l`instruction et l`accompagnement RSA

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RSA
1
SOMMAIRE
P 3 Préambule
1- Historique
2- Les principes du RSA
3- Les définitions du RSA
P 4 Instruction
1- Le test d’éligibilité
2- Le calcul du RSA
3- Les organismes instructeurs
4- Les numéros d’identification
5- Les imprimés de demande RSA
6- Le recueil de données socioprofessionnelles
7- La déclaration trimestrielle de ressources (DTR)
8- La demande de RSA pour les travailleurs indépendants
9- La demande de RSA pour les étudiants et les personnes en formation non rémunérée (dérogatoire)
P 33 Orientation et accompagnement
1- L’accompagnement et les contrats
2- Les règles de l’orientation
3- L’utilisation des fiches d’orientation
4- Le contrat d’insertion sociale et pré-professionnelle
5- Le contrat d’action personnalisée vers l’emploi
P 47 Réorientation et accompagnement
1- L’accompagnement et les contrats
2- La réorientation
3- L’utilisation des fiches de proposition de réorientation
P 50 Manquements aux droits et devoirs
1- La responsabilité et le rôle de l’organisme référent
2- La relance des bénéficiaires par le service insertion local
3- L’avis préalable de l’équipe pluridisciplinaire avant la suspension de l’allocation
P 52 Les équipes pluridisciplinaires
P 53 Les principales aides financières
1- Les aides pour lever les freins à l’insertion
2- Les principales aides de droits commun
P 64 Contacts
1 - Les correspondants du service insertion
2 - Les organismes payeurs (Caf et Msa)
3 - Les organismes référents
2
Préambule
1. Historique
- La loi est parue le 1er décembre 2008 pour les 20 ans du RMI.
- Elle a pris effet au 1er juin 2009 pour un paiement des bénéficiaires au 6 juillet 2009.
-P
our les contrats aidés, la date d’entrée en vigueur est le 1er janvier 2010.
- Extension du RSA aux jeunes (18/25 ans) au 1er Septembre 2010.
2. Les principes du RSA
Les 5 grands principes du RSA sont :
•
•
•
•
Fusion du RMI, de l’API et des mesures d’intéressement,
Renforcer l’accompagnement vers l’emploi des publics allocataires,
Permettre aux travailleurs pauvres de gagner plus d’argent et inciter à la reprise d’emploi,
Rendre plus équitable les droits connexes (en les basant sur le revenu et non plus sur le
statut RMI),
• Simplifier les contrats aidés.
3. Les définitions du RSA
Le RSA de base ou RSA socle remplace l’allocation RMI et API.
Le RSA d’activité ou RSA chapeau a été créé pour ceux qui travaillent mais considérés comme
travailleurs pauvres, il complètera leur revenu.
Ces 2 RSA sont payés par les CAF et MSA.
Il n’y a plus de limite dans le temps tant que le bénéficiaire est en dessous du seuil fixé par l’État.
Le RSA est ouvert aux jeunes âgés de 18 à 25 ans. Hormis la condition d’activité préalable, les
conditions d’éligibilité, d’instruction et d’accompagnement sont les mêmes que pour le RSA de droit
commun.
3
Instruction
é
1- Le test d’éligibilit
Pour accéder au test d’éligibilité :
• Aller sur le site www.caf.fr
• Sélectionner l’espace « particuliers »
• Dans l’arborescence de gauche, sélectionner la rubrique « Test RSA»
• A l’issue du test, si un droit au RSA est estimé, possibilité de télécharger le formulaire de demande.
Pourquoi un test d’éligibilité ?
- Savoir si une personne est éligible au RSA en fonction de :
• ses ressources (revenus d’activité, autres ressources, prestations familiales)
• son âge
• sa situation professionnelle (en activité, sans activité…)
• sa situation familiale (en couple, isolé, séparé, avec ou sans enfants)
• son lieu de résidence
- Lui communiquer le cas échéant un montant estimé
- L’orienter si nécessaire vers :
• le téléchargement de formulaire de demande de RSA ou
• un organisme instructeur :
• CAF/MSA,
• Département,
• CCAS conventionnés,
• Associations conventionnées : Abri de la Providence, CEFR, Abri des Cordeliers et Foyer des 4 saisons.
- L’informer éventuellement du non droit présumé
4
2- Le calcul du RSA
=
RSA
Revenu Garanti
(RG)
-
Montant forfaitaire
(en fonction de la
composition de la famille)
+
62 % des revenus
d’activité
(moyenne des 3 derniers
mois)
-
Ressources du foyer
(RF)
Revenus d’activité du
foyer
(moyenne des 3 derniers
mois)
Prestations familiales
(sans aide au logement)
+
Autres ressources
+
Forfait logement
Barème montant forfaitaire en 2010
Nombre d’enfants
Personne isolée
Couple
Ex-API*
0
466,99 e
700,49 e
599,67 e
1
700,49 e
840,59 e
799,56 e
2
840,59 e
980,69 e
999,45 e
Par enfant en plus
+ 186,80 e
+ 186,80 e
+ 199,89 e
*Personne isolée avec enfant depuis moins de 12 mois ou enceinte ou avec enfant de moins de 3 ans.
5
Forfait logement (idem RMI)
1 couple sans enfant
1 couple avec 1 enfant
1 couple avec 2 enfants
1 couple avec 3 enfants
1 couple avec 4 enfants et +
112,08 e
138,70 e
138,70 e
138,70 e
138,70 e
1 isolé sans enfant
1 isolé avec 1 enfant
1 isolé avec 2 enfants
1 isolé avec 3 enfants
1 isolé avec 4 enfants et +
56,04 e
112,08 e
138,70 e
138,70 e
138,70 e
Les revenus d’activité du foyer (liste non exhaustive)
• Salaires (y compris ceux issus des Cirma/Contrat d’avenir) ou CUI (contrat unique d’insertion)
• Revenus ETI (Entreprises et travailleurs indépendants)
• Revenus des non-salariés agricoles
• Bourses d’étude et de recherche (de nature imposable)
• Rémunérations de stage de formation professionnelle (y compris stage rémunéré par le Pôle Emploi)
• Indemnités de chômage partiel
• Indemnités journalières maternité, paternité ou adoption
• Indemnités journalières, arrêt de travail, maladie professionnelle – pendant les 3 premiers mois
• Revenus professionnels à caractère exceptionnel (rappels de salaire, 13ème mois…)
• Prestation de compensation du handicap adulte : si elle sert à rémunérer un aidant familial (= personne du foyer)
Prestations familiales :
• Allocation de base
• Complément libre choix d’activité (CLCA) et Complément optionnel libre choix d’activité (COLCA) • Allocation de soutien familial (ASF)
• Allocations familiales
• Allocation aux adultes handicapés (AAH)
• AAH complément de ressources (CR)
• Majoration pour la vie autonome (MVA)
Autres ressources du foyer (liste non exhaustive) :
• Indemnités chômage (hors chômage partiel)
• Pensions, retraites, rentes
• Pensions alimentaires, prestations compensatoires
• Libéralités (prise en compte du montant déclaré sauf décision contraire du Président du Conseil général)
• Allocations mensuelles d’aide à l’enfance (Tiers digne de confiance)
• Prime forfaitaire d’intéressement (Pfm) versée par le Pôle Emploi (à prendre en ressources trimestrielles)
• Revenus issus des biens immobiliers
• Biens immobiliers non loués (justifier de la taxe foncière)
• Capitaux (placés ou non) et/ou intérêts des capitaux
6
tructeurs
ins
3- Les organismes
Les organismes instructeurs du RSA
Public
Tout ressortissant
agricole
Tout public qui
travaille
Tout public qui ne
travaille pas
MSA
CAF
(Maison départementale
des solidarités) ou CCAS
Lieux
d’accueil
Conseil général
Toute personne se présentant à un des guichets cités sera accueillie, et verra son dossier instruit.
dentification
4- Les numéros d’i
Lors d’une demande de RSA papier, l’instructeur doit noter la date de la demande ainsi que son numéro instructeur qui se
compose de la façon suivante (en 9 éléments) :
049 (département) 1 lettre (Type organisme instructeur) 000 (code commune insee) 00 (numéro de circo).
Les différents types d’organismes sont :
• S pour la DSS
• G pour la MSA
• P pour Pôle Emploi
• C pour les CCAS
• A pour les associations conventionnées
• F pour la CAF
• I pour les internautes
Lors d’une demande de RSA informatique (logiciel @RSA), un numéro de demande est attribué automatiquement par la CAF.
Le bénéficiaire du RSA conserve son numéro allocataire CAF ou MSA.
7
CG 49 - DGA - DSS - Direction Insertion et Habitat - Service Insertion
7
ande RSA
dem
5- Les imprimés de
Demande de RSA
13880*02
(Revenu de Solidarité Active)
Merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents.
Art. L 262-1 du code de l’action sociale et des familles
Vous-même
Votre Conjoint, concubin(e) ou pacsé(e)
Madame
Monsieur
Votre nom de naissance : ______________________________
Votre nom d’époux(se) : _______________________________
Vos prénoms : _______________________________________
Votre date de naissance :
Votre pays de naissance : ______________________________
Commune : _______________________Département :
Votre nationalité :
Autre
Française
EEE* ou suisse
Madame
Monsieur
Son nom de naissance : ________________________________
Son nom d’époux(se) : ________________________________
Ses prénoms : _______________________________________
Sa date de naissance :
Son pays de naissance : ________________________________
Commune : _______________________Département :
Sa nationalité :
Autre
Française
EEE* ou suisse
* Voir liste des pays en dernière page
* Voir liste des pays en dernière page
Votre date d’entrée en France si vous résidiez à l’étranger
Sa date d’entrée en France si il(elle) résidait à l’étranger
Votre numéro de sécurité sociale :
Son numéro de sécurité sociale :
Etes-vous inscrit à la Caf/MSA de votre département de résidence ?
Est-il(elle) inscrit(e) à la Caf/MSA de son département de résidence ?
oui
non
Votre n° allocataire : __________________________________
Etes-vous inscrit ou avez-vous été inscrit à un autre organisme ?
oui
à la Caf
MSA
Autre dans le dépt
non
oui
non
Son n° allocataire : __________________________________
Est-il(elle) inscrit ou a-t-il(elle) été inscrit à un autre organisme ?
oui
à la Caf
MSA
Autre dans le dépt
non
Votre adresse complète
N° ___________ Rue : ______________________________________________________________________________________
Complément d’adresse : _______________________________________________________________________________________
Code postal :
Commune : _______________________________________________________________
Tél.* : domicile
autre* (travail ou portable)
Adresse électronique* : _____________________________________________________________________________________________
* La Caf/MSA pourra l’utiliser pour vous contacter.
Vous résidez à cette adresse depuis le :
Si vous avez élu domicile auprès d’un organisme (Centre Communal d’Action Sociale, association, organisme agréé), précisez lequel :
________________________________________________________________________________________________________________
Si votre conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e) a une adresse différente, précisez laquelle :
N° ___________ Rue : ______________________________________________________________________________________
Complément d’adresse : _______________________________________________________________________________________
Code postal :
Commune : _______________________________
Pays : _________________
Votre logement
08/2010
Vous êtes locataire, colocataire, sous-locataire
Vous payez une participation pour votre logement (camping, caravane, hébergement payant...)
Vous remboursez un prêt immobilier
Vous êtes propriétaire et vous ne remboursez pas de prêt immobilier
Vous êtes logé(e) gratuitement chez (parent, enfant, amis...) : _____________________________________________________
Vous êtes dans un autre cas. Précisez lequel : ___________________________________________________________________
Emplacement réservé
Date de la demande
N° de demande
DRSA
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Service instructeur N°
8
2 Demande de RSA
(Revenu de solidarité active)
Votre situation familiale
Vous vivez en couple
Vous êtes mariés depuis le
Vous êtes pacsés depuis le
Vous vivez en couple sans être mariés et sans être pacsés depuis le
Vous avez repris la vie commune depuis le
Vous vivez seul(e)
Vous êtes séparé(e) de fait* depuis le
Vous êtes séparé(e) légalement depuis le
Vous êtes divorcé(e) depuis le
Vous êtes veuf(ve) depuis le
Vous avez rompu votre vie en concubinage depuis le
Vous avez toujours vécu seul(e) et vous êtes célibataire
* Une séparation de fait, c’est une séparation du couple sans intervention du juge
Attendez-vous un enfant ? oui
non
Enfants et autres personnes de moins de 25 ans vivant à votre foyer
* scolarisé, apprenti, apprenti junior, salarié, en formation professionnelle, demandeur d’emploi, en chômage indemnisé, sans activité, autre.
Nom et prénom(s)
______________________ ______________________ ______________________ ______________________
Lien de parenté
______________________ ______________________ ______________________ ______________________
Date et lieu
de naissance
______________________ ______________________ ______________________ ______________________
Nationalité
N° de Sécurité
sociale
______________________ ______________________ ______________________ ______________________
______________________ ______________________ ______________________ ______________________
Date d’arrivée
au foyer
______________________ ______________________ ______________________ ______________________
Situation*
______________________ ______________________ ______________________ ______________________
Vos droits à pension alimentaire
Vous êtes marié(e) et vous ne vivez plus avec votre conjoint(e)
Avez-vous demandé une pension alimentaire pour vous-même ?......................................................................................
oui
non
Vous avez un ou des enfants à charge et vous ne vivez pas avec son autre parent
. Recevez-vous l’allocation de soutien familial ? ........................................................................................................................................
oui
non
. Avez-vous un jugement fixant la pension alimentaire ?................................................................................................................
oui
non
. Recevez-vous une pension alimentaire ? ..............................................................................................................................................................
oui
non
. Avez-vous demandé une pension alimentaire ?..........................................................................................................................................
oui
non
Si non, vous devez engager une action envers le(s) parent(s) pour obtenir la fixation ou le versement d’une pension alimentaire
pour chaque enfant concerné.
Si vous souhaitez être dispensé(e) de cette démarche précisez le motif : ______________________________________________
______________________________________________________________________________________________________
Si vous êtes célibataire et vivez seul(e) sans enfant, le président du conseil général peut, dans certaines situations exceptionnelles,
vous demander, sur le fondement des articles 203 et 371-2 du code civil (obligation d’entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants)
de faire valoir vos droits à pension alimentaire vis-à-vis de vos parents. Si tel était le cas, vous pourrez demander à être dispensé de
ces démarches.
Percevez-vous déjà une pension alimentaire ? ..............................................................................
oui
non
Si le président du conseil général vous a demandé de faire valoir ce droit et si vous souhaitez en être dispensé(e), précisez le motif :
___________________________________________________________________________________________________________
! Attention, la dispense n’est pas accordée automatiquement : si nécessaire, expliquez les raisons de cette demande dans une lettre.
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9
3 Demande de RSA
Votre situation professionnelle actuelle
Vous-même
Votre conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e)
Salarié(e) .......................................................
Type de contrat ..............................................
depuis le ____________________
CDI
CDD
Intérim
depuis le ___________________
CDI
CDD
Intérim
Si contrat aidé précisez s’il s’agit de ............
Cirma/Cav/Contrat unique d’insertion
Autre (Cec, Cie, Cae, Cia Dom ...) __
Cirma/Cav/Contrat unique d’insertion
Autre (Cec, Cie, Cae, Cia Dom ...) _
Apprenti.........................................................
depuis le ____________________
depuis le ___________________
Travailleur(se) saisonnier(ère) ......................
Stagiaire de la formation professionnelle......
depuis le ____________________
depuis le ____________________
depuis le ___________________
depuis le ___________________
Etes-vous rémunéré(e) ?................................
Si vous êtes dans l’une de ces situations,
oui
non
______________________________
oui
non
______________________________
indiquez le nom, adresse et n° de téléphone de
______________________________
______________________________
votre(vos) employeur(s) et/ou organisme
de formation :
______________________________
______________________________
______________________________________
____________________________________
Votre employeur cotise .....................................
N° de Siret de l’entreprise
........................................
à l’Urssaf
à la Msa (régime agricole
______________________________________
Travailleur indépendant ou employeur,
depuis le ____________________
y compris exploitant agricole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Indiquez où vous êtes affilié (Urssaf, Msa, Rsi) : _______________________________
Conjoint d’un travailleur indépendant ..........
depuis le ____________________
Précisez si vous êtes conjoint collaborateur,
salarié, associé ..............................................
Indiquez où vous êtes affilié : .......................
Gérant salarié.................................................
Indiquez où vous êtes affilié : .......................
Etes-vous à la recherche d’un emploi ? ........
à l’Urssaf
à la Msa (régime agricole
____________________________________
depuis le ___________________
______________________________
depuis le ___________________
_______________________________
_______________________________
depuis le : __________________
_______________________________
oui
non
______________________________
______________________________
depuis le : __________________
______________________________
oui
non
oui
non
depuis le ____________________
oui
non
depuis le ____________________
depuis le ____________________
depuis le ____________________
oui
non
depuis le ____________________
oui
non
depuis le ___________________
oui
non
depuis le ___________________
depuis le ___________________
depuis le ___________________
oui
non
depuis le ___________________
Précisez laquelle : ......................................... _______________________________
Sans activité professionnelle ..........................
depuis le ____________________
Avez-vous cessé volontairement votre activité ?
oui
non
Vous avez demandé une pension ou
une allocation ................................................
depuis le ____________________
Précisez laquelle :.......................................... _______________________________
______________________________
depuis le ___________________
oui
non
Etes-vous inscrit comme demandeur d’emploi ?
Si oui, précisez ..............................................
Etes-vous indemnisé(e) ? ..............................
Si oui, précisez ..............................................
Etudiant(e), élève ..........................................
Retraité(e), pensionné(e) y compris reversion
Avez-vous une pension du régime agricole ?
Situation particulière :
(en congé maladie, maternité ou paternité, ..........
en congé parental, sabbatique, sans solde,
ou en disponibilité, en détention ou hospitalisé...)
(retraite, invalidité, reversion, rente accident
du travail, allocation veuvage...)
depuis le ___________________
______________________________
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10
4 Demande de RSA
Vos revenus des 3 derniers mois
Par exemple, si vous faites une demande en juin, indiquez les revenus perçus pour les mois de mars, avril et mai.
N’indiquez pas les prestations familiales versées par la Caf ou la MSA, la prime de retour à l’emploi, l’aide personnalisée de retour à
l’emploi.
Indiquez toutes les ressources réellement reçues chaque mois (par exemple, pour le mois de mars vous devez déclarer le montant de la
pension alimentaire reçue en mars et le salaire net de février payé début mars). Attention, vos déclarations seront systématiquement
vérifiées l’année suivante auprès du service des impôts. Déclarez les revenus perçus à l’étranger même non imposables en France.
Votre conjoint(e), concubin(e)
ou pacsé(e)
Vous-même
1er mois
2ème mois
3ème mois
1er mois
2ème mois
3ème mois
Revenus salariés nets perçus avant saisies ou
retenues y compris Cec, Cae, Cie, Cia Dom .......
Revenus de Cirma ou Cav, Cui........................
Revenus de stages de formation professionnelle
Pour les 3 catégories ci-dessus, précisez le nombre
d’heures de travail pour chaque mois................ _________H _________H _________H _________H _________H _________H
Revenus exceptionnels (primes, rappels de
salaire, d’indemnités de sécurité sociale...).........
Revenus non salariés ......................................
Pensions alimentaires reçues ...........................
Précisez qui vous verse cette pension
(parents, amis, ex-conjoint...) ..........................
Autres pensions, rentes, retraites imposables
ou non....................................................................
Indemnités de chômage (avant retenue, saisie)
Indemnités de chômage partiel (avant retenue,
saisie) ....................................................................
Allocation de veuvage......................................
Indemnités journalières de maternité, paternité,
adoption................................................................
Autres indemnités journalières de sécurité
sociale...................................................................
Aides et secours financiers réguliers ...............
Précisez qui vous verse cette aide (parents, amis,
ex-conjoint, associations...) ...................................
Autres revenus (location de biens immobiliers,
revenus de capitaux placés, etc.)...........................
Précisez le(s)quel(s) : .....................................
Déclarez le montant de l’argent placé (plan d’épargne logement...) ou de votre épargne disponible
(comptes, livrets bancaires - ex : livret A...) ................
Vous êtes propriétaire d’un terrain, d’une maison
ou d’un logement qui n’est pas loué, autre que
votre résidence principale, (cochez la case) ........
Aucun revenu (pour chaque mois concerné
cochez la case) ......................................................
En cas de fin de perception, de manière certaine
de l’un des revenus déclarés et sans aucun
revenu de remplacement précisez le(s)quel(s)
et depuis quelle date : ..........................................
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11
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11
5 Demande de RSA
Enfant ou personne de moins de 25 ans
Nom :
Prénom :
1er mois
2ème mois
3ème mois
Enfant ou personne de moins de 25 ans
Nom :
Prénom :
1er mois
2ème mois
3ème mois
Revenus salariés nets perçus avant saisies ou
retenues y compris Cec, Cae, Cie, Cia Dom .......
Revenus de Cirma ou Cav, Cui........................
Revenus de stages de formation professionnelle
Pour les 3 catégories ci-dessus, précisez le nombre
d’heures de travail pour chaque mois................ ___________H___________H___________H___________H___________H___________H
Revenus exceptionnels (primes, rappels de
salaire, d’indemnités de sécurité sociale...).........
Revenus non salariés ......................................
Pensions alimentaires reçues ...........................
Précisez qui vous verse cette pension
(parents, amis, ex-conjoint...) ..........................
Autres pensions, rentes, retraites imposables
ou non....................................................................
Indemnités de chômage (avant retenue, saisie)
Indemnités de chômage partiel (avant retenue,
saisie)....................................................................
Allocation de veuvage......................................
Indemnités journalières de maternité, paternité,
adoption ...........................................................
Autres indemnités journalières de sécurité
sociale...................................................................
Aides et secours financiers réguliers ...............
Précisez qui vous verse cette aide (parents, amis,
ex-conjoint, associations...) ...................................
Autres revenus (location de biens immobiliers,
revenus de capitaux placés, etc.)............................
Précisez le(s)quel(s) : .....................................
Déclarez le montant de l’argent placé (plan d’épargne logement...) ou de votre épargne disponible
(comptes, livrets bancaires - ex : livret A...) ................
Vous êtes propriétaire d’un terrain, d’une maison
ou d’un logement qui n’est pas loué, autre que
votre résidence principale, (cochez la case) ............
Aucun revenu (pour chaque mois concerné
cochez la case) ...................................................
En cas de fin de perception, de manière certaine
de l’un des revenus déclarés et sans aucun revenu de remplacement précisez le(s)quel(s) et
depuis quelle date : ..............................................
Déclaration sur l’honneur : Je certifie sur l’honneur que les renseignements fournis dans cette déclaration sont exacts. Je m’engage à signaler tout changement qui
les modifierait. Je prends connaissance que cette déclaration peut faire l’objet d’un contrôle du président du conseil général, des organismes chargés du service du Rsa,
du Pôle emploi, du service des impôts et du Cnasea ; qu’à la demande de la Caf/MSA je devrai justifier de mon activité (bulletin(s) de salaire…) et de celle de tout
enfant ou autre personne vivant au foyer. Je prends connaissance que si je bénéficie du Rsa je peux être tenu, ainsi que mon conjoint, concubin ou partenaire de pacs,
de rechercher un emploi, de créer ma propre activité ou d’engager toute action en vue d’une meilleure insertion sociale ou professionnelle.
A ________________________, le ____________________________
Signature du demandeur ou de son représentant
Nom et/ou cachet du service instructeur
La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Articles L.262-50 à L.262-53 du code de l’action sociale et des familles - Article
441-1 du code pénal). L’exactitude de vos déclarations peut être vérifiée, notamment par un agent de contrôle assermenté de la Caf/MSA ou directement auprès des
organismes ou services cités ci-dessus (Article L 114-19 du Code de la sécurité sociale). La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de la
Caf/MSAqui a traité votre demande.
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Demande de RSA (Revenu de solidarité active)
Conjoint(e) Enfant/autre personne
Vous-même concubin(e)
vivant au foyer
pacsé(e)
Pièces à joindre
si vous ne les avez pas déjà fournies, pour chaque
membre de la famille indiqué par une croix
Etat civil
De nationalité :
- française ou
ressortissant de
l’EEE* ou suisse
X
X
X
- né en France
La photocopie lisible d’un des documents suivants :
carte nationale d’identité ou livret de famille ou
passeport ou extrait d’acte de naissance ou carte
d’ancien combattant ou carte d’invalidité
- âgé de plus de 18 ans
de nationalité étrangère La photocopie lisible de son titre de séjour
et né à l’étranger
- étrangère hors EEE
X
X
La photocopie lisible du titre de séjour en cours de
validité
Si votre titre est valable un an, joignez l’attestation de la
préfecture indiquant que la personne est autorisée à
travailler depuis 5 ans (ou à défaut ses titres de séjour
couvrant cette période)
X
- âgé de moins de 18 ans
de nationalité étrangère Un extrait d’acte de naissance
et né en France
- âgé de moins de 18 ans Le certificat de l’OFII (ex. Anaem) délivré dans le
de nationalité étrangère cadre du regroupement familial
et né à l’étranger
- réfugié ou apatride
X
X
La photocopie lisible du titre de séjour en cours de
validité ou le récépissé de demande de titre de séjour
valant autorisation de séjour portant la mention
“reconnu réfugié ou admis au titre de l’asile” ou
décision favorable de l’Ofpra ou de la Commission de
recours des réfugiés
- bénéficiaire de la
protection subsidiaire
X
X
L’attestation de l’Ofpra accordant le bénéfice de la
protection subsidiaire accompagnée du récépissé de
demande de titre de séjour valant autorisation
provisoire de séjour
Domicilié(e), auprès
d’un organisme agréé
X
L’attestation de l’organisme
Situation
professionnelle
- travailleur non
salarié (y compris
X
X
Le formulaire de demande complémentaire pour les
non-salariés
- pensionné, retraité
X
X
La photocopie lisible du dernier avis de paiement de la
pension invalidité, rente accident du travail ou pension
vieillesse
- travailleur saisonnier
X
X
La déclaration de revenus de l’année civile précédant
la demande
Propriétaire d’un
terrain ou logement
non loué autre que
l’habitation principale
X
X
X
Agé de
18 à 24 ans
X
Agé de
18 à 24 ans
Attente d’un enfant
X
X
La déclaration de grossesse établie par le médecin
Paiement du Rsa
X
X
Un relevé d’identité postal ou d’épargne ou bancaire
exploitant agricole)
Age
*
X
La photocopie lisible du dernier avis de la taxe
d’habitation ou de la taxe foncière
Le formulaire complémentaire pour les jeunes de - 25 ans
Les pays de l’Espace économique européen : Allemagne – Autriche – Belgique – Bulgarie – Chypre – Danemark – Espagne –
Estonie – Finlande – Grèce – Hongrie – Irlande – Islande – Italie – Lettonie – Liechtenstein – Lituanie – Luxembourg – Malte – Norvège – Pays
Bas – Pologne – Portugal – République Tchèque – Roumanie – Royaume-Uni – Slovaquie – Slovénie – Suède.
13
Demande complémentaire
pour les non-salariés
13882*02
Complétez cette demande si vous êtes commerçant,
artisan, profession libérale, non salarié agricole.
Art. L 262-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles
Merci de rappeler votre identité
Votre nom : _________________________________________________________________________________________________
Vos prénoms : _______________________________________________________________________________________________
Votre n° d’allocataire Caf :
Votre situation
Etes-vous créateur ou repreneur d’entreprise ?
oui
non
Bénéficiez-vous de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE) ?
Etes-vous cotisant solidaire
oui
oui
non
non
Votre activité relève du régime des non-salariés non agricoles (BIC-BNC)
Précisez la nature de votre activité : ____________________________________________________________________________
Vous êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés, depuis le
Vous êtes inscrit au registre des métiers, depuis le
Vous êtes inscrit au registre spécial des agents commerciaux, depuis le
Vous exercez une profession libérale, depuis le
Vous êtes auto entrepreneur depuis le
Vous êtes artiste-auteur depuis le
Vous êtes vendeur à domicile depuis le
Employez-vous une ou plusieurs personnes ?
oui
non
Si oui, il s’agit d’un
salarié(e)
apprenti(e)
stagiaire
Précisez le montant de votre dernier chiffre d’affaires annuel connu (hors taxes) : ______________________________________ €
pour la période du
au
Précisez votre régime fiscal pour cette période (même si vous n’avez payé aucun impôt sur le revenu) :
Régime réel
Régime réel simplifié
Régime micro
Aviez-vous, au cours de l’avant-dernière année, une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices
non commerciaux ?
oui
non
Si oui, précisez sous quel régime fiscal :
régime réel
régime réel simplifié
régime micro
Si votre régime d’imposition est le micro, précisez :
Pour le régime micro bic :
. le montant du dernier chiffre d’affaires : ................................................................................................._____________________€
Pour le régime micro bnc ou spécial bnc :
. le montant des recettes : ..........................................................................................................................._____________________€
Si votre régime d’imposition est le réel ou réel simplifié, précisez :
. le montant du dernier bénéfice : .............................................................................................................._____________________€
. le montant des amortissements : .............................................................................................................._____________________€
. les plus-values professionnelles (imposées ou exonérées) : ...................................................................._____________________€
. le montant de vos revenus de cette avant dernière année a-t-il substantiellement évolué depuis ? oui
non
Si oui, précisez pourquoi : ___________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________
! Attention, n’oubliez pas de signer au dos.
08/2010
Date de la demande
N° de demande
DRSANS
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14
2
Demande complémentaire pour les non-salariés
Votre activité relève du régime des non-salariés agricoles (BA-BIC-BNC)
Date de début de votre activité :
Vos derniers bénéfices agricoles connus (ou bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) :
Année correspondante :
Montant : ..........................................€
Vos bénéfices agricoles de l’avant dernière année (ou bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) :
Année correspondante :
Montant : ..........................................€
régime réel
régime forfaitaire
Précisez votre régime fiscal pour ces périodes (même si vous n’avez payé aucun impôt sur le revenu) :
Précisez les aides, subventions et indemnités perçues
Année de la demande de Rsa :
Nature : ___________________________________________________________________ Montant : _________________ €
Nature : ___________________________________________________________________ Montant : _________________ €
Nature : ___________________________________________________________________ Montant : _________________ €
Année correspondant aux derniers bénéfices agricoles connus (ou bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices
non commerciaux) :
Nature : ___________________________________________________________________ Montant : _________________ €
Nature : ___________________________________________________________________ Montant : _________________ €
Nature : ___________________________________________________________________
Année antérieure à la demande de Rsa :
Nature : ___________________________________________________________________
Nature : ___________________________________________________________________
Nature : ___________________________________________________________________
Montant : _________________ €
Montant : _________________ €
Montant : _________________ €
Montant : _________________ €
Précisez, si vous résidez dans un département d’outre-mer :
Surface totale de votre exploitation : ___________________________
Surface pondérée : _____________________________
Déclaration sur l’honneur
Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette déclaration. Je m’engage à signaler immédiatement tout changement modifiant cette déclaration.
A ______________________________________________, le
La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Article L.262-50 à L.262-53 du code de l’action sociale et des familles - Article 441-1 du code
pénal).
L’exactitude des déclarations peut être vérifiée, notamment par un agent de contrôle assermenté de la Caf/MSA.
La loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et
de rectification pour les données vous concernant auprès de l’organisme qui a traité votre demande.
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15
Demande complémentaire pour
les jeunes de moins de 25 ans
xxxxx*xx
N°
14130*01
Complétez cette demande si vous avez moins de 25 ans et si vous n’avez pas d’enfant (né ou
à naître) ou d’autres personnes à charge de moins de 25 ans vivant à votre domicile.
Faites compléter cette demande à votre conjoint uniquement s’il a moins de 25 ans.
Allocataire (vous-même)
Monsieur
Madame
Votre nom de naissance : ______________________________
Votre nom d’époux(se) : ______________ Vos prénoms : ___________
Votre n° d’allocataire Caf : _____________________________
Art. L 262-7-1 du code de l’action sociale
et des familles
Conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e)
Monsieur
Madame
Son nom de naissance : ________________________________
Votre nom d’époux(se) : ______________ Vos prénoms : ___________
Son n° d’allocataire Caf : _______________________________
Votre situation professionnelle des 3 années précédant la demande de Rsa
Attention : Si vous complétez la rubrique chômage indemnisé, les informations sur votre situation professionnelle (dans les rubriques
“salarié” et/ou “non salarié”) doivent être complétées sur les 3 ans et 6 mois (au lieu de 3) précédant la demande de Rsa.
Votre conjoint(e)
Vous-même
Chômage indemnisé
Périodes
Périodes
du .................... au ....................du .................... au ........................ du ................... au ....................du .................... au ......................
du .................... au ....................du .................... au ........................ du ................... au ....................du .................... au ......................
Salarié
Périodes
Temps Temps
plein partiel
Périodes
du .................................. au ....................................
du ................................ au ....................................
du .................................. au ....................................
du ................................ au ....................................
Temps Temps
plein partiel
Déclaration sur l’honneur
Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette déclaration. Je m’engage à signaler immédiatement à la Caf ou à la MSA tout changement
modifiant cette demande .
A ______________________________________________, le
08/2010
du .................................. au ....................................
du ................................ au ....................................
Non salarié
du .................... au ......................du .................... au ...................... du ................... au ......................du .................... au ......................
du .................... au ......................du .................... au ...................... du ................... au ......................du .................... au ......................
Important : si vous demandez et obtenez le Rsa, vous ne serez plus compté(e) à charge de vos parents dans le calcul de
!
leurs droits au Rsa. Cependant, vous serez toujours considéré(e) à charge dans le calcul de leurs droits aux prestations
familiales si vous n’en percevez pas vous-même. Cette règle s’applique également à votre conjoint.
Vous-même
Votre conjoint(e), concubin(e)
ou pacsé(e)
Vos parents perçoivent-ils du Rsa ? ...........................
oui
non
oui
non
Si oui, nom du parent allocataire : ............................ _______________________________ ______________________________
Son prénom : .............................................................. _______________________________ ______________________________
Son adresse : .............................................................. _______________________________ ______________________________
Commune : ................................................................. _______________________________ ______________________________
Code postal : ..............................................................
Son organisme d’allocations familiales : ................... _______________________________ ______________________________
Son numéro d’allocataire : .........................................
Numéro de sécurité sociale : ...................................... _______________________________ ______________________________
Cette information sera vérifiée systématiquement par la Caf ou la MSA.
La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Article L.262-50 à L.262-53 du code de l’action sociale et des familles - Article 441-1 du code
pénal). La Caf/MSA vérifie l’exactitude des déclarations (Art. L. 114-19 du code de la Sécurité sociale).
L’exactitude des déclarations peut être vérifiée, notamment par un agent de contrôle assermenté de la Caf/MSA.
La loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et
de rectification pour les données vous concernant auprès de l’organisme qui a traité votre demande.
N° de demande
DRSAJ
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IDX P 1173201 A
16
3
Demande complémentaire pour les jeunes de moins de 25 ans
Votre situation professionnelle
Chômage indemnisé y compris contrat de transition professionnelle ou convention de reclassement personnalisée (hors chômage
partiel et stage de formation rémunéré par Pôle Emploi)
Salarié y compris contrat de formation en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage)
Non salarié (travailleur indépendant, autoentrepreneur, exploitant agricole...)
Pièces à joindre au dossier
Salarié y compris contrat de formation en
alternance (contrat de professionnalisation
ou d’apprentissage)
Non salarié (travailleur indépendant,
autoentrepreneur, exploitant agricole...)
Pour chaque période d’activité joindre la photocopie du contrat de travail
mentionnant la durée contractuelle. A défaut, joindre la photocopie de l’attestation de
l’employeur mentionnant la durée contractuelle ou les bulletins de salaires. Si vous
avez effectué des heures supplémentaires, joindre les photocopies des bulletins de
salaire correspondants.
• Pour chaque période d’activité relevant du régime des non-salariés non agricoles :
- joindre la photocopie du justificatif de déclaration faite auprès du centre des
formalités des entreprises, ou la photocopie du justificatif d’immatriculation et de
radiation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou au
registre spécial des agents commerciaux et pour les artistes auteurs, un document
attestant de leur affiliation au régime des artistes auteurs.
- joindre également la photocopie de la déclaration de revenus faisant apparaître le
chiffre d’affaires (ventes, productions vendues ou recettes). Pour l’année en cours
ou en cas de déclaration manquante, la photocopie de documents comptables faisant
apparaître le chiffre d’affaires réalisé.
• Pour les activités relevant du régime des non-salariés agricoles, joindre la
photocopie de l’avis d’imposition et la photocopie des documents comptables et/ou
fiscaux faisant apparaître le chiffre d’affaires réalisé.
- joindre la notification d’affiliation au régime de protection sociale agricole et si
vous êtes radié, la notification de radiation
17
sionnelles
cioprofes
o
s
s
e
é
n
n
o
d
e
d
il
e
6- Le recu
Le recueil des données socioprofessionnelles concerne le demandeur et le conjoint si celui-ci est soumis à l’obligation
d’accompagnement.
Il est à remplir au moment de la demande. En cas d’absence du demandeur ou de son conjoint, le recueil sera à remplir lors
d’un rendez-vous suivant, le plus rapidement possible.
La fiche papier n’est à utiliser qu’en cas d’instruction papier ou en cas de problème lors de l’instruction @RSA.
Ces données servent à recueillir auprès des bénéficiaires les informations nécessaires à la détermination du parcours
d’insertion. La fiche est à remettre au bénéficiaire et une copie est à transmettre au service insertion local.
18
RECUEIL DES DONNÉES SOCIOPROFESSIONNELLES
Nom : ....................................................................................Prénom : ...........................................................................................
Date de Naissance : .............................................................N° allocataire ....... ..............................................................................
INFORMATIONS GÉNÉRALES

Quel est le motif de votre demande de RSA ?
Fin de droits ASSEDIC
Fin de droits AAH
Fin d'indemnités journalières maternité
Fin d'indemnités journalières (maladie et accidents du travail)
Attente de pension vieillesse ou invalidité ou d'AAH


Vous êtes isolée en état de grossesse ou isolée avec enfant(s) à charge ? : Oui
Avez-vous déjà bénéficié du RMI (RSA) ? : Oui
Si oui, il y a plus de deux ans ? : Oui

Changement de situation familiale
Faibles ressources
Cessation d'activité
Fin d'études
Non
Non
Non
Bénéficiez-vous d’une couverture sociale (y compris Cmu, Cmu-C et mutuelle privée) ? : Oui
Non
LOGEMENT

Nature du logement
Logement autonome
Habitat individuel
Habitat collectif

Logement d'urgence
Foyer d'urgence
CHRS
Hôtel social
Autre :
Logement temporaire
Appartement relais
Bail glissant
Chez un parent ou un tiers
Difficultés de logement
Pas de difficulté
Impayés de loyer ou de remboursement
Problèmes financiers
Logement insalubre ou indécent
Logement géographiquement isolé ou absence de transport

Logement précaire
Caravane, bateau…
Résidence sociale
Sans hébergement
Autre situation
Démarches entreprises en matière de logement :
Fin de bail, expulsion
Logement surpeuplé
Éloignement entre le lieu de résidence et de travail
Autres situations particulières
Accéder à un logement ou à un nouveau logement
Vous maintenir dans le logement actuel
Aucune
SITUATION SOCIALE

Avez-vous des difficultés liées :
Aucune difficulté
Santé
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Lecture, écriture ou compréhension du français

Démarches et formalités administratives
Endettement
Autres (précisez) : ...........................................................
Rencontrez-vous des obstacles dans la recherche d'emploi liés :
Aucun obstacle
A la garde d’enfant de plus de 6 ans
A la charge de proche(s) dépendant(s)
A la garde d’enfant de moins de 6 ans
A la garde d'enfant(s) ou de proche(s) invalide(s)
A l'éloignement de parent ou de conjoint causé par une
hospitalisation de longue durée ou incarcération
CG49 - DGA DSS - DIH - Service insertion – v. 04/01/2010
19
NIVEAU D’ÉTUDE ET COMPÉTENCES

Diplôme :
Niveau I/II : enseignement supérieur
Niveau III : BAC + 2
Niveau IV : BAC ou équivalent
Niveau V : CAP/BEP
Niveau V bis : Fin de scolarité obligatoire
Niveau VI : Pas de niveau
Niveau VII : Jamais scolarisé
Année d’obtention du dernier diplôme : .............................................................................................................................

L'emploi que vous recherchez est-il en rapport avec votre qualification ? Oui
Non

Votre niveau de formation est-il en concordance avec l'emploi recherché ? Oui

Autres qualifications ou certificats professionnelles, précisez: ..................................................................................

Permis de conduire Cat B : Oui

Autres permis de conduire : ...........................................................................................................................................

Compétences ou activités extraprofessionnelles : ......................................................................................................
Non
Non
SITUATION PROFESSIONNELLE


Si vous êtes isolée en état de grossesse ou avec un enfant à charge, êtes-vous en recherche d'emploi? Oui
Êtes-vous accompagné dans votre recherche d'emploi ?
Pas d’accompagnement
Pôle-Emploi
Non
Autres
Précisez les coordonnées : ................................................................................................................................................

Passé professionnel :
Vous avez toujours travaillé
Vous travaillez par intermittence
Vous avez déjà exercé une activité professionnelle
Vous n'avez jamais travaillé

Quelle est votre dernière activité professionnelle exercée ? ......................................................................................
Dans quel secteur d’activité l’avez-vous exercée ? ...........................................................................................................
Date éventuelle de cessation de cette activité : ..................

Est-ce votre activité professionnelle dominante ? Oui
Non
Si non quelle a été votre activité professionnelle dominante ? ..........................................................................................
Dans quel secteur d’activité l’avez-vous exercée ? ............................................................................................................
Quelle est la durée de cette activité dominante ?

moins de 1 an
de 4 à 6 ans
de 1 à 3 ans
plus de 6 ans
Vous êtes-vous inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis :
Pas encore inscrit ou démarche en cours
Moins d'un an
Entre 1 et 5 ans
Plus de 5 ans

Avez-vous un projet professionnel identifié ou recherchez-vous un emploi en particulier ? Oui

Emploi recherché
Non
Précisez le métier recherché : ...........................................................................................................................................
Précisez le secteur d'activité : ............................................................................................................................................
Création / reprise d'entreprise : Oui

Non
Votre niveau de formation et de qualifications sont-ils en concordance avec votre projet professionnel ?
Oui

Non
Êtes-vous en mesure de vous engager rapidement dans une démarche d'emploi ? Oui
Non
DISPONIBILITÉ / MOBILITÉ

Disposez-vous d’un moyen de transport collectif ou individuel ? Oui

Êtes-vous mobile :
Sur la commune
Sur le département
Non
Sur un autre département
Non
CG49 - DGA DSS - DIH - Service insertion – v. 04/01/2010
20
ssources
re
e
d
e
ll
ie
tr
s
e
im
tr
éclaration
7- La d
(DTR)
Elle est transmise au bénéficiaire du RSA tous les trois mois. Elle doit alors être complétée, signée par le bénéficiaire du RSA et
renvoyée à l’organisme payeur (CAF ou MSA).
En cas de perte ou de non réception, le bénéficiaire du RSA doit s’adresser à la Caf ou la Msa pour redemander la DTR.
Celles-ci sont nominatives (le nom et les références sont préremplies).
Le bénéficiaire doit déclarer les salaires correspondant au mois de la perception.
Exemple : une personne travaille au mois de juillet et perçoit 300 e
• déclaration de 300 e en juillet si salaire versé au plus tard le 31 juillet
• déclaration de 300 e en août si salaire versé après le 1er août
Le bénéficiaire du RSA ne doit pas remplir le nombre d’heures travaillées.
21
Déclaration trimestrielle RSA
(à retourner signée dans les plus brefs délais)
N° 14129*01
Art. R.262-7 du code de l’action sociale et des familles
Je certifie sur l’honneur que les renseignements fournis dans cette déclaration sont exacts. Je m’engage à signaler à ma MSA tout changement dans
ma situation familiale ou professionnelle. Je prends connaissance que cette déclaration fera l’objet d’un contrôle auprès du Conseil Général, de pôle
emploi, du service des impôts et de l’ASP.
La loi punit quiconque se
rend coupable de fraudes
ou de fausses déclarations
(Art. L. 262-50 à L. 262-53 du
Code de l'action sociale et
des familles - Art. 441-1 du
Code pénal. La MSA vérifie
l'exactitude des déclarations
(Art. L.114-19 du Code de la
sécurité sociale).
22
Réf. : 11113 - PAO CCMSA
SPECIMEN

N° 51439#01
23
24
13881*02
Déclaration trimestrielle RSA
A déclarer sur le www.caf.fr ou à nous renvoyer dans les plus brefs délais
Art. R.262-7 du code de l’action sociale et des familles
Numéro de demande : ______________________________________
Numéro d’allocataire : _____________________________________
Pour nous appeler :
MOIS CONCERNES :
Votre situation familiale :
ma situation n’a pas changé
ma situation a changé depuis le
voici ma nouvelle situation : ____________________________________
Pour chaque membre de votre foyer, déclarez les ressources perçues chaque mois (sans les centimes), n’indiquez pas les prestations versées
par la Caf.
Nom :
Nom :
Prénom :
Né(e) le :
Prénom :
Ressources
Salaire
€
€
€
Indemnités chômage
€
€
€
Pensions alimentaires
reçues
€
€
€
€
M
I
€
Si autres ressources,
précisez : .........................
..........................................
Aucun revenu
(cochez la case)
Argent placé
Nom :
Prénom :
Ressources
Salaire
P
S
Indemnités chômage
Pensions alimentaires
reçues
Si autres ressources,
précisez : .........................
..........................................
Aucun revenu
(cochez la case)
C
E
€
€
N
E
Né(e) le :
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
Nom :
Né(e) le :
Prénom :
Né(e) le :
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
Argent placé
€
€
Si vous ou un membre de votre foyer ne percevez plus l’un des revenus déclarés, ni aucun revenu de remplacement, précisez :
qui : ________________________________ , quel revenu : ________________________ et depuis quelle date :
Je certifie sur l’honneur que les renseignements fournis dans cette déclaration sont exacts. Je m’engage à signaler à ma Caf tout changement
dans ma situation familiale ou professionnelle. Je prends connaissance que cette déclaration fera l’objet d’un contrôle auprès du Conseil
général, de Pôle emploi, du service des impôts et de l’Asp.
A __________________ le _____________________
La loi punit quiconque se
rend coupable de fraudes ou
de
fausses
déclarations
(Article L.262-46 du Code de
l’action sociale et de la
famille - Article 441-1 du
Code pénal). La Caf vérifie
l’exactitude des déclarations.
Signature (OBLIGATOIRE) du demandeur (ou de son représentant)ou du conjoint, concubin(e) ou pacsé(e)
Ne rien inscrire au verso
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les
données vous concernant auprès de l’organisme qui a traité votre demande.
25
51437*01
51437#01
Rsa Déclaration trimestrielle des ressources
Notice Explicative
Votre déclaration doit nous parvenir dans les plus brefs délais, datée et signée.
Vos droits en dépendent
Comment remplir votre déclaration ?
Si votre situation familiale ne correspond plus à celle indiquée : cochez la case « ma situation a changé » », puis
précisez votre nouvelle situation et la date de ce changement.
Indiquez toutes les ressources reçues chaque mois par vous-même et l'ensemble des membres de votre foyer
mentionné sur la déclaration, sans préciser les centimes d’euros.
Si vous-même ou l’un des membres de votre foyer ne disposez d’aucune ressource indiquée dans la liste, cochez
seulement la case « aucun revenu » et n’inscrivez rien dans les autres cases.
Si vous devez déclarer des ressources pour d’autres personnes non mentionnées sur le formulaire, utilisez les
tableaux vierges pour indiquer le nom, prénom, date de naissance des personnes concernées et leurs ressources.
Si vous ne percevez plus l’un des revenus que vous venez de déclarer et sans aucun revenu de remplacement à ce
jour (par exemple des indemnités de chômage), vous devez préciser, en fin de déclaration, pour qui, pour quel
revenu et depuis quelle date.
Plus rapide : votre déclaration sur www.caf.fr
Remplissez votre déclaration directement en ligne dans la rubrique « Mon compte » de
Caf.fr, le site internet de la Caf.
Vous souhaitez indiquer des informations complémentaires ?
Utilisez une feuille à part si vous devez déclarer
- pour vous-même ou l’un des membres de votre foyer mentionné sur la déclaration :
un changement de situation professionnelle ou un changement d’adresse. Veuillez préciser pour qui
(prénom, nom et date de naissance) et depuis quelle date.
d’autres natures de ressources (parmi celles énumérées au verso) que celles pré-remplies. Une ligne
supplémentaire est prévue dans le formulaire pour indiquer une autre nature de ressources. Si vous
avez d’autres natures de ressources, indiquez sur papier libre le prénom, nom et date de naissance de
la personne concernée, la nature de ses ressources et le code correspondant (cf. liste au verso) et les
montants pour chaque mois concerné.
- des ressources (parmi celles énumérées au verso) pour plus de quatre membres du foyer : indiquez pour qui
(prénom, nom et date de naissance), quelle ressource en précisant le code correspondant (cf. liste au verso) et les
montants pour chaque mois concerné.
Dans tous les cas, cumulez les montants d’une même nature de ressources perçues pour un même mois par une
même personne et indiquez le total dans la colonne correspondante. Déclarez uniquement les natures de
ressources mentionnées dans la liste au verso.
Ne joignez aucun autre document à votre déclaration et à votre éventuelle feuille d’informations complémentaires.
N’attendez pas de recevoir votre Dtr pour indiquer à votre Caf un changement professionnel ou familial pour vous
ou un des membres de votre foyer. Vos droits en dépendent.
06/2010
26
Liste des natures de ressources
Natures de ressources pré-remplies sur votre
déclaration
Nature des ressources imposables ou non (y compris Code
Vous devez déclarer avec ce code
celles perçues à l’étranger)
Salaires
001 Ne remplissez pas cette ligne si vous êtes travailleur indépendant
- Le montant net avant retenues et saisies* de tous les salaires y compris : les traitements et
salaires pour les artistes-auteurs, la rémunération intégrale des apprentis, la rémunération
des personnes en contrat de professionnalisation, des assistantes maternelles, des gérants
salariés minoritaires ou égalitaires en cas d’affiliation au régime général, les contrats aidés
(Cec et Cui dont Cae et Cie), les rémunérations sous forme de Cesu, le montant des
bourses d’études ou de recherche imposables, les allocations forfaitaires en
remboursement de frais professionnels engagés (repas, hébergement, etc.) ;
- Les heures supplémentaires et heures complémentaires.
Indemnités de chômage (autres que chômage
010 - Le montant des allocations chômage versées par Pôle emploi ou un autre organisme,
partiel)
avant retenue et saisie*.
Pensions alimentaires reçues
026 - Les pensions reçues pour vous-mêmes et/ou votre conjoint et/ou vos enfants, versées à
l’amiable ou suite à une décision de justice (contribution aux charges du mariage,
prestation compensatoire, pensions alimentaires versées par un ex conjoint ou le parent
des enfants) ;
- Les sommes versées régulièrement par les parents.
Revenus de stage et de formation
201 - Les rémunérations de stage y compris celles payées par le Pôle emploi (Afr : Allocation
professionnelle
Formation Reclassement et Rsp : Rémunération des stagiaires du public)
Revenus exceptionnels
006 - Primes de licenciement, de précarité, de fin de contrat ou exceptionnelle (13 mois, etc.
ou accessoire de salaire) ;
- Les rappels de salaires, d’indemnités journalières pour maladie, maladie professionnelle,
accident du travail, maternité, paternité ou adoption, d’indemnités de chômage partiel
technique.
Natures de ressources à mentionner sur votre déclaration ou sur une feuille à part
e
Voir aussi les codes 009, 010 et 013.
Revenus des personnes non salariées (les auto-
030
- Le montant du chiffre d’affaires après abattement fiscal applicable à l’activité. Pour
l’auto-entrepreneur : 71% pour la vente de marchandises en l’état ou transformées ; 50%
pour la prestation de services ; 34% pour les professions libérales. Pour les artistes
auteurs : 34% sur les BNC**. Pour les VDI : soit 71% sur les BIC soit 34% sur les BNC ;
- Les dédommagements perçus par un aidant familial faisant partie du foyer du
bénéficiaire
Retraites, pensions, rentes
022
Allocation de veuvage
Indemnités de chômage partiel (technique)
025
009
- Le montant net avant retenues et saisies*, des pensions de retraite, de préretraite
progressive ou totale, de réversion, des rentes d’accident du travail, des rentes et pensions
d’invalidité, des rentes viagères, de l’Aer (Allocation Equivalent Retraite).
- Le montant perçu.
- Le montant des allocations chômage versées par Pôle emploi avant retenues et saisies* ;
- L’aide légale ou conventionnelle versée par votre employeur sauf si vous l’avez déjà
déclarée en « revenus salariés ».
Indemnités journalières pour maternité, paternité,
adoption
013
- Le montant des indemnités journalières reçues avant retenues et saisies *.
Indemnités journalières maladie, maladie
professionnelle, accident du travail
014
- Le montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale avant retenues et saisies *.
Aides et secours financiers réguliers
203
entrepreneurs, artistes-auteurs et vendeurs à
domicile indépendants (VDI) ayant opté pour le
régime forfaitaire. Pour les autres catégories de
travailleurs non salariés, la Caf vous adresse
chaque année un formulaire spécifique pour
déclarer vos ressources.)
Les rappels d’allocations de chômage sont à déclarer sous le code 006.
Les rappels d’indemnités journalières pour maternité, paternité ou adoption sont à déclarer sous
le code 006.
Les rappels d’indemnités journalières pour maladie, maladie professionnelle, accident du
travail, sont à déclarer sous le code 006.
Rubriques
- Les sommes versées régulièrement par les collectivités territoriales (région, département,
communes, Centre Communal d’Action Sociale) ou par des personnes autres que les parents.
Autres revenus
041
- Le montant brut des loyers perçus (logement, terrain, parking) sans déduction des charges
locatives ou charges de remboursement au titre de l’acquisition du bien (capital et intérêts) ;
- Le montant du loyer correspondant à la quote-part détenue par vous ou une personne de votre
foyer au sein de la Sci (Société Civile Immobilière) ;
- Les sommes d’argent non placées perçues au titre d’un héritage ou de gains au jeu ;
- Les revenus des capitaux placés (intérêt, dividende, plus-value, etc.) Ils sont à déclarer le mois
de leur perception. (voir plus bas « Argent placé »).
* Retenues et saisies : acomptes, retenues pour remboursement de prêt, pour règlement de dettes alimentaires ou celles effectuées en remboursement de tropperçu d’indemnités (chômage, Sécurité sociale).
** Selon le régime d’imposition de vos revenus (droits d’auteur ou revenus non salariés BNC), mentionnez vos revenus dans une seule catégorie : en salaires
(001) ou en revenus des personnes non salariées (030).
Autres informations à compléter
Argent placé
Aucune ressource
Déclarez le montant des sommes placées (plan d’épargne logement, placement d’assurance vie, plan d’épargne en actions, livrets et
comptes d’épargne…) qui vous rapportent annuellement ou à la fin du délai fixe. Ensuite, à chaque changement de ce montant, déclarez-le
dans cette rubrique. L’épargne sur le compte d’un mineur doit être : déclarée à son nom si elle est bloquée, déclarée au nom d’un des deux
parents ou tuteur légal si elle est disponible. Dans tous les cas, les revenus des placements sont à déclarer dans « Autres revenus ».
Cochez cette case si vous n’avez aucune ressource pour le mois concerné.
27
treprises
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(ETI)
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8 - La demande d
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et travail
Conditions d’accès au droit RSA
- N’employer aucun salarié
- Etre soumis :
• soit au régime forfaitaire : régime d’imposition sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux (BIC = MICRO-BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC = MICRO-BNC)
• soit au régime du bénéfice réel
- Avoir un chiffre d’affaire annuel connu inférieur ou égal au montant fixé par le Code général des impôts selon la nature de l’activité :
• inférieur à 80 300 e pour une activité de commerce
• inférieur à 32 100 e pour une activité de service
Documents obligatoires à fournir pour l’instruction RSA si toutes les conditions d’accès sont remplies
Pour un travailleur indépendant ou un artiste soumis au régime réel et pour un gérant de
société
• Formulaire complémentaire travailleur indépendant à joindre impérativement à la demande RSA
• Justificatif de l’inscription de l’activité (registre du commerce et des sociétés, des métiers, AGESSA, maison
des artistes…)
• Statuts de la société
• Compte de résultat du dernier exercice connu fourni par le comptable
• A défaut, un document récapitulant le montant total des dépenses et des recettes, le résultat d’exploitation,
le montant des amortissements, les salaires, issus de l’activité des douze derniers mois précédents la
demande
• Le dernier avis d’imposition
Pour un travailleur indépendant ou un artiste soumis au régime forfaitaire (Microbic, BNC)
• Formulaire complémentaire travailleur indépendant à joindre impérativement à la demande RSA
• Justificatif de l’inscription de l’activité (registre du commerce et des sociétés, des métiers, AGESSA, maison
des artistes…)
• Les recettes mensuelles totales sans abattement des trois derniers mois précédents la demande
• Le dernier avis d’imposition
28
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érogatoire)
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9 - La demande d
é
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formation
et les personnes en
Le bénéfice du RSA est subordonné notamment au respect, par le demandeur, de la condition suivante : ne pas être élève,
étudiant ou stagiaire en formation non rémunérée (article L.262-4). L’ouverture du droit au RSA ou le maintien dans le
dispositif pour ces personnes conserve donc son caractère DEROGATOIRE. Elle n’est possible que «lorsque la situation
exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie» (article L.262-8).
Les bénéficiaires du RSA majoré (ex-bénéficiaires de l’allocation de parent isolé) ne sont pas concernés par les obligations
imposées à cette catégorie de demandeurs.
A noter :
• Si l’étudiant est le conjoint ou l’ayant droit de l’allocataire, la demande dérogatoire n’est pas nécessaire
• Le droit à l’allocation RSA pour les jeunes sortant d’études débute au 1er octobre de l’année scolaire suivante :
un allocataire terminant ses études fin juin conserve son statut «étudiant» jusqu’au 30 septembre et ne peut
solliciter l’ouverture d’un droit RSA durant l’été (juillet, août, septembre)
Pour plus de précisions sur les conditions d’octroi du RSA à titre dérogatoire pour les étudiants, se référer au guide
de l’allocation (disponible en octobre 2010 sur le site du Conseil général www.cg49.fr solidarité / insertion)
PROCEDURE D’INSTRUCTION DE LA DEMANDE
La demande de RSA d’un étudiant est étudiée par l’unité allocation du service insertion qui décide ou non de l’octroi de l’allocation.
La décision intervient environ une semaine après la réception de la demande dans la mesure où le dossier est complet. Elle doit
impérativement être adressée avant le début de la formation.
Deux cas de figures :
• La personne est bénéficiaire du RSA au moment où elle entame des études : l’unité allocation apprécie notamment si
la reprise d’étude constitue une action prévue au contrat d’accompagnement ; en fonction de la décision prise, il y a
maintien dans le dispositif ou suspension du versement de l’allocation.
• La personne demande le RSA au moment où elle entame des études ou après les avoir reprises : l’instructeur du
dossier (travailleur social ou organisme payeur) sollicite l’unité allocation du service insertion, préalablement à
l’ouverture du droit, qui décide d’une ouverture ou d’un refus de droit en fonction de la situation du demandeur et de
la formation envisagée.
La procédure est la suivante :
• établissement par l’instructeur (assistant de service social ou secrétaire RSA) de la demande de RSA et de la
demande de dérogation étudiant avec le bénéficiaire potentiel
• établissement de la fiche de renseignements (cf. modèle joint)
• collecte des documents justificatifs joints obligatoirement à la demande de RSA (si 1ère demande) et à la demande de
dérogation étudiant conformément à la liste ci-dessous
29
• Lettre de motivation du demandeur
• Curriculum vitae (CV)
• Carte d’étudiant ou justificatif d’inscription auprès d’un organisme de formation (justificatif du
statut), précisant les dates de formation
• Attestation d’affiliation à un régime étudiant de sécurité sociale mentionnant la période de droit
• Avis d’attribution de bourses d’enseignement ou justificatif de financement
• Avis d’imposition du demandeur
• Avis d’imposition des parents pour connaître leurs ressources (obligatoire pour les demandeurs
jusqu’à leurs 29 ans révolus)
• transmission, par l’instructeur ou le référent, de l’ensemble de ces documents au service insertion, unité allocation
• étude du dossier et prise de décision par l’unité allocation
• notification de la décision à l’allocataire par le service insertion
• transmission de la décision aux organismes payeurs pour application
• transmission, pour information, d’une copie de la décision à l’instructeur du secteur géographique concerné par le
service insertion
30
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
DOSSIER ETUDIANT OU STAGIAIRE
 en vue d'une ouverture de droit au RSA dérogatoire
 en vue d'un maintien dans le dispositif à titre dérogatoire
DUREE MAXIMALE D'UN AN
PARTIE RÉSERVÉE AU DEMANDEUR
SITUATION PERSONNELLE
Monsieur
Madame
Mademoiselle
N° allocataire .............................................
Nom ............................................................... Prénom ..................................................................
Domicile ..........................................................................................................................................
..................................................................................
Date de naissance ……/……/……
Situation familiale .................................................................
Nombre d'enfants à charge ………..
Logement autonome :
Âge(s) ………………………………………………………………....
oui
Paiement du loyer assuré par :
N° de téléphone ……/……/……/……/……
non
le demandeur
les parents
autre (à préciser) : ................
INFORMATIONS SUR LA DEMANDE
Projet professionnel et objectifs suivis .............................................................................................
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
Secteurs d'activité recherchés ..........................................................................................................
Nature des études ou de la formation demandée .............................................................................
.........................................................................................................................................................
Nom de l'organisme de formation ……………………………………………………...…………………………...
Coût de la formation ……………………. €
Formation : Durée totale ………………..
Durée prévue à compter de cette demande ………………
Date début de formation ……/……/……
Date fin de formation ……/……/……
Formations précédentes .......................................................................................................................................
Statut Étudiant :
oui
non
Recherche d'emploi en parallèle :
oui
non
FINANCEMENT DE LA FORMATION
Bourse : Type de bourse ………………………………………
Montant ...…………..…….... €
Prêt d'honneur
Montant total ...….……..….. €
Prêt bancaire
Apport personnel
Autre type de prêt
Montant ..…………..…….. €
Travail à temps partiel : Nombre d'heures ..……………..
Salaire perçu ..…………… €
Demande d'aide financière individuelle (AFI) concernant cette formation du ……………………….
Étude en cours
Montant demandé ..………………… €
AUTRES
Ressources annuelles du demandeur …………………€
Ressources annuelles des parents (pour le demandeur de moins de 30 ans) …………….…… €
31
Si le demandeur est déjà allocataire RSA, préciser :
- la date d'entrée dans dispositif ……/……/……
- la date début de contrat ….../……/……
la date fin de contrat ……/……/……
Objet du contrat en cours .................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
Observations ...................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
Date et signature du demandeur
PIECES OBLIGATOIRES A FOURNIR
- Lettre de motivation et CV du demandeur
- Carte d'étudiant ou justificatif d'inscription auprès d'un organisme de formation précisant les dates de
formation
- Attestation d'affiliation à un régime de Sécurité sociale étudiant mentionnant la période de droit
- Avis d'attribution de bourses d'enseignement ou justificatif de financement
- Avis d'imposition du demandeur et de ses parents (pour les demandeurs jusqu'à leurs 29 ans révolus)
PARTIE RÉSERVÉE A L'INSTRUCTEUR OU AU RÉFÉRENT
Nom et prénom du référent social ....................................................................................................
Coordonnées ....................................................................................................................................
Service insertion local de rattachement ...........................................................................................
Avis du référent / Synthèse de l'évaluation ......................................................................................
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
Date et signature de l'instructeur ou du référent
DÉCISION DU DEPARTEMENT - SERVICE INSERTION
Accord pour ouverture de droit du .................................. au .................................
Accord pour maintien dans le dispositif RSA du ................................ au ..................................
Rejet de la demande - Motif ...................................................................................................
Observations ...................................................................................................................................
Date et signature du service insertion
32
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Orientation et
ent et les
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c
a
L’
1
Si distance à
l’emploi faible
Orientation
Emploi
contrats
Si distance à l’emploi forte
Si distance à
l’emploi très forte
Orientation
Orientation
insertion sociale et
insertion
pré-professionnelle
professionnelle
CCAS et
associations
conventionnées
Désignation d’un référent
insertion professionnelle
obligatoire
social =
travailleur social obligatoire
Contractualisation d’un
PPAE signature Etat
contrat d’action
personnalisée vers l’emploi
(signature PCG)
(L 262-36)
contrat d’insertion sociale
et pré professionnelle
(signature PCG)
Offre de service
2 mois
emploi du pôle emploi
obligatoire
1 mois
Pôle emploi
Département
Conseiller emploi
formation
Département
MDS
CAF
MSA
Actions conventionnées CG, y compris IAE
33
entation
ri
2 - Les règles de l’o
Pour ceux qui perçoivent du RSA socle : obligation d’être
accompagnés pour une recherche d’emploi de façon prioritaire
ou pour une insertion sociale.
Pour ceux qui perçoivent plus de 500 e ou que du RSA
d’activité : pas d’accompagnement obligatoire.
La loi prévoit que les personnes non soumises aux
obligations bénéficient d’un droit à l’accompagnement.
Il s’agit du droit commun. Par conséquent, il convient
de ne pas utiliser les outils spécifiques au RSA (fiches
orientation et contrats) pour ces bénéficiaires du RSA
d’activité.
Scénario 1 :
• Les revenus du couple dépassent le montant forfaitaire. L’accompagnement n’est pas obligatoire
Scénario 2 :
• Les revenus du couple sont inférieurs au montant forfaitaire. Il faut alors regarder les revenus de chaque
personne.
• Les revenus de madame sont supérieurs à 500 euros : pas d’obligation d’accompagnement.
• Les revenus de monsieur sont inférieurs à 500 euros : obligation d’accompagnement.
Scénario 3 :
• Les revenus du couple sont inférieurs au montant forfaitaire. Il faut alors regarder les revenus de chaque
personne.
• Les revenus de chacune des personnes sont inférieurs à 500 euros : obligation d’accompagnement pour
chacun.
34
rientation
fiches d’o
s
e
d
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ti
a
s
li
ti
u
L’
3
Modalités d’utilisation
Pièce complémentaire à joindre
Destinataires
Fiche d’orientation
(voir modèle ci-après)
Lors de l’instruction d’une demande de RSA
Le recueil des données socio-professionnelles
- Le bénéficiaire RSA
- Le référent RSA désigné
- Le service insertion local
- L’instructeur
L’orientation vers un référent insertion professionnelle ne peut se faire que vers un Conseiller emploi formation Cg 49. Un référent
PLIE ne pourra être saisi qu’à l’occasion d’une réorientation.
Critères pour une orientation vers le Conseiller emploi formation
Public
Personne en capacité d’accéder à l’emploi nécessitant un accompagnement
soutenu et individualisé dans sa recherche d’emploi.
Critère projet professionnel
Projet professionnel clarifié
La personne identifie un des items suivant :
- le secteur d’emploi recherché
- le métier recherché
- possède une formation ou une expérience dans le domaine recherché.
Freins à l’emploi
- Manque de qualification
- Manque d’expérience
- Mobilité
- Garde d’enfant
Durée de l’accompagnement
1 à 2 ans
35

FICHE D'INFORMATION SUR LES DROITS ET DEVOIRS
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
POUR QUI ?
QUELS DROITS ? QUELS DEVOIRS ?
VOS DROITS :
VOUS PERCEVEZ DU
RSA DE BASE
ET
VOS REVENUS
D'ACTIVITÉ SONT
INFÉRIEURS À 500 €
- Vous percevez une allocation chaque mois.
- Vous pouvez bénéficier en fonction de vos ressources, de droits
complémentaires.
- Vous êtes accompagné par un référent rSa qui vous soutiendra
dans vos démarches.
- Vous pouvez bénéficier d'actions spécifiques vous permettant
de réaliser au mieux votre projet d'insertion sociale et/ou
professionnelle.
- Vous pouvez solliciter un soutien financier vous permettant de
réaliser votre projet d'insertion.
VOS DEVOIRS :
- Vous devez transmettre tous les 3 mois à la CAF ou à la MSA
votre déclaration trimestrielle de ressources (DTR).
- Vous devez signer votre contrat d'engagement individuel
précisant vos projets d'insertion et les moyens pour y parvenir.
Ce contrat doit être réalisé avec votre référent rSa pour
déterminer l'accompagnement le plus adapté à vos besoins.
VOS DROITS :
VOUS PERCEVEZ
UNIQUEMENT DU
RSA ACTIVITÉ
- Vous percevez un complément de ressources modulé en
fonction de vos revenus.
- Vous pouvez bénéficier en fonction de vos ressources, de droits
complémentaires
- Vous pouvez bénéficier des prestations et aides financières
proposées par le pôle emploi. Vous devez pour cela être inscrit
comme demandeur d'emploi.
- Vous n'êtes pas soumis à l'obligation de rencontrer un référent
rSa pour réaliser un contrat d'engagement individuel.
- Néanmoins, si vous le souhaitez, vous pouvez rencontrer un
professionnel de l'emploi ou du social qui pourra vous aider dans
vos démarches.
VOS DEVOIRS :
- Vous devez transmettre tous les 3 mois à la CAF ou à la MSA
votre déclaration trimestrielle de ressources (DTR).


DGA DSS – DIH – Service insertion - v. 25/11/2009
36
FICHE D'ORIENTATION
1er feuillet : bénéficiaire
2ème feuillet : référent
3ème feuillet : service insertion local
(lors de la demande de RSA)
4ème feuillet : instructeur
Date de l'orientation : ................................
- Si orientation emploi ou insertion professionnelle : élaboration du contrat dans un délai d'un mois à compter de cette date.
- Si orientation sociale : élaboration du contrat dans un délai de deux mois à compter de cette date
Identification de la personne orientée
Nom : ....................................................... Prénom : ............................................ Date de Naissance : .…/…./……
N° allocataire (Caf/Msa) : ................................................. N° identifiant Pôle emploi : ..........................................
Adresse : ...................................................................................................................................................................
CP : ................. Ville : .......................................................................... Tél. :
Allocataire  Conjoint  Préciser le nom de l'allocataire si différent du conjoint : ............................................
Instructeur
Organisme instructeur : .............................................................................................................................................
Nom de l'instructeur : ................................................... Tél : ..................................................................................
Adresse : ...................................................................................................................................................................
CP : ................. Ville : .............................................................................................................................................
Décision d'orientation
 Orientation Emploi
 Pôle emploi* (appeler le 39-49 pour s’inscrire à Pôle emploi)
 Orientation Insertion professionnelle
 Service insertion / Conseiller Emploi Formation (Conseil général)*
 Orientation Sociale
et pré-professionnelle
 Maison départementale des solidarités (Conseil général)*
 Caisse d'allocations familiales (Caf)*
 Mutualité sociale agricole (Msa)*
 Centre communal d'action sociale (CCAS)*
 Autres*
Observations
* Coordonnées de l'organisme
.........................................................................................
.........................................................................................
Je.........................................................................................
prends connaissance de cette orientation
et.........................................................................................
je m'engage à prendre contact avec l'organisme
désigné.
.........................................................................................
....................................................................................
....................................................................................
....................................................................................
....................................................................................
....................................................................................
Je prends connaissance de cette orientation
et je m'engage à prendre contact avec l'organisme désigné.
Signature du bénéficiaire
Cachet de l'organisme
instruteur
Signature de l'organisme
instructeur
Vous avez la possibilité de contester l'orientation dans un délai de 2 mois en formulant un recours administratif auprès du Président du
Conseil général (DGA développement social et de la solidarité - Service insertion - 26 ter rue de Brissac - 49047 ANGERS CEDEX 01)
CG49 DGA DSS - DIH - Service insertion - Novembre 2010
37
FICHE D'ORIENTATION
(lors de la demande de RSA)
4ème feuillet : instructeur
Date de l'orientation : ................................
- Si orientation emploi ou insertion professionnelle : élaboration du contrat dans un délai d'un mois à compter de cette date.
- Si orientation sociale : élaboration du contrat dans un délai de deux mois à compter de cette date
Identification de la personne orientée
Nom : ....................................................... Prénom : ............................................ Date de Naissance : .…/…./……
N° allocataire (Caf/Msa) : ................................................. N° identifiant Pôle emploi : ..........................................
Adresse : ...................................................................................................................................................................
CP : ................. Ville : .......................................................................... Tél. : ........................................................
Allocataire  Conjoint  Préciser le nom de l'allocataire si différent du conjoint : ............................................
Instructeur
Organisme instructeur : .............................................................................................................................................
Nom de l'instructeur : ................................................... Tél : ..................................................................................
Adresse : ...................................................................................................................................................................
CP : ................. Ville : .............................................................................................................................................
Décision d'orientation
 Orientation Emploi
 Pôle emploi* (appeler le 39-49 pour s’inscrire à Pôle emploi)
 Orientation Insertion professionnelle
 Service insertion / Conseiller Emploi Formation (Conseil général)*
 Orientation Sociale
 Maison départementale des solidarités (Conseil général)*
 Caisse d'allocations familiales (Caf)*
 Mutualité sociale agricole (Msa)*
 Centre communal d'action sociale (CCAS)*
 Autres*
Observations
* Coordonnées de l'organisme
.........................................................................................
.........................................................................................
.........................................................................................
.........................................................................................
.........................................................................................
Je prends connaissance de cette orientation
et je m'engage à prendre contact avec l'organisme désigné.
....................................................................................
....................................................................................
....................................................................................
....................................................................................
....................................................................................
Pour le Président et par délégation,
le Directeur général adjoint
chargé du Développement social et de la solidarité
Michel PERANZI
Vous avez la possibilité de contester l'orientation dans un délai de 2 mois en formulant un recours administratif auprès du Président du
Conseil général (DGA développement social et de la solidarité - Service insertion - 26 ter rue de Brissac - 49047 ANGERS CEDEX 01)
CG49 DGA DSS - DIH - Service insertion - Novembre 2010
38
38
ssionnelle
pré-profe
t
e
le
ia
c
o
s
n
io
rt
e
s
4 - Le contrat d’in
RSA :
CONTRAT D'INSERTION SOCIALE
ET PRÉ-PROFESSIONNELLE
1er Contrat 
Renouvellement 
Date d’orientation ou de dernier examen en EPL : …….. / …….. / ……..
ÉTAT CIVIL
Nom : ...................................................................................................................................... Prénom : ......................................................................................................................................
Date de Naissance : …….. / …….. / …….. N° allocataire CAF/MSA : .............................................................................................................................................
Adresse :
.................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Situation familiale :
 en couple
Nombre d'enfants à charge :
..................
Nature et montant du RSA : socle
 personne seule
- Age des enfants : ........................................... .....................................................................................................................
.........................
€- activité :
..................................
€
 A FORMULER PAR L’INTERESSE(E)
SITUATION ACTUELLE (Pour un renouvellement, nommer les démarches prévues, celles qui ont été réalisées,
celles qui n'ont pas pu l'être et pourquoi ?)
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
NIVEAU DE FORMATION
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
COMPETENCES/SAVOIR-FAIRE
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
SOUHAITS, MES PROJETS (Valoriser les aptitudes, compétences, présenter les difficultés rencontrées)
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
COMMENTAIRES EVENTUELS DU REFERENT
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
 ECRIRE AU STYLO BILLE SUR UNE SURFACE DURE
39
 A FORMULER PAR LE REFERENT
DEMARCHES ET ACTIONS PROPOSEES
AXES A DEVELOPPER
 Accès aux droits
..............................................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................................
 Garde d'enfants
..............................................................................................................................................................................................
 Santé
..............................................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................................
 Mobilisation professionnelle
..............................................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................................
 Mobilité
..............................................................................................................................................................................................
 Logement
..............................................................................................................................................................................................
 Vie quotidienne et familiale
..............................................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................................
 Lien social
..............................................................................................................................................................................................
 Autres
..............................................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................................
Précisions complémentaires du bénéficiaire et/ou du référent : étapes, moyens utilisés, priorités :
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Durée proposée :
......................
mois
Date : …….. / …….. / ……..
Nom et coordonnées du référent : ........................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................................
DECISION
Observations : ....................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
 Contrat validé du …….. / …….. / …….. au …….. / …….. / ……..
Durée : ……….. mois
 Ajournement
 Refus
Date : …….. / …….. / ……..
Signature du responsable
Après validation : 1er feuillet : bénéficiaire
Cachet de l'organisme :
2ème feuillet : organisme référent
DGA DSS - DAST / DIH - Service insertion - v. Novembre 2010
40
C ONTRAT D ' INSERTION , SOCIALE , ET PRE - PROFESSIONNELLE
G UIDE D ' UT ILISAT ION
Le contrat d'insertion sociale et pré-professionnelle ne concerne que les bénéficiaires du RSA soumis aux
droits et aux obligations. Les autres bénéficiaires ont droit à un accompagnement mais ne relèvent pas d'un
contrat d'insertion.
Le contrat est conçu en deux étapes:
1ère page : la personne s'exprime
2ème page : cette deuxième étape fait état de la négociation entre le bénéficiaire et le référent et des
priorisations retenues.
 Ecrire au stylo bille sur une surface dure pour plus de lisibilité sur les trois feuillets
Date d’orientation ou de dernier examen en EPL : il peut s’agir de la date de la première orientation, de la
date de la dernière réorientation ou de la date de décision de maintien de l’orientation sociale suite au
passage en EPL.
- ADRESSE : préciser la commune et le code postal
- NOMBRE ET AGES DES ENFANTS : exemple : 3 enfants : âgés de 3-6-8 ans
- NIVEAU DE FORMATION :
Niveau I et II : équivalent au niveau bac +4,
Niveau III : équivalent au niveau bac +2,
Niveau IV : équivalent au niveau bac,
Niveau V : équivalent au niveau CAP et BEP,
Niveau V Bis : niveau 3ème, début de cycle court professionnel,
Niveau VI : niveau enseignement spécialisé, primaire.
Indiquer le domaine de formation.
- AXES A DEVELOPPER :
Actions à prioriser suite à la négociation à court et long termes.
Garde des enfants : recherche de solutions de garde pour les enfants de moins de 3 ans ou d'âge
périscolaire.
Vie quotidienne et vie familiale : exemple : prise en charge d'enfants malades ou handicapés, prise
en charge de parents vieillissants ou malades, difficultés de scolarisation ou d'intégration scolaire de certains
enfants, difficultés à prendre en charge le quotidien familial.
 Lien social : isolement de la personne rencontrant des difficultés pour différentes raisons (absence
de réseau social, enfant non scolarisé…).
- ACTIONS PROPOSEES :
 Indiquer en face des items retenus, les actions proposées et penser notamment à faire apparaître les
orientations vers les actions d'insertion conventionnées.
- DATE DU CONTRAT
 Les dates de contrat partent au 1er du mois de la validation par le Comité de Validation des
Contrats d'Insertion et se termine le dernier jour du mois de fin du contrat (exemple : contrat du 01/05/2010
au 31/10/2010).
Le contrat est remis au bénéficiaire et au référent après validation.
DGA DSS - DAST / DIH - Service insertion - v. Novembre 2010
41
emploi
ée vers l’
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5 - Le contrat d’a
RECUEIL
DES DONNÉES SOCIOPROFESSIONNELLES
RECUEIL DES DONNÉES SOCIOPROFESSIONNELLES
VUE
DUCONTRAT
CONTRAT
ÉLABORATION DU
ENEN
VUE
DEDE
L 'L’ÉLABORATION
Nom et prénom du bénéficiaire : ......................................................................................................................... N° allocataire : ....................................................................
Organisme référent ................................................................................................. Nom du référent : ..........................................................................................................................
SITUATION PAR RAPPORT À L'EMPLOI
Inscription Pôle emploi :
 oui
 non
N° identifiant : .......................................................................................................................
Inscription agences de travail temporaire, groupement d'employeur, AI :..................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Reconnaissance de travailleur handicapé :
 oui
Permis :
Moyen de locomotion : .......................................................................................................................
..........................................................................................................
Moyen de garde de(s) enfant(s) :
 non
...............................................................................................................................................................................................................................
PROFIL PROFESSIONNEL
Niveau de formation :
.........................................................................................
Maîtrise de l'informatique :
 oui
Diplôme : ...................................................................................................................................
 non
Langues (maîtrise du français et/ou langues étrangères) : ............................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Zone géographique de recherche d'emploi :
.................................................................................................................................................................................................
PARCOURS PROFESSIONNEL
Projet d'emploi(s) / Code ROME : ...........................................................................................................................................................................................................................
Formation continue / habilitations :..........................................................................................................................................................................................................................
Expériences professionnelles et/ou personnelles significatives :
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Bilan des expériences professionnelles
Compétences et atouts
Obstacles
................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
DGA DSS – DIH – Service insertion – v. 20/04/2010
42
CONTRAT D'ACTION PERSONNALISEE
VERS L'EMPLOI (CAPE)
1er Contrat 
LE BÉNÉFICIAIRE
Nom : ....................................................................................................................................... Prénom :
Renouvellement 
......................................................................................................................................
Date de Naissance : ................................................................................................. N° allocataire CAF/MSA : .....................................................................................
Adresse :
.................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Téléphone :
......................................................................................................................
Situation familiale :  en couple
 Allocataire  Conjoint
Courriel :.......................................................................................................................................
 personne seule
Enfant(s) à charge :  oui
Préciser le nom de l'allocataire si différent du conjoint :
 non
....................................................................
LE RÉFÉRENT
Organisme référent :
Adresse :
.............................................................................................
Nom du référent : ...............................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Téléphone :
......................................................................................................................
DIAGNOSTIC OU ÉVOLUTION DEPUIS LE DERNIER CONTRAT
Ma situation actuelle (mesures réalisées ou non et leurs effets)..............................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Mes attentes et mes projets ..........................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Commentaires du référent .............................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
43
OBJECTIFS
(Seront précisés dans ces cases des éléments qualitatifs)
ACTIONS
Définir mon projet
-
Concrétiser mon projet
-
Faire une formation
-
Me remettre en situation de travail
-
Rechercher un emploi
-
Difficultés identifiées :
 mobilité
 garde d'enfant(s)
 autres
Commentaires :
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
VALIDATION DU CONTRAT
Durée du contrat : ................................................ Date de début : …….. / …….. / …….. Date de Fin : …….. / …….. / ……..
Fait le : …….. / …….. / ……..
Nom et signature du bénéficiaire
Nom et signature du référent
Après validation : 1er feuillet : bénéficiaire, 2ème et 3ème feuillets : organisme référent, 4ème feuillet : service insertion local
44
t
en
m
e
n
g
a
p
m
o
c
c
a
t
e
Réorientation
Après une phase d’accompagnement, l’organisme référent peut solliciter une réorientation vers un organisme pour un
accompagnement plus adapté à la situation du bénéficiaire du RSA.
ntrats.
o
c
s
le
t
e
t
n
e
m
e
n
g
a
1 - L’accomp
Si distance à
l’emploi faible
Réorientation
Emploi
Si distance à
l’emploi très forte
Réorientation
Réorientation
insertion sociale et
insertion
pré-professionnelle
professionnelle
CCAS et
associations
conventionnés
PLIE
Département
MDS
CAF
MSA
2 mois
CEF
1 mois
Pôle emploi
Si distance à l’emploi forte
emploi du pôle emploi
obligatoire
insertion professionnelle
obligatoire
social =
travailleur social obligatoire
PPAE signature Etat
contrat d’action
personnalisée vers l’emploi
(signature PCG)
(L 262-36)
contrat d’insertion sociale
et pré professionnelle
(signature PCG)
Offre de service
Actions conventionnées CG, y compris IAE
45
2 - La réorientation
Dans le cas d’une proposition de réorientation de
l’emploi vers le social, un examen pour avis par l’équipe
pluridisciplinaire est requis. L’équipe pluridisciplinaire est
composée par arrêté du Président du Conseil général. Elle
est présidée par un responsable de Maison départementale
des solidarités et comprend également un chargé de mission
insertion, des représentants de Pôle emploi, de la Caf et/ou Msa,
du PLIE sur les territoires où il existe, de CCAS conventionnés
par le Département et des représentants des bénéficiaires du
RSA.
de réorientation en cohérence avec l’avis émis par l’équipe
pluridisciplinaire.
Dans le cas d’une proposition de réorientation du social
vers l’emploi, le coordonnateur du service insertion du territoire
concerné, sur délégation du Président du Conseil général,
prend sa décision en s’appuyant sur la proposition et l’expertise
du référent de la personne. En cas d’interrogation voire de
désaccord sur la réorientation proposée, le coordonnateur du
service insertion se mettra en relation avec le responsable de
l’organisme référent concerné pour échanger et arbitrer.
Le coordonnateur du service insertion du territoire concerné, sur
délégation du Président du Conseil général, prend la décision
3-
orientation
ion de ré
it
s
o
p
ro
p
e
d
s
e
h
c
fi
L’utilisation des
Modalités d’utilisation
Pièces complémentaires à joindre
Destinataires
Public
Critère projet professionnel
Expériences
Formation
Freins à l’emploi
Durée de l’accompagnement
Fiche de proposition de réorientation
(voir modèle ci-après)
A remplir par le référent RSA lorsque l’accompagnement n’est plus adapté
Le recueil des données socio-professionnelles en vue d’une réorientation
Le bilan sur l’accompagnement mis en place
- Le bénéficiaire RSA
- Le secrétariat du service insertion local
Critères pour une réorientation vers le PLIE
Personne en capacité d’accéder à l’emploi durable à l’issue d’un parcours
d’insertion avec un accompagnement individualisé
Projet professionnel à valider
Retour à l’emploi durable qui nécessite la mise en place de différentes
étapes de parcours
Éloigné du marché du travail classique depuis plus de 2 ans (hors contrat
saisonnier et aidé)
Niveau inférieur ou égal au niveau V
Dérogation possible pour 20% du public rencontrant de réelles difficultés
d’accès à l’emploi
- Manque de qualification
- Manque d’expérience
- Mobilité
- Garde d’enfant
2 à 3 ans
46
RECUEIL DES DONNEES SOCIOPROFESSIONNELLES
EN VUE D'UNE REORIENTATION
Nom : .............................................................................................. Prénom : .......................................................................................................
Date de Naissance : .................................................N° allocataire : ............... .................................. N° identifiant P ôle emploi : ..................................
NIVEAU D’ETUDE ET COMPETENCES

Diplôme : préciser le domaine : ..............................................................................................................................................................
Niveau I/II : enseignement supérieur
Niveau III : BAC + 2
Niveau IV : BAC ou équivalent
Niveau V : CAP/BEP
Niveau V bis : Fin de scolarité obligatoire
Niveau VI : Pas de niveau
Niveau VII : Jamais scolarisé

Autres qualifications ou certificats professionnels, précisez: ...........................................................................................................

Permis de conduire Cat B : Oui

Compétences ou activités extraprofessionnelles : ............................................................................................................................
Autres permis de conduire : ............................................................................
Non
SITUATION PROFESSIONNELLE

Passé professionnel :
Vous avez toujours travaillé
Vous travaillez par intermittence

Vous avez déjà exercé une activité professionnelle
Vous n'avez jamais travaillé
Quelle est votre dernière activité professionnelle exercée ? ............................................................................................................
Dans quel secteur d’activité l’avez-vous exercée ? .................................................................................................................................
Date (éventuelle) de cessation de cette activité : ..........................

Est-ce votre activité professionnelle dominante ? Oui
Non
Si non quelle a été votre activité professionnelle dominante ? ................................................................................................................
Quelle est la durée de cette activité dominante ?
moins de 1 an
de 1 à 3 ans
de 4 à 6 ans
plus de 6 ans

Vous êtes-vous inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi : si oui, date de dernière inscription :
Pas encore inscrit ou démarche en cours
Moins d'un an
Entre 1 et 5 ans

Avez-vous un projet professionnel identifié ou recherchez-vous un emploi en particulier ? Oui

Emploi recherché
Plus de 5 ans
Non
Précisez le métier recherché : ................................................................................................................................................................
Création / reprise d'entreprise : Oui
Non

Votre niveau de formation et de qualifications sont-ils en concordance avec votre projet professionnel ? Oui

Êtes-vous en mesure de vous engager rapidement dans une démarche d'emploi ? Oui
Non
Non
DISPONIBILITE / MOBILITE

Disposez-vous d’un moyen de transport collectif ou individuel ? Oui

Êtes-vous mobile :
Sur la commune
Sur le département
Non
Lesquels : ..........................................................
Sur un autre département
Non
SITUATION SOCIALE

Avez-vous des difficultés d'ordre social :
Non
Santé
Lecture, écriture ou compréhension du français

Oui
De quel ordre ?
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Endettement
Autres (précisez) :
Rencontrez-vous des obstacles dans la recherche d'emploi liés :
A la garde d’enfant
A la charge de proche(s) dépendant(s)
Non
Oui
De quel ordre ?
A l'éloignement de parent / conjoint (hospitalisation ou incarcération)
LOGEMENT

Nature du logement
Logement autonome
(Individuel ou collectif)

Difficultés de logement :
Logement temporaire
(chez un parent/tiers…)
Non
Oui
Problèmes financiers (impayés de loyers…)
Fin de bail, expulsion
CG49 - DGA DSS - DIH - Service insertion – v. 16//02/2010
Logement d'urgence / précaire
(Foyer, CHRS, hôtel social, caravane, aucun…)
De quel ordre ?
Éloignement entre le lieu de résidence et de travail
Autres situations particulières :
47
FICHE
PROPOSITION DE REORIENTATION
 à utiliser en cas de maintien d'accompagnement social au-delà de 12 mois et en cas de changement d'organisme référent
Identification de la personne :
3ème et 4ème feuillets : service insertion local
Nom : ....................................................................................................................................... Prénom : ......................................................................................................................................
Date de Naissance : ................................................................................................ N° allocataire CAF/MSA : ......................................................................................
Adresse :
CP :
.................................................................................................................................................................................................................................................................................................
..............................
Ville : ..................................................................................................................................... Tél. :
Allocataire  Conjoint 
...................................................................................................
Préciser le nom de l'allocataire si différent du conjoint : .....................................................................
Nature et montant du RSA : socle
........................
€- activité :
..................................
€
Référent actuel
Organisme :.......... ................................................................................................................................................................................................................................................................................
Nom du référent : ....................................................................................................... Tél et/ou adresse mail : ..............................................................................................
Adresse :
CP :
.................................................................................................................................................................................................................................................................................................
..............................
Ville : ...........................................................................................................................................................................................................................................................
Bilan d'accompagnement
Historique de la situation : ............................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Évolution de la situation (Objectifs travaillés / Objectifs atteints) :.........................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Atouts et freins vers l’emploi :...................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Conclusion et avis du référent :................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
CG49 - DGA DSS - DIH - Service insertion – v. Novembre 2010
48
Proposition de réorientation
 Orientation Emploi
 Pôle emploi
 Orientation Insertion professionnelle
 Service insertion / Conseiller Emploi Formation (Conseil général)
 PLIE de
 Orientation Sociale
.......................................
 Maison départementale des solidarités (Conseil général)
 Caisse d'allocations familiales (CAF)
 Mutualité sociale agricole (MSA)
 Centre communal d'action sociale (CCAS) de ....................................................
 Autres organismes Référents RSA *
(* Abri de la Providence, CEFR, Abri des Cordeliers, Foyer des 4 saisons)
Avis/observations du bénéficiaire :
.........................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Date :
/
/
Cachet de l'organisme
Signature du référent
La décision de réorientation sera prise et notifiée par le Président du Conseil général
1 - sans passage en équipe pluridisciplinaire, pour les propositions de réorientations suivantes :
 référent social vers référent insertion professionnelle ou référent emploi
 référent insertion professionnelle vers référent emploi
 changement d'organisme référent, sans modification du type de référence
2 - après passage pour avis en équipe pluridisciplinaire, pour les propositions de réorientations suivantes :
 référent emploi vers référent insertion professionnelle ou référent social
 référent insertion professionnelle vers référent social
 maintien du référent social au-delà de 12 mois
Avis de l'équipe pluridisciplinaire locale
 Orientation Emploi
 Pôle emploi
 Orientation Insertion professionnelle
 Service insertion / Conseiller Emploi Formation (Conseil général)
 PLIE de ..................................................
 Orientation Sociale et pré-professionnelle
 Maison départementale des solidarités (Conseil général)
 Caisse d'allocations familiales (CAF)
 Mutualité sociale agricole (MSA)
 Centre communal d'action sociale (CCAS) de.....................................................................
 Autres organismes référents RSA * ................................................................................................
(* Abri de la Providence, CEFR, Abri des Cordeliers, Foyer des 4 saisons)
Observations : .....................................................................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................................................................................
Date : …….. / …….. / ……..
CG49 - DGA DSS - DIH - Service insertion – v. Novembre 2010
Signature du Président de l'équipe pluridisciplinaire
du territoire de
49
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Manquemen
Selon la loi, chaque bénéficiaire du RSA soumis aux droits et devoirs est orienté vers un organisme qui lui désigne un
référent chargé de l’accompagner.
Chaque bénéficiaire doit alors signer un contrat mentionnant ses démarches d’insertion. A défaut, il peut faire l’objet d’une
suspension du versement de son allocation par le Conseil général.
Rappel des délais fixés par la loi pour la signature d’un contrat
- Orientation emploi : 1 mois pour signer un PPAE
- Orientation insertion professionnelle : 1 mois pour signer un CAPE
- Orientation sociale : 2 mois pour signer un contrat d’insertion sociale et préprofessionnelle
La suspension ne peut intervenir que si le défaut de contrat est de la responsabilité du bénéficiaire
Les cas de suspensions sont précisés dans le tableau ci-dessous.
Non respect des obligations
Motifs
Relance organisme
Relance service insertion
local
Orientations Pôle emploi
Orientations Pôle emploi sans
suite
Personnes orientées vers Pôle emploi et qui
ne s’inscrivent pas
aucune
courrier avec une échéance
d’un mois pour s’inscrire et
réaliser un PPAE
Radiations Pôle emploi
Sanction prise par Pôle emploi suite à non
respect des obligations dans le cadre du
PPAE
dans le cadre de la gestion
de la liste des demandeurs
d’emploi
aucune
Cessations d’inscription à Pôle
emploi
Absence d’actualisation mensuelle et non
réinscription dans le mois suivant
(hors changements de statut)
Courrier de rappel suite à
l’absence de réinscription dans
le mois suivant la cessation
d’inscription
d’un mois pour se réinscrire et
réaliser un PPAE Orientations Insertion professionnelle (plie ou cef)
Orientations insertion
professionnelle sans suite
Personnes orientées et ne réalisant pas de
CAPE
organisation propre à chaque
organisme
d’un mois pour réaliser un
CAPE
Non réalisation ou non respect
d’un CAPE
CAPE
organisme
d’un mois pour réaliser un
CAPE
Orientations Insertion sociale et preprofessionnelle
(mds, caf, msa, ccas, associations conventionnées)
Orientations insertion sociale
sans suite
contrat
organisme
de un mois pour réaliser un
contrat
Non réalisation ou non respect
d’un contrat d’insertion sociale
et préprofessionnelle
contrat
organisme
de un mois pour réaliser un
contrat
50
1 – Le
es référents
organism
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it
il
b
a
s
n
o
p
s
rôle et la re
Les différents organismes référents s’organisent dans la gestion des rendez-vous nécessaires pour l’accompagnement des
bénéficiaires du RSA.
Chaque organisme référent à la responsabilité d’informer le Conseil général en cas de manquement par le bénéficiaire du RSA à
ses obligations (Cf : fiche de liaison défaut de contractualisation ci-après). Ils peuvent au préalable rappeler au bénéficiaire ses
obligations par courrier.
n local
e insertio
ic
rv
e
s
le
r
a
p
A
S
R
u
es d
nce des bénéficiair
2 – La rela
Le service insertion est chargé de suivre le fichier des bénéficiaires du RSA, de vérifier que ceux soumis aux droits et devoirs
respectent leurs engagements et de les relancer le cas échéant. Ces relances peuvent intervenir après saisie par le référent ou
après constat sur le fichier.
A partir de l’information transmise par l’organisme référent le service insertion local procédera à la relance des bénéficiaires du
RSA n’ayant pas respectés leurs obligations. Les règles retenues ainsi que les modalités de relance sont définies ci-dessous :
- Envoi d’un courrier au bénéficiaire pour lui rappeler ses obligations et lui demander de réaliser un contrat dans un délai
d’un mois environ.
Au terme de ce délai,
- Le bénéficiaire a signé un contrat, la procédure est levée.
- A défaut, le service insertion local vérifie auprès de l’organisme référent si le bénéficiaire du RSA s’est manifesté et si un
rendez vous est programmé. Dans ce cas, la procédure est suspendue dans l’attente de la signature du contrat.
- En l’absence de contrat signé ou de manifestation auprès de l’organisme référent, le service insertion local transmet le
dossier à l’unité allocation du service insertion pour examen dans le cadre de l’équipe pluridisciplinaire départementale
(EPD).
(EPD)
le
ta
n
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e
ir
luridisciplina
p
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ip
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L’
n (unité allocation)
3–
io
rt
se
in
e
ic
rv
se
le
r
pa
sion de l’allocation
préalable à la suspen
Après les différentes relances faites par l’organisme référent et le service insertion local, certaines situations nécessitent un
passage en EPD pour un avis préalable à la suspension de l’allocation RSA.
L’unité allocation invite alors le bénéficiaire du RSA au moins 1 mois avant la date de l’EPD à faire part de ses observations.
L’EPD émet un avis sur la suspension de l’allocation pour défaut de contrat.
Conformément à l’avis de l’EPD, le responsable de l’unité allocation du service insertion, sur délégation du Président du Conseil
général, décide de la suspension (totale ou partielle) ou non et informe par courrier le bénéficiaire et son organisme référent de
la décision prise.
51
ires
a
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li
ip
c
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id
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1 EP départementale mensuelle
Donne un avis
- Fraudes
- Refus de contrôle
- Suspension pour non respect ou
défaut de contrat
Le vice-président en charge de
l’insertion
1 CAF, 1 MSA, 1 Pôle emploi, 1
DAST
L’unité allocation
Le président de l’EP départementale
Le responsable de l’unité allocation
du service insertion
Répartition
7 EP locales mensuelles
Rôle
Donne un avis
- Réorientation de l’emploi vers
l’insertion professionnelle ou le social et
préprofessionnel
- Réorientation de l’insertion
professionnelle vers le social et le
préprofessionnel
- Maintien de l’accompagnement social
(examen tous les 12 mois)
Un responsable de Maison départementale
des solidarités du territoire
1 CAF, 1 MSA, 1 Pôle emploi, 1 PLIE,
1 chargé de mission insertion, A CCAS,
1 représentant des bénéficiaires du RSA
Le service insertion local
Missions
Président
Membres
Secrétariat et présentation des
dossiers
Signature de l’avis
Notification et décision suite à
l’avis
Le président de l’EP locale
Le coordonnateur du service insertion
52
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1 - Les aid
L’aide personnalisé de retour à l’emploi (APRE) de l’Etat
L’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE), financée par l’État, a pour objet de prendre en charge tout ou partie des
coûts exposés par les bénéficiaires du RSA relevant de l’obligation d’insertion lorsqu’ils débutent ou reprennent une activité
professionnelle.
L’APRE s’adresse aux bénéficiaires du RSA « soumis aux droits et devoirs » c’est-à-dire les bénéficiaires du RSA de base ou RSA
socle.
L’objet de l’APRE
Elle est destinée à la prise en charge de dépenses générées à l’occasion de la prise ou à la reprise d’un emploi, au suivi
d’une formation ou à la création d’une entreprise notamment les dépenses en matière de transport, d’habillement, de logement,
d’accueil des jeunes enfants, de licence, certification ou autorisation qu’implique une activité professionnelle. Cette liste n’est pas
exhaustive.
Les conditions
L’APRE n’étant pas une aide obligatoire, et ne présente pas un caractère d’automaticité pour chaque bénéficiaire du RSA socle
reprenant une activité.
L’APRE est versée en complément des aides et mesures de droit commun qui doivent être mobilisées prioritairement.
Le référent unique du bénéficiaire du RSA socle doit valider l’existence de frais associés à la reprise d’emploi, au suivi d’une
formation ou à la création d’une entreprise.
L’APRE peut être versée pour couvrir des dépenses liées à la prise, reprise d’un emploi, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD
y compris les contrats saisonniers, les contrats de travail temporaire) à l’exclusion de ce qui relève des obligations d’employeur
et notamment la fourniture des équipements de protection individuelle.
Aucune condition relative à la durée ou au temps de travail n’est exigée.
Le montant total par année civile susceptible d’être attribué par personne est limité à 1000 e par an.
La prescription
La prescription revient au référent unique RSA. Les référents emploi (conseillers Pôle emploi) et insertion professionnelle
(conseillers emploi formation du Conseil Général et conseillers des PLIE d’Angers, Cholet et Saumur) peuvent activer l’APRE pour
la reprise d’un emploi, d’une formation ou d’une création d’entreprise.
Les référents sociaux (travailleurs sociaux du Conseil général, des CAF, des 7 CCAS conventionnés par le Conseil général) peuvent
activer l’APRE pour une reprise d’emploi uniquement.
L’activation de l’APRE se fait au moyen d’une fiche de prescription diffusée auprès des partenaires habilités. De même un tableau
détaillant les critères est également communiqué.
53
Les aides financières individuelles du Département
Le Conseil général a mis en place un comité départemental pour l’attribution d’aides financières pour les bénéficiaires
du RSA soumis aux droits et devoirs.
Le comité départemental de validation des AFI
Répartition
Rôle
Missions
Président
Membres
1 comité mensuel
- Décide de l’attribution des aides financières
- Examine les demandes d’aides financières formulées dans le cadre des
parcours d’insertion des bénéficiaires du RSA de base au moment de la
demande.
- Le Président du Conseil général
- En son absence, le vice président en charge de l’insertion
- 7 conseillers généraux (les 7 ex présidents de CLI)
- 1 responsable de Maison départementale des solidarités
Secrétariat et présentation des
Le service insertion
dossiers
Signature de l’avis
Le président du Conseil général ou le vice président en charge de l’insertion
Notification et décision suite à l’avis
54
D É VE L O P P E M E N T S O C I A L E T S O L I D A R I T É
DIRECTION INSERTION ET HABITAT
S E R VI C E I N S E R T I O N
AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES – RSA
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
Cette note technique a pour objet de préciser le cadre d'intervention des aides financières accordées par le
Conseil général aux bénéficiaires du RSA dans le cadre de leur parcours d'insertion.
1° - OBJET DE L’AIDE
L'aide individuelle est destinée à lever un obstacle matériel à la réalisation d'une démarche d'insertion en
cohérence avec le contrat d’engagement ou le PPAE. Elle ne peut être consacrée à couvrir des dettes
personnelles ou professionnelles (ex : découvert bancaire).
Elle intervient dans 8 volets différents (annexe 1).
La décision d’attribution de l’aide est prise par le Président du Conseil général, après examen du dossier par
la Commission départementale des Aides Financières Individuelles qui se réunit chaque mois.
2° - PUBLIC CONCERNÉ
Les personnes pouvant prétendre à une aide financière sont :
- allocataire ou conjoint (accompagné ou pas) relevant d'un foyer percevant du RSA de base dit « socle »
(complété ou non par du rSa d'activité)
A titre dérogatoire :
- allocataire ou conjoint en contrat aidé financé par le département et percevant du RSA d'activité
(appréciation plus particulière sur la base des éléments de ressources et de charges).
3°- NATURE DE L’AIDE
L'aide individuelle présente les caractéristiques suivantes :
- être un don,
- être sollicitée antérieurement à la réalisation d'une démarche d'insertion,
4° - MONTANT DE L’AIDE PAR PERSONNE
Le montant maximal accordé par personne (allocataire et conjoint) s’élève à 1 000 €par an (appréciation du
montant accordé sur la base des éléments de ressources et de charges et sur la base de la fluctuation du
budget en cas de reprise d’activité).
A titre exceptionnel et pour ne pas empêcher une action d’insertion de se réaliser, un déplafonnement du
montant de l’aide peut être envisagé.
DSS – DIH – Service insertion
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maj. Juin 2010
55
5° - MODALITÉS DE DEMANDE D’AIDES INDIVIDUELLES
 Dans le cadre de son contrat d'engagement, le bénéficiaire, avec le référent RSA, détermine les
démarches nécessaires à l’amélioration de sa situation.
 S’il apparaît un obstacle à la réalisation d’une démarche d’insertion, le bénéficiaire aidé de son référent
RSA recherche les moyens financiers pour lever l’obstacle.
 S’il apparaît que ses moyens sont insuffisants, une demande d’aide individuelle peut être envisagée.
 La demande transmise au secrétariat du service insertion local doit comporter :
- l'imprimé CASU daté et signé par le bénéficiaire, avec avis motivé du référent,
- un devis (sauf en cas de demande d’accord de principe pour le permis de conduire),
- un plan de financement (financeurs sollicités, montant de l’autofinancement du bénéficiaire),
- tous les justificatifs nécessaires,
- un relevé d’identité bancaire ou postal original (du bénéficiaire ou d’un tiers si versement à un tiers) sauf
en cas de demande d’accord de principe pour le permis de conduire,
- le N° SIRET si versement à un organisme tiers.
 Après étude, le coordonnateur transmet le dossier à la Commission départementale en mentionnant son
avis.
Compte tenu du caractère subsidiaire de l’aide, il convient que le référent RSA ait indiqué, dans la
demande, avoir saisi les dispositifs et organismes divers, et ait communiqué leurs décisions si elles sont
connues.
6° - PROCEDURE PARTICULIERE POUR LES FORMATIONS
Toute demande d'aide financière liée à la formation devra faire l'objet au préalable d'une validation du projet
par un organisme compétent. Une évaluation du projet devra être transmise avec la demande.
Pour l’étude de la demande, il sera nécessaire de préciser le nombre d’heures de formation, le
montant de la rémunération, le coût total et la prise en charge de la Région (si agrément Région).
En amont d’une entrée en formation, un accord de principe valable 3 mois pourra être prononcé
(renouvelable en cas d’inscription sur une liste d’attente).
Rappel :
Les élèves, étudiants et les stagiaires de la formation professionnelle non rémunérée doivent, au préalable,
solliciter une demande de maintien du RSA à titre dérogatoire auprès de l’unité allocation du Service
Insertion du Conseil Général.
7° - PROCEDURE PARTICULIERE POUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Le mode de financement et la procédure d’attribution des aides financières individuelles concernant le
permis de conduire sont présentés en annexe 2.
8° - MODALITÉS DU VERSEMENT DE L’AIDE
 Pour les personnes ayant obtenu un accord de principe et qui ne percevraient plus de RSA au moment où
l’aide peut être déclenchée, il est prévu de verser comme prévu une somme (qui tiendra compte de la
nouvelle situation financière).
 En priorité l'aide est versée directement à l'organisme tiers (organisme de formation, auto-école…).
Cependant, dans certains cas, l'aide pourra aussi être versée sur le compte du bénéficiaire à sa demande
ou celle de son référent.
 L’aide sera versée par virement bancaire ou par chèque au trésor.
 Le délai entre la notification de la décision et le versement sur le compte bancaire est d’environ six
semaines.
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9° - MODALITÉS D’INFORMATION DU BÉNÉFICIAIRE
La décision concernant la demande d'aide financière est notifiée par courrier au bénéficiaire et, le cas
échéant, au tiers. Une copie est adressée au service insertion local qui en informe le référent.
Un justificatif sur l’utilisation de l’aide peut être demandé par le service insertion.
10° - NON UTILISATION DE L’AIDE CONFORMÉMENT À LA DEMANDE
En cas d'abandon ou de non réalisation des démarches, le bénéficiaire informe le service insertion.
Une procédure de remboursement de l'aide octroyée peut être mise en œuvre sur décision du Président du
Conseil général quand le bénéficiaire n'a pas ou n'a pas pu respecter les engagements pris lors de la
demande.
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Codification des aides financières individuelles
ANNEXE 1
E - Soutien à l’emploi (salarié) et à l’activité indépendante
Pour les demandes d’aides financières liées à la reprise d’emploi, solliciter Pôle Emploi en priorité. Pour la création d'entreprise, le dispositif
d'aide à la création d'entreprise doit être sollicité en priorité (NACRE, ADIE).
E 1 - Emploi (soutien aux salariés) : Soutien à la reprise d’emploi, achat de vêtement, de matériel ……
E 2 - Soutien à l’activité indépendante : réalisation d’une plaquette publicitaire, d’un CD, d’un livret de
présentation, d’un book de photos, d'une connexion à Internet, location ponctuelle (expo…),
E 3 - Primes ADIE : primes modulables octroyées en complément d’un prêt ADIE
Pour les projets artistiques : aide destinée à une personne et non à un groupe.
L’activité artistique doit être l’activité principale de la personne.
F - Formation
La Région détient la compétence en matière de formation. Elle doit donc être sollicitée en amont.
F1
F2
F3
Frais de formation intervenant en complément de la Région (projet validé par un partenaire compétent),
Inscription et préparation formation par correspondance (CNED : tarification individuelle)
Frais annexes à la formation (hors frais de transport et de garde d’enfants) : matériel pour la
formation, achat de livres, de vêtements, de loyer d’une chambre d’hôtel... (APRE à étudier)
Les formations doivent aboutir à un diplôme ou une qualification.
M – Mobilité (Acquisition de deux roues, entretien/réparation de véhicules, carburant, transport en commun...)
M1
M2
M3
M4
Permis de conduire B (voir annexe 2) (remarque : le permis poids lourds relève de la formation)
Pour favoriser la formation (sélection et formation)
Pour favoriser l'emploi (entretien d'embauche, concours permettant l'accès à l'emploi…)
Pour accéder à une étape plus liée à l'insertion sociale : transport en commun, frais d'essence…
L'achat de voiture et les assurances ne peuvent plus être financés dans le cadre des aides financières individuelles (cf. PDI 2007).
S - Santé

Frais restant à charge après intervention de la CMU : prothèse dentaire, auditive, soins
dentaires, lunettes...
L - Logement
Le Fond Solidarité Logement doit être sollicité en amont.


Réparations - remise en état - restauration : revêtement de sol, travaux de raccordement
électrique, achat de matériel pour travaux....
Déménagement : location de camion, frais d’essence…
G - Frais de garde

Garde d'enfants : garderie péri scolaire, CLSH, garde d’enfant en général...
I - Insertion sociale



Accès aux vacances : frais d’hébergement pour les vacances, gîtes...
Loisirs Culture : adhésion à des associations culturelles, sportives, artistiques.
Autres : sortie inter-CE...
D – Divers
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D É VE L O P P E M E N T S O C I A L E T S O L I D A R I T É
DIRECTION INSERTION ET HABITAT
ANNEXE 2
S E R VI C E I N S E R T I O N
MODALITÉS DE FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE
Le Conseil général dispose de crédits pour favoriser l'insertion de bénéficiaires du RSA de base.
A ce titre, il peut participer au financement de permis de conduire afin de lever l'obstacle de la
mobilité.
CADRE RÉGLEMENTAIRE
 une aide permettant prioritairement de mener à bien un projet d'ordre professionnel (à la marge,
des projets à visée sociale),
 un accord de principe donné par la Commission avant le démarrage du parcours, valable 9 mois,
 une aide financière individuelle "permis" modulable dans son montant et plafonnée à 1 000 €,
 une aide fonctionnant sur la base d’une :
- formule "renforcement" de 300 €maximum (équivalent à 9/10 leçons) pour terminer un permis,
- formule de 1 000 € maximum (équivalent à 30 leçons) pour se présenter plus globalement à
l'épreuve de conduite.
Le montant sera déterminé après l’obtention du code de la route sur présentation d’un devis, d’un RIB et
en fonction des ressources et charges du foyer.
CRITÈRES DE FINANCEMENT
La personne doit être dans une dynamique d'insertion professionnelle concrète, et l'absence de transport ne
permet pas la réalisation du projet professionnel défini. Le financement du permis de conduire doit favoriser
dans ce cas l'accès ou le maintien dans l'emploi.
Pour bénéficier de cette aide, la personne ne devra pas s’être vue retirer son permis de conduire par la
justice (sauf situation très exceptionnelle).
PROCÉDURE
Financement global
1-
Le projet de formation au permis de conduire sera présenté à la Commission via une demande d'aide
financière présentant les motivations du bénéficiaire du RSA.
La Commission se prononcera sur le projet et pourra donner un accord de principe.
2-
En cas d'accord le bénéficiaire du RSA disposera d'un délai de 9 mois, à compter de la date de la
décision, pour financer et obtenir le code.
3-
Dans ce délai de 9 mois, il sera procédé à la mise en paiement sur présentation de l'attestation de
l’obtention du code et du devis de la formation pratique (montant de l'aide plafonné à 1 000 €) : le
montant accordé sera calculé sur la base des éléments de ressources et de charges, et sur la base de
la fluctuation du budget en cas de reprise d'activité et du reste à payer… (nouveau CASU si un
changement par rapport à la demande d’accord de principe est intervenu).
Le bénéficiaire s'engage à effectuer sa formation pratique dans un délai de 18 mois, à compter de la
date de mise en paiement. A défaut, l'aide pourra être récupérée.
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Financement renforcement
Une aide financière, plafonnée à 300 €, pourra être attribuée selon les mêmes critères pour aider à terminer
une formation au permis de conduire.
Cette aide peut aider les personnes qui ont engagé une formation au permis de conduire et qui ont :
- obtenu le code,
- réalisé au moins 25 heures de leçons de conduite.
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mmun
droits co
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2 - Les pri
Aide au logement :
L’aide au logement est calculée, entre autres, en fonction des ressources du foyer. Les revenus pris en compte pour le calcul
de l’aide personnalisée au logement (APL) et de l’allocation de logement (AL) sont les revenus perçus par le bénéficiaire et son
conjoint pendant l’année civile de référence (n-2), c’est-à-dire l’avant-dernière année précédant la période de paiement. Par
exemple, pour les renouvellements de droits intervenant au 1er janvier 2011, l’année civile de référence sera donc l’année 2009.
Les bénéficiaires du RSA socle bénéficient pour la détermination de leurs droits à prestations soumises à condition de ressources
annuelles d’une mesure de neutralisation portant à la fois sur les revenus d’activité, les indemnités journalières de sécurité sociale
(y compris celles perçues au-delà des 3 premiers mois) ainsi que les indemnités de chômage.
La condition d’un RSA socle (le cas échéant cumulé avec du RSA d’activité), est observée sur le mois qui précède le mois d’examen
du droit aux prestations. La neutralisation cesse à compter du mois d’examen du droit si absence de RSA socle sur le mois
précédant.
Exemple
En 03.2010 : RSA socle
En 04.2010 : RSA activité a application de la mesure de neutralisation
En 05.2010 : RSA activité a pas de mesure de neutralisation car absence de RSA socle le mois précédent
En 06.2010 : RSA socle + RSA activité a pas de mesure de neutralisation
En 07.2010 : aucun droit RSA a application de la mesure de neutralisation
Taxe d’habitation et redevance audiovisuelle :
Le calcul de la taxe d’habitation se fait en se basant sur les ressources perçues lors des 12 derniers mois. Des possibilités de
dégrèvements existent. Elles sont à solliciter directement auprès de la Trésorerie générale.
Couverture maladie universelle (CMU) (voir tableau page suivante)
60
61
CMU
complémentaire
CMU de Base
- Avoir des revenus
inférieurs au plafond
selon la composition
familiale.
- Ê tre en situation
régulière
- Ê tre de nationalité
française ou avoir
une résidence stable
en France depuis
plus de 3 mois
- Ne pas être couvert
par un autre régime de
sécurité sociale
- Être en situation
régulière
(Voir tableau ci- dessous)
- Au delà, prélèvement de 8% du
revenu fiscal de référence
- si accord, le droit à la CMU-C
prend effet le premier jour du
mois suivant l’instruction
- Formulaire de demande
accessible à la CPAM, MSA ou
RSI
- Si accord, couverture valable
dès le jour de la demande
- Formulaire de demande
accessible à la CPAM ou sur
www.ameli.fr
- Le renouvellement
des droits n’étant
pas automatique,
une demande de
renouvellement de la
CMU-C doit être réalisée
2 mois avant l’écéance.
- La CPAM tadresse avant
le 1er Août de chaque
année un dossier de
renouvellement. Cette
déclaration doit être
remplie, accompagnée
des pièces justificatives
et renvoyée avant le 15
septembre de chaque
année
Plafond de ressources Demande et accord Renouvellement
- Être de nationalité
française ou avoir
une résidence stable
en France depuis
plus de 3 mois (sauf - Gratuité d’affiliation jusqu’à
cas particuliers –
9029 e (plafond des ressources
voir sur
valable du 1/10/2010 au
www.ameli.fr )
30/09/2011)
Conditions
Couverture maladie universelle (CMU)
- Les bénéficiaires du RSA de base ou
majoré, ont CMU-C
- Si la demande de CMU complémentaire
n’a pas été effectuée en même temps
que la constitution du dossier de RSA, les
bénéficiaires doivent en faire la demande
auprès de leur caisse d’assurance
maladie.
- Dans tous les cas, il est impératif de
choisir un organisme gestionnaire de la
CMU complémentaire.
- Les bénéficiaires du RSA de base n’ont
pas à compléter la déclaration de
ressources, mais doivent joindre à leur
dossier une copie de l’attestation de
dépôt d’une demande de RSA portant
la mention « ressources inférieures au
montant forfaitaire » ou la notification de
la CAF.
- Le montant du RSA d’activité n’est
pas pris en compte dans l’étude des
ressources pour l’octroi de la CMU-C
- Les bénéficiaires du RSA de base sont
éligibles à la CMU de base, à condition
de ne pas être couvert par un autre
régime.
Par rapport au RSA
Plafond des ressources permettant l’octroi de la CMU-Complémentaire au 1er juillet
Nombre de personnes composant
Montant du plafond annuel en
Montant du plafond annuel dans les
le foyer
France métropolitaine
départements d’outre-mer
1 personne
7 611 euros
8 471 euros
2 personnes
11 417 euros
12 707 euros
3 personnes
13 700 euros
15 249 euros
4 personnes
15 984 euros
17 790 euros
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire
+ 3 044,544 euros
+ 3 388,576 euros
Liste de quelques organismes complémentaires :
Service insertion Angers (nord, sud et couronne)
LMDE - La mutuelle des étudiants
La mutuelle des étudiants
55 Bd DU ROI RENE BP 424
49004 ANGERS CEDEX 1
Tél : 02.40.92.54.85 ou 3260
MAAF santé
ANGERS PASTEUR - SERVICE CMU
289 AVENUE PASTEUR
49100 ANGERS
Tél : 05.49.17.52.52
Fax : 05.49.34.36.37
MAAF santé
ANGERS - SERVICE CMU
34 BOULEVARD GASTON DUMESNIL
49100 ANGERS
Tél : 05.49.17.52.52
Fax : 05.49.34.36.37
MG - Mutuelle générale
SECTION MG 49
7 place Mendès France
Tél : 02 41 23 15 00
Fax : 02 41 23 15 01
Mutuelle Harmonie Mutualité
Agence Angers siège
67 rue des Ponts de Cé
49028 ANGERS cedex 01
Tél : 02 41 68 88 00
Fax : 02 41 68 89 93
Agence Angers La Roseraie
Place du Chapeau de Gendarme
49000 ANGERS
Tél : 02 41 68 81 50
Fax : 02 41 68 81 51
Agence Chalonnes-sur-Loire
38 rue du Vieux Pont
49290 CHALONNES-SUR-LOIRE
Tél : 02 41 54 57 50
Fax : 02 41 54 57 51
Agence Angers St-Lazare
18 rue St-Lazare
49100 ANGERS
Tél : 02 41 36 82 50
Fax : 02 41 36 82 51
MGEN - Mutuelle générale de l’éducation nationale
Mutuelle Générale de l’Education Nationale Section du Maine et Loire
8 rue de Landemaure
49044 ANGERS cedex 01 cedex 01
Tél : 02.41.68.93.93
Fax : 02.41.68.93.94
Agence Angers Foch
51 boulevard Foch
49000 ANGERS
Tél : 02 41 24 84 50
Fax : 02 41 24 84 51
Agence Angers Les Justices
295 rue Saumuroise
49000 ANGERS
Tél : 02 41 68 83 50
Fax : 02 41 68 83 51
SMEBA - Société mutualiste des étudiants
Bretagne-Atlantique-Maine-Anjou-Vendée
SMEBA
42 bd du Roi René - bp 50705
49007 Angers
Tél : 02 41 20 82 82
62
Service insertion Saumur
MAAF santé
SAUMUR - SERVICE CMU
62 RUE D’ORLEANS
BP 245
49418 SAUMUR CEDEX
Tél : 05.49.17.52.50
Fax : 05.49.34.36.37
Agence Doué la Fontaine
11 place Jean Begault
49700 DOUE-LA-FONTAINE
Tél : 02 41 40 53 50
Fax : 02 41 40 53 51
Agence Saumur
34 rue Dacier
49400 SAUMUR
Tél : 02 41 83 85 50
Fax : 02 41 83 85 51
Service insertion Cholet
MAAF santé
CHOLET - SERVICE CMU
RESIDENCE LA PAIX - 192 RUE NATIONALE
49300 CHOLET
Tél : 05.49.17.52.52
Fax : 05.49.34.36.37
Agence Chemillé
2 place du Château
49120 CHEMILLE
Tél : 02 41 30 88 50
Fax : 02 41 30 88 51
Mutuelle La choletaise
LA CHOLETAISE
27 rue de Mondement
BP 60605
49306 CHOLET Cedex
Tél : 02 41 49 16 00
Fax : 02 41 49 16 11
Mutuelle La choletaise
LA CHOLETAISE BEAUPREAU
7 Bis, boulevard Foch
49600 BEAUPREAU
Tél : 02 41 63 34 05
SMEBA - Société mutualiste des étudiants
Bretagne-Atlantique-Maine-Anjou-Vendée
SMEBA
Permanence Domaine universitaire
49300 Cholet
Tél : 02 41 20 82 82
Service insertion Baugé
Agence Baugé
34 rue Victor-Hugo
49150 BAUGE
Tél : 02 41 84 80 50
Fax : 02 41 84 80 51
Agence Beaufort en Vallée
8 rue de la Maladrie
49250 BEAUFORT-EN-VALLEE
Tél : 02 41 45 27 50
Fax : 02 41 74 13 51
Service insertion Segré
Agence de Segré
2 place de la République
49500 SEGRE
Tél : 02 41 94 86 53
Fax : 02 41 94 86 51
Il existe des dispositifs d’aide à l’acquisition d’une
mutuelle lorsque les revenus des personnes dépassent
les seuils. Il faut se rapprocher des caisses d’affiliation
pour connaître les différentes modalités.
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ice insertion
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Les Contacts
TERRITOIRE DEPARTEMENTAL
Chargé de développement insertion par l’activité économique et qualité : Lise CAILLETEAU
Chargé de développement santé et insertion sociale : Charlotte CITEAU
Coordonnatrice des actions départementales : Cécile THEODORE
11 rue Jean Bodin - 49000 ANGERS
Tél : 02 41 25 38 54
Courriels : [email protected]
[email protected]
[email protected]
SEGRE
ANGERS COURONNE
Coordonnatrice : Nathalie AIME
BAUGE
Coordonnatrice : Maéla
GEOFFRET
Coordonnatrice : Laurence CUEILLE
39 rue Abel Boutin Desvignes - 49130 LES PONTS DE CE Place du 8 mai - 49150 BAUGE
Tél : 02 41 79 75 17
Tél : 02 41 84 12 59
Courriel : [email protected]
2 rue César - 49500 SEGRE
Tél : 02 41 94 95 60
POUANCÉ
SEGRÉ
CHAT EAUNEUF-SUR-SARTHE
CANDÉ
LE LION D'ANGERS
DURT AL
TIERCÉ
ANGERS N ORD
LE LOUROUX-BÉCONNAIS
BAUGÉ
ANGERS NORD EST
SEICHES-SUR-LE-LOIR
AN GERS
NORD OUEST
NOYANT
ANGER S EST
ANGER S TR ÉLAZÉ
ANGERS
OUEST
ST -GEORGES-SUR-LOIRE
BEAUFORT-EN-VALLÉE
LES PONT S-DE-CÉ
LONGUÉ-JUMELLES
S
CHALONNES-SUR-LOIRE
ST-FLORENT-LE-VIEIL
CHAMPTOCEAUX
GENNES
ALLONNES
ANGERS NORD
Coordonnatrice : Sandra
CHEMILLÉ
SAUMUR-SUD
DOUÉ-LA-FONTAINE
BEAUPRÉAU
VIHIERS
MONTFAUCON
CHOLET 1
CHABAUTY
28 rue Paul Bouyx - BP 21983
49319 CHOLET cedex
Tél : 02 41 49 88 40
Courriel : [email protected] r
MONTREUIL-BELLAY
HUCHET
4 place de l’Europe - BP 30426
49104 ANGERS cedex
Tél : 02 41 27 55 55
ANGERS SUD
CHOLET 2
Coordonnateur : Yann SCHAEFHOLZ
79 avenue Pasteur - 49100 ANGERS
Tél : 02 41 31 31 22
CHOLET 3
Coordonnatrice : Laurence
UR
-N
OR
D
THOUARCÉ
MONTREVAULT
CHOLET
AU
M
SAUMUR
Coordonnatrice : Isabelle
SIMONNEAU
25bis rue Seigneur
49400 SAUMUR
Tél : 02 41 53 07 52
AGGLOMÉRATION ANGEVINE
Coordonnatrice : Estelle
DE MONTARD-WELLHOFF
Tél : 02 41 25 38 54
64
65
Chargé de développement
IAE et qualité
Coordonnateur de
l’agglomération angevine
Coordonnateurs
(Département)
Adresse
Cantons relevant des
territoires
Maison départementale
des solidarités relevant
des territoires
TERRITOIRES
ANGERS SUD
8
25 bis, rue Seigneur
49400 SAUMUR
Place du 8 mai
49150 BAUGÉ
Isabelle SIMONNEAU Laurence CHABAUTY
Nathalie AIMÉ
Chargé de
développement
santé et insertion
sociale
Charlotte CITEAU - Tél. 02 41 25 38 54 Fax : 02 41 25 38 55
Laurence CUEILLE
Tél. : 02 41 94 95 60
Fax : 02 41 94 95 64
2 rue César
49500 SEGRÉ
- Candé
- Chateauneuf/
Sarthe
- Le Lion d’Angers
- Le Louroux
Béconnais
- Pouancé
- Segré
- Beaupreau
- Champtoceau
- Chemillé
- Cholet I
- Cholet I I
- Cholet I I I
- Montfaucon
- Montrevault
- St Florent le Vieil
Lise CAILLETEAU - Tél. 02 41 25 38 56 Fax : 02 41 25 38 55
Sandra HUCHET
- Saumur Nord
- Saumur Sud
- Allonnes
- Montreuil Bellay
- Doué la Fontaine
- Vihiers
- Gennes
- Thouarcé
- Baugé
- Beaufort-en-Vallée
- Durtal (sauf
commune d’Etriché)
- Longué Jumelles
- Noyant
- Seiches sur le Loir
- Segré 6
SEGRÉ
1
- Cholet Ouest 11
- Cholet Est 12
- Les Mauges 5
CHOLET
3
28, rue Paul Bouyx
BP 21983
49319 CHOLET
Tél. : 02 41 84 12 59 Tél. : 02 41 53 07 52 cedex
Fax : 02 41 84 12 58 Fax : 02 41 53 07 53
Tél. : 02 41 49 88 40
Fax : 02 41 49 15 69
- Saumur 8
- Doué-la-Fontaine
9
SAUMUR
5
- Baugé 7
BAUGÉ
6
Cécile THEODORE - Tél. 02 41 25 38 54 Fax : 02 41 25 38 55
Yann SCHAEFHOLZ
Immeuble tertiaire
Monplaisir
4, place de l’Europe
Tél. : 02 41 31 31 22 B.P. 30426
Fax : 02 41 31 31 03 49104 ANGERS cedex
Tél. : 02 41 27 55 55
Fax : 02 41 27 55 56
79 avenue Pasteur
49100 ANGERS
Les cantons suivants
:
- Angers centre
- Angers Sud
Une partie des cantons
suivants :
- Angers Ouest
- Angers Nord Ouest
- Angers Nord
et partie des cantons - Angers Nord Est
- Angers Est
suivants :
- Angers Trélazé
- Angers Est
- Angers Nord Est
- Angers Nord
- Angers Nord Ouest
- Angers Ouest
- Angers Est 3
- Angers Ouest 2
ANGERS NORD
7
Estelle de MONTARD-WELHOFF - Tél. 02 41 25 38 54 Fax : 02 41 25 38 55 Coordonnateur
chargé des actions
départementales
Maëla GEOFFRET
Tél. : 02 41 79 75 17
Fax : 02 41 79 75 19
39 rue Abel Boutin
Desvignes
49130 LES PONTS DE CÉ
Les cantons suivants
moins la ville d’Angers :
- Angers Nord
- Angers Nord Ouest
- Angers Ouest
- Angers Trélazé
- Angers Nord Est
- Angers Est
- Chalonnes sur Loire
- Ponts de Cé
- St Georges/loire
- Tiercé
- Durtal (1 commune
Etriché)
- Angers Couronne Nord 23 - Angers Centre 4
- Angers Couronne Sud 21 - Angers Sud 1
ANGERS COURONNE
9
32 rue Louis Gain
9 rue Charles Baudelaire
42 rue Henri Hamelin
5 rue Beaurepaire
17 rue Lamartine
59 place du marché
Caf de l’Anjou
Relais Caf Angers Loire Sud
Relais Caf Angers Loire Nord
Relais Caf Saumurois Layon
Relais Caf Haut Anjou segréen
Relais Caf Baugeois Vallée
49150
49500
49400
49000
49000
49927
BAUGE
SEGRE
SAUMUR
ANGERS
ANGERS
ANGERS
Code Postal Commune
Lieux d’instruction
02.41.82.56.48
02.41.26.04.43
02.41.83.52.64
02.41.22.38.38
02.41.68.78.78
0.820.25.49.10
Téléphone
8h30 - 12h45
13h30 - 16h15
8h30 - 12h45
13h30 - 16h15
lundi - mardi
jeudi - vendredi
9h - 17h
8h30 - 12h45
13h30 - 16h15
8h30 - 12h45
13h30 - 16h15
8h30 - 17h15
Horaires
lundi au vendredi
lundi au vendredi
lundi au vendredi
lundi au vendredi
lundi au vendredi
Jours d’ouverture
Pour prendre contact
49600
Centre Social
30 Rue des Mauges
42 rue Henri Hamelin
5 rue Beaurepaire
Permanence à BEAUPREAU
Permanence à CHEMILLE
Permanence à ST LAURENT
DES AUTELS
SAUMUR
ANGERS
BEAUPREAU
CHOLET
Pour toutes questions relatives au traitement d’un dossier, contacter la Caf de Cholet au 0820 25 49 20
Des rendez-vous au plus près du domicile seront proposés aux bénéficiaires
49400
49000
49321
44 Rue du Paradis
Siège de la CAF
Code Postal Commune
Adresse
Lieux d’instruction
Nom
CAF CHOLET -
Mardi
Jeudi
0 820 25 49 20
(plateforme tel.)
0 820 25 49 20
(plateforme tel.)
Lundi
Lundi au vendredi
0 820 25 49 20
(plateforme tel.)
0 820 25 49 20
(plateforme tel.)
Jours d’ouverture
Téléphone
de 12 h à 12 h 45
et 13h30 à 15h00
de 12h à 12h45
et 13h30 à 15h 00
8h30 - 12h45
13h30 - 16h15
8h45 à 16h
Horaires
Pour prendre contact
Pour toutes questions relatives au traitement d’un dossier, contacter la Caf de l’Anjou au 02.41.81.15.55 ou adresser un courriel à [email protected]
Pour toutes questions concernant l’applicatif informatique @RSA, adresser un courriel à [email protected]
Des rendez-vous au plus près du domicile seront proposés aux bénéficiaires
Adresse
Nom
payeurs
2 - Les organismes
CAF ANJOU -
66
67
Juillet 2009
02 41 75 58 74
ST-FLORENT
FREIGNE
LONGERON
ROUSSAY
RENAUDIERE
ST-CHRISTOPHE
DU BOIS
ROMAGNE
CERQUEUX
02 41 30 99 87
Mme DAGUENET
Bureau : Chemillé
MAULEVRIER
YZERNAY
SOMLOIRE
PLAINE
CORON
SALLE DE
VIHIERS
COSSE
D’ANJOU
VALANJOU
ST-AUBIN
LUIGNE
CHANZEAUX
DENEE
ANGERS
02 41 54 06 44
CERQUEUX-S
PASS
PASSAVANT
LAYON
NUEIL-LAYON
CLERE
TREMONT
Mme COLLEUILLE
Bureau : Thouarcé
ST-PAUL-BOIS
VIHIERS
GENNES
02 41 31 75 72
PUY-N-D
VAUDELNAY
Mme MORIN
Bureau : Beaucouzé
ST-MACAIRE
BOIS
DISTRE
ROU
MARSON
SOUZAY
CHAMP
EPIEDS
BREZE
ST-CYR-BOURG
CHACE
ARTANNES
BRAIN-ALL
MEIGNE
VICOMTE
02 41 59 93 92
02 41 59 94 20
Mme GLEMIN
Bureau : Doué la Fontaine
02 41 57 36 17
COURLEON
PARCAY-PINS
Mme BIARDEAU
Bureau : Beaufort
en Vallée
VERNOIL
BROC
CHALONNES
LUDE
BREIL
PELLERINE
MEON
NOYANT
DENEZE-LUDE
CHIGNE
Mme MAHE
Bureau : Doué la Fontaine
FONTEVRAUD
MONTSOREAU
TURQUANT
PARNAY
VERNANTES
BREILLE
VARENNES-LOIRE
VILLEBERNIER
ALLONNES
NEUILLE
BLOU
ST-PHILBERT
PEUPLE
LINIERES
AUVERSE
CHAVAIGNES
MOULIHERNE
LANDE-CHASLES
CUON
GUEDENIAU
MSA de Maine et Loire
ANTOIGNE
MONTREUIL
BELLAY
VIVY
VARRAINS
SAUMUR
St Lambert
des Levées
BOCE
GENNETEIL
02 41 82 89 84
Melle GUICHET
Bureau : Baugé
LASSE
VAULANDRY
PONTIGNE
LONGUE-JUMELLES
ST-MARTIN
PLACE
ST-CLEMENT
LEVEES
COUDRAY
MAC
ST-JUST
DIVE
COURCHAMPS
BROSSAY
MONTFORT
ULMES
CIZAY
MEIGNE
VERRIE
ROSIERS
BAUGE
ST-MARTIN
ARCE
CHARTRENE
BRION
FONTAINE-GUER
BEAUFORT
GEE
BOIS
FONTAINE
MILON St GEORGES
CLEFS
ST-QUENTIN
BEAUR
MONTPOLLIN
FOUGERE
VIEIL-BAUGE
ECHEMIRE
CHEVIRE
SERMAISE
JARZE
CHENEHUTTE
FORGES
DENEZE
DOUE
DOUE
VERCHERS
LAYON
CONCOURSON
ST-GEORGES
LAYON
LOURESSE
AMBILLOU
THOUREIL
LES RAIRIES
MONTIGNE
RAIRIES
BEAUVAU
MENITRE
MAZE
CORNILLE
LUE
CHAUMONT
DANJOU
MARCE
CHAPELLE
ST-LAUD
LEZIGNE
DURTAL
02 41 82 89 82
HUILLE
ST-MATHURIN
LOIRE
ST-GEORGES
SEPT-VOIES
LOUERRE
GREZILLE
NOYANT
PLAINE
BRIGNE
TANCOIGNE
FOSSE-TIGNE
TIGNE
AUBIGNE
CERNUSSON
MONTILLIERS
FAVERAYE
MARTIGNE
LUIGNE
ALLEUDS
CHAVAGNES
N-D
ALLENCON
CHEMELLIER
SAULGE
ST-SATURNIN
LOIRE CHARCE
BRISSAC
ST-REMY
VARENNE
BOHALLE
BAUNE
CORNE
SARRIGNE
CORZE
ANDARD
COUTURES
BLAISON
ST-SULPICE
ST-JEAN
MAUVRETS
VAUCHRETIEN
THOUARCE
FAYE-ANJOU
CHAMP-LAYON
RABLAY
LAYON
ST-MELAINE
JUIGNE
LOIRE
BRAIN
AUTH
DAGUENIERE
TRELAZE
ST-BARTHELEMY
PLESSIS
GRAM
PELLOUAILLES
MONTREUIL
LOIR
SEICHES-LOIR
BARACE
DAUMERAY
MORANNES
SOUCELLES
VILLEVEQUE
BRIOLLAY
TIERCE
ETRICHE
ST-SYLVAIN
ECOUFLANT
SOULAIRE
BOURG
PONTS-DE-CE
SOULAINES
S/ AUB.
MURS
ERIGNE
MOZE
LOUET
ST-JEAN
CROIX
SE-GEMMES
LOIRE
BEAULIEU
ST-LAMBERT
LATTAY
ROCHEFORT
BEHUARD
SAVENNIERES
POSSONNIERE
CHANTELOUP
LES BOIS
VEZINS
MAZIERES
MAUGES TOUTLEMONDE
NUAILLE
TREMENTINES
TOURLANDRY
Y
MELA
CHEMILLE
JUMELLIERE
ST-GEORGES
GARDES
CHAPELLE
ROUSSELIN
ST-LEZIN
NEUVY-MAUGES
TESSOUALLE
CHOLET
ST-LEGER
SOUS CHOLET
MAY-EVRE
JUBAUDIERE
JALLAIS
POITEVINIERE
PIN-MAUGES
BEGROLLES
EN MAUGES
SEGUINIERE
ST-ANDRE-DEMARCHE
ST-MACAIRE
MAUGES
CHAPELLE
GENET
BEAUPREAU
SALLE-CHAPELLE
AUBRY
VILLEDIEU
ANDREZE
BLOUERE
ST-PHILBERT-MAUGES
FIEF-SAUVIN
MONTREVAULT
CHAUDRON
EN MAUGES
POMMERAYE
BEAUCOUZE
ST-JEAN
LINIERES
ST-MARTIN
BOUCHEMAINE
FOUILL
CHAUDEFONDS
CHALONNES-LOIRE
ST-LAMBERT
POTH
ST-LEGER
BOIS
AVRILLE
MONTREUIL
CANTENAY
JUIGNE
FENEU
SCEAUX
PLESSIS-MACE
MEMBROLLE
ST-CLEMENT
MEIGNANNE
PLACE
ST-GEORGES
LOIRE
ST-GERMAIN
PRES
BOURGNEUF EN M ST-LAURENTPLAINE
ST-QUENTIN
MAUGES
STE-CHRISTINE
BEAUSSE
BOTZ EN MAUGES
ST-PIERRE
ST-REMY MONTLIMART
MAUGES
MESNIL EN
VALLEE
ST-LAURENT
MOTTAY
MONTJEAN
CHAMPTOCE
LOIRE
INGRANDES
ST-AUGUSTIN
BOIS
BECON
POUEZE
PRUILLE
GREZ-NEUV
LION-D'ANGERS
ECUILLE
CHEFFES
CHEMIRE
BRISSARTHE
CHATEAUNEUF
CONTIGNE
MIRE
Mme FOYER
Bureau : Baugé
Joignables par téléphone tous les mardis de 9 h 30 à 12 h 30
JUVARDEIL
JUVARDEIL
CHERRE
SOEURDRES
QUERRE
CHAMPTEUSSE
CHAMPIGNE
THORIGNE
ANJOU
MONTREUIL
MAINE
MARIGNE
CHENILLE
CHAMBELLAY
ST-MARTIN
BOIS
BRAIN LONGE
GENE
CHAPELLE
OUDON
ANDIGNE
MARANS
VERN-ANJOU
VILLEMOISAN
LOUROUX
AVIRE
LOUVAINES
JAILLE
YVON
02 41 94 28 10
Mme PREVOST
Bureau : Segré
ST-SAUVEUR
FLEE
FERRIERE
MONTGUILLON
SEGRE
STE-GEMMES
ANDIGNE
NYOISEAU
CHAZE-ARGOS
ST
SIGISMOND
ANGRIE
LOIRE
BOURG-D'IRE
NOYANT
GRAV
HOTELLERIE
CHATELAIS
BOUILLE
CORNUAILLE
CANDE
TREMBLAY
CHALLAIN
NOELLET
CHAPELLE
ST-FLORENT
MARILLAIS
BOISSIERE
SUR EVRE
TORFOU
MONTIGNE
MOINE
MONTFAUCON
ST-GERMAIN
MOINE
GESTE
CHAUSSAIRE
TILLIERES
ST-CRESPIN
MOINE
FUILET
PUISET-DORE
ST-CHRISTOPHE
COUPERIE
Mme HUMEAU
Bureau : Beaupréau
02 41 75 58 75
LIRE
ST-LAURENT
AUTELS
Mme CHARBONNIER
Bureau : Beaupréau
LANDEMONT
ST-SAUVEUR
LANDEMONT
CHAMPTOCEAUX
DRAIN
02 41 39 47 55
BOUZILLE
02 41 39 87 06
Mme DENIS
Bureau : La Pommeraye
VARENNE
ST-MICHEL
CHANV
COMBREE
BOURG
L'EVEQUE
CHAPELLE
GRUGE
HULLIN
HOPITAL
VERGONNES
CHAZE
HENRY
ARMAILLE
PREVIERE
POUANCE
Mme HOUDOU - SERVANT
Bureau : St Georges sur Loire
CARBAY
02 41 94 19 44
Mme GRETEAUX
Bureau : Candé
Politiques des Territoires : les assistantes sociales
Tout public
Pôle emploi
Tout public
Département
(Conseiller
emploi-formation)
Tout public
PLIE
Réorientation
uniquement
Tout public non
suivi par les autres
organismes
Département
Maison
départementale
des solidarités
Public isolé sans
enfant
CCAS
conventionnés
Famille mono-parentale ayant au
moins un enfant de
moins de 3 ans
CAF
MSA
- Non salariés
agricoles
- Famille monoparentale ayant au
moins un enfant de
moins de 3ans relevant du régime des
salariés agricoles
Accompagnement
Social
Public spécifique
(veille sociale)
Associations
conventionnées
Le service insertion a réalisé un outil informatique répertoriant l’ensemble des organismes référents par commune et par territoire. Il reprend le découpage ainsi que les coordonnées de
chaque organisme. Cette outil a été transmis à l’ensemble des organismes intervenant dans l’instruction et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Pour toutes questions, vous pouvez
vous adresser au coordonnateur du service insertion de votre territoire (cf 7 - 1 - Les correspondants du service insertion).
Organismes
Accompagnement
emploi
Accompagnement
Insertion
professionnelle
référents
3 - Les organismes
Type d’accompagnement
68
Conseil général de Maine-et-Loire
DGA développement social et de la solidarité
Direction insertion et habitat
Service insertion
26 ter rue de Brissac
date de publication : Janvier 2011
tel : 02 41 81 49 49
www.cg49.fr
69

l`instruction et l`accompagnement RSA

Transcription

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