ADIS_S(5):Microsoft Word - FICHE 12 Le livre de la loi

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Code de la santé publique (partie législative)
L. 3212-11
Citée par les articles
L. 3212-8
L. 3213-1
L. 3213-5
L. 3214-2
L. 3214-3
L. 3215-1
L. 3222-4
L. 3223-1
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Le livre de la loi ne disparaît pas du dispositif des soins sans consentement. Son
appellation dans la loi est « registre ».
L’article L. 3212-11, qui en précise le contenu, est modifié pour tenir compte de la
transformation des hospitalisations sous contrainte en « soins psychiatriques »
L’obligation de tenue de ce registre s’applique à toutes les formes de soins sous
contrainte, soit :
- chapitre II : soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril
imminent.
- chapitre III : soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat
- chapitre IV : soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles
mentaux
Par rapport à la version précédente de la loi, des informations
complémentaires sont ajoutées à ce registre :
Les dates de délivrance des informations apportées au patient a) et b) de
l’article L. 3211-3)
La date et le dispositif des décisions rendues par le juge des libertés et de
la détention en application des articles L. 3211-12 et L. 3212-1
Les levées des mesures de soins psychiatriques autres que celles résultant
de la décision du juge des libertés et de la détention
Comme auparavant, la commission départementale des hospitalisations
psychiatriques accède au registre lors de ses visites dans l’établissement et vérifie
sa conformité.
Dispositions pénales
« Art. L. 3215-2. - Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende
le fait pour le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 :
…
« 5° D’omettre de se conformer dans le délai indiqué aux prescriptions de l’article
L. 3212-11 et du IV de l’article L. 3213-1 relatives à la tenue et à la présentation
des registres.