Mariage international : sous quel régime suis-je

Date : 21 NOV 15
Page de l'article : p.33
Pays : France
Périodicité : Hebdomadaire Paris
OJD : 68300
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Les experts
ARLETTE
DARMON
NOTAIRE À PARIS,
PRESIDENTE DU
GROUPE MONASSIER
MATRIMONIAI
Mariage international :
sous quel régime suis-je ?
DÉTERMINER SON RÉGIME
PAS TOUJOURS FACILE Dans un
contexte franco-français, aucune difficulté ne se pose sur le regime matrimonial des epoux En effet, le couple est
marié sous le régime déterminé par un
contrat de mariage, a défaut il est marie
sous le regime de la communauté
légale Maîs les choses ne sont pas aussi
simples s'il y a un element d'extraneite
Pour déterminer la loi applicable au
regime matrimonial, il faut distinguer
selon que les epoux se sont maries
avant ou après le 1er septembre 1992
Dans ces deux cas, le principe est que le
regime matrimonial est soumis à la loi
choisie par les epoux dans leur contrat
de mariage Maîs en l'absence de
contrat de mariage, les choses se compliquent
Les epoux mariés avant le 1er septembre
1992 seront alors soumis à la loi de leur
premier domicile stable (généralement
un minimum de deux ans) Maîs cette
contrainte de duree est également doublée d'un élement intentionnel caractérisé par la volonté de s'établir dans ce
pays, maîs sans volonté de retour Cet
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élément intentionnel ne sera pas toujours aisé à démontrer
Les epoux mânes après le 1er septembre
1992 seront soumis a la loi matrimoniale
du lieu de leur première residence commune, à défaut à la loi de leur nationalité
commune et à défaut encore a la loi de
l'Etat avec lequel le regime matrimonial
présente les liens les plus étroits Maîs, pis
encore, nos epoux peuvent voir leur
régime matrimonial muter au cours de
leur vie et se voir soumis à plusieurs regimes différents selon les époques
En effet, la convention de La Haye prévoit
un certain nombre d'hypothèses, dans
lesquelles la loi applicable au régime
matrimonial va changer, de façon automatique (convergence de la résidence
habituelle et de la nationalité, résidence
commune de deux époux de même
nationalité, residence habituelle de
plus de dix ans) Ainsi, un couple
de Français qui se marie en
France sans contrat de mariage et
s'installe durablement a l'étranger
risque d'avoir quèlques surprises
quant a son régime matnmonial
POINT
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Date : 21 NOV 15
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Périodicité : Hebdomadaire Paris
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EVITER LE DOUTE
VOLONTE EXPRESSE Pour évincer regime matrimonial a une loi interne
toute difficulté, établir un contrat de autre que celle jusqu'alors applicable Ils
mariage préalable a son union est la solu- peuvent également, en cas de doute,
tion la plus sage Les epoux dans ce confirmer la loi initiale La DIA permettra
également d'éviter les
contrat opteront ainsi
pour une loi et un regime
désagréments de la muta
«LES EPOUX
bilite automatique
matrimonial Aucun doute
DEVRONT EXPRIMER Les epoux mânes avant et
sur leur choix ne pourra
LEUR VOLONTÉ»
exister, leur volonté étant
apres le 1er septembre 1992
peuvent y avoir recours
clairement exprimée
Pour ceux qui n'auraient pas fait précéder Elle aura pour effet de soumettre avec
leur union d'un contrat de mariage, Tarn- effet rétroactif, si c'est la
clé 6 de la convention de La Haye leur volonté des epoux, le
offre également une solution En effet, les regime matrimonial a une
epoux peuvent en cours de mariage desi loi qu'ils auront choisie
gner une loi applicable et soumettre leur Choisir plutôt que subir i
•' À t* CARTE » Selon le domicile des époux et leur nationalité ainsi que la
nature des biens, il sera du rôle de leur conseil de voir quelles sont les
législations qui peuvent être proposées et d'étudier avec eux la plus
appropriée.
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