L`inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits
Transcription
L`inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits
Le saviez-vous ? L’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) répertorie les informations sur les incidents de remboursement des crédits. Il est géré de manière exclusive par la Banque de France. L’incident de paiement doit être caractérisé et l’inscription au FICP intervient notamment dans les situations suivantes: En cas de non-paiement de deux mensualités consécutives de votre crédit ; En cas d’utilisation abusive d’un découvert autorisé, si après mise en demeure de l’établissement bancaire, vous n’avez pas régularisé la situation sous 60 jours dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 euros. En cas de non remboursement du capital restant dû dès lors que le prêteur vous a mis en demeure de payer son intégralité et que sa demande est restée infructueuse ; Dans le cadre d’une procédure de surendettement. Cette inscription dure 5 ans pour les incidents de paiement caractérisés. Toute régularisation de paiement entraîne la radiation anticipée du FICP. En situation de surendettement, l’inscription peut durer jusqu’à 8 ans. Les établissements de crédit consultent le FICP pour apprécier la solvabilité d’une personne sollicitant un crédit. La personne concernée peut également exercer son droit d’accès au fichier en contactant directement la Banque de France. La « désinscription » au FICP est demandée par l’établissement bancaire qui a déclaré l’incident de paiement. Sources : Articles L.333-4 à L.333-6 du Code de la consommation et Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Mis à jour le 15 octobre 2013