30 mars 2015 - Accueil Commune de Lumbin

Transcription

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMPTE RENDU
LUNDI 30 MARS 2015 A 20 H 00
L’an deux mille quinze, le lundi 30 mars à 20h00, les membres du conseil communautaire du Pays du
Grésivaudan, se sont réunis à l’Espace Aragon à Villard-Bonnot, sur convocation qui leur a été
adressée par le Président le 24 mars 2015.
Présents Titulaires : 69
Mesdames, Messieurs, Francis GIMBERT, Gérard COHARD, Pierre BEGUERY, Laurence THERY,
Bernard MICHON, Françoise MIDALI, Daniel CHAVAND, Roger COHARD, Valérie PETEX, Philippe
LANGENIEUX VILLARD, Henri BAILE, Dominique FLANDIN-GRANGET, Fabrice SERRANO,
Christophe ENGRAND, Claudine CHASSAGNE, Bruno CARAGUEL, Cécile ROCCA, Florence JAY,
Claude BENOIT, Franck BERNABEU, Françoise BOUCHAUD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe
DURET, Pierre FORTE, René GAUTHERON, Vincent GAY, Monique GERBELLI, Gérald GIRAUD,
Sophie HUYGHE, Anne-Françoise HYVRARD, Dominique JACQUEMET, Patrick JANOLIN, Martine
KOHLY, Gilles LAMAND, Philippe LORIMIER, Carine MIRALLIE, Claude MULLER, François
OLLEON, Hervé PAPIN, Geneviève PICARD, Eric PORTSCH, Paul RAMOUSSE, Cécile ROBIN,
Vincenzo SANZONE, Anne-Marie SPALANZANI, Philippe VOLPI, Florence ZANINOTTO, Michèle
FLAMAND, Michel BELLIN - CROYAT, Christian BENONE, Yannick BOUCHET BERT PEILLARD,
Philippe CORDON, Michel CROUTEIX, Isabelle CURT, Sébastien EYRAUD, Alain GUILLUY, André
MAITRE, Bernard MARO, Robert MONNET, Jean PICCHIONI, Jean Pierre PORTAZ, Franck
REBUFFET, Gilbert REYMOND, Alain RIMET, Brigitte SORREL, François STEFANI, Stéphane
VAUSSENAT, Régine VILLARINO, Jacques VIRET.
Pouvoirs :
Mesdames, Messieurs, Christophe BORG à Monique GERBELLI, Patricia BAGA à Paul RAMOUSSE,
Christophe GAUVAIN à Henri BAILE, Claude MALIA à Valérie PETEX, Jean-Marc MICHEL à Daniel
CHAVAND, Régine MILLET à Bruno CARAGUEL, Jean-Claude TORRECILLAS à Philippe
LORIMIER, Jean-Louis MARET à Dominique JACQUEMET, Jean-Paul DURAND à François
STEFANI.
Absents Excusés :
Mesdames, Messieurs, Christophe BORG, Patricia BAGA, Brigitte BOESSO, Cédric DELAPIERRE,
Christophe GAUVAIN, Claude MALIA, Jean-Marc MICHEL, Régine MILLET, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI-COCHET, Pascal VEUILLEN, Jean-Louis MARET, Philippe
BAUDAIN, Jean- Paul DURAND.
Après avoir déclaré la séance ouverte, Monsieur le Président procède à l’appel.
Ensuite, il soumet à l’approbation des élus le compte-rendu de la séance du conseil communautaire
en date du 23 février 2015. Il n’y a pas d’observation.
Gérard COHARD est désigné secrétaire de séance.
En préambule, le Président félicite les nouveaux conseillers départementaux élus lors des scrutins
des 22 et 29 mars 2015.
En premier lieu, le Commandant NOLLET, commandant la brigade de gendarmerie de Meylan qui
couvre l’ensemble des communes du Grésivaudan, présente le fonctionnement de la gendarmerie
sur le territoire. Il revient ensuite sur les incidents intervenus entre l’aire d’accueil des gens du voyage
et la déchetterie à Saint Ismier.
Après avoir retracé la chronologie des événements, il indique que la plainte a été classée sans suite
sous réserve de la réparation des dommages causés par l’auteur des faits.
Bernard Michon, Bruno Caraguel et Henri Baile interviennent successivement sur le sujet, en
soulignant le travail effectué dans le cadre du CISPD et du service de médiation de la communauté
de communes. Les négociations menées entre les différentes parties ayant permis d’aboutir à la
signature d’un protocole d’intention, Monsieur le Président informe que la déchetterie de Saint Ismier
pourra faire l’objet d’une réouverture partielle le mardi 7 avril 2015, les déchets verts devant être
déposés sur une aire temporaire à St Nazaire les Eymes (ancienne aire de broyage) et les gravats à
la déchetterie de Crolles.
DELIBERATION N° DEL-2015-0033 : RAPPORT SUR LA SITUATION DE
COLLECTIVITE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE - ANNEE 2014
LA
Rapporteur : Monsieur Gérard COHARD
Monsieur le Président rappelle l’article L.2311-1-1 du code général des collectivités territoriales qui
prévoit l’établissement d’un rapport sur la situation des collectivités territoriales et des EPCI de plus de
50 000 habitants en matière de développement durable.
Ce rapport n’a pas pour vocation d’être exhaustif, mais de présenter une synthèse sur la situation en
matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité et les politiques
qu’elle mène sur son territoire.
Il présente ainsi les actions engagées ou mises en œuvre par Le Grésivaudan, en lien avec le
développement durable, sur l’année 2014. Ce rapport comprend 3 parties :
- le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur le
territoire par la collectivité, au regard des 5 finalités Développement Durable :
- les actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des
activités internes de la collectivité au regard des 5 finalités Développement Durable :
- la gouvernance
Monsieur le Président propose que le conseil communautaire prenne acte du rapport développement
durable pour l’année 2014.
Délibération adoptée à l'unanimité
DELIBERATION N° DEL-2015-0034 : COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
(CFE) - TAUX 2015
Rapporteur : Monsieur Fabrice SERRANO
Monsieur le Président propose de reconduire le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
pour l'exercice 2015 à 25,42 % (identique à 2014).
DELIBERATION N° DEL-2015-0035 : TAUX DE TAXE D'HABITATION POUR L'ANNEE
2015
Monsieur le Président propose de fixer le taux de la taxe d’habitation pour l'exercice 2015 à 8,52 %.
Monsieur le Président précise que ce taux prend en compte la délibération de septembre 2014 relative
à la politique d’abattements mise en œuvre, afin de maintenir le produit attendu.
Délibération adoptée par 39 voix Pour et 5 voix Contre, Abstention : 34.
DELIBERATION N° DEL-2015-0036 : TAUX DE TAXE SUR LE FONCIER NON BATI
POUR 2015
Monsieur le Président propose de reconduire le taux de la taxe sur le foncier non bâti pour l'exercice
2015 à 3,22 %.
DELIBERATION N° DEL-2015-0037 : TAUX DE TAXE SUR LE FONCIER BATI POUR
L'ANNEE 2015
Monsieur le Président propose de reconduire le taux de la taxe sur le foncier bâti pour l'exercice 2015
à 3,06 %.
DELIBERATION N° DEL-2015-0038 : TAUX DE VERSEMENT TRANSPORT A PARTIR
DU 1ER JUILLET 2015
Monsieur le Président propose de fixer le taux du versement transport à partir du 1er juillet 2015 à
0,80 %.
DELIBERATION N° DEL-2015-0039 : FISCALITE DES ORDURES MENAGERES - TAUX
2015
Monsieur le Président rappelle les délibérations prises visant à l’harmonisation de la fiscalité des
ordures ménagères portant ainsi le taux de TEOM à 4,70 % à l’horizon 2020 pour l’ensemble des
communes, et instaurant une taxe sur le foncier bâti destinée à couvrir en partie le coût du service de
collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers.
Conformément aux orientations budgétaires débattues, il propose de voter les taux relatifs à l'année
2015 indiqués dans le tableau ci-dessous, et d'adapter le rythme de lissage précédemment délibéré
comme suit :
Pour vote
Communes
Pour information
2015
2016
2017
Allevard
Barraux
Biviers (Zones A et B)
Chamrousse
Chapareillan
Froges
Goncelin
Hurtières
La Buissière
La Chapelle du Bard
La Combe de Lancey
La Ferrière
La Flachère
La Pierre
La Terrasse
Laval
Le Champ près Froges
Le Cheylas
Le Moutaret
Le Touvet
Le Versoud
Les Adrets (Zones A et B)
Lumbin
Montbonnot St Martin
Moretel de Mailles
Pinsot
Pontcharra
Revel
Saint Ismier
St Bernard du Touvet
St Hilaire du Touvet
St Jean le Vieux
St Martin d'Uriage
St Maximim
St Mury
St Nazaire-les-Eymes
St Pancrasse
St Pierre d'Allevard
St Vincent de Mercuze
Ste Agnès
Ste Marie d’Alloix
Ste Marie du Mont
Tencin
Theys
4.70 %
4.70 %
4.70 %
Bernin
Crolles
Villard-Bonnot
2.90%
4.10 %
4.70 %
DELIBERATION N° DEL-2015-0040 : BUDGET PRIMITIF 2015 - BUDGET PRINCIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget principal pour l’exercice 2015 transmis avec la convocation au conseil,
Il est proposé au conseil d’adopter le budget primitif 2015 du budget principal.
DELIBERATION N° DEL-2015-0041 : BUDGET PRIMITIF 2015 - BUDGET AUTONOME
COLLECTE, GESTION ET VALORISATION DES DECHETS
Vu le projet de budget autonome « collecte, gestion et valorisation des déchets » pour l’exercice 2015
transmis avec la convocation au conseil,
Il est proposé au conseil d’adopter le budget primitif 2015 du budget autonome « collecte, gestion et
valorisation des déchets ».
DELIBERATION N° DEL-2015-0042 : BUDGET PRIMITIF 2015 - BUDGET ANNEXE
EHPAD RESIDENCE BELLE VALLEE
Vu le projet de budget annexe « EHPAD résidence Belle Vallée » pour l’exercice 2015 transmis avec
la convocation au conseil,
Il est proposé au conseil d’adopter le budget primitif 2015 du budget annexe « EHPAD résidence Belle
Vallée ».
"ESPACE ARAGON"
Vu le projet de budget annexe « Espace Aragon » pour l’exercice 2015 transmis avec la convocation
au conseil,
Il est proposé au conseil d’adopter le budget primitif 2015 du budget annexe « Espace Aragon ».
"ACTIVITES DU CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL"
Vu le projet de budget annexe « Activités du centre nautique intercommunal » pour l’exercice 2015
Il est proposé au conseil d’adopter le budget primitif 2015 du budget annexe « Activités du centre
nautique intercommunal ».
"TRANSPORTS"
Vu le projet de budget annexe « transports » pour l’exercice 2015 transmis avec la convocation au
conseil,
Il est proposé au conseil d’adopter le budget primitif 2015 du budget annexe « transports ».
"CAMPING DE LA BASE DE LOISIRS INTERCOMMUNALE"
Vu le projet de budget annexe « camping de la base de loisirs intercommunale » pour l’exercice 2015
Il est proposé au conseil d’adopter le budget primitif 2015 du budget annexe « camping de la base de
loisirs intercommunale ».
DELIBERATION N° DEL-2015-0047 : BUDGETS PRIMITIFS 2015 - BUDGETS ANNEXES
DES PEPINIERES, ATELIERS-RELAIS ET ATELIER NUMERIQUE
Vu les projets de budgets annexes des pépinières d’entreprises, ateliers-relais et de l’atelier
numérique pour l’exercice 2015 transmis avec la convocation au conseil,
Il est proposé au conseil d’adopter les budgets primitifs 2015 des budgets annexes :
- Pépinière d’entreprises Bergès
- Pépinière et les ateliers-relais Eurekalp
- Ateliers-relais Malvaisin
- Atelier numérique
GEMAPI
Vu le projet de budget annexe « GEMAPI » pour l’exercice 2015 transmis avec la convocation au
conseil,
Il est proposé au conseil d’adopter le budget primitif 2015 du budget annexe « GEMAPI ».
DELIBERATION N° DEL-2015-0049 : BUDGETS PRIMITIFS 2015 - BUDGETS ANNEXES
DES ZONES COMMUNAUTAIRES
Vu les projets de budgets annexes des zones communautaires pour l’exercice 2015 transmis avec la
convocation au conseil,
Il est proposé au conseil d’adopter les budgets primitifs 2015 des budgets annexes des zones
communautaires suivantes :
- Grande Ile I
- Grande Ile II
- Champ Sept Laux
- Pré Millon
- Etape
- Alfred Frédet
- La Buissière
- Pré Brun
- Moulin Vieux
- Pruney
- Eurekalp
- Goncelin
- Saint Pierre d’Allevard
Délibération adoptée par 77 voix Pour, Abstention : 1.
DELIBERATION N° DEL-2015-0050 : VERSEMENT DE SUBVENTIONS DU BUDGET
PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE "ESPACE ARAGON"
Monsieur le Président rappelle qu'en application des articles L.2224-1 et L.2224-2 du code général
des collectivités territoriales, les budgets ayant le caractère de SPIC doivent être équilibrés en
recettes et dépenses, et que le budget principal ne peut supporter des dépenses au titre de ces
services, sauf délibération motivée.
Il propose en 2015 de maintenir le versement de subventions du budget principal vers certains
budgets annexes ayant le caractère de SPIC et expose que conformément à la réglementation en
vigueur, il est nécessaire de prendre des délibérations spécifiques motivées.
L'Espace Aragon est un équipement culturel à vocations multiples dans lequel se côtoient projections
de films (label cinéma art et essai), programmations de spectacles vivants, accueils d'expositions d'art
contemporain et projets pédagogiques à destination du public scolaire.
Compte tenu de ces activités et des tarifs pratiqués, son budget ne peut être équilibré.
En conséquence, une subvention du budget principal vers le budget annexe "Espace Aragon" est
prévue en 2015, pour un montant de 510 280 € TTC, afin d'équilibrer sa section de fonctionnement.
DELIBERATION N° DEL-2015-0051 : VERSEMENT DE SUBVENTION DU BUDGET
PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE "ACTIVITES DU CENTRE NAUTIQUE
INTERCOMMUNAL"
 Budget annexe "Activités du centre nautique intercommunal"
Ce budget regroupe deux activités annexes à l'activité "piscine" du centre nautique intercommunal :
plusieurs salles de squashs et de jorky-ball, ainsi qu'une salle de snack (restauration rapide).
Les difficultés rencontrées dans la recherche d’un gérant pour le snack entraînent un déséquilibre du
budget par la perte de recettes, nécessitant ainsi une subvention du budget principal vers le budget
annexe "activités du centre nautique intercommunal" est prévue en 2015, pour un montant de
27 080 € TTC, afin d'équilibrer sa section de fonctionnement.
PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE "TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS"
 Budget annexe "Transports et déplacements"
En tant qu'AOT, la communauté de communes souhaite promouvoir le déplacement collectif et/ou en
mode doux. A ce titre, elle s'est engagée dans une démarche de développement de son réseau de
transport en interne et avec les AOT voisines, tout en appliquant une tarification attractive.
Ce budget intègre également les transports scolaires dont les dotations accordées par le Conseil
Général de l'Isère n’ont cessé de diminuer (-13,22 % depuis 2009).
En outre, des travaux de mise en accessibilité des points d'arrêts, la poursuite de l'intégration au
système de billettique départemental ainsi que le déploiement d'agences de ventes sur le territoire
sont notamment programmés en 2015.
En conséquence, une subvention du budget principal vers le budget annexe "Transports et
déplacements" est prévue en 2015, pour un montant de :
- 3 167 147 € TTC, afin d'équilibrer sa section de fonctionnement ;
- 817 221 € HT, afin d'équilibrer sa section d'investissement.
PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE "CAMPING INTERCOMMUNAL"
 Budget annexe "Camping intercommunal"
Le camping intercommunal, intégré au sein de la base de loisirs intercommunale de La Terrasse,
comprend 90 emplacements. Ouvert de mai à septembre, son activité dépend directement des
conditions météorologiques.
Par prudence, les prévisions de recettes 2015 ont été calées au plus juste.
Par ailleurs, une rénovation importante de l'équipement est prévue en 2015 (installations d'habitations
légères de locations), dont le coût ne peut être répercuté sans augmentation excessive des tarifs.
En conséquence, une subvention du budget principal vers le budget annexe "Camping
intercommunal" est prévue en 2015, pour un montant de :
- 1 999 € TTC, afin d'équilibrer sa section de fonctionnement ;
- 176 620 € HT, afin d'équilibrer sa section d'investissement.
DELIBERATION N° DEL-2015-0054 : TARIFICATION 2015 (CF. DOCUMENT JOINT)
Monsieur le Président propose d'appliquer les tarifs joints en annexe pour l’année 2015 (dates
d’application variables selon les tarifs).
Par ailleurs, et dans le cadre des tarifs proposés, Monsieur le Président sollicite l’accord du conseil de
communauté pour l’autoriser à signer les conventions temporaires de mise à disposition de matériels
et locaux le cas échéant.
DELIBERATION N° DEL-2015-0055 : COLLECTE EN POINTS D'APPORT VOLONTAIRE REVISION DE L'AP/CP
Compte tenu de l'ajustement du calendrier des travaux, Monsieur le Président expose qu'il convient de
réviser l'autorisation de programme et les crédits de paiements précédemment votés, du projet
"collecte en points d'apport volontaire" :
Collecte en points
d'apport volontaire
Crédits de paiement (€ TTC)
AP
(€ TTC)
Antérieurs
2015
2016
2017
2018
Délibération n°208 du
25.11.13
11 385 000
800 000
2 646 250
2 646 250
2 646 250
2 646 250
Révision proposée
11 385 000
234 801
1 000 000
3 383 400
3 383 400
3 383 399
DELIBERATION N° DEL-2015-0056 : DECHETTERIE INTERCOMMUNALE A CROLLES CREATION DE L'AP/CP
Compte tenu de l'ajustement du calendrier des travaux, Monsieur le Président expose qu'il convient de
réviser l'autorisation de programme et les crédits de paiements précédemment votés, du projet
"collecte en points d'apport volontaire" :
Collecte en points
d'apport volontaire
Crédits de paiement (€ TTC)
AP
(€ TTC)
Antérieurs
2015
2016
2017
2018
Délibération n°208 du
25.11.13
11 385 000
800 000
2 646 250
2 646 250
2 646 250
2 646 250
Révision proposée
11 385 000
234 801
1 000 000
3 383 400
3 383 400
3 383 399
DELIBERATION N° DEL-2015-0057 : SALLE MULTI-ACTIVITES DU PLATEAU DES
PETITES ROCHES - REVISION DE L'AP/CP
Monsieur le Président propose de créer l'AP/CP suivante relative à la requalification de la déchetterie
de Crolles :
AP
(€ TTC)
4 440 000
Crédits de paiement
(€ TTC)
2015
2016
2017
75 000
1 365 000
3 000 000
DELIBERATION N° DEL-2015-0058 : MOTION RELATIVE AUX FINANCES DES
COLLECTIVITES LOCALES
Rapporteur : Monsieur Francis GIMBERT
Depuis le premier choc pétrolier, les déficits de l'État se sont accumulés, pendant la majorité des
législatures et gouvernements. L'endettement des collectivités territoriales n'a pas suivi celui de l'État.
Pour autant, nous ne saurions opposer une bonne gestion locale à une mauvaise gestion nationale
s'agissant de l'endettement, pas plus que l'inverse en ce qui concerne les recrutements de
personnels.
L'endettement de l'État a largement bénéficié aux collectivités territoriales à travers les dotations
qu'elles perçoivent et les dégrèvements et plafonnements d'impôts compensés par l'État. Et il est
normal qu'à ce titre elles participent au redressement des comptes publics.
À l'inverse, il ne faut pas reprocher aux collectivités d'augmenter leurs effectifs lorsque des
compétences leur sont transférées. Il ne faut pas reprocher aux intercommunalités de recruter pour
assurer l'égalité d'accès aux services qui leur sont transférés. C'est notamment le cas, en ce qui nous
concerne, pour la petite enfance.
Au cours des années passées, et encore aujourd'hui, notre territoire a bénéficié et bénéficie
d'investissements conséquents venant de l'État (Nano 2017, Isère amont, sillon alpin sud …), de
l'Europe (Nano 2017, programme Leader …), de la Région (sillon alpin sud, Nano 2017, parc naturel
régional ...), du Département (aménagements routiers, sillon alpin sud, Nano 2017, Isère amont …).
Ces quelques exemples, non exhaustifs, démontrent qu’aucune des autorités politiques n'a
abandonné ou délaissé ce territoire.
Dans un contexte beaucoup plus difficile qu'il y a quelques années, notre communauté de communes
peut prévoir un développement des services à la population et un programme d'investissement de 140
millions d'euros au cours de ce mandat, en maintenant un endettement très raisonnable et une
fiscalité locale en-dessous de la moyenne nationale.
C’est le résultat d'une gestion rigoureuse de la communauté depuis sa création et de gains de
productivité réalisés par ses services. C'est aussi le résultat du dynamisme économique de notre
territoire même s'il a connu des périodes plus fastes.
Nous pouvons encore réaliser des économies d’échelle en évitant les dispersions et les doublons
entre la communauté et ses communes membres. C’est tout l’enjeu de la mutualisation actuellement à
l'étude.
Cependant la construction de l’avenir de notre collectivité nécessite une connaissance aboutie du
périmètre budgétaire auquel nous sommes contraints et nous demandons dès la loi de finance 2016 :
 une visibilité de l'évolution des dotations aux collectivités territoriales ;
 une meilleure lisibilité de l'ensemble des dotations et systèmes de péréquation ;
 des mécanismes de péréquation prenant en compte à la fois les périmètres intercommunaux
à l'échelle desquels s'exercent la solidarité territoriale et la disparité de la richesse des
communes au sein de ceux-ci ;
 une évolution des dépenses contraintes des communautés de communes prenant en compte
l'évolution de leurs dotations.
DELIBERATION N° DEL-2015-0059 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES
COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES (CF. DOCUMENT JOINT)
Monsieur le Président rappelle que le règlement intérieur du conseil communautaire prévoit la
désignation des membres des commissions thématiques intercommunales par délibération du conseil.
Le conseil a délibéré le 23 juin 2014 sur la composition des commissions, après appel de
candidatures auprès des communes.
Monsieur le Président expose qu’il convient aujourd’hui, suite à de nouvelles demandes et à des
démissions de modifier la composition des commissions thématiques intercommunales et propose de
fixer les commissions selon la liste jointe en annexe.
DELIBERATION N° DEL-2015-0060 : DELEGATIONS AU PRESIDENT
Monsieur le Président rappelle la délibération n0126 du 23 juin 2014 portant délégation de
compétence relative à la conclusion et la révision des baux et contrats de location.
Monsieur le Président propose de modifier la délibération susvisée comme suit, afin de mieux
répondre au souci de bonne gestion des affaires courantes :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Considérant le souci de bonne gestion des affaires courantes ;
Monsieur le Président propose de lui déléguer, dans les conditions et limites définies ci-après, les
compétences suivantes :
- pour les biens donnés à bail : la conclusion et la révision des contrats de louage et de prêt ainsi
que des conventions d'occupation de biens immobiliers, appartenant au domaine privé ou
public de la communauté de communes ou dont elle est locataire, n'excédant pas neuf années,
périodes de reconduction comprises, conclus à titre gratuit ou donnant lieu au paiement d'un
loyer d'un montant maximum annuel de 18 000 euros HT ou d'une redevance fixée dans les
conditions définies par le conseil communautaire
- pour les biens pris à bail : la conclusion et la révision des contrats de louage et de prêt ainsi que
des conventions d'occupation de biens immobiliers, n'excédant pas neuf années, périodes de
reconduction comprises, conclus à titre gratuit ou donnant lieu au paiement d'un loyer ou d'une
redevance d'un montant maximum annuel de 18 000 euros HT
Monsieur le Président rappelle qu’il peut subdéléguer tout ou partie des compétences exercées et qu’il
sera rendu compte régulièrement de l’exercice des attributions ainsi déléguées.
DELIBERATION N° DEL-2015-0061 : NANO 2017 - CONVENTIONS D'APPLICATION (CF.
DOCUMENTS JOINTS)
Monsieur le Président rappelle la délibération n°267 du 24 novembre 2014 portant approbation de la
convention cadre Nano 2017.
Conformément à cette convention-cadre, il convient aujourd’hui de valider les conventions
d’application suivantes :
Structure
Lieu
d’implantation
AIR LIQUIDE
Crolles
ASML France
Brion
Bernin
ASYGN SAS
Montbonnot
CEA LETI
Grenoble
CEA LETI
Grenoble
Infiniscale
Montbonnot
Kalray
Montbonnot
Mentor Graphics
Montbonnot
Mentor Graphics
Montbonnot
ProbaYes
Montbonnot
Tiempo
Montbonnot
TOTAUX
Projet
Programme
national
Programme
national
ENIAC Things
ToDo
Programme
national
Programme
ENIAC Polis
Programme
national
Programme
national
Programme
national
Programme
ENIAC Things
ToDo
Programme
national
Programme
ENIAC Things
ToDo
Durée à
compter
du
01.01.2014
Conventions d’application
Avance
versée à la
signature
(uniquement
Montant
pour les
PME, à
hauteur de
30%)
Montant
maximal des
acomptes
(80%),
déduction
faite de
l’éventuelle
avance
48 mois
401.037,68 €
0,00 €
320.830,15 €
48 mois
605.088,00 €
0,00 €
484.070,40 €
48 mois
153.606,00 €
46.081,80 €
76.803,00 €
12 mois
2.101.511,76 €
0,00 €
1.681.209,41 €
12 mois
1.763.033,08 €
0,00 €
1.410.426,46 €
24 mois
123.534,50 €
37.060,35 €
61.767,25 €
48 mois
1.676.815,28 €
503.044,58 €
838.407,64 €
48 mois
2.392.680,87 €
0,00 €
1.914.144,70 €
48 mois
538.789,39 €
0,00 €
431.031,51 €
12 mois
70.146,72 €
21.044,02 €
35.073,36 €
48 mois
1.124.887,44 €
337.466,23 €
562.443,72 €
10.951.130,72 €
944.696,98 €
7.816.207,60 €
Monsieur le Président précise que d’autres conventions d’application seront soumises au vote du
conseil de communauté, notamment concernant les structures dont les conventions prévues à ce jour
ne couvrent pas la totalité des 4 années du programme Nano 2017.
Par ailleurs, compte tenu des conventions d'applications proposées, Monsieur le Président expose
qu'il convient d'ajuster l'autorisation de programme relative au programme Nano 2017 de la façon
suivante :
Crédits de paiements prévisionnels (en €)
Opération
Nano 2017
AP (en €)
28 000 000
2015
2016
2017
10 951 131
8 524 435
8 524 434
Monsieur le Président propose :
- de valider les conventions d’application ci-jointes
- de modifier l’AP/CP en conséquence
- de l’autoriser à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.
DELIBERATION N° DEL-2015-0062 : ZA LE PRUNEY (LE VERSOUD) - MISE A
DISPOSITION DU SITE
Rapporteur : Monsieur Pierre BEGUERY
Monsieur le Président expose que le conseil communautaire en date du 20 octobre 2014 a délibéré en
faveur de la cession à Monsieur Bernet du bâtiment du Pruney.
Le compromis de vente a été signé avec la société LA VERCHERE, dirigée par Monsieur Bernet, le 22
décembre 2014. Au titre de celui-ci, il est notamment prévu que la société LA VERCHERE prendra en
charge le gardiennage à compter de la réitération de l’acte authentique prévue, à titre indicatif, au
premier trimestre 2016.
Monsieur Bernet, dirigeant de la société LA VERCHERE a sollicité la communauté de communes pour
bénéficier d’une mise à disposition anticipée du tènement du Pruney.
Le montage serait le suivant : le Grésivaudan mettrait à disposition de la société LA VERCHERE le
tènement du Pruney, d’une superficie d’environ 39 651m², à titre gratuit. En retour, celle-ci établirait
avec son prospect un contrat de sous location sur une partie du site pour une durée de 20 mois. Son
prospect souhaite entreposer dans le bâtiment du sel à usage industriel.
Dès la signature du contrat de mise à disposition, qui pourrait intervenir en avril 2015, la société LA
VERCHERE prendrait à sa charge le gardiennage du site, ce qui représenterait une économie pour la
communauté de communes de l’ordre de 161 000 €.
Cette mise à disposition ne retardera en rien les travaux puisqu’elle n’empêchera pas la société LA
VERCHERE de réaliser les aménagements extérieurs.
Monsieur le Président demande l’autorisation de signer tous les documents afférents à cette affaire.
DELIBERATION N° DEL-2015-0063 : ZA COMMUNAUTAIRE EUREKALP (SAINT
VINCENT DE MERCUZE) - CESSION DE PARCELLE A L'ENTREPRISE 2TRA (CF.
DOCUMENT JOINT)
Monsieur le Président expose que la société 2TRA souhaite acquérir un tènement d’une superficie
d’environ 5 660 m² dans la zone d’activités Eurekalp à Saint Vincent de Mercuze.
2TRA est une SAS (société par actions simplifiée) créée en 1997. Monsieur Peycelon dirige cette
société depuis 2008.
La société 2TRA est spécialisée dans le thermoformage technique de fortes épaisseurs et de tous
types de matière plastique. 2TRA va de la conception phase de prototypage à la production. Les
secteurs d’application du thermoformage sont nombreux : ameublement, équipement (véhicules,
transport…), signalétique…
La société 2TRA est actuellement basée sur la zone d’activités de Champ-7-Laux à Champ-PrèsFroges. Cette société a besoin de s’agrandir compte tenu du développement de son activité.
Toutefois, cette entreprise se trouve dans une zone inconstructible en raison du PPRI.
2TRA souhaite acquérir une parcelle de 5 660 m² environ dans la zone d’activités d’Eurékalp. Dans le
cadre de son développement et de ses ambitions, la société 2TRA souhaite construire un bâtiment de
1 425 m², composé de 660 m² d’atelier, de 160 m² de bureaux et de 605 m² de stockage.
Dans un second temps, la société 2TRA procédera à une extension de 800 m² pour porter le bâtiment
à 2 225 m².
La société 2TRA emploie 13 salariés. Elle souhaite créer 3 emplois dans les 3 ans à venir.
Monsieur le Président propose de vendre à l’entreprise 2TRA, ou toute personne morale qu’elle
souhaiterait lui substituer, un lot d’une surface de 5 660 m² environ, composé d’une partie des parcelles
B44, B45, B1805, B1813, B51, B1802 et B1804.
Le prix de cession est de 50 € HT le m² soit un total de 283 000€ HT.
Le document d’arpentage élaboré dans le cadre de la vente définitive confirmera la superficie exacte de
ce lot.
Vu l’avis des domaines référencé 2015-466 V0377.
Monsieur le Président demande l’autorisation de signer tous les documents afférents à cette affaire.
DELIBERATION N° DEL-2015-0064 : PEPINIERE DE L'ATELIER
(MONTBONNOT) - PARTENARIAT AVEC INOVALLEE - ANNEE 2015
NUMERIQUE
Monsieur le Président expose que la communauté de communes crée une pépinière au sein de
l’atelier numérique.
La pépinière occupe le premier niveau de l’atelier numérique. Elle se compose de 14 bureaux de 14
m² à 37 m², soit une superficie totale de 265 m². Elle sera disponible à partir d’avril 2015.
Dans un souci de cohérence, une stratégie concertée a été mise en place avec Inovallée, qui dispose
d’une pépinière basée à Meylan, le Tarmac. Ces deux pépinières sont en effet très complémentaires.
La pépinière de l’atelier numérique prendra le nom de Tarmac G. La pépinière d’Inovallée prendra le
nom de Tarmac M. Par ailleurs, il est proposé de mettre en place un partenariat avec Inovallée pour
l’animation de la pépinière.
La commercialisation de Tarmac G ainsi que l’instruction des dossiers jusqu’au comité de sélection
seront assurés par le Grésivaudan.
Le comité de sélection sera composé des membres du comité d’agrément de Tarmac M auxquels
s’ajouteront les membres impliqués dans les comités de sélection des autres pépinières du territoire
(membres issus de la commission développement économique).
Inovallée assurera auprès des entreprises un accompagnement destiné à accélérer leur
développement. Il aura pour but également de faire bénéficier à ces entreprises d’un réseau important
(entreprises, prestataires, donneurs d’ordres…). Il leur permettra enfin de bénéficier de prestations
gratuites susceptible de leur apporter une aide pour la création d’emploi.
Cet accompagnement se fera sur la base de rendez-vous réguliers avec l’animatrice de la pépinière.
Celle-ci adressera, par ailleurs, deux fois par an au Grésivaudan un tableau de suivi des entreprises
ainsi qu’un bilan de son action.
Des évènements communs aux deux pépinières, Tarmac G et Tarmac M seront organisés, auxquels
s’ajouteront des manifestations spécifiques à Tarmac G. Par ailleurs, les outils de communication
(plaquette, signalétique…) seront harmonisés entre les deux pépinières. Inovallée mettra également à
disposition des occupants de la pépinière une photocopieuse qu’elle gèrera.
Dans le cadre de ce partenariat, le Grésivaudan versera une subvention à Inovallée pour l’animation
de la pépinière Tarmac G. Pour 2015, il est proposé de porter cette subvention à 10 000€.
Monsieur le Président demande l’autorisation de signer tous les documents afférents à ce partenariat.
DELIBERATION N° DEL-2015-0065 : CONVENTIONS AVEC LES ATELIERS CHANTIERS
D'INSERTION (ARECE, SOLID'ACTION, ACEV)
Rapporteur : Monsieur Roger COHARD
Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan apporte un soutien financier à des Ateliers
Chantiers d’Insertion (ACI) présents sur son territoire dans l’objectif de favoriser le retour à
l’emploi et lutter contre l’exclusion des habitants du Grésivaudan les plus en difficulté.
Ces chantiers d’insertion axent principalement leurs activités sur l’entretien des espaces verts et
naturels, mais ils peuvent aussi concerner d’autres travaux d’intérêt général à destination des
communes du Grésivaudan.
Une enquête est lancée chaque année auprès des communes du Grésivaudan afin de connaître
à l’avance la plupart des besoins de ces dernières, de réaliser une véritable programmation des
heures d’insertion et de sensibiliser ces communes à la nécessaire diversification des activités
des chantiers d’insertion.
Compte tenu de la fermeture du centre social René Cassin en juillet 2014, compensée en partie
par la création d’une antenne d’ARECE à Pontcharra, le volume d’heures disponibles pour ces
activités est porté par la communauté de communes à 25 500 heures, réparties selon les
modalités suivantes (chaque heure de travail effectuée étant financée à hauteur de 12 euros) :
- Un volume horaire maximum de 18 333 heures de travaux au titre de l’année 2015 pour
ARECE.
SOLID’ACTION,
l’ACEV.
Dans le cas où l’une de ces structures serait dans l’impossibilité d’exécuter les prestations
concernées, les autres structures du territoire pourront les réaliser, avec la même exigence de
résultats.
Dans l’attente des suites de l’audit en cours concernant cette politique, Monsieur le Président
propose de signer les conventions 2015 avec les différents ACI concernés selon les bases
précisées ci-dessus.
DELIBERATION N°
DEL-2015-0066 : PARTICIPATIONS FINANCIERES
AUX
STRUCTURES D'ACCUEIL DES PUBLICS EN DIFFICULTES D'ACCES A L'EMPLOI ANNEE 2015 (CF. DOCUMENTS JOINTS)
Rapporteur : Monsieur Roger COHARD
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes participe au financement de
différentes structures d’insertion et d’aide au retour à l’emploi intervenant sur son territoire.
Suite à l’audit réalisé par la communauté de communes sur cette politique, les partenariats sont remis
à plat selon les grandes lignes suivantes, discutées en commission emploi-insertion et validées en
bureau dès la fin de l’année 2014 :
- Complémentarité et cohérence avec les autres interventions publiques (en particulier, autres
collectivités et Pôle emploi) ;
- Démonstration préalable de la réelle plus-value de toute action nouvelle ;
- Renforcement des liens entre les interventions économiques et les interventions sociales ;
- Adaptabilité aux conséquences de la réforme territoriale en cours.
Nos partenaires devront accentuer leurs efforts en direction des populations en insertion
professionnelle qui en ont le plus besoin, en particulier les demandeurs d’emploi de longue durée
(inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an) et les jeunes cumulant les difficultés (accès à l’emploi,
accès au logement, problèmes de santé…).
Dans ce cadre, et conformément au vote du budget primitif 2015, Monsieur le Président propose de
valider les financements 2015 comme suit et d’approuver les conventions correspondantes :
Organismes
Mission locale du Grésivaudan
Mission locale de Saint Martin
d’Hères
Montant 2014
208 833 €
Montant 2015
210 062 €
5 861 €
5 853 €
Concernant la Maison pour l’emploi de Pontcharra devenue Maison des services, conformément aux
préconisations de l’audit réalisé en 2014 et en accord avec la commune de Pontcharra, le soutien du
Grésivaudan se traduira par une convention de prestation de services avec la commune comportant
une participation au poste d’accueil et une contribution au fonctionnement de la maison dont la
vocation est d’accueillir des prestations réalisées par des acteurs locaux de l’emploi et de l’insertion et
ce pour un montant de 30 000€.
DELIBERATION
N°
DEL-2015-0067:
CONVENTION
D'OBJECTIFS
AVEC
L'ASSOCIATION DES CENTRES DE LOISIRS (ACL) POUR L'ANNEE 2015 (CF.
DOCUMENT JOINT)
Rapporteur : Monsieur Bernard MICHON
Monsieur le président rappelle que la communauté de communes confie à l'Association des Centres
de Loisirs (ACL) depuis 2009 l'organisation, le développement et la gestion des actions de loisirs
éducatifs en faveur de l'enfance et de l'adolescence sur le territoire du balcon de Belledonne.
Dans ce cadre, une convention d'objectifs définit le programme des actions à mettre en place et les
moyens accordés par la communauté de communes.
Le programme d'actions est le suivant :
Pour l'enfance et l'adolescence :
- l'organisation d'un accueil de loisirs sans hébergement dans les locaux mis à disposition par la
commune de la Combe-de-Lancey,
- l'organisation de séjours vacances pour les enfants et les jeunes résidant sur le territoire de la
communauté,
- l'ouverture de tous les accueils de loisirs sans hébergement, l'accès aux séjours vacances et
toutes les activités spécialisées organisées par l'ACL à tous les enfants et aux jeunes résidant
sur le territoire.
Pour la jeunesse :
- la gestion, l'organisation et l'animation d'un accueil jeunes dans les locaux mis à disposition par
la commune de Saint-Mury-Monteymond et par la commune de Champ-Près-Froges,
- le développement de l'animation auprès des jeunes fréquentant le collège Belledonne et le
lycée Marie Reynoard, l'accompagnement des pratiques culturelles des jeunes en partenariat
avec l'espace Aragon,
- le développement d'actions de prévention en relation avec le CISPD.
Les modalités financières prévisionnelles, réparties par action sont les suivantes :
Actions
Gestion ALSH
Animations jeunes
Organisation de séjours
Poste coordination
Coût global
Montant 2015
12.000 €
20.000 €
13.000 €
39 320 €
84 320 €
Monsieur le président propose :
- de renouveler pour l’année 2015 la convention d’objectifs avec l’Association des Centres de
Loisirs (ACL)
- de l'autoriser à signer cette convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
DELIBERATION N° DEL-2015-0068 : CENTRE DE LOISIRS DES ADRETS - MISE A
DISPOSITION DES LOCAUX AVEC LA COMMUNES (CF. DOCUMENT JOINT)
Rapporteur : Monsieur Bernard MICHON
Monsieur le président rappelle que depuis le 1er janvier 2015 la communauté de communes gère
le centre de loisirs intercommunal situé sur la commune des Adrets.
Monsieur le président informe qu'une convention doit être établie entre la commune des Adrets et
la communauté de communes afin de fixer les conditions de mise à disposition des locaux sur la
commune et la participation aux frais de fonctionnement.
La commune des Adrets met à disposition de la communauté de communes :
- la salle des fêtes, les sanitaires, la cuisine et installation,
- le gymnase, les vestiaires, sanitaires
- la cuisine et le réfectoire,
- le bureau situé au rez-de-chaussée de la mairie, la photocopieuse.
La communauté de communes supporte :
- les frais des fluides (eau, électricité, gaz) et les fournitures administratives (photocopieur)
pour un montant prévisionnel de 2 985 € par an,
- la location des locaux pour un montant de 740 € par an,
- la mise à disposition des agents par la commune (cuisinier, agent communal) pour un
montant prévisionnel de 13 867€.
Cette convention est établie pour l'année. Elle est renouvelable annuellement par reconduction
expresse.
Monsieur le président propose d'approuver cette décision et de l’autoriser à signer cette
convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
DELIBERATION N° DEL-2015-0069 : CONVENTION POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA
NATATION AVEC L'INSPECTION ACADEMIQUE (CF. DOCUMENT JOINT)
Rapporteur : Monsieur Daniel CHAVAND
Monsieur le président rappelle qu'une convention doit être établie entre l'inspection académique et la
communauté de communes du Pays du Grésivaudan afin de permettre aux écoles maternelles et
primaires du territoire de bénéficier des activités d'enseignement de la natation et des activités
aquatiques dispensées par les personnels du centre nautique intercommunal à Crolles.
Cette convention définit le cadre général pour la mise en œuvre de cette activité à savoir :
- la qualification de personnel en conformité avec la réglementation en vigueur,
- les conditions générales d'organisation et les conditions de consultation préalable à la mise en
place des activités,
- la mise en œuvre de l'activité en conformité avec les normes d'encadrement et de sécurité
prévues dans la circulaire n°2011-090 du 07/07/2011. Le POSS (Plan d'Organisation de
Sécurité et de Secours) définit le cadre général de la surveillance.
Cette convention est établie pour l'année 2014 – 2015, elle est renouvelable annuellement par
reconduction express dans la limite de trois ans.
Monsieur le président propose :
- d'approuver cette convention avec l’inspection académique
- de l’autoriser à signer cette convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
DELIBERATION N° DEL-2015-0070 : CHALLENGE INTERCOMMUNAL - ANNEE 2015
(CF. DOCUMENT JOINT)
Monsieur le Président rappelle que le challenge intercommunal réunit l’ensemble des courses du
Grésivaudan inscrites au calendrier de la Commission Départementale des Courses Hors Stade de
l’Isère (CDCHS38). Il a pour objectif de faire mieux connaître le territoire, de développer la pratique de
la course à pied dans un environnement particulièrement accueillant et dynamique et de proposer des
parcours variés et techniques.
Depuis l’édition 2013, la communauté de communes du Pays du Grésivaudan participe aux
récompenses remises aux coureurs. Cette participation financière est déterminée pour les différentes
courses, en fonction du nombre de participants des années précédentes. La contribution pour les
récompenses de l’ensemble des cross s’élève au maximum à 5.350 € pour l’année 2015.
Monsieur le Président propose de reconduire le challenge intercommunal pour l’année 2015 avec les
courses suivantes :
CALENDRIER OFFICIEL 2015 – Challenge intercommunal
distance
Date
Nom / Lieu
Organisateur
km
Cross de l'amitié / Champ
Dimanche 3 mai
15km
Mairie de Champ Près Froges
Près Froges
La Grési’courant / Le
Dimanche 21 juin
11.5 km
Grési’courant
Versoud
Course de la rosière /
Samedi 11 juillet
10km
Mairie de Pontcharra
Pontcharra
Cross des Chioures / St
Dimanche 6 septembre
13km
Les Brancassiers
Pancrasse
Cross des coteaux /
15km
ACP Crolles
Crolles
Circuit Jacques Chabert /
10km
Biviers Omni Sports
Biviers
Cross du Manival / St
12km
Mairie de St Ismier
Ismier
La Comba / La Combe de
Dimanche 4 octobre
14km
La Combe Sports
Lancey
Cross du maïs / La
Dimanche 25 octobre
14 km
L’association Les Coureurs du Glezy
Terrasse
Monsieur le Président propose d’adopter le nouveau règlement du challenge intercommunal et de
l’autoriser à signer une convention avec l’ensemble des organisateurs des courses inscrites au
challenge, fixant les modalités du partenariat engagé ainsi que tous les documents afférents à ce
dossier.
DELIBERATION N° DEL-2015-0071 : BASE DE LOISIRS A LA TERRASSE CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de ses compétences facultatives en matière
d’équipements sportifs, l’intercommunalité gère depuis le 1er janvier 2002 la base de loisirs située à
La Terrasse.
Plusieurs partenaires ou prestataires utilisent à titre payant ou gratuit les installations mises à
disposition par la communauté de communes du Pays du Grésivaudan. Le déroulement des activités
nautiques et/ou sportives sur le site du lac à La Terrasse se fait dans le respect de la réglementation
applicable, notamment celle définie dans le code du sport, sous la responsabilité d’un encadrant ayant
les prérogatives requises.
Il est aujourd’hui proposé d’autoriser monsieur le Président à signer les conventions d’utilisation du
domaine public fixant les modalités d’occupation du site de la base de loisirs intercommunale à La
Terrasse par les partenaires et prestataires selon les modalités indiquées dans le tableau suivant :
Structure
Commune de La
Terrasse
Objet
Activité de canoë-kayak par l’école
élémentaire de la commune
Association
Vapor’Alp
Fédération pour la
pêche
et
la
protection du milieu
aquatique de l’Isère
Club de tennis de
La Terrasse
Lion’s
Club
Grenoble
Association
NAUTIC SPORTS
Activité de navi-modélisme
SARL BAEZA
Madame
Jeanne
DELLACQUA
SARL « Le Pointe
A Pitre »
Modalités financières
Mise à disposition gratuite
Activité de pêche, entretien du cheptel
piscicole
Période d’activité
Lundi, mardi, jeudi
et vendredi, du 1er
juin au 3 juillet
2015
mai 2015  mai
2016
Sept. 2015  mai
2016
Activité de tennis sur les deux courts
Toute l’année
Organisation d’un tir aux pigeons pour
les membres de l’association
Activités de plein-air (kayak, aviron,
VTT) à destination essentiellement
des associations, centres de loisirs,
centres aérés, MJC…
Activité AquaFun : jeux d’eaux
gonflables destinés à un large public
dans un espace délimité de 1.400 m²
sur la surface du lac. Activités
sécurisées avec un espace jeunes
enfants et un espace ado-adultes.
19 et 20 avril 2015
Juin  sept. 2015
Vente de churros à la limite de la
plage et du sous-bois.
Restauration au sein du snack à
destination du public et du camping.
Juin  août 2015
Mise à disposition à titre
gratuit. Participation des
utilisateurs
directement
auprès de Nautic Sports
Activité payante avec
encaissement
par
le
prestataire.
Mise
à
disposition
moyennant
une
redevance mensuelle de
110 €
Redevance mensuelle de
110 €
Redevance d’occupation
de 880 € pour la saison (5
mois)
Redevance commerciale
de 5% du chiffre d’affaires
HT
Forfait de participation
aux fluides de 155 €TTC/
mois et à la collecte des
déchets
de
105
€TTC/mois.
mai  août 2015
Mai – sept. 2015
DELIBERATION N° DEL-2015-0072 : GARANTIE D'EMPRUNT - AMELIORATION DE 76
LOGEMENTS - FOYERS - "LUCIE PELLAT" A MONTBONNOT SAINT MARTIN (OPAC
38)
Rapporteur : Monsieur Henri BAILE
Vu les articles L5111-4 et L 5214-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du code civil ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2012,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montbonnot Saint Martin du 25-11-2014
Article 1 : Monsieur le Président propose que la communauté de communes du Pays du Grésivaudan
accorde sa garantie pour le remboursement de 373 942 euros, représentant 50% des emprunts d’un
montant total de 747 884 euros que l’OPAC 38 se propose de contracter auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations. La commune de Montbonnot Saint Martin garantit également ces prêts à
hauteur de 50%. Ces prêts sont destinés à financer l’amélioration de 76 logements foyers à
Montbonnot Saint Martin / « Lucie Pellat ».
Article 2 : Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les
suivantes :
Type de prêt
Montant du prêt
Montant garanti par la communauté
de communes
Si sans préfinancement : Durée
totale :
Périodicité des échéances :
Index
Taux d’intérêt actuariel annuel
PAM
747 884€
373 942€
15 ans
Profil d’amortissement :
Modalité de révision :
Taux de progressivité des échéances
Annuelle
Livret A
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 60 pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être
inférieur à 0%
Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts différés
« Double révisabilité limitée » (DL)
0% (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0%
Article 3 : La garantie de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan est accordée pour la
durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPAC 38,
dont elle ne serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
communauté de communes du Pays du Grésivaudan s’engage à se substituer à l’OPAC 38 pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil communautaire s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le conseil communautaire autorise le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera
passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Monsieur le Président demande de l’autoriser à signer tous les documents administratifs afférents à ce
dossier.
DELIBERATION N° DEL-2015-0073 : MODALITES D'INTERVENTION DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES EN FAVEUR DES PROJETS TOURISTIQUES
LA
Rapporteur : Monsieur Christophe ENGRAND
Monsieur le Président rappelle que l'économie touristique est un secteur essentiel de l'activité du
Grésivaudan. Elle représente 1 800 emplois équivalents temps plein et 150 millions d'euros de chiffre
d'affaire annuel pour notre territoire.
Aussi, une feuille de route en matière de développement de l'économie du tourisme et des loisirs a été
proposée. Ses principales orientations sont les suivantes :
 apporter notre soutien à des projets touristiques à valeur ajoutée, dans une logique de
développement économique ;
 capter de nouveaux clients grâce à des actions de promotion et communication adaptées ;
 poursuivre le maintien et le développement de notre offre randonnée non motorisée.
Concernant le soutien aux projets touristiques, sur la base des travaux réalisés par la commission
tourisme, Monsieur le Président propose la mise en place d'un dispositif d'aide. Celui-ci prévoirait :
 l'octroi de fonds de concours / subventions aux projets touristiques portés par des opérateurs
publics ;
 le soutien aux maîtres d'ouvrages par le biais de garanties bancaires ;
 le portage foncier (pour information, car ce dispositif est déjà défini par une délibération
cadre).
Les instruments de ce dispositif pourraient être encadrés selon les modalités suivantes :
Subventions et fonds de concours :
En préambule, il est rappelé que les fonds de concours / subventions s'inscrivent dans le cadre de
notre orientation visant à apporter notre soutien à des projets touristiques à valeur ajoutée, dans une
logique de développement économique.
Expression de la demande :
La demande de fonds de concours devra faire l’objet d’une sollicitation officielle par courrier.
Le dossier devra être complet pour permettre son instruction. Il comprendra :
 un courrier de demande officiel ;
 une délibération actant la sollicitation de l'aide intercommunale ;
 un plan de financement.
D'autres pièces pourront être sollicitées le cas échéant : bilans et comptes de résultats sur les trois
derniers exercices d’exploitation, prévisionnel d’exploitation après la concrétisation du projet.
Types de projets concernés :
Seuls les projets d’investissements portés par des opérateurs publics pourront être pris en compte.
Les investissements concernés sont les suivants :
 Infrastructures de remontées mécaniques,
 Aménagements de domaines skiables et dispositifs de neige de culture,
 Equipements thermaux,
 Hébergements touristiques,
 Bases de loisirs,
 Musées ou espaces muséographiques,
 Equipements de diversification de l’offre de tourisme et de loisirs.
 Le matériel roulant (dameuses ou autres engins) ne pourra pas faire l'objet de fonds de
concours.
Les critères d’éligibilité des projets sont les suivants :
 Projet porté par un opérateur public ou bénéficiant d’une délégation de service public ;
 Projet impactant favorablement le niveau de revenus de l'opérateur, ou à minima son
maintien. A ce sujet, les projets seront analysés selon les entrées suivantes :
o Impact en termes de niveau de production de revenus,
o Impact sur la diversification et le développement de nouveaux produits, ou le
confortement d'un produit attractif existant,
o Impact sur le développement ou à minima la pérennisation du nombre de lits
touristiques.
Il sera également proposé aux maîtres d’ouvrages de venir présenter leurs projets à la commission
tourisme.
Les taux et montants de subventions / fonds de concours :
Projets
Taux d’intervention
jusqu'à 1 million
d'euros HT
X
30%
complémentaire
tranche de 1 à 2
millions d'euros HT
10% supplémentaires
complémentaire
tranche de 2 à 3
millions d'euros HT
5% supplémentaires
Au delà
0
Monsieur le Président rappelle que, selon le CGCT :
 le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire ;
 lorsque le fonds de concours se rapporte à une opération d’investissement, son montant ne
doit pas avoir pour effet de faire passer la participation minimale de la commune maître
d'ouvrage au-dessous des 20 % du montant total des financements apportés par des
personnes publiques au projet.
Aussi, la communauté de communes pourra être amenée à ajuster le montant de son intervention de
façon à respecter ces règles.
Sur la base ces critères d'analyse, le groupe de travail chargé d'examiner les demandes d'aides
formulera un avis. Ce dernier sera transmis au bureau et au conseil communautaire pour décision et
délibération.
Garantie bancaire :
Nous pouvons apporter une garantie à hauteur de 100 % lorsqu’elle est accordée au profit d’une
personne morale de droit public.
Afin de laisser une certaine souplesse et de permettre une adaptation aux projets, les garanties seront
étudiées opération par opération, au vu d’un dossier constitué des pièces suivantes :
 note de présentation de l’opération ;
 copie de l’offre de prêt établie par l’établissement bancaire ;
 prix de revient de l’opération ;
 plan de financement détaillé ;
 bilan d’exploitation sur la durée de l’amortissement des prêts concernés pour l’opération.
Le cas échéant, selon le montant de l’opération et notamment pour les emprunts importants, il sera
utile de prévoir un temps d’échanges avec le maître d’ouvrage, l’organisme prêteur et la communauté
de communes afin de trouver un accord sur les montants et taux de garantie.
Par ailleurs, il est proposé de border ce dispositif de garantie selon les modalités suivantes et dans la
limite du budget voté :
 une limite par projet : emprunt garantie dans la limite de 5 000 000 d'euros par projet ;
 une limite en nombre de projets : 5 projets touristiques par an.
Portage foncier (pour information car déjà défini par une délibération cadre) :
Une grille d’analyse des projets (pas uniquement touristiques) a été conçue.
Taux d’intérêt de 1,5 à 3,5%/an.
Durée du portage de 3 ans, renouvelable.
Examen des projets en comité de pilotage et formulation d’une proposition transmise au bureau.
Monsieur le président propose d’approuver les modalités d'intervention de la communauté de
communes en faveur des projets touristiques telles que décrites ci-dessus, en précisant que les
projets étudiés devront faire l’objet d’une évaluation à l’aulne du développement durable et de
l’agenda 21 intercommunal.
DELIBERATION N° DEL-2015-0074 : GESTION DE LA BOURSE FONCIERE
FORESTIERE DU GRESIVAUDAN - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION DANS
LE CADRE DU CDDRA
Rapporteur : Madame Claudine CHASSAGNE
Dans le cadre du projet stratégique forestier validé en 2011 et plus particulièrement de l’action
« faciliter la restructuration foncière », la communauté de communes du Pays du Grésivaudan a lancé
en 2013 sa bourse foncière forestière sur l’ensemble du territoire.
Cette opération consiste, par l’intermédiaire d’une plateforme web et d’une animation, à mettre en
relation les propriétaires forestiers désireux de vendre, d’acheter ou d’échanger des parcelles
forestières. L’objectif est de faciliter la gestion forestière :
- en facilitant la création d’îlots de taille plus importants grâce à la réduction des parts de
parcelles de petite taille,
- en incitant les propriétaires à se préoccuper de leur patrimoine forestier.
Au regard de la réussite de l’opération sur les deux premières années, il est prévu de poursuivre
l’opération en 2015. En effet, plus de 230 propriétaires se sont portés vendeurs de leurs parcelles. Ils
représentent plus de 780 parcelles et environ 290 ha. 34 hectares ont été vendus et 110 hectares sont
en discussion/ information. L’enjeu est de poursuivre la dynamique sur le territoire.
Pour financer le projet, il est proposé de solliciter une subvention auprès de la Région Rhône-Alpes,
dans le cadre du CDDRA (action 6).
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES TTC
Objet
Gestion de la bourse
foncière forestière
TOTAL DES DEPENSES
RECETTES
Montant
6 420
6 420
Financeur
Région Rhône-Alpes CDDRA
Montant
%
2 247
35%
Autofinancement
4 173
65%
TOTAL DES RECETTES
6 420
100%
Il est proposé d’autoriser Monsieur le président :
- à solliciter, dans le cadre du CDDRA, une subvention de la Région Rhône –Alpes pour la
gestion de la bourse foncière forestière,
- à signer et transmettre tous les documents afférents à ces dossiers.
DELIBERATION N° DEL-2015-0075 : CONCOURS DE PHOTOGRAPHIES "MON
VILLAGE, MON GRESIVAUDAN" - SOLLICITATION DE SUBVENTION DANS LE CADRE
DU CDDRA
Rapporteur : Monsieur Philippe LANGENIEUX VILLARD
La communauté de communes du Pays du Grésivaudan organise pour la première fois un concours
de photographies, ouvert à l’ensemble des associations et habitants du territoire, se déroulant du
printemps à l’automne 2015. Mon village, mon Grésivaudan se déclinera autour de trois thèmes : le
patrimoine, la nature et les habitants.
Ce concours a pour objectifs à la fois de créer de l’intérêt pour la vie quotidienne sur notre territoire,
d’aider au développement artistique des habitants et de stimuler leur curiosité pour leur entourage
patrimonial, naturel et humain, et de créer un fonds photographique représentatif de la vie de notre
territoire.
Mon village, mon Grésivaudan est porté par l’intercommunalité en partenariat avec des clubs et
associations du territoire. Un groupe de travail, composé d’élus et de partenaires associatifs, pilote le
projet (rédaction du règlement, composition du jury, lots, etc.).
Les images primées seront proposées à l’ensemble des communes de la collectivité et la
communauté de communes du Pays du Grésivaudan réalisera les tirages souhaités par chacune des
communes ainsi qu’un livret présentant l’ensemble des photographies lauréates.
Dans le cadre du Contrat de Développement Durable Rhône Alpes (CDDRA), et de son action 12
« Renforcement de la mise en réseau des acteurs culturels et soutien aux manifestations », il est
proposé d’adopter le plan de financement suivant et d’autoriser le Président à solliciter une subvention
pour ce projet auprès de la Région Rhône-Alpes :
Montant des dépenses (TTC)
Frais d’organisation
(tirages, exposition,
lots…)
Communication et
réception
Taxes et honoraires
TOTAL
10 000 €
7 000 €
3 000 €
20 000 €
Montant des recettes
Communauté de
Communes
Région Rhône Alpes
(CDDRA)
TOTAL
12 000 €
8 000 €
20 000 €
DELIBERATION N° DEL-2015-0076 : MEDIATHEQUE TETE DE RESEAU A CROLLES SOLLICITATION DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR LE POSTE DE
RESPONSABLE
Rapporteur : Monsieur Philippe LANGENIEUX VILLARD
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes du Pays du Grésivaudan a pour
compétence optionnelle la construction, l’entretien et le fonctionnement d'équipements culturels,
sportifs et de loisirs. Depuis le 1er janvier 2015, les médiathèques Gilbert Dalet à Crolles et Jean
Pellerin à Pontcharra sont d’intérêt communautaire.
Dans le cadre de ses missions d’aide à la lecture publique sur les territoires, le Conseil Départemental
l’Isère peut prendre en charge pendant 2 ans 30 % du salaire et des charges d’un responsable de
médiathèque dans le cadre d’une création de poste. Dans le cadre de la médiathèque Gilbert Dalet à
Crolles, ce poste doit être en catégorie A, à temps plein et consacrer la totalité de son temps de travail
à la lecture publique.
La création d’un poste de conservateur avec recrutement externe lors du transfert de la médiathèque
Gilbert Dalet à la communauté de communes du Pays de Grésivaudan remplit tous ces critères.
Il est donc proposé d’autoriser le Président à demander au Conseil Départemental de l’Isère une
subvention de 30% du salaire et des charges du poste de responsable de la médiathèque Gilbert
Dalet à Crolles pendant 2 ans.
DELIBERATION N° DEL-2015-0077 : CONVENTIONS SEDI - AGEDEN ET COMMUNES
CONCERNANT LES CEP (CF. DOCUMENTS JOINTS)
Rapporteur : Monsieur Gérard COHARD
Le conseil communautaire, dans sa délibération du 23 septembre 2013 a adopté un Plan Climat Air
Energie Territorial (PCAET) afin de prendre part aux engagements nationaux et européens dans les
domaines de l’énergie et du climat. La collectivité s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet
de serre et les consommations d’énergie du territoire et de le préparer aux impacts du changement
climatique.
Le plan d’action du Grésivaudan porte sur 3 ambitions :
- Etre exemplaire dans le fonctionnement interne de la communauté de communes : maîtrise de
l’énergie dans les équipements, dans les achats,…
-
Mettre en œuvre des politiques vertueuses dans le domaine du climat et de l’énergie :
transport, collecte des déchets, aménagement et urbanisme, habitat
Mobiliser les acteurs du territoire et les accompagner dans leurs actions énergie-climat :
communes, économie verte, agriculture-forêt, tourisme,….
Il comporte 58 fiches-actions opérationnelles développées et partagées par les directions et les élus
de la communauté de communes et qui doivent être mise en œuvre avant 2017 afin d’atteindre les
objectifs régionaux et nationaux en matière d’énergie et de climat.
Pour répondre à l’ambition 3, la communauté de communes s’est engagée dans le cadre de la fiche
action C1.1 « Aider les communes dans la gestion et la rénovation énergétique de leur patrimoine »,
à proposer aux communes un dispositif de conseil en énergie partagé afin de les accompagner dans
la gestion énergétique de leur patrimoine bâti (une étude de l’Ademe confirme qu’une méthode
rigoureuse et persévérante de suivi des consommations permet aux communes d’économiser de 20 à
40% sur les factures d’énergie).
Le Conseil en Energie Partagé (CEP) est un dispositif élaboré par l’ADEME. Ce dispositif, à
destination des petites et moyennes communes, consiste à partager les services d’un technicien
spécialisé entre plusieurs communes n’ayant pas les moyens financier de se doter de la ressource en
interne.
Le CEP travaille sur le patrimoine existant et élabore un programme cohérent et continu de maîtrise et
de baisse des dépenses énergétiques :
- Bilan énergétique global du patrimoine de la commune.
- Suivi des consommations et alerte sur les dérives.
- Information de sensibilisation des usagers des bâtiments à la gestion efficace de l’énergie.
- Analyse des contrats de fournitures d’énergie et d’entretien des équipements pour en
optimiser les coûts et les performances.
- Préconisations d’interventions sur le patrimoine pour réaliser des économies d’énergie.
- Accompagnement des travaux et projets éventuels de la commune concernant les économies
d’énergies ou les énergies renouvelables.
- Aide à la mobilisation des aides financières et des certificats d’économies d’énergie (CEE).
- Accompagnement sur la politique énergie-climat.
- Retour d’expérience des autres communes à la Communauté de communes sur les questions
liées à l’énergie.
La commune garde la totale maitrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont
elle reste seule responsable.
Le SEDI (Syndicat d’énergie de l’Isère) porte techniquement le projet pour l’ensemble du département
de l’Isère. Les services du CEP seront donc alloués aux communes iséroises adhérentes au SEDI et
qui en font la demande.
Les communes s’engagent sur le dispositif pour 1 an avec tacite renouvellement jusqu’à la 3ème
année.
Les collectivités bénéficiaires participent financièrement au dispositif CEP. Selon l’ADEME le coût du
service est estimé à 1,5 €/an/habitant. Le programme proposé par le SEDI bénéficie du soutien
financier de l’ADEME. (Les syndicats d’énergie sont les seules structures à pouvoir bénéficier de cette
subvention pour la mise en place du dispositif).
La participation financière restant à la charges des collectivités locales bénéficiaires a été estimé à
0.62 €/an/hab. pour les communes dont le SEDI perçoit la TCCFE et à 1,09 €/an/hab. pour celles qui
perçoivent directement cette taxe.
Le Grésivaudan soutient financièrement la mise en place et le développement de ce service en
assurant une participation au dispositif dans les conditions suivantes :
Année 1
Année 2
Année 3
Communes dont le SEDI
perçoit la TCCFE
Communes dont le SEDI
ne perçoit pas la TCCFE
Participation des collectivités
0,62 €/an/hab.
1,09 €/an/hab.
Participation du Grésivaudan
0,30 €/an/hab.
0,30 €/an/hab.
Participation de la commune
0,32 €/an/hab.
0,79 €/an/hab.
0,2 €/an/hab.
0,2 €/an/hab.
0,42 €/an/hab.
0,89 €/an/hab.
0,10 €/an/hab.
0,10 €/an/hab.
0,52 €/an/hab.
0,99 €/an/hab.
0 €/an/hab.
0 €/an/hab.
0,62 €/an/hab.
1,09 €/an/hab.
Année 4 et Participation du Grésivaudan
suivantes Participation de la commune
Les 4 communes du Grésivaudan non adhérentes au SEDI pourront, si elles le souhaitent, bénéficier
également d’un CEP. Ce dispositif sera accessible dans le cadre d’une convention avec l’AGEDEN
selon les conditions suivantes (avec un coût minimum de 2 000 €/an pour les communes de moins de
1.000 habitants et 2 330 €/an pour les communes entre 1.000 et 2.100 habitants) :
Rappel : Pas soutien financier de l’ADEME dans ce cadre
Communes non adhérentes au SEDI
Participation des collectivités
1,09 €/an/hab.
0,30 €/an/hab.
0,79 €/an/hab.
0,2 €/an/hab.
0,89 €/an/hab.
0,10 €/an/hab.
0,99 €/an/hab.
0 €/an/hab.
1,09 €/an/hab.
Monsieur le Président propose :
- d’approuver ces conventions.
- de l’autoriser à signer les documents relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 00h05.

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