23 février 2015 - Accueil Commune de Lumbin

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMPTE RENDU
LUNDI 23 FEVRIER 2015 A 20 H 00
L’an deux mille quinze, le lundi 23 février à 20h00, les membres du conseil communautaire du Pays
du Grésivaudan, se sont réunis dans à l’Espace Aragon à Villard-Bonnot, sur convocation qui leur a
été adressée par le Président le 17 février 2015.
Présents Titulaires : 70
Mesdames, Messieurs, Francis GIMBERT, Gérard COHARD, Pierre BEGUERY, Laurence THERY,
Bernard MICHON, Françoise MIDALI, Daniel CHAVAND, Roger COHARD, Valérie PETEX, Philippe
LANGENIEUX VILLARD, Henri BAILE, Dominique FLANDIN-GRANGET, Fabrice SERRANO,
Christophe ENGRAND, Claudine CHASSAGNE, Christophe BORG, Bruno CARAGUEL, Cécile
ROCCA, Patricia BAGA, Florence JAY, Claude BENOIT, Franck BERNABEU, Brigitte BOESSO,
Françoise BOUCHAUD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe DURET, Pierre FORTE, René
GAUTHERON, Christophe GAUVAIN, Vincent GAY, Monique GERBELLI, Gérald GIRAUD, AnneFrançoise HYVRARD, Dominique JACQUEMET, Patrick JANOLIN, Philippe LORIMIER, Jean-Marc
MICHEL, Régine MILLET, Carine MIRALLIE, Claude MULLER, Hervé PAPIN, Geneviève PICARD,
Eric PORTSCH, Paul RAMOUSSE, Vincenzo SANZONE, Anne-Marie SPALANZANI, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI-COCHET, Pascal VEUILLEN, Philippe VOLPI, Florence
ZANINOTTO, Michèle FLAMAND, Philippe BAUDAIN, Michel BELLIN - CROYAT, Christian BENONE,
Philippe CORDON, Michel CROUTEIX, Isabelle CURT, Sébastien EYRAUD, Alain GUILLUY, André
MAITRE, Bernard MARO, Robert MONNET, Jean PICCHIONI, Jean Pierre PORTAZ, Franck
REBUFFET, Alain RIMET, François STEFANI, Régine VILLARINO, Jacques VIRET.
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames, Messieurs, , Cédric DELAPIERRE à Gérald GIRAUD, Sophie HUYGHE à Roger
COHARD, Martine KOHLY à Philippe LANGENIEUX VILLARD, Gilles LAMAND à Françoise MIDALI,
Claude MALIA à Valérie PETEX, François OLLEON à Françoise BOUCHAUD, Cécile ROBIN à
Monique GERBELLI, Yannick BOUCHET PERT PEILLARD à Gérard COHARD, Jean- Paul DURAND
à François STEFANI, Brigitte SORREL à Christophe ENGRAND.
Absents Excusés :
Mesdames, Messieurs, Cédric DELAPIERRE, Sophie HUYGHE, Martine KOHLY, Gilles LAMAND,
Claude MALIA, François OLLEON, Cécile ROBIN, Jean-Louis MARET, Yannick BOUCHET PERT
PEILLARD, Jean- Paul DURAND, Gilbert REYMOND, Brigitte SORREL, Stéphane VAUSSENAT.
Après avoir déclaré la séance ouverte, Monsieur le Président procède à l’appel.
Ensuite, il soumet à l’approbation des élus le compte-rendu de la séance du conseil
communautaire en date du 26 janvier 2015. Il n’y a pas d’observation.
Monsieur Gérard COHARD est désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 19 : MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2015
- COMMUNES DE CROLLES, LE CHEYLAS ET MONTBONNOT
Rapporteur : Monsieur Fabrice SERRANO
Monsieur le Président rappelle qu'en application de l'article 1609 nonies C du Code Général
des Impôts, la communauté de communes verse à chaque commune membre une
attribution de compensation qui doit être recalculée lors de chaque transfert de charges.
Dans la perspective de la forte réduction des dotations de l'Etat attendue dès cet exercice
budgétaire et des dépenses d’ores et déjà actées (Nano 2017 notamment), il propose que
les attributions de compensation des communes de Crolles, Le Cheylas et Montbonnot
soient révisées à la baisse comme suit, dès 2015 :
- Crolles :
- 1 221 886 €
- Le Cheylas :
- 287 436 €
- Montbonnot :
- 90 678 €
En conséquence, et en accord avec les communes concernées qui acceptent cet effort
conséquent, Monsieur le Président propose de fixer les attributions de compensation des
communes de Crolles, Le Cheylas et Montbonnot au montant provisoire suivant :
- Crolles :
8 123 064 €
- Le Cheylas :
2 888 874 €
- Montbonnot :
3 203 908 €
Il précise que cette délibération sera effective dès que les conseils municipaux des
communes concernées auront formalisé leur accord par délibération concordante.
Adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 20 : DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Rapporteur : Monsieur Francis GIMBERT
En application des articles L. 5211-36 et L. 2312-1 du code général des collectivités
territoriales, Monsieur le Président présente les orientations budgétaires qui présideront à
l'élaboration du budget principal de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan
et des budgets annexes pour l'exercice 2015.
Monsieur le Président rappelle que les orientations budgétaires ont fait l’objet de cinq
séminaires de travail depuis août 2014 afin d’aboutir au document présenté en annexe.
DELIBERATION N° 21 : DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE - COMPETENCE
PERISCOLAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : Monsieur Francis GIMBERT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan ;
Vu le décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R.227-1 et R.227-16 du
code de l’action sociale et des familles ;
Considérant la nécessité pour la communauté de communes, dans le cadre de la réforme
des rythmes scolaires, de prendre la compétence « activités périscolaires » afin de mettre en
conformité administrative les accueils de loisirs intercommunaux accueillant des enfants le
mercredi après-midi (temps périscolaire et non extra-scolaire) ;
Considérant l’intérêt communautaire limité aux seuls équipements intercommunaux actuels
ou à venir ;
Monsieur le Président propose de modifier l’intérêt communautaire de la compétence
« activités périscolaires » jusqu’à présent exercés uniquement dans le cadre des collèges
d’intérêt communautaire, afin de prendre en compte les activités périscolaires des accueils
de loisirs intercommunaux, conformément au décret n°2014-1320.
Ainsi, Monsieur le Président propose de définir l’intérêt communautaire de la compétence
« activités périscolaires » comme suit :
« Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- les activités périscolaires des collèges d’intérêt communautaire
- les activités périscolaires se déroulant dans le cadre des accueils de loisirs
intercommunaux »
Monsieur le Président précise que cette nouvelle définition de l’intérêt communautaire
permettra à la communauté de communes de continuer à percevoir les aides nouvelles
mises en place par la CAF dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N°
ASSAINISSEMENT
22 :
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
EAU
ET
Rapporteur : Monsieur Francis GIMBERT
Vu la délibération du 24 Novembre 2014 créant la commission eau et assainissement
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes
Vu les candidatures enregistrées.
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes a décidé, par délibération
du 24 novembre 2014, de créer une commission Eau et Assainissement composée de
représentants des communes et syndicats compétents. Dans ce cadre, il propose d’arrêter la
composition de celle-ci comme présentée en annexe et précise qu’en l’absence de
délibération d’une collectivité pour désigner son représentant c’est le Président du syndicat
ou le Maire de la commune qui siègera au sein de cette instance.
NOM
BAUDAIN
BEGUERY
BELLIN-CROYAT
BRUNET-MANQUAT
COHARD
EYRAUD
FELDMAN
FLAMAND
GAUTHERON
GAY
JEAN
JULIEN
MAITRE
MARTINEZ
MIDALI
MILLET
MOINE
MOLLARD
PICCHIONNI
PLISSON
PORTAZ
PORTSCH
RIMET
ROSSI
ROUX
SORREL
STEFANI
THERY
VANET
VAUSSENAT
VENTURINI-COCHET
VILLARINO
VIRET
VOLPI
WACK
PRENOM
Philippe
Pierre
Michel
Jean-Paul
Gérard
Sébastien
Jean-Marc
Michèle
René
Vincent
Philippe
Alain
André
Francis
Françoise
Régine
Jean
Patrick
Jean
André
Jean-Pierre
Éric
Alain
Walter
Jean-Luc
Brigitte
François
Laurence
Pierre
Stéphane
Martine
Régine
Jacques
Philippe
Philippe
COMMUNE
SAINT VINCENT DE MERCUZE
MONTBONNOT SAINT-MARTIN
LA CHAPELLE DU BARD
CHAMP PRES FROGES
LA FERRIERE
LAVAL
SAINT BERNARD DU TOUVET
SAINT NAZAIRE LES EYMES
BIVIERS
CROLLES
SAINT JEAN LE VIEUX
SAINT MARTIN D URIAGE
LA BUISSIERE
FROGES
GONCELIN
THEYS
SAINT ISMIER
ALLEVARD
LES ADRETS
LE CHEYLAS
SAINT PANCRASSE
PONTCHARRA
SAINTE AGNES
BARRAUX
SAINT MURY MONTEYMOND
LA FLACHERE
TENCIN
LE TOUVET
CHAMROUSSE
PINSOT
CHAPAREILLAN
LA COMBE DE LANCEY
SAINT MAXIMIN
LA TERRASSE
SAINT HILAIRE DU TOUVET
Les communes suivantes n’ayant pas délibéré (ou n’ayant pas transmis leur délibération à la
communauté de communes) sont représentées par leur maire :
SAINTE MARIE D ALLOIX
HURTIERES
VILLARD-BONNOT
MORETEL DE MAILLES
LA PIERRE
LUMBIN
LE MOUTARET
LE VERSOUD
SAINT PIERRE D’ALLEVARD
REVEL
SAINTE MARIE DU MONT
BERNIN
Concernant les syndicats, la liste est arrêtée comme suit :
NOM
PRENOM
JeanFrançois
Gilles
André
Philippe
Gérard
Philippe
Claude
Jacques
Paul
Marc
Franck
CLAPPAZ
FARRUGIA
GONNET
JEAN
JOURDAN
LORIMIER
MALIA
MARRON
RAMOUSSE
ROSSET
VILLAND
Non désigné
STRUCTURES
SIED- Syndicat Intercommunal des Eaux de la Dhuy
SIZOV - Syndicat Intercommunal de la Zone Verte
SADI - Syndicat d'assainissement des Iles
SIE Saint Jean Le Vieux - La Combe de Lancey
SIVOM DES 7 LAUX
SIERG - Sydicat des eaux de la région Grenobloise
SIEHG Haut Grésivaudan
Syndicat des eaux de La Terrasse-Lumbin-Crolles
SIEC - Syndicat Intercommunal de l'égout collecteur
SABRE - Syndicat assainnissement du Breda
SIVU - Syndicat d'assainissement du Pays de Montmélian
SIADI - Syndicat Intercommunal d'assainissement du Drac
Inférieur
Adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 23 : CHARTE D'ORIENTATION DES ACTIVITES SPORTIVES
INTERCOMMUNALES - 2015/2020
Rapporteur : Monsieur Daniel CHAVAND
Monsieur le président rappelle que depuis 2009, une charte de partenariat sportif est en
place. Suite aux conclusions du Diagnostic Territorial Approfondi (DTA) mené sur le territoire
en 2013, une nouvelle charte est proposée. Ce nouveau document reprend en partie les
orientations de cette étude et propose d’apporter un soutien aux associations sportives du
territoire avec pour objectif de favoriser une équité d’accès à une pratique sportive de qualité
à l’ensemble de sa population.
Aussi, Monsieur le Président propose que la communauté de communes mette en œuvre
une politique sportive dans les domaines d’intervention suivants :
-
Aide aux sports associatifs (clubs) spécialement dans l’aspect éducatif (équipes de 6
à 19 ans), à condition que les structures aient un caractère intercommunal, et soient
reconnues par une fédération sportive agréée par le ministère en charge des sports.
Le sport scolaire UNSS (Union Nationale du Sport Scolaire) dans le cadre
uniquement des collèges publics.
Aide aux sportifs de haut niveau individuels ou clubs à l’occasion d’évènements de
portée nationale ou internationale à condition qu’ils soient licenciés dans une
commune du Grésivaudan.
Aide aux évènements sportifs remarquables se déroulant sur le territoire du
Grésivaudan et de nature à gratifier le territoire (Exemples : le Tour de France, les
championnats nationaux et internationaux…).
La mise en œuvre de cette politique veillera à contribuer au respect des engagements pris
dans le cadre de l'Agenda 21 pour la communauté de communes et ses partenaires (actions
21, 23 et 46).
Monsieur Le Président propose d’approuver la nouvelle charte d’orientation des activités
sportives intercommunales qui servira de fil conducteur des actions de la communauté en
matière sportive, dans le respect des enveloppes budgétaires annuelles, pendant toute la
durée du mandat.
Monsieur le Président précise que cette charte vient en complément de la gestion des
équipements sportifs d’intérêt communautaire (gymnases, centre nautique, base de loisirs,
piste d’athlétisme, boulodrome…).
Adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 24 : CHARTE D'ORIENTATION DES ACTIVITES CULTURELLES
INTERCOMMUNALES - 2015/2020
Rapporteur : Monsieur Philippe LANGENIEUX VILLARD
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes du Pays du Grésivaudan a
hérité des différentes politiques culturelles menées par les multiples associations locales
soutenues par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale désormais
fusionnés. Le projet culturel communautaire a repris ces orientations à travers les
compétences statutaires de la communauté de communes. Il permet ainsi d’afficher quatre
axes principaux d’intervention : le cinéma, la lecture publique, le spectacle vivant et le
patrimoine.
Monsieur le Président propose que les actions culturelles de la communauté de communes
concourent aux objectifs suivants :
- Contribution à l’éducation et à la formation des publics ;
- Renforcer le lien social entre les générations et entre les habitants des différents
bassins de vie ;
- Soutenir le développement touristique du territoire ;
- Accompagner le développement économique du territoire.
Dans ce cadre, il expose qu’il convient d’inscrire les modalités d’intervention de la
communauté de communes du Pays du Grésivaudan dans une charte d’orientation des
activités culturelles intercommunales dont les objectifs sont de :
- Soutenir durablement les initiatives culturelles d’envergure communautaire ou
permettre leur émergence.
- Favoriser l’accès à la culture de l’ensemble des publics.
- Soutenir le développement du lien social et renforcer le maillage du réseau des
acteurs culturels du Grésivaudan.
- Accompagner l’animation du territoire du Grésivaudan dans un esprit d’équité et de
solidarité.
- Veiller à contribuer au respect des engagements pris dans le cadre de l’Agenda 21
pour la communauté de communes et pour ses partenaires (actions 21, 22, 23 et 46).
- Accompagner les pôles ou acteurs culturels identifiés dans leur rayonnement au sein
du territoire mais aussi au-delà.
Monsieur le Président propose d’adopter la charte d’orientation des activités culturelles
intercommunales qui servira de fil conducteur des actions de la communauté en matière
culturelles, et dans le respect des enveloppes budgétaires annuelles, pendant toute la durée
du mandat.
Monsieur le Président précise que cette charte vient en complément de la gestion des
équipements culturelles d'intérêt communautaire (espace Aragon, médiathèques, …).
Adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 25 : PROGRAMME SILLON ALPIN - MODIFICATION DES
AFFECTATIONS FINANCIERES
Rapporteur : Madame Dominique FLANDIN-GRANGET
Monsieur le Président rappelle l’engagement de la communauté de communes dans la
réalisation des travaux de modernisation du Sillon Alpin. Dans le cadre de la réalisation de la
partie sud, une économie de 423.000 € a été dégagée, sur un engagement total du
Grésivaudan à hauteur de 3,9 millions d’euros. Par délibération en date du 18 avril 2011, le
conseil communautaire a acté le fait de signer un protocole de solidarité engageant la
collectivité à réinvestir le montant des économies réalisées sur le programme Sillon Alpin
Sud dans le programme Sillon Alpin Nord.
Pour rappel, le programme Sillon Alpin Nord doit permettre de renforcer les liens entre les
deux Savoie en modernisant la liaison ferroviaire Chambéry/Annecy. Le plan de financement
de la modernisation de la liaison ferroviaire Chambéry/Annecy est en cours de finalisation.
Pour ce faire, les partenaires doivent avoir la validation de l’engagement financier du
Grésivaudan conformément au protocole de solidarité (montant de 423.000 € économisé sur
le programme sillon alpin sud pour le Grésivaudan à réinscrire sur le programme sillon alpin
nord).
Dans ce cadre, et conformément aux engagements pris antérieurement, Monsieur le
Président propose de :
Confirmer l’engagement de la communauté de communes dans le nouveau fléchage
du financement vers le Sillon Alpin nord à hauteur de 423.000 €
L’autoriser à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Délibération adoptée par 76 voix Pour et 1 abstention.
DELIBERATION N° 26 : DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT POUR LA SIGNATURE DES CONVENTIONS AVEC LES ECOORGANISMES DANS LE CADRE DE LA COLLECTE ET DU RECYCLAGE DE DIVERS
MATERIAUX
Rapporteur : Monsieur Christophe BORG
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu les délibérations n°81 du 25 avril 2014 et n°126 du 23 juin 2014 ;
Considérant la nécessité de faciliter la gestion courante des affaires intercommunales en
contribuant à l’efficacité et la continuité du service public ;
Considérant notamment l’intérêt pour la communauté de communes, dans le cadre de la
compétence de collecte et de gestion des déchets ménagers, d’adhérer aux différentes
filières de recyclage des matériaux déposés en déchetterie ;
Monsieur le Président propose de lui déléguer la compétence liée à la signature des
conventions et contrats avec les éco-organismes agréés dans le domaine de la collecte et du
recyclage de divers matériaux, et notamment :
- OCAD3E concernant les DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et
Electroniques)
-
RECYLUM concernant plus spécifiquement les lampes et équipements électriques
professionnels
COREPILE concernant les piles, accumulateurs et petites batteries portables
ECOFOLIO concernant les papiers
ECO TLC concernant le textile, le linge et les chaussures
ECO MOBILIER concernant le mobilier
ECO DDS concernant les déchets diffus spécifiques des ménages (produits
d’entretien, peintures, produits chimiques…)
Monsieur le Président précise que cette liste n’est pas exhaustive, compte-tenu de la mise
en place régulièrement de nouvelles filières de retraitement agréées.
Monsieur le Président rappelle qu’il peut subdéléguer tout ou partie des compétences
exercées aux membres du bureau ainsi qu’au directeur général des services et au directeur
général adjoint des services. Il sera en outre rendu compte régulièrement des actes pris
dans le cadre de cette délégation.
Adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 27 : PORTAGE FONCIER - COMMUNE DE SAINT MARTIN
D'URIAGE
Rapporteur : Madame Laurence THERY
Monsieur le Président informe que la commune de Saint Martin d’Uriage a reçu le 13 janvier
2015 une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour la vente d’un tènement nu, au cœur du
tissu urbain d’Uriage (zonage UAt2 au PLU), cadastré AM4, pour une contenance de 846m2
en sa partie constructible et 4310 m2 en zone naturelle de corridor biologique inconstructible
(zone non concernée par la DIA). La parcelle située au sein du quartier des Etons à Uriage,
est destinée à accueillir une opération de logements locatifs sociaux. Dotée de tous les
réseaux, elle est immédiatement accessible par une voirie communale et jouxte les
dessertes de transports collectifs.
Dans l‘attente de la meilleure proposition de la part des bailleurs sociaux (construction d’une
quinzaine de logements), un portage foncier permettra à la commune de mobiliser les fonds
avant remboursement à la communauté.
Pour mémoire la commune de Saint Martin d’Uriage est aujourd’hui dotée de 27 logements
locatifs sociaux. Au titre du Plan Local de l’Habitat du Grésivaudan la commune doit produire
121 logements sur 6 ans, dont 21 logements sociaux. Cette opération permettrait d’améliorer
substantiellement le taux de logements sociaux de la commune.
Monsieur le Président demande l’autorisation :
- de procéder à l’acquisition de la parcelle AM 4 pour un montant de 214 000 €
maximum
- de signer la convention de portage pour une durée de 5 ans avec la commune de
Saint-Martin d’Uriage (1,5% de frais la première année et 3,5% les années suivantes).
- de signer tous les documents afférents à ce dossier.
Adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 28 : CESSION A L'EURO SYMBOLIQUE D'UNE PARCELLE A LA
COMMUNE DE VILLARD-BONNOT
Rapporteur : Madame Laurence THERY
Monsieur le Président informe que le SIERPUMG est devenu propriétaire de la parcelle AB
672 en 1990 sur la commune de Villard-Bonnot.
Il précise qu’en février 1998, le SIERPUMG et la commune de Villard-Bonnot ont délibéré
pour procéder à la rétrocession de cette parcelle d’une contenance de 720 m² au franc
symbolique. Or cette délibération n’ayant jamais été mise en œuvre et, à la demande de la
commune qui a désormais besoin de ce foncier, Monsieur le président propose :
- de procéder à la cession de la parcelle AB 672 à l’euro symbolique au bénéfice de la
commune de Villard-Bonnot.
- de l’autoriser à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette affaire.
Adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 29 : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A L'ASSOCIATION AEPI
Rapporteur : Monsieur Pierre BEGUERY
Monsieur le Président expose que l'Agence d'Etudes et de Promotion de l'Isère (AEPI) est
une agence dont les missions sont notamment de :
Renforcer l’attractivité économique du département, et notamment des filières et
technologies clés ;
Faciliter l’accueil des investisseurs, les projets d’implantation ou de développement
des entreprises ;
Accompagner le développement industriel en Isère de projets issus de dispositifs de
recherche-développement ;
Réaliser des études et assurer une veille économique ;
Accompagner les acteurs qui concourent à l’essor économique de l’Isère.
Les statuts de l’AEPI ont été modifiés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 4
novembre 2014 pour permettre à la région de siéger au sein de l’association.
Il est précisé que depuis le 1er janvier 2015, afin de renforcer l’efficacité de l’AEPI auprès
des acteurs économiques et des territoires, le service économique du Département et
l’équipe de l’agence ont été réunis en une seule structure, laquelle a conservé le nom
d’AEPI.
Dans ce cadre, Monsieur le Président informe qu’il convient de désigner un représentant
titulaire et un représentant suppléant au sein de l’assemblée générale de l’AEPI.
Compte-tenu du nombre de candidats égal au nombre de postes, Monsieur le Président,
conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, donne
lecture des désignations qui prennent effet immédiatement, à savoir :
- Pierre BEGUERY en qualité de titulaire
- Francis GIMBERT en qualité de suppléant.
DELIBERATION N° 30 : ZONE D'ACTIVITES DE LA GRANDE ILE - PROLONGATION DU
PACTE DE PREFERENCE AVEC LA SOCIETE LES 3 V
Rapporteur : Monsieur Pierre BEGUERY
Monsieur le Président rappelle qu’un pacte de préférence avec la société Les 3 V a été signé
en 2012 concernant un terrain sur la zone d’activités de la Grande Ile à Villard-Bonnot.
Dans le cadre de son extension, cette entreprise a acquis en 2012 un bâtiment de 1.100 m²
sur cette zone d’activités, première étape d’un projet plus vaste qui devait se traduire par un
agrandissement des locaux d’activités. Pour ce faire, un pacte de préférence sur un terrain
de 2 000 m² au bénéfice de cette entreprise pendant 3 ans a été mis en place en 2012. En
contrepartie, la société Les 3V s’est engagée à réaliser une clôture, une haie arborée, un
parking et l’entretien parfait de la parcelle. Elle a respecté ses engagements.
Créée en 1988 et, depuis 2009, intégrée au groupe SOFIELCA, spécialisé dans la filerie et le
câblage électrique, dont le siège historique est localisé à Villefranche-sur-Saône, la société
Les 3 V vient d’acheter la société DPC et a intégré 5 salariés de cette société à ses effectifs,
les portant ainsi à 22 salariés. A ce jour, la SARL les 3V n’a pas procédé à l’acquisition de ce
terrain. Suite à cet investissement, cette société n’a pas été en mesure de procéder à
l’acquisition de la parcelle en cause et souhaite proroger le pacte de préférence.
En conséquence, Monsieur le Président propose de mettre en place un nouveau pacte de
préférence pour l’acquisition de ce terrain par l’entreprise Les 3V, ou toute personne morale
qu’elle voudrait lui substituer, pour une durée de 3 années. En contrepartie, cette société
aura à sa charge sur cette période l’entretien parfait de la parcelle, qui se trouve en entrée
de ville de Villard Bonnot.
Monsieur le Président demande l’autorisation de mettre en place un pacte de préférence
pour l’acquisition de cette parcelle par l’entreprise les 3V pour une durée de 3 ans et de
signer tous les documents afférents à cette affaire.
Adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 31 : NOUVELLES MODALITES D'ATTRIBUTION DES GARANTIES
D'EMPRUNT AUX OPERATEURS DE LOGEMENT SOCIAL - MODIFICATION DE LA
DELIBERATION N°30 DU 30 JANVIER 2012
Rapporteur : Monsieur Henri BAILE
Vu la délibération n°30 du 30 janvier 2012,
Monsieur le Président mentionne la création par la Caisse des Dépôts et Consignations
(CDC) d’un nouveau dispositif d’instruction des garanties d’emprunts sur le département de
l’Isère valable depuis le 01/01/2015.
Afin de réduire certains dysfonctionnements rencontrés dans le processus d’instruction des
garanties, la CDC a œuvré pour rendre ce processus plus fluide et plus rapide. Pour les
collectivités, la délibération portera sur un montant définitif de prêts et des caractéristiques
figées.
Le nouveau dispositif s’oriente autour de deux modifications majeures permettant d’éviter les
défauts de conformité de certaines délibérations et de réduire les étapes de l’instruction :
- le garant ne sera plus signataire du contrat de prêt,
- la délibération de garantie sera votée après émission du contrat et prise en référence
à celui-ci.
Ce dispositif permettra ainsi que la délibération soit votée en référence au contrat de prêt
signé par la CDC et le bailleur. Le contrat sera annexé à la délibération qui mentionnera le
numéro de celui-ci.
Contrairement à l’ancien dispositif, l’émission du contrat n’entraînera pas l’automaticité du
versement, c’est bien la réception de la délibération de garantie par le bailleur qui donnera
effet au contrat et donc permettra le versement des fonds par la CDC. Concernant les lettres
d’offre, leur production est maintenue, même si elles ne seront plus comme auparavant le
déclencheur de la demande de garantie.
Dans la mesure où la date de limite de validité du contrat est de 3 mois, en cas de
cogarantie (qui concerne les communes de plus de 2000 habitants pour le Grésivaudan), la
communauté de communes n’aura plus à attendre la réception de la délibération de la
commune pour délibérer elle-même car le risque que le délai de 3 mois soit dépassé est trop
important.
Ainsi, Monsieur le Président propose de modifier la délibération n°30 du 30/01/2012 comme
suit, uniquement concernant les prêts consentis par la caisse des dépôts et consignations :
1) Pour les opérations dont la lettre d’offres de la CDC est postérieure au 01/01/2015, les
modalités de cautionnement seront les suivantes :
- 100% de garantie de la communauté de communes pour les communes de moins de
2 000 habitants,
- 50%/50% entre la communauté de communes et la commune concernée pour les
communes de plus de 2000 habitants (étant entendu que la communauté de
communes n’attendra plus la réception de la délibération de la commune pour
délibérer, mais que sa garantie sera néanmoins accordée sous réserve que la
commune ait également délibéré dans le délai de validité du contrat)
2)
La seule pièce demandée pour des prêts de la CDC sera donc le contrat de prêt signé
par le bailleur et la CDC.
Les autres points de la délibération sont inchangés.
Monsieur le Président demande de l’autoriser à signer tous les documents administratifs
afférents à ce dossier.
Adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 32 : CONVENTION 2015-2017 AVEC L'AGEDEN
Rapporteur : Monsieur Gérard COHARD
Monsieur le Président indique que l’AGEDEN « Energies Renouvelables en Isère » est une
association qui a pour objet la promotion et le développement des énergies renouvelables
sur le Département. Elle met en œuvre des actions d’information de sensibilisation, de
formation, et d’accompagnement de projets.
C’est un espace Information énergie reconnu par l’ADEME, soutenu par le Conseil général
de l’Isère et le Conseil régional Rhône-Alpes.
Monsieur le Président rappelle qu’en septembre 2013, Le Grésivaudan a adopté son PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial) pour prendre part aux engagements nationaux et
européens dans les domaines de l’énergie, du climat et de l'air. Ce projet ambitieux vise à
réduire les émissions de gaz à effet de serre, à réduire les consommations d’énergie, et
préparer à l’adaptation du Grésivaudan aux impacts du changement climatique tout en
améliorant la qualité de l'air localement. Le programme d’actions doit maintenant être mis en
œuvre en cohérence avec le Schéma Régional Climat air Energie de la Région Rhône
Alpes.
Suite au bilan positif des conventions 2009-2011, 2012 et 2013 qui avaient été signées entre
la communauté de communes du Grésivaudan et l’AGEDEN, Le Grésivaudan souhaite
mettre en place une nouvelle convention pour continuer le programme d’actions sur la
période 2015-2017.
A partir du plan d’actions du PCAET et pour concourir à sa mise en œuvre, 5 axes ont donc
été élaborés en collaboration avec l’AGEDEN :
- Accompagner la mise en œuvre du PCAET,
- Mobiliser les communes et améliorer la gestion du patrimoine public,
- Améliorer la performance énergétique de l’habitat,
- Sensibiliser et mobiliser le grand public,
- Soutenir et développer les énergies renouvelables.
Les actions déterminées dans ces axes pour 2015 sont les suivantes :
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11 demi-journées de permanence par mois de conseil info-énergie à destination
des particuliers au siège du Grésivaudan
L’organisation d’une visite de maison BBC neuve ou en rénovation destinée au
grand public et aux installateurs
1 balade thermographique permettant de mobiliser le grand public sur les pertes
thermiques et l’importance de la réhabilitation
Des permanences supplémentaires suite aux prêts de kit caméras
thermographique
L’organisation d’un parcours découverte de bâtiment public et tertiaire rénovés,
déploiement d’ENR,… destiné aux élus et techniciens communaux
2 ateliers énergie à destination du grand public (solaire thermique et chauffage
au bois)
L’appui technique pour le Défi Familles à Energie Positive pour l’année 20142015 (formation et appui aux capitaines d’équipe, gestion de la plateforme,
organisation des évènements de lancement et de clôture,..)
La mise en place du défi classe à énergie positive
L’organisation de deux ateliers énergie à destination des élus et techniciens
(pour faire suite à l’atelier du 6 novembre 2014)
Le suivi de l’étude ENR
Des rencontres des communes en binôme avec la chef de projet PCAET du
Grésivaudan pour recenser les besoins, mobiliser et aider à agir
La finalisation des outils de partenariat
La mise en place du suivi des GES territoire
La mise en place d’un appel à projet bâtiment durable pour les communes
L’édition de documents de communication pour les permanences
La coordination, les évaluations et le suivi des actions
Un point sera réalisé fin 2015 et fin 2016 pour adapter le programme d’actions aux besoins
du territoire.
La communauté de communes, sous réserve du vote des budgets annuels, s’engage à
soutenir l'AGEDEN pour la réalisation de ses actions à hauteur de 37 810 € pour 2015 et sur
une estimation de 37 950 euros pour 2016 et 40 850 euros pour 2017.
Monsieur le Président propose :
d’approuver cette nouvelle convention cadre pour 3 ans.
de l’autoriser à signer les documents relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération, en précisant que le volet relatif aux énergies photovoltaïques devra être
intégré à la convention.
DELIBERATION N° 33 : OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET
PRIMITIF 2015 - PARTICIPATION AU SYMBHI
Rapporteur : Madame Valérie PETEX
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes du Pays du Grésivaudan
participe au financement du projet d’aménagement de l’Isère Amont réalisés par le SYMBHI
à hauteur de 2,6 % pour la tranche 1 (coût global de la tranche 1 de 52 millions d’ € HT).
Dans ce cadre, il informe que le syndicat est confronté, en ce début d’année, à des
difficultés de trésorerie. Aussi, il demande l’autorisation de procéder à une ouverture
de crédit avant le vote du budget 2015 afin de pouvoir verser au SYMBHI :
- 50% de l’investissement, soit 199 658,50 €
- 100% du fonctionnement, soit 16 155 €.
Monsieur le Président s’engage à inscrire les crédits correspondants dans la section de
fonctionnement (art 6574) et la section d’investissement (art 204172) du budget principal de
la communauté de communes du Pays du Grésivaudan, lors de l’adoption de son budget
primitif.
Adopte à l'unanimité cette délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 23h05.