Titre Objet REINSCRIPTION SIMPLIFIEE COMME DEMANDEUR D

Titre
Objet
REINSCRIPTION SIMPLIFIEE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, PAR VOIE
TELEMATIQUE ET INCIDENCE SUR LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE
CHOMAGE
Origine
Direction des Affaires Juridiques
Direction Déléguée Réseau
INSG0110
Paris, le
Madame, Monsieur le Directeur,
Lorsqu'un demandeur d'emploi se réinscrit dans un délai de 6 mois de date à date à
compter de sa cessation d'inscription comme demandeur d'emploi ou de sa radiation, sa présentation
personnelle à l'ASSEDIC n'est pas exigée (article R. 311-3-1 III du code du travail), et il peut opérer
cette démarche par téléphone ou tous moyens télématiques (arrêté du 19 juin 1997 portant application
de l'article R. 311-3-1 du code du travail - cf. directive n° 36-98).
Cette démarche du demandeur d'emploi peut, le cas échéant, permettre une reprise
automatique des droits antérieurs ou un rejet au bénéfice des prestations de chômage compte tenu des
renseignements fournis par le demandeur d'emploi dans le cadre de la procédure simplifiée de
réinscription.
Nous avons donc recensé un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles l'ASSEDIC
peut, simultanément avec l'inscription comme demandeur d'emploi, étudier les droits aux allocations.
Il s'agit des cas suivants :
- cessation d'inscription comme demandeur d'emploi suite à non retour de la déclaration
de situation mensuelle (DSM) ou à un arrêt maladie de moins de 6 mois
(cf. annexe 1) ;
- cessation d'inscription comme demandeur d'emploi suite à une radiation de la liste des
demandeurs d'emploi (cf. annexe 2) ;
- cessation d'inscription comme demandeur d'emploi suite à une reprise de travail (cf.
annexe 3) ;
- changement de catégorie de la liste des demandeurs d'emploi suite à une sortie de
formation hors allocation de formation-reclassement (cf. annexe 4) ;
- changement de catégorie de la liste des demandeurs d'emploi suite à une sortie de
formation rémunérée en allocation de formation-reclassement (cf. annexe 5) ;
- changement de catégorie de la liste des demandeurs d'emploi suite à une fin de contrat
emploi-solidarité (cf. annexe 6) ;
- radiation de la liste des demandeurs d'emploi suite à non réponse à la convocation de
l'ANPE (cf. annexe 7) ;
- cessation d'inscription comme demandeur d'emploi suite à une incarcération (cf.
annexe 8) ;
- cessation d'inscription comme demandeur d'emploi suite à une création d'entreprise (cf.
annexe 9) ;
- cessation d'inscription comme demandeur d'emploi suite à une absence du domicile
habituel de plus de 35 jours (cf. annexe 10).
Ces dix propositions d'étude des droits aux allocations de chômage simultanément à la
réinscription simplifiée ne peuvent être mises en oeuvre que si la réinscription est effectuée au sein de
la même ASSEDIC. En effet, en cas de changement de domicile dans le ressort géographique d'une
autre ASSEDIC, l'étude des droits aux allocations est subordonnée à la réception d'une "fiche de
transfert de prise en charge" demandée à l'ASSEDIC d'origine dans les délais prévus par le règlement
intérieur de l'action des institutions de l'assurance chômage en faveur des demandeurs d'emploi et des
travailleurs privés d'emploi (cf. circulaire n° 98-04).
Les schémas ci-joints annexés complètent la lettre du directeur n° 17-97 du
3 mars 1997.
Nous vous rappelons qu'en aucun cas, l'examen des droits à indemnisation par
l'ASSEDIC ne doit retarder la procédure d'inscription comme demandeur d'emploi.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de
nos salutations distinguées.
Le Directeur général adjoint,
Le Directeur général adjoint,
Alain TAPIE
Jean-Pierre REVOIL
P.J. : 10 schémas
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ANNEXE 1
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ANNEXE 2
ANNEXE 3
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ANNEXE 4
ANNEXE 5
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ANNEXE 6
ANNEXE 7
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ANNEXE 8
ANNEXE 9
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