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TRANSCRIPTION D'UN ACTE DE MARIAGE
---------RENSEIGNEMENTS ET PIECES A FOURNIR
---------Les documents délivrés par les autorités étrangères devront être, le cas échéant, légalisés (ou revêtus
de l'apostille) et accompagnés d'une traduction. Celle-ci précisera, si besoin est, les diverses
traductions possibles des noms et prénoms.
 demande de transcription complétée
 copie originale de l'acte de mariage (original) légalisée par les autorités ghanéennes
 pièces d’identité des conjoints
 preuve de la nationalité française (de l’un) des conjoints :
 certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France
 carte nationale d'identité en cours de validité
 certificat de nationalité française
 copie d'acte de naissance ou livret de famille portant une mention relative à la nationalité
 ampliation du décret de naturalisation
 copie de la déclaration de nationalité enregistrée
 copies originales intégrales des actes de naissance des conjoints
 datée de moins de trois mois pour le(s) conjoint(s) français
 datée de moins de 6 mois et légalisée par les autorités du pays d’origine pour un conjoint
étranger
 renseignements sur la situation matrimoniale du ou des conjoints au moment du mariage (en
l'absence d'acte de naissance à jour)
Epoux
Epouse
 célibataire
 veuf (1)
 divorcé. Préciser la date et le lieu de la décision
 célibataire
 veuve (1)
 divorcée. Préciser la date et le lieu de la décision
de divorce (1) : .....
 annulation de la précédente union (1). Préciser la
date et le lieu de la décision : .....
de divorce (1) : .....
 annulation de la précédente union (1). Préciser la
date et le lieu de la décision : .....
 copie du contrat de mariage passé avant mariage ou certificat établi par un notaire
 copie de l'acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial ou certificat établi par un
notaire
 le cas échéant, à défaut du livret de famille copies des actes de naissance des enfants communs
(1) Joindre justificatif (actes de décès, jugement de divorce ou d’annulation de mariage
définitif…)
DEMANDE DE TRANSCRIPTION D'ACTE DE MARIAGE
Je soussigné(e), (Prénom(s) NOM(s) (conjoints français) :....................................................................,
(adresse et numéro de téléphone) : ……………………………………………………………………...
Sollicite la transcription sur les registres de l'état civil consulaire français de l'acte de mariage célébré à
……….... le ………..... : avec (Prénom(s) Nom) ………………………………… dont ci-joint copie
délivrée le ......................
Je suis informé(e) qu'en vue de la transcription, l'officier de l'état civil français s'assure de la régularité
de l'acte étranger produit et de la validité du mariage au regard du droit français.
A ............................... , le .........................................
(Signature du conjoint français)
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX CONJOINTS
Epoux / Epouse1
Epoux / Epouse1
(1re partie :…...…2nde partie :….)2
(1re partie :…...…2nde partie :….) 2
NOM
Prénom(s)
Date de naissance
Lieu de naissance
Adresse
Père/Mère1
Mère/Père1
N° Téléphone
Adresse mail
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENFANTS
(nés avant ou après le mariage, même décédés, devant être inscrits sur le livret de famille)
Prénom(s)
(à inscrire dans l'ordre
chronologique des naissances)
1
Date de naissance
Lieu de naissance
Rayer la mention inutile.
Ne remplir qu’en présence d’un double nom (nom dévolu en application de la loi du 4 mars 2002 relative au
nom de famille, uniquement pour les personnes nées après le 1 er septembre 1990 ayant bénéficié d’une
déclaration d’adjonction, de choix ou de changement de nom). Les personnes, qui portent un nom composé
indivisible n’ont pas à remplir cette rubrique, ce nom étant intégralement transmissible à la génération suivante.
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