La démission de l`entreprise d`un élu du personnel L

La démission de l’entreprise d’un élu du personnel
L’EMPLOYEUR DOIT-IL SUIVRE UNE PROCEDURE PARTICULIERE LORS DE LA
DEMISSION D’UN SALARIE PROTEGE ?
Non le salarié protégé est traité comme un salarié ordinaire. L’inspecteur du travail n’a pas être
saisi.
LA DEMISSION DU MANDAT D’ELU ENTRAINE-T-ELLE LA DEMISSION DE
L’ENTREPRISE ?
Non. Un élu peut démissionner de son mandat de représentant du personnel sans démissionner de
son travail. Il n’y alors pas de rupture du contrat de travail.
QUELLES FORMALITES LE REPRESENTANT DU PERSONNEL DOIT-IL RESPECTER ?
Le salarié est libre de démissionner sans motivation. Il devra envoyer à l’employeur une lettre
simple ou recommandée avec accusée de réception. Cette notification marque le début du préavis.
L’EMPLOYEUR PEUT-IL REFUSER LA DEMISSION DE L’ELU ?
Non. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés et si besoin une indemnité
compensatrice de préavis.
QUAND LE MANDAT DU REPRESENTANT PREND IL FIN ?
A la rupture définitive du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, qu’il soit effectué ou
non.
QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES DE LA DEMISSION DU REPRESENTANT DU
PERSONNEL ?
La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son
contrat de travail.
L’ELU PEUT-IL REVENIR SUR SA DECISION ?
Oui s’il estime que sa démission ne résulte pas d’une volonté claire et non équivoque et peut saisir
le conseil des prud’hommes une requalification en licenciement.
QUELLES SONT LES CONSEQUENCES EN CAS DE REQUALIFICATION ?
Le licenciement est irrégulier pour inobservation de la procédure protectrice du représentant du
personnel.
QUELLES SONT LES SANCTIONS A L’ENCONTRE DE L’EMPLOYEUR ?
L’employeur commet un délit d’entrave s’il obtient la démission du représentant sous la pression.