Cahier des charges TNS
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Cahier des charges TNS
CAHIER DES CHARGES DE L’ACCOMPAGNEMENT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES. Préambule : Toutes les personnes concernées par la présente action sont soumises à l’obligation d’accompagnement au titre du RSA et sont engagées par la signature d’un contrat d’engagements réciproques (CER), d’un Parcours Personnalisé d’Accompagnement vers l’Emploi (PPAE) ou d’un Contrat Vie Sociale (CIVIS) d’une durée de 6 mois renouvelable. Chaque accompagnement fait l’objet dune validation la part du service insertion professionnelle. Chaque phase fait l’objet de l’utilisation de la fiche inscription parcours, annexée à la présente convention. Les actes d’accompagnement sont entendus après la création, et non à la date du droit RSA. L’attendu majeur de cet accompagnement est de favoriser l’autonomie financière de l’activité indépendante et tout au moins de permettre à son porteur de passer du RSA socle au RSA activité. 3.5.1 La première année de création : L’accompagnement concernera les moyens dont dispose le créateur pour être en mesure de développer et de gérer son activité. Un rendez vous sera organisé dans les 3 mois après création pour élaborer une évaluation de l’entreprise, des capacités de l’entrepreneur. 3.5.2 La seconde et troisième année après la création : Un diagnostic de l'activité sera réalisé par le Point Chances, pour les professions libérales, pour les autres cette compétence de droit est réalisée par les Chambres Consulaires et correspond à 1 à 2 h d'entretien. L'activité est viable et fonctionne bien, la personne est suivie au moyen d’un entretien par trimestre, elle peut faire appel au Point Chances selon ses besoins. L'activité rencontre des difficultés mais pourrait être développée, l'accompagnement, en plus des entretiens trimestriels, sera complété d’une visite sur site par mois pour une période de 6 mois, avec la mobilisation des moyens de droit commun dans les domaines de la formation, de l’expertise économique… L'activité n'est pas viable et ne pourra pas l'être : il est recommandé à la personne de cesser son activité. Orientation vers Pôle emploi. 3.5.3 Au-delà de la troisième année après création: Le diagnostic et l’accompagnement se feront sur les mêmes bases que pour la deuxième ou troisième année mais la notion de ressources sera intégrée : ü Les ressources liées à l’activité sont inférieures à 200 € par mois : il sera proposé au TNS de mettre en place une recherche d’emploi complémentaire par une inscription à Pôle Emploi. Cette procédure sera contractualisée, pour une durée de 12 mois maximum. Au-delà, la cessation d’activité ou la fin du droit au RSA devra être envisagé. ü Les ressources liées à l’activité sont comprises entre 200 et 500 € par mois : le contrat portera sur l’augmentation du résultat. L’’objectif est de déterminer les moyens pour passer le seuil de 500 €. Le contrat devra prévoir des indicateurs de progressions et sera de 12 mois maximum. ü Les ressources liées à l’activité sont supérieures à 500 € par mois : le TNS se verra proposé un accompagnement à la demande et dans le cadre du droit commun. Il n’est pas nécessaire de contractualiser. ARTICLE 4 : ACTIONS DE SUIVI ET D’EVALUATION Les contrats d’engagement seront rattachés géographiquement à chacune des Equipes Pluridisciplinaires du département, qui aura la totale responsabilité des actes, de contrôles et le cas échéant sanctions prévues par la loi et faisant l’objet d’une inscription dans le règlement départemental. L'information sur chaque situation est faite par liaison (annexes) avec le service insertion professionnelle du Département. Les documents précis d'engagement font suite au diagnostic (annexe) qui précise les obligations de chacun et doit permettre d'assurer une réelle collaboration du bénéficiaire du RSA et les moyens que proposent la Collectivité. ARTICLE 5 : CLAUSES PARTICULIERES Dans un souci de cohérence et d’efficacité globale de la politique d’insertion et de complémentarité des mesures, il est convenu que, sous l’égide du Département, le Point Chances et l’ensemble des acteurs de la « sphère création d’entreprise » s’engagent à mener ensemble une réflexion qui permettra d’aboutir à une démarche partenariale sur l’insertion des Travailleurs non salariés en difficultés, par une mobilisation optimale des moyens engagés. 5.1 groupe créateurs Pour ce faire, il est décidé de créer un « groupe créateur » réunissant, chaque trimestre, sous la responsabilité du Service Insertion Professionnelle, l’ensemble des acteurs de la « sphère création d’entreprise » pour favoriser l’évaluation, la correction et l’adaptation des moyens engagés. Les objectifs de cette démarche seront de favoriser l’autonomie par l’activité, de prévenir l’entrée des travailleurs non salariés dans le RSA en favorisant une insertion professionnelle durable et de concourir à l’élaboration du Programme Départemental d’Insertion ainsi que du Pacte Territorial pour l’Insertion. 5.2 Participation aux plans de formations : Selon les difficultés rencontrées par le TNS, le recours à des actions de formation pourra être mis en œuvre, en individuel ou en collectif. Le financement des stages sera réalisé par les droits individuels à la formation continue (AGEFICE) pour les ressortissants de la CCI ou avec le soutien du Centre de Formation des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CFCMA). En complément ou le cas échéant, le référent pourra avoir recours à l’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE). Des modules de formations complémentaires spécifiques pourraient être prévus en lien avec la Région Midi Pyrénées au travers de la mise en œuvre du Pacte Territorial d’insertion. ARTICLE 6 : CAS PARTICULIERS : 6.1 Les TNS qui, après trois années, n’atteindraient pas le seuil de 500 € mais ne souhaiteraient pas corriger leur projet professionnel, se verrait proposer une évaluation forfaitaire supérieure, annulant l’obligation d’accompagnement. En cas de refus la fin du RSA devra être envisagée. 6.4 Les porteurs de projet bénéficieront du droit commun et seront orientés vers Pôle Emploi qui mettra en place le programme NACRE. 6.5 Les « auto entrepreneurs » inscrits uniquement à l’URSSAF, se verront proposer un maintien dans le RSA pour la première année après la création. Au-delà ils devront s’inscrire auprès du Centre de Formalité Entreprise (CFE) dont ils dépendent, pour favoriser leur engagement et permettre la nomination d’un référent. 6.6 Le référent : dans tous les cas la nomination par la Chambre Consulaire d’un « référent » n’exclut pas que le TNS soit également inscrit à Pôle Emploi. Dans ce cas et selon les points 3.5 et suivants, le passage du Contrat d’Engagement Réciproque vers un Parcours Personnalisé d’Accès à l’Emploi sera validé.