de la directive européenne crédit aux consommateurs.
Meilleur accompagnement des personnes surendettées : raccourcissement des
durées d'inscription au FICP de 8 à 5 ans (suite à une procédure de rétablissement
personnel) ou de 10 à 5 ans (dans le cas d’un plan de remboursement suite à une
procédure de surendettement) ; permettre aux emprunteurs d’accéder à distance aux
informations FICP les concernant.
Accélération des procédures de surendettement : raccourcissement de 6 à 3 mois
du délai de décision de recevabilité d'un dossier de surendettement par la commission
de surendettement ; suspension des voies d'exécution dès la recevabilité du dossier ;
augmentation du pouvoir de décision des commissions de surendettement pour le
rééchelonnement des dettes et l'effacement des intérêts.
Réforme de l’assurance-emprunteur : supprimer l'autorisation législative faite aux
banques d'imposer aux consommateurs d'adhérer au contrat d'assurance-emprunteur
qu'elles commercialisent dans le cadre d'un crédit immobilier ; imposer aux
établissements de crédit d'afficher les prix de l'assurance en euros par mois dans la
publicité.