Chomage / INSCRIPTION OBLIGATIONS du Demandeur d Emploi

L’INSCRIPTION ET LES OBLIGATIONS DU DEMANDEUR D’EMPLOI
Dernière mise à jour le 7 novembre 2014
SOURCE : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91
Synthèse
L’inscription comme demandeur d’emploi est une démarche incontournable pour bénéficier de droits
(accompagnement, indemnisation…) ou accéder à certains contrats de travail de type particulier. Cette inscription se
fait auprès des services de Pôle emploi et donne lieu à une première évaluation personnalisée des perspectives de
reclassement de l’allocataire. Un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est ensuite élaboré et actualisé
conjointement par le demandeur d’emploi et Pôle emploi (ou un organisme participant au service public de l’emploi)
afin de définir les mesures d’accompagnement personnalisé qui permettront au salarié privé d’emploi d’accélérer
son retour à l’emploi. Le non-respect de ces différentes obligations peut donner lieu à des sanctions.
A savoir : Pendant la période de chômage, le demandeur d’emploi bénéficie d’une protection sociale dans des
conditions qui diffèrent selon sa situation.
Sommaire
1. Quelles sont les missions de Pôle Emploi
2. Quelles sont les obligations des demandeurs d’emploi ?
1. Quelles sont les missions de Pôle Emploi
La mission de Pôle emploi s’exerce tant auprès des demandeurs d’emploi ou des personnes en activité qui
souhaitent évoluer dans leur projet professionnel, qu’auprès des entreprises qui peuvent être accompagnées par
Pôle emploi dans tous leurs recrutements (analyse des besoins, sélection des candidats, information sur les mesures
d’aide à l’embauche, etc.).
Pôle emploi est précisément chargé des missions suivantes :
1. Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l’évolution des emplois et des qualifications,
procéder à la collecte des offres d’emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer
la mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et participer activement à la lutte contre les
discriminations à l’embauche et pour l’égalité professionnelle ;
2. Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi, à la
recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour
développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement
et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux
parcours d’insertion sociale et professionnelle ;
3. Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, tenir celle-ci à jour, et assurer à ce titre le
contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions fixées par le Code du travail ;
4. Assurer le versement des allocations aux travailleurs privés d’emploi, notamment, pour le compte de
l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, l’allocation d’assurance chômage et, pour le
compte de l’État, l’allocation de solidarité spécifique ;
5. Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l’État et de l’organisme gestionnaire du
régime d’assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l’indemnisation des
demandeurs d’emploi ;
6. Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l’État, les collectivités territoriales et
l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage en relation avec sa mission.
Un numéro de téléphone unique (3949) est désormais disponible pour toute information sur la recherche d’emploi
et l’indemnisation du chômage
C’est donc auprès des services de Pôle emploi que le demandeur d’emploi doit faire procéder à son inscription sur la
liste des demandeurs d’emploi. L’intéressé doit se présenter personnellement et justifier de son identité (voir
précisions ci-dessous). Il doit également se munir d’un certain nombre de documents et notamment de l’attestation
remise par l’employeur lui permettant de faire valoir ses droits éventuels aux allocations chômage (anciennement
« attestation ASSEDIC »).
Fiche Pratique CHOMAGE / Inscription et Obligation du Demandeur d’emploi issue du site du Ministère du Travail
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Lors de l’inscription comme demandeur d’emploi d’un salarié licencié pour motif économique, le conseiller de Pôle
emploi doit s’assurer que l’intéressé a été informé individuellement et par écrit du contenu du contrat de
sécurisation professionnelle et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier (ce contrat s’adresse aux salariés des
entreprises de moins de 1000 salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé et aux salariés des
entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif).
A défaut, le conseiller de Pôle emploi doit procéder à cette information en lieu et place de son employeur. Le salarié
peut souscrire au contrat de sécurisation professionnelle dans un délai de 21 jours à compter de son inscription
comme demandeur d’emploi. L’absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus du
contrat de sécurisation professionnelle par le salarié.
En cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, l’adhésion prend effet au lendemain de l’expiration
du délai de réflexion. A compter de son inscription comme demandeur d’emploi jusqu’au terme du délai de
réflexion, le salarié licencié peut être indemnisé dans les conditions de la Convention du 14 mai 2014 relative à
l’indemnisation du chômage.
Au cours de l’entretien (ou des entretiens) mené(s) avec un conseiller de Pôle emploi, il sera procédé à une
évaluation des droits du demandeur d’emploi aux allocations de chômage et à l’établissement de son projet
personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Une procédure d’inscription simplifiée est prévue en cas de réinscription dans un délai de 6 mois à compter de la
cessation d’inscription ou de la radiation du demandeur d’emploi.
Pour demander son inscription, le travailleur recherchant un emploi justifie de son identité et déclare sa
domiciliation. Le travailleur étranger justifie, en outre, de la régularité de sa situation au regard des dispositions
réglementant l’exercice d’activités professionnelles salariées par les étrangers.
Les documents permettant au demandeur d’emploi de justifier de son identité sont les suivants : carte nationale
d’identité, passeport, carte d’invalide civil ou militaire avec photographie, un des titres de séjour énumérés à l’article
R. 5221-48 du code du travail, un des titres de circulation prévus par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à
l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni
résidence fixe.
Les demandeurs d’emploi peuvent également utilement contacter :
₋ l’APEC s’ils sont cadres ;
₋ les Missions locales pour l’emploi s’ils ont moins de 26 ans…
2. Quelles sont les obligations des demandeurs d’emploi ?
Au terme de l’article L. 5411-6 du Code du travail, « le demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper
un emploi est […] tenu de participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi
mentionné à l’article L. 5411-6-1 » du Code du travail, « d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche
d’emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 » du
Code du travail.
Plus généralement, le demandeur d’emploi est tenu aux obligations qui, à défaut d’être respectées, peuvent
entraîner sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Comme le prévoit l’article L. 5412-1 du Code du travail,
est ainsi radiée de cette liste, la personne qui :
1. soit ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou
de reprendre une entreprise ; à l’exception des demandeurs d’emploi inscrits en catégories 4 et 5 et de ceux qui
bénéficient d’une dispense de recherche d’emploi, toute personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi
doit effectuer des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise ;
2. soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-6-2
du Code du travail ;
3. soit, sans motif légitime :
a) refuse d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
b) refuse de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi proposée par l’un des services ou
organismes participant au service public de l’emploi et s’inscrivant dans le cadre du PPAE ;
c) refuse de répondre à toute convocation des services et organismes participant au service public de l’emploi ou
mandatés par ces services et organismes ;
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d) refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d’œuvre destinée à
vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi ; les visites médicales destinées à évaluer l’aptitude
au travail ou à certains types d’emploi sont obligatoires lorsqu’elles sont prescrites par Pôle emploi ; en cas
d’empêchement, le demandeur d’emploi a la possibilité d’appeler le 3949 pour prévenir de son indisponibilité
pour le rendez-vous et en donner le motif ;
e) refuse une proposition de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation. Ce refus d’une
proposition de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, sans motif légitime, peut entraîner une
radiation par le directeur de l’agence Pôle emploi, après un examen personnalisé de la situation du demandeur
d’emploi ;
f) refuse une action d’insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux chapitres II et IV du titre III du livre Ier
de la Ve partie du Code du travail . Les actions d’insertion doivent être entendues comme les contrats de travail
d’insertion proposés par les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Dans ce cadre, les SIAE ne
peuvent recruter que des publics ayant reçu l’agrément de Pôle emploi autorisant leur embauche par ces
structures. Les offres de contrats aidés visées sont celles portant sur une embauche en contrat unique
d’insertion (CUI-CIE, CUI-CAE ou CAE-DOM).
Est également radiée de la liste des demandeurs d’emploi, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou
demeurer inscrite sur cette liste. Lorsqu’une fausse déclaration est constatée, Pôle emploi procède à la radiation du
demandeur d’emploi et engage des poursuites pénales à son encontre (l’article L. 5413-1 du code du travail prévoit
une sanction pénale spécifique - amende de 3 750 € - lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur d’emploi a fait
de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit).
Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l’un des motifs énumérés à l’article R. 5426-3 du Code du
travail entraîne pour l’intéressé la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la durée mentionnée cidessous.
Les demandeurs d’emploi sont également tenus de signaler à Pôle Emploi, dans un délai de 72 heures, tout
changement intervenu dans leur situation (reprise d’un travail, départ en formation, arrêt maladie…
La radiation de la liste des demandeurs d’emploi entraîne l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription :
₋ pendant une période de 15 jours lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés au
1° et aux b, e et f du 3° de l’article L. 5412-1 du Code du travail (voir ci-dessus). En cas de manquements répétés,
cette période peut être portée à une durée comprise entre un et six mois consécutifs ;
₋ pendant une période de 2 mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux
2° et a, c et d du 3° de l’article précité (voir ci-dessus). En cas de manquements répétés, cette période peut être
portée à une durée comprise entre deux et six mois consécutifs ;
₋ pendant une période dont la durée est comprise entre 6 et 12 mois consécutifs lorsque sont constatées les
fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
Le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue
pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
La décision de radiation intervient après que le demandeur d’emploi a été mis à même de présenter ses
observations écrites. Le délai dont dispose le demandeur d’emploi pour présenter ses observations est fixé à 10
jours calendaires à compter de l’envoi de la lettre d’avertissement, auxquels s’ajoutent 5 jours calendaires
correspondant au délai observé par Pôle emploi pour tenir compte des délais postaux.
Les personnes qui entendent contester leur radiation doivent former un recours préalable devant le devant le
directeur général de Pôle emploi ou la personne qu’il désigne au sein de cette institution (renseignements auprès de
Pôle emploi). Ce recours n’est pas suspensif ; sur la procédure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, on
peut se reporter aux précisions figurant dans l’instruction Pôle emploi n° 2011-193 du 24 novembre 2011 modifiée
par l’instruction Pôle emploi n° 2012-166 du 10 décembre 2012
Le non-respect des obligations visées ci-dessus peut également aboutir, au terme d’une procédure contradictoire
durant laquelle le demandeur d’emploi a le droit d’être entendu, accompagné le cas échéant d’une personne de son
choix, à la réduction, la suspension ou la suppression des allocations de chômage qui lui sont versées.
Toute décision de radiation prend effet à compter de la date de sa notification au demandeur d’emploi. Toutefois, la
décision de radiation consécutive à une décision de suppression du revenu de remplacement par le Préfet prend
effet à la date de la décision du Préfet.
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Avertissement :
Les fiches pratiques du droit du travail sont destinées à donner une information synthétique sur la législation. Les informations
fournies n’ont pas de valeur légale ou règlementaire. Pour obtenir des informations plus détaillées sur les thèmes traités, il est
conseillé de se reporter aux textes officiels mentionnés dans chaque fiche, éventuellement de contacter les services de l’Unité
Territoriale la plus proche de la DIRECCTE Landes - http://www.aquitaine.direccte.gouv.fr/landes ou 05.58.46.65.43
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