marches publics de fournitures courantes et services

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
REFECTION TOITURE – FENETRE DE TOIT –
REMPLACEMENT GOUTTIERES SUR DES BATIMENTS DE
LA COMMUNE DE BAUGE-EN-ANJOU
Date et heure limites de réception des offres
Mardi 16 juin 2015 à 12 h 30
Personne publique contractante :
MAIRIE DE BAUGE EN ANJOU
Place de l’Europe
Baugé
49150 BAUGE EN ANJOU
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 1 : Objet de la consultation
Le présent Cahier des Charges concerne des travaux de toiture à réaliser sur la
commune de Baugé-en-Anjou :
- la réfection de la couverture du bâtiment théâtre de l’école l’Oiseau Lyre sur la
commune déléguée de Baugé ;
- le remplacement des fenêtres de toit et la réfection des entourages et du faitage du
restaurant scolaire sur la commune déléguée de Le Vieil Baugé ;
- la réfection à l’identique des gouttières de l’Eglise sur la commune déléguée de Le
Vieil Baugé.
Article 2 : Conditions de la consultation
2.1 – Etendue de la consultation - Décomposition
La présente consultation est passée selon la Procédure Adaptée, définie à l’article 28 du Code
des Marchés Publics.
Le marché n’est pas décomposé en lot.ni en tranche.
2.2 - Durée du marché - Délais d’exécution
Les délais d’exécution des travaux sont laissés à l’initiative du candidat qui devra les préciser
à l’acte d’engagement.
Toutefois, la priorité est donnée au remplacement des fenêtres de toit et à la réfection des
entourages et du faitage du restaurant scolaire sur la commune déléguée de Le Vieil Baugé,
puisque ces travaux devront être réalisés durant les vacances scolaires de Juillet/Août 2015.
2.3 - Variante
Les candidats doivent répondre à la solution de base. Aucune variante n’est autorisée.
2.4 - Modifications de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter au plus tard 7 jours avant la date limite
pour la remise des offres, les modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats
devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation
à ce sujet.
2.5 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des
offres.
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2.6 - Mode de règlement du marché
Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les
règles de comptabilité publique.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de
réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
2.7 – Financements et suretés
2.6.1 Garantie
Une retenue de garantie de 5 % est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des
paiements.
Conformément à l’article 102 du code des marchés publics, la retenue de garantie peut être
remplacée au gré du tiutlaire par une garantie à première demande.
Le montant de la garantie à première demande ne peut être supérieure à celui de la retenue de
garantie qu’elle remplace. Leur objet est identique à celui de la retenue de garantie qu’elle
remplace.
2.6.2 Avance
Une avance est versée au titulaire sauf indication contraire dans l’acte d’engagement.
Conformément à l’article 87 du code des marchés publics, le montant de l'avance n'est pas
affecté par la mise en œuvre de la clause de variation des prix.
Son montant est égal à 5 % du montant, toutes taxes comprises, des prestations à exécuter
dans les 12 premiers mois après la date d'effet de l'acte qui emporte commencement
d'exécution, et si le montant des travaux est supérieur à 50 000 € HT.
Le versement au titulaire de l'avance interviendra sans formalité dans le délai d'un mois à
compter de cette date.
Le remboursement s’impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des
prestations exécutées par le titulaire atteint 65 %.
Article 3 : Retrait du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement.
Aucun envoi du dossier sur support papier ne pourra être demandé.
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en
EURO.
Le dossier peut également être téléchargé sur la plateforme suivante
www.anjoumarchespublics.fr
Contenu du dossier de consultation :
 Le règlement de consultation (RC)
 L’acte d’engagement (AE)
 Le CCTP
 Le certificat de visite
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Conformément à l’article du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de
passation des marchés publics, l’identification des candidats pour accéder aux documents de
la consultation n’est pas obligatoire.
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que votre identification lors du retrait
d’un DCE nous est indispensable pour vous informer des modifications et des
informations complémentaires éventuellement apportées au dossier.
A défaut d’identification, il appartiendra au candidat d’obtenir par des propres moyens les
informations communiquées.
3.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et
signées par lui :
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Pièces de la candidature :
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2
(Déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ils contiendront les éléments cidessous :
 Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que
prévus à l’article 44 du Code des marchés publics :
• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
• Attestation et d éclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans
aucun des cas mentionnés à l’article 43 du CMP ;
• Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L.
5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ;
 Les renseignements concernant la capacité économique et financière de
l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
• Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant
les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
 Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité
technique de l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés
publics :
• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du
personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;
• Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d’attestations
de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le
montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués
selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin ;
• Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le
candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
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• Les copies des certificats de qualification du type QUALIBAT en couverture
ardoise, zinguerie, cuivre, remplacement fenêtre de toit et d’agréments en cours de
validité.ou équivalent.
• Une copie de la police d’assurance de responsabilité civile et décennale en cours de
validité
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs
économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les
mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le
pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur
économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de
l’opérateur économique.
NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des
pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider
de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai
de 6 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront
informés dans le même délai.

Pièces de l’offre :
 Un acte d’engagement (A.E.) : à compléter par les représentants qualifiés des
entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat
 Le cahier des charges tehniques accepté
 Certificat de visite
 Un devis détaillé de la fourniture proposée et de la main d’œuvre.
Article 4 : Jugement des offres
4-1 Jugement des offres
Dans les conditions du CMP et le cadre du rapport qualité/prix, le Maître de l'Ouvrage aura la
possibilité de choisir librement l'offre la "plus intéressante et la mieux disante" en tenant
compte des critères précisés ci-dessous.
Pour choisir, l’offre économiquement la plus avantageuse, le Pouvoir Adjudicateur tiendra
compte des critères pondérés suivants :
-
Prix des prestations : 50%
Valeur Technique : 40%
Respect des délais : 10%
Conformément à l'article 53 du CMP, sont écartées et non analysées, les offres inappropriées
(sans rapport avec les besoins du pouvoir adjudicateur), les offres irrégulières (absence d'une
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des pièces mentionnées à l'article 3.1 du présent règlement de consultation) ou inacceptables
(méconnaissance de la législation ou supérieures au budget alloué à l'opération).
L’offre la mieux classée sera retenue, sous réserve des points ci-après.
S’il ne les a pas déjà fournis, l’attributaire du marché devra produire :
* Les pièces mentionnées à l’article D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail,
* Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (Formulaire NOTI 1 ou Imprimé
3666 volet 2 et certificats sociaux URSSAF et selon les cas, MSA – Vieillesse – Congés
payés).
Le candidat retenu disposera d’un délai de 10 jours calendaires, à compter de la réception par
lui du courrier de l’administration, pour produire ces documents. A défaut son offre sera
rejetée et le pouvoir adjudicateur présentera la même demande au candidat suivant dans le
classement des offres.
NOTA : tout candidat attributaire d’un marché ayant fourni des renseignements inexacts le
concernant encourt la résiliation à ses torts du marché.
LE PRIX : 50/100
Le prix sera jugé sur la base du montant total en € HT figurant à l’acte d’engagement.
La méthode utilisée pour le calcul de la note du critère Prix des prestations est la suivante :
Note de l’offre = (Montant de l’offre moins-disante / Montant de l’offre à noter) * base de
notation
Montant de l’offre moins-disante = correspond au prix de l’offre la moins chère (offres
anormalement basses exclues).
Montant de l’offre à noter = correspond au prix de l’offre à évaluer.
Base de notation = correspond à la note maximale pouvant être obtenue (10)
En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et
celui porté sur la décomposition du prix global forfaitaire, seul le montant porté à l'acte
d'engagement prévaudra et fera foi. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou
de report seront constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, il n'en sera pas
tenu compte dans le jugement de la consultation.
Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette
décomposition pour la mettre en concordance avec le prix global et forfaitaire. En cas de
refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
LA VALEURS TECHNIQUE : 40/100
Le critère «Valeur technique» sera apprécié par notation de 0 à 3 des 5 points à développer par
l’entreprise dans son mémoire technique, sur le principe suivant :
0 : absence de réponse ou réponse très incomplète
1 : réponse incomplète ou insatisfaisante
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2 : réponse satisfaisante
3 : réponse très satisfaisante
Puis affectation d’un coefficient de pondération :
- L’organisation proposée par l’entreprise pour répondre à ce chantier (coefficient 5 : 15
points)
- La démarche de prise en compte des riverains et la gestion des nuisances de chantier
(coefficient 4 : 12 points)
- Les références significatives sur des prestations similaires réalisées (coefficient 3 : 9
points)
- Les principales mesures prévues en matière de sécurité et d’hygiène du chantier, et de
protection de l’environnement (coefficient 3 : 9 points)
- Le mode opératoire et le planning prévisionnel d’exécution pour le respect ou
l’optimisation des délais d’exécution (coefficient 5 : 15 points)
LE DELAI : 10/100
Le délai sera jugé sur la base du délai figurant dans le mémoire technique et dans l’acte
d’engagement.
Le critère «Délai» sera apprécié par une notation sur 10 en fonction des points suivants :
- Engagement sur la date de démarrage du chantier : note sur 4
- Délai global des travaux : note sur 3
- Planning détaillé et cohérent : note sur 3
4-2 Visite du site
Il est rappelé que les entrepreneurs sont réputés avoir pris connaissance des lieux avant remise
de leur offre.
Une visite obligatoire des lieux sera programmée après prise de RDV auprès de Mr Gérald
Hervé, (tél : 02.41.89.14.59) ou (mobile : 06.03.53.07.01) responsable Service Bâtiments, à
partir du 1er juin 2015, afin de fixer l’heure et le lieu de la rencontre.
A l’issue de cette visite, un certificat de visite sera remis. Ce dernier sera joint à l’offre du
candidat.
4-3 Négociations
La personne responsable du marché choisira ou non d’entrer dans une phase de négociation
après avoir pris connaissance des offres.
L’ensemble ou 3 candidats pourront être appelés à la négociation, leurs offres ayant été jugées
les meilleures. Les offres jugées inacceptables ou irrégulières seront écartées.
Cette négociation fera l’objet d’un courrier ou d’un mail ou d’un fax précisant les éléments
sur lesquels la négociation pourra porter. Elle pourra faire l’objet, le cas échéant, d’un
entretien oral avec les candidats dans le respect des principes généraux de la commande
publique. A l’issue des négociations, les candidats seront invités à remettre une nouvelle offre,
par écrit, dans un délai identique pour tous. Les nouvelles offres seront analysées sur la base
des critères de jugement initiaux que ceux mentionnés ci-dessus et selon des modalités
identiques.
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Toutefois si les opérateurs économiques souhaitent maintenir leur offre initiale, ils en
aviseront obligatoirement le pouvoir adjudicateur par écrit.
Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du
Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces
documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
Article 5 : Conditions d’envoi ou de remise des offres
5.1 Transmission sur support papier
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
OFFRE POUR :
REFECTION TOITURE – FENETRE DE TOIT – REMPLACEMENT
GOUTTIERES SUR DES BATIMENTS DE LA COMMUNE DE BAUGEEN-ANJOU
NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS
Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé
avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de
réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse
suivante :
Monsieur le Maire de BAUGE EN ANJOU
Service marchés publics
Place de l’Europe
Baugé
49150 BAUGE EN ANJOU
Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure
limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils
seront renvoyés à leurs auteurs.
Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la
candidature et les Pièces de l’offre dont le contenu est défini au présent règlement de la
consultation.
Article 6 : Renseignements complémentaires
6.1 - Demande de renseignements
Les renseignements d’ordre technique pourront être obtenus auprès des Services Techniques :
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Mr Gérald HERVÉ au 02.41.89.14.59
ou par mail : [email protected]
Les renseignements d’ordre administratif pourront être obtenus auprès du service Marchés
Publics
Mme Laurence HUCHELOU [email protected]
6.2 – Procédures de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nantes
6, allée de l’Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex
Téléphone : 02.40.99.46.00 - Télécopie : 02.40.99.46.58
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant
l'introduction des recours :
Service du greffe du Tribunal administratif de Nantes
6, allée de l’Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex
Téléphone : 02.40.99.46.00 - Télécopie : 02.40.99.46.58
Introduction des recours :
- avant la conclusion du contrat, par référé précontractuel, conformément aux
dispositions des articles L551-1 et R 551-1 du Code de Justice Administrative.
- dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision
attaquée, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice
Administrative
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