L`encadrement du crédit par la loi française

L’encadrement du crédit par la loi Française
Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger
les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière, la protection du
consommateur en matière de crédit étant régie par le code de la consommation.
Il existe des obligations qui pèsent sur les professionnels et qui sont autant de droits pour les
consommateurs.
Quelles sont les lois encadrant le crédit en France ?
Loi
déc/66
Loi
jan/78
Loi
juil/79
Loi
déc/89
Loi
déc/01
Loi
aout/03
Loi
jan/08
Loi
juil/10
Loi
juil/13
Loi
mars/14
 Loi du 28 décembre 1966 (n° 66-1010) relative à l’usure, aux prêts
d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité :
Le taux effectif global (TEG) a été instauré. Ce taux exprime le coût total d’un prêt en
proportion du montant de ce prêt.
 Loi du 10 janvier 1978 (n°78-23) sur la protection et l'information des
consommateurs de produits et de services :
L’objectif de cette loi, dite loi Scrivener 1, était de protéger les consommateurs contre
les dangers du crédit. Elle a réglementé les crédits à la consommation dont le
financement est d’une durée supérieure ou égale à 3 mois et pour un montant financé
inférieur ou égal à 21 500€.
Les éléments importants à retenir :
 L'obligation de soumettre à l'emprunteur une offre de crédit contenant
les informations utiles (TEG annualisé, le capital dû, les frais de crédit)
à sa réflexion avant signature ;
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
Un délai légal de rétraction, de 7 jours à l'origine, passé à 14 jours
depuis 2011 à date de réception de l'offre préalable d'un crédit à la
consommation ;
L’établissement de crédit ou la banque est tenu de maintenir les
conditions de l’offre pendant 15 jours à partir du moment où l’offre est
émise.
 Loi du 13 juillet 1979 (n° 2003-706) relative à l'information et à la
protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (n° 2003-706):
Dite Loi Scrivener 2, elle complète les précédents dispositifs avec des règles
applicables au crédit immobilier :
 Délivrance d'un plan d'amortissement avec un tableau établissant
pour chaque échéance la part du capital et des intérêts remboursés ;
 L'établissement des frais (constitution du dossier de crédit, condition
d'acquisition de parts sociales par les banques mutualistes...) ;
 Une validité de l'offre garantie dans le temps pour une durée à
minima de 30 jours ;
 Un minimum de 10 jours pleins de réflexion à réception de l'offre de
prêt ;
 La possibilité de faire valoir son droit à un remboursement anticipé
du crédit.
 Loi du 31 décembre 1989 (n°89-1010) relative à la prévention et au
règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des
familles : il s’agit de la première loi relative au surendettement.
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Mise en place du FICP (Fichier national des Incidents de
remboursement des Crédits aux Particuliers)
Mise en place des commissions départementales du surendettement.
Possibilité donnée au consommateur de monter des dossiers de
surendettement auprès de la Banque de France.
 Loi du 11 décembre 2001 (n° 2001-1168) portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier: dite loi Murcef.
Cette loi avait pour but d'améliorer les relations entre les banques et leur clientèle.
Afin de pouvoir satisfaire ces deux parties, elle a pour objectif d'optimiser la
transparence et d’augmenter l'information. Elle a notamment prévue l’instauration
d’un système de médiation bancaire. Tous les établissements de crédits devront
désigner un médiateur. Celui-ci sera chargé, de manière impartiale, de recommander
des solutions aux litiges les plus difficiles.
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 Loi du 1 août 2003 (n° 2003-706) de Sécurité Financière
Cette loi a pour but de :
 moderniser les autorités de contrôle des activités financières ;
 renforcer la protection des épargnants en imposant des règles
spécifiques pour la publicité concernant le crédit à la consommation ;
 compléter les règles actuelles sur le contrôle des comptes et la
transparence des entreprises.
 La loi du 3 janvier 2008 (n°2008-3) pour le Développement de la
Concurrence au service des consommateurs: dite Loi Chatel.
Cette loi a pour objectif d’améliorer l'information due au consommateur et met fin à
certaines
pratiques
jugées
abusives
sur
le
marché
des
télécommunications. L’ensemble des modifications a conduit à une recodification du
Code de la Consommation, afin d’en faciliter la lecture et d’en renforcer la cohérence
vis-à-vis des professionnels et des consommateurs.
 Loi du 1er juillet 2010 (n° 2010-737) portant réforme du crédit à la
consommation dite loi Lagarde :
Il s’agit d’une loi de transposition de la directive européenne 2008/48/CE du 23 avril
2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. Les différentes
dispositions de la loi sont entrées en application progressivement au cours des années
2010 et 2011 (juillet 2010 à mai 2011) :
 En juillet 2010 :
 Suppression des pénalités libératoires ;
 Obtention de la radiation en cas de régularisation des impayés.
 En septembre 2010 :
 Encadrement à nouveau de la publicité ;
 Libre concurrence pour le choix par l’emprunteur de son
assurance du prêt ;
 Inscription et définition dans la loi des « regroupements de
crédits » ;
 Développement du microcrédit.
 En novembre 2010 :
 Réduction de 10 à 8 ans la durée maximale des plans de
surendettement ;
 Réductions des durées d’inscription au FICP : la durée du
fichage FICP est de la durée du plan de surendettement (avec un
maximum de 8 ans). En cas de bon règlement du plan, le fichage
est levé au bout de 5 ans.
 Ouverture plus large des Commissions aux personnes
surendettées propriétaires de leur logement.
 En avril 2011 :
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
Réforme des taux d’usure, désormais définis en fonction du
montant du prêt et non de sa nature.
 En mai 2011 : application des mesures issues de la transposition de
la directive européenne ainsi que celles destinées à encadrer le crédit
renouvelable :
 Pour l’ensemble des crédits, le prêteur doit systématiquement
consulter le FICP ;
 Pour les crédits sur le lieu de vente ou à distance, la remise
d’une fiche de dialogue et d’information à remplir à 4 mains par
le vendeur et l’emprunteur ;
 Pour un crédit renouvelable supérieur à 1000 euros,
l’emprunteur peut choisir systématiquement entre celui-ci ou
un crédit amortissable ;
 La fonction paiement comptant doit être obligatoirement être
comprise pour les cartes de crédits auxquelles sont attachées
une fonction crédit ;
 Au cours du remboursement d’un crédit renouvelable,
l’emprunteur doit être informé dans son relevé mensuel de la
durée résiduelle estimée.
 Loi du 26 juillet 2013 (n° 2013-672) de séparation et de régulation des
activités bancaires.
Elle vise également à mieux protéger les personnes en situation de fragilité financière :
 Possibilité donnée à des administrations de saisir la Banque de France
au nom des personnes en difficulté ;
 Simplification des procédures de surendettement
 Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter
les frais en cas d'incident.
Entré en vigueur le 1er octobre 2014 et conforme aux recommandations du Plan
Pluriannuel de lutte contre la Pauvreté et pour l’inclusion sociale, il définit les critères
de détection des populations en situation de fragilité financière par les
établissements de crédit, et définit des plafonds de frais d’incident de paiement.
 Définition du contenu minimal de l'offre spécifique pour les clients
fragiles ; cette offre s'inspire des services bancaires de base.
 Mise en place d’un observatoire de l’inclusion bancaire dont la
composition et les règles de fonctionnement sont également fixées par
ce décret ;
 Maintien du débiteur dans son logement ;
 Simplification de la procédure du droit au compte.
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 Loi du 17 mars 2014 (n° 2014-344) relative à la consommation :
Elle a pour objectif de rééquilibrer les pouvoirs entre les consommateurs et les
professionnels :
 Renforcement de l’obligation de proposer un crédit amortissable en
alternative à toute offre de crédit renouvelable (supérieur à 1000
euros) ;
 Création d’une action de groupe : possibilité pour une association de
consommateurs représentative au niveau national et agréée d’agir
devant une juridiction civile pour un groupe de consommateurs, placés
dans une situation similaire ou identique, victimes d’un manquement
d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou
contractuelles, afin d’obtenir la réparation de préjudices patrimoniaux,
subis à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ou
de préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles. Le Tribunal
de Grande Instance (TGI) est compétent. Le décret d’application est
paru le 24 septembre 2014.
 Renforcement de la lutte contre les clauses abusives (sanctions
pénales) ;
 En cas de multi assurance, obligation d’information des
consommateurs et un droit de renonciation.
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