"lin peu de bon sens dans le régime de la séparation de biens"

31 JAN/06 FEV 13
Hebdomadaire Paris
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N° de page : 74
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PATRIMOINE
Bernard Monassier
\otaue a Pans
ut e president du Cercle des fiscalistes
"lin peu de bon
sens dans le régime
de la séparation
de biens"
I
I arrive, au sein d'un couple marie
sous le regime de la separation de biens,
que l'un des deux abandonne sa carriere
professionnelle pour s'occuper des enfants
et de la maison Aussi, tous les revenus
du couple, sauf les revenus personnels,
proviennent de celui qui a continue
d'exercer une activite professionnelle
De ce fait normalement tous les biens
acquis sont reputes appartenir a celui
qui a pu les financer Cependant il arrive
que l'époux finançant l'acquisition
du domicile familial, par exemple,
accepte que I acte d'acquisition soit
etabli au nom des deux epoux Lors
de la dissolution du manage, notamment
par drv cree, il faut se poser la question
de la nature juridique de cette decision
généreuse d'un epoux dc mettre un bien
aux deux noms, alors qu'il est le seul
a le financer La Cour de cassation,
par un arret du 26 septembre 2012,
a admis que cette operation devait être
considérée comme une donation
irrévocable remuneratoire, c'est-à-dire
compensant l'abandon d'une carriere
professionnelle par l'autre epoux
Cette donation n'est pas taxable,
car elle compense un préjudice
Cette analyse juridique de bon sens,
compense aussi les effets quelquefois
néfastes du regime de la separation
de biens en cas de déséquilibre entre
les revenus des epoux
Conclusion le droit n'a pas de cœur
maîs il a des raisonnements qui ne sont
pas dénués de bon sens •
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MONASSIER
4613515300501/GPP/MMM/2
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