la demission du salarie

LA DEMISSION DU SALARIE
Le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié. Dans ce cas la démission doit résulter
d’une volonté sérieuse et non équivoque.
La durée du préavis à effectuer par le salarié est fixée à :
-24 heures pendant les 8 premiers jours de la période d'essai
-48 heures durant le reste de la période d'essai
- 2 semaines calendaires pour le salarié ayant moins de un an d’ancienneté chez le même
employeur
- 1 mois calendaire pour le salarié ayant un an ou plus d’ancienneté chez le même employeur. La durée du
préavis de démission ne peut jamais être plus long que le préavis conventionnel (arrêt cour de cassation du
4/06/87), sauf accord des parties. Elle ne se cumule pas avec des congés payés.
En cas d’inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l’autre partie une
indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis, sauf accord des parties
MODELE DE LETTRE DE DEMISSION en recommandé avec accusé de réception :
Assistante maternelle:
Mme.............................
Adresse....................................
Date:
Parents:
Mme/Mr............................
Adresse...........................................
Objet: rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente mettre fin au contrat de travail qui nous lie
depuis le ...........pour la garde de votre enfant …........ né(e) le …........, pour le motif suivant
(indication recommandée): …................................
Mon préavis de ….......... jours de date à date commencera à compter de la date
de présentation du présent courrier (soit le …....... et se terminera le …..........)
Pendant ce préavis, j'accueillerai votre enfant (ou je n'accueillerai pas votre
enfant.)
Au terme de notre contrat, je vous remercie de me faire parvenir:
-le dernier bulletin de salaire
-le règlement des sommes dues à la rupture du contrat (détailler: indemnité
compensatrice de congés payés, régularisation.)
-le certificat de travail
-le reçu pour solde de tout compte
-l'attestation pôle emploi (ASSEDIC) pour l'indemnisation chômage
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur l'expression de mes
salutations distinguées.
Signature de l'assistante maternelle