Pacte local pour l`Insertion du Pays de Dinan
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Pacte local pour l`Insertion du Pays de Dinan
Pacte local pour l'Insertion du Pays de Dinan 2013- 2014 1 SOMMAIRE DU PROGRAMME DEPARMENTAL D'INSERTION AUX PACTES LOCAUX Page 3 LES AXES D'INTERVENTION DU PROGRAMME DEPARMENTAL D'INSERTION Page 4 LES PRINCIPES GENERAUX DU PACTE TERRITORIAL POUR L'INSERTION Page 5 LES PACTES LOCAUX leur élaboration les actions du Pacte Local du Pays de Dinan Page 5 Page 6 Page 6 - LE TERRITOIRE DE PROXIMITÉ AU CŒUR DE L'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE ET DE L'ACCÈS À L'EMPLOI - LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES AU SERVICE DE L'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA - STRUCTURES DE L'INSERTION PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, ENTREPRISES, COMMUNES ET EPCI …MIEUX SE CONNAÎTRE POUR RÉUSSIR L'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE DES PUBLICS - ACCOMPAGNER LES PLUS FRAGILES DANS LEURS DEMARCHES DE SANTE - AIDER ET INCITER À LA MAÎTRISE DES SAVOIRS FONDAMENTAUX, RÉDUIRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - REMOBILISER LES ALLOCATAIRES DU RSA SUR UN PROJET PERSONNEL AYANT POUR FINALITÉ DE LES INSCRIRE DANS UN PROJET PROFESSIONNEL - METTRE EN ŒUVRE LE RÉFÉRENT UNIQUE POUR LES ALLOCATAIRES DU RSA - DÉVELOPPER LES RELATIONS ENTRE LES USAGERS ET LES DISPOSITIFS DE L'ACTION SOCIALE, DANS UNE PERSPECTIVE D'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX DROITS, DE RENFORCEMENT DU LIEN SOCIAL ET D'UNE PARTICIPATION ACCRUE À LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF RSA - OPTIMISER L'ACCOMPAGNEMENT DES PUBLICS JEUNES ALLOCATAIRES DU RSA - INCITER AU DÉVELOPPEMENT DE MODES DE GARDE ADAPTÉS AFIN DE FACILITER LES DÉMARCHES D'EMPLOI ET D'INSERTION - FACILITER LES DÉPLACEMENTS ET LA MOBILITÉ DES PUBLICS EN INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - CONJUGUER L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - MOBILISER L'APRE DÉPARTEMENTALE POUR FACILITER LA REPRISE D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES ALLOCATAIRES DU RSA - COORDONNER LES RÉPONSES ET LES INTERVENTIONS DES PARTENAIRES ANNEXES Page 27 éléments du panorama social pour le Pays de Dinan les structures de l'insertion par l'activité économique les ménages au rSa socle 2 DU PROGRAMME DEPARTEMENTAL D'INSERTION AUX PACTES LOCAUX La Loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion conforte et institue respectivement le Programme Départemental d'Insertion (PDI) et le Pacte Territorial pour l'Insertion (PTI). Comme précisé dans l'article L. 263-1 du Code de l'action sociale et des familles, le Département définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, recense les besoins d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes. En ce qui concerne le Département des Côtes d'Armor, le Programme Départemental d'Insertion a été élaboré au terme d'une large concertation puis adopté par l'Assemblée délibérante le 25 mars 2010. Son objectif principal est d'aider les bénéficiaires du rSa à accéder à l'emploi ordinaire, en s'appuyant, d'une part sur le "droit commun", notamment sur les actions de retour à l’emploi prescrites par Pôle emploi en direction des publics en difficulté, et d'autre part, en déployant des actions complémentaires et spécifiques, destinées aux publics les plus éloignés de l'emploi. Le Programme Départemental d'Insertion s'articule autour de trois finalités : • faciliter l'accès à l'emploi durable dans les différents secteurs d'activité • soutenir et renforcer l'Insertion par l'Activité Économique • lever les freins à l'emploi. En outre, pour la mise en œuvre du Programme Départemental d'Insertion et tel que précisé dans l'article L. 263-2 du Code de l'action sociale et des familles, le Département a conclu avec les parties intéressées un Pacte Territorial pour l'Insertion ayant vocation : • à structurer la gouvernance locale de l'insertion souhaitée par le Grenelle de l'insertion • à permettre la mise en œuvre concrète et partenariale de la politique départementale d'insertion. Ce Pacte Territorial pour l'Insertion offre par conséquent un cadre regroupant l'ensemble des acteurs intervenant dans les politiques d'insertion en s'assurant de leur collaboration au Programme Départemental d'Insertion. Il a été signé en décembre 2012 par : • L'Etat représenté par monsieur Rémi THUAU, Préfet des Côtes d'Armor ; • Le Département des Côtes d'Armor représenté par monsieur Claudy LEBRETON, Président • La Région Bretagne représentée par monsieur Jean-Yves LE DRIAN, Président ; • Pôle emploi Bretagne représenté par monsieur Pascal CONNAN, Directeur Territorial ; • La Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d'Armor, représentée par monsieur Jean-Marie PEPERS, Directeur ; • La Mutualité Sociale Agricole d'Armorique représentée par monsieur Philippe MEYER, Directeur Général ; • L'Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale représentée par madame Anne-Marie BERTHAULT, Présidente. Il se fonde sur : • les engagements de ses signataires dans la mise en œuvre et l'organisation du dispositif rSa dans les Côtes d'Armor, tels que précisés dans "la convention d'orientation et d'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active" ; • l'état des lieux des compétences et des interventions des signataires du Pacte au regard des finalités et des objectifs retenus dans le PDI. 3 Il se traduit par les engagements des signataires pour la mise en œuvre d'actions au bénéfice de l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires rSa dans les Côtes d'Armor. Il précise que le Pacte Territorial pour l'Insertion 2011-2014 (de niveau départemental) doit être enrichi par des Pactes locaux pour l'insertion (niveau Pays) ayant pour objectif d'analyser les besoins et offres d'insertion, et d'identifier des actions à conduire sur le plan local. LES AXES D'INTERVENTION DU PROGRAMME DEPARTEMENTAL D'INSERTION Le Programme Départemental d'Insertion voté en mars 2010 s'articule autour de trois grands axes : Faciliter l'accès à l'emploi durable dans les différents secteurs d'activité Soutenir et renforcer l'insertion par l'activité économique Lever les freins à l'emploi Ces trois axes sont complémentaires et appellent, pour chacun d'entre eux, plusieurs objectifs particuliers destinés à fournir aux bénéficiaires du rSa des réponses globales. 4 Objectif 1 Objectif 2 Objectif 3 Objectif 4 Objectif 5 Axe A / Faciliter l'accès à l'emploi durable dans les différents secteurs d'activité Appréhender le marché de l'emploi afin d'orienter au mieux le public RSA vers les offres d'emploi actuelles et à venir… Développer la formation professionnelle des bénéficiaires du rSa afin de les positionner durablement sur le marché de l'emploi. Accroître les recrutements des bénéficiaires du rSa dans les entreprises Créer des modalités d'accompagnement en amont et en cours d'emploi Accompagner les créateurs d'entreprise dans leur insertion professionnelle Objectif 1 Objectif 2 Objectif 3 Objectif 4 Axe B / Soutenir et renforcer l'insertion par l'activité économique Assurer des parcours d'insertion débouchant sur l'emploi dans le secteur ordinaire Soutenir l'activité des structures de l'insertion par l'activité économique du département Accompagner l'élaboration de passerelles entre le monde économique et les SIAE Accompagner l'élaboration de passerelles entre les SIAE Objectif 1 Objectif 2 Objectif 3 Objectif 4 Objectif 5 Axe C / Lever les freins à l'emploi Recenser et organiser les réponses, ciblées ou ponctuelles, pour tous les domaines de difficultés Activer les aides financières de l'Aide Personnalisée pour le Retour à l'Emploi (APRE) Mettre en place des actions de mobilisation et organiser l'accès à des activités d'autonomie sociale Adapter l'accompagnement de publics spécifiques selon leurs difficultés particulières Organiser l'accès à des "activités d'autonomie sociale" LES PRINCIPES GENERAUX DU PACTE TERRITORIAL POUR L'INSERTION Placé sous la responsabilité du Département, le Pacte Territorial pour l'Insertion organise les politiques d'insertion en direction des bénéficiaires du rSa et doit permettre de : • développer des complémentarités et une meilleure articulation entre partenaires • formaliser de nouveaux engagements et partenariats autour d'objectifs mesurables • stabiliser une gouvernance adaptée, chaque institution restant pilote dans son domaine de compétence et agissant en complémentarité des autres acteurs dans le respect du cadre réglementaire en vigueur • d'ancrer les politiques d'insertion sur les territoires. Il intègre, synthétise et complète les éléments de plusieurs conventions préexistantes, en les articulant autour des objectifs du Programme Départemental d'Insertion (PDI) et en valorisant leurs complémentarités. LES PACTES LOCAUX les Pactes locaux d'Insertion relèvent de la mise en œuvre opérationnelle de cette politique, sur chacun des territoires costarmoricains. Rappelons que cette déclinaison locale n'est pas une obligation législative, mais qu'elle est, conformément à la Loi généralisant le rSa et réformant les politiques d'insertion, une possibilité laissée aux Présidents de Conseils généraux. C'est ce choix qui a été opéré par le Conseil général des Côtes d'Armor. 5 Leur élaboration : En agissant au plus près des réalités des territoires, les Pactes Locaux ont mobilisé cent vingt participants entre novembre 2012 et janvier 2013. Les trente cinq réunions de travail organisées dans les Maisons du Département et animées par les services du Conseil général, en lien avec ceux de l'Etat, du Pôle emploi et du Conseil régional, ont permis de construire plusieurs propositions de « fiches actions » répondant aux axes stratégiques du Programme Départemental d'Insertion : • axe A : « Favoriser l'accès à l'emploi durable dans les différents secteurs d'activité » • axe B : « Soutenir et renforcer l'Insertion par l'Activité Économique » • Les fiches action relatives à l'axe C1 : « Lever les freins à l'emploi » ont, quant à elles, été traitées dans le cadre du Schéma Départemental d’Action Sociale et sont communes à tous les pactes locaux, indifféremment des territoires. Ont Participé à l'élaboration du Pacte Local pour l'Insertion du Pays de Dinan : • les Associations STEREDENN, « Les Amis du Jardin », Horizon Emploi, la Mission Locale, « Études et Chantiers », le CIBC, Noz Deiz • L'UT DIRECCTE, La DDCS, le Région Bretagne, Pôle Emploi, l'hôpital Saint Jean de Dieu, • Les cadres, travailleurs sociaux et Animateur Emploi Territorial de la Maison du Département de Dinan • Les Mairies de Dinan, Plorec sur Arguenon et Lancieux Les actions du Pacte Local du Pays de Dinan Les trois fiches actions des axes A et B du Pacte Local du Pays de Dinan reflètent une volonté des acteurs à innover, à coopérer, à mutualiser et à améliorer leurs interventions respectives à l'échelle de leur territoire. Le choix qui a conduit à leur élaboration a été collectif et réalisé grâce à : • la consultation du Pacte Territorial pour l'Insertion de niveau départemental permettant d'identifier des orientations prioritaires pour le territoire • l'examen attentif du panorama social du Pays fourni lors des réunions plénières de lancement des démarches « Schéma Départemental d'Action Sociale / Pactes Locaux pour l'Insertion », • l'inventaire des atouts et des faiblesses de l'offre d'insertion par l'activité économique, de l'analyse des menaces et opportunités dans le développement de l'offre. Il a été guidé par le souci d'engager des coopérations concrètes favorisant de nouvelles pratiques collaboratives, voire innovantes sur le territoire. 1 La construction des orientations du Schéma Départemental d'Action Sociale s'est voulue participative et inscrite dans une démarche ascendante. Les acteurs de territoires ont été invités à proposer des pistes d'amélioration de l'action menée par les différents acteurs du champ social sur les 6 priorités identifiées dans le diagnostic des besoins : précarité, insertion, logement, parentalité, vieillissement et santé. Ces pistes d'amélioration ont été reprises pour construire les orientations départementales de la politique d'action sociale de la Collectivité. Après son vote, il appartiendra aux différents territoires de mettre en œuvre ces orientations en les adaptant à leurs spécificités et ressources locales. 6 LE TERRITOIRE DE PROXIMITÉ AU CŒUR DE L'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE ET DE L'ACCÈS À L'EMPLOI Objectif général correspondant (cf PTI départemental) « Appréhender le marché de l'emploi afin d'orienter aux mieux le public rSa vers les offres d'emploi actuelles et à venir » (objectif A1) Objectif spécifique correspondant (cf PTI départemental) « Sensibiliser les recrutements du secteur marchand et du secteur non marchand à l'embauche des bénéficiaires du rSa » A1-3 Public Bénéficiaires du rSa et plus généralement le public suivi par les structures concernées par l'action Territoire : Dans un premier temps, seront choisis deux territoires où il existe déjà de bonnes bases (actions existantes, disponibilité, temps forts...) : Dinan Communauté et le territoire issu de la fusion des communautés de communes « Plancoët - Val d'Arguenon » et « Pays de Plélan ». Selon l'évaluation qui sera faite de ces deux expériences, il sera possible d'en étudier l'essaimage sur d'autres territoire du Pays, prioritairement vers le secteur de Broons. Constats, Contexte Certains employeurs rencontrant des difficultés de recrutement, estiment qu'ils manquent de visibilité sur les différents opérateurs de le placement et sur leurs rôles respectifs (Cap emploi, Pôle emploi, Mission locale … ). En conséquence, ils sont de moins en moins nombreux à déclarer leurs offres. Par ailleurs, ils ont souvent une représentation erronée des publics (DELD, brSa … ) et une méconnaissance des outils tels que contrats aidés, contrats en alternance …. Cette réalité s'explique en partie par la faible disponibilité des PME, TPE ainsi que par leur manque de moyens sur les questions de gestion de ressources humaines. Ils finissent par se convaincre que recruter est compliqué et ont besoin d'être rassurés sur les compétences des demandeurs d'emploi de longue durées ou des bénéficiaires du RSA absents du monde du travail sur une période plus ou moins longue. Parallèlement, les élus locaux, qui sont souvent les premiers partenaires des entreprises et les acteurs les plus proches des besoins de la population (notamment sur les questions de précarité et de recherche d'emploi) ne repèrent pas les acteurs de l'insertion et du placement comme des relais de proximité susceptibles de rapprocher l'offre de la demande et de favoriser l'insertion socioprofessionnelle des concitoyens. Les EPCI dont l'une des compétences concerne le développement économique sont au cœur de cette problématique. Elles ont donc, de par leur proximité avec les entreprises et les administrés, un rôle essentiel à jouer en faveur de l'insertion socioprofessionnelle des habitants de leur territoire. Mais les élus des EPCI et leurs cadres connaissent ils suffisamment les acteurs de l'emploi et de l'insertion … et vise versa ? 7 Objectifs de l'action 1) Communiquer auprès des élus des territoires cibles ✗ afin que ceux-ci soient des relais de l'information sur leur territoire auprès des employeurs (lien médiateur entre les entreprises et les partenaires de l'emploi) ✗ afin de redonner une lisibilité de l'offre de service et des accompagnements proposés. La « non linéarité » des parcours professionnels doit être mieux expliquée pour être mieux intégrée comme une composante de notre contexte actuel. ✗ afin d'échanger sur les offres d'emploi non pourvues (exemple de l'agriculture, soudeurs, chantiers avec clause d'insertion...) - en lien avec le travail engagé sur la GPECT (cf autre fiche action de l'axe 1) ✗ afin de créer un triptyque efficient EPCI – Opérateurs - Bénéficiaires 2) Favoriser l’inter-connaissance entre employeurs et opérateurs de l'emploi Description de l'action Cette action prend plusieurs formes : 1) des temps de rencontres ✗ ✗ ✗ à partir d'actions exemplaires à valoriser2 auprès des élus et des employeurs, organiser sur chacun des territoires, des visites suivies d'échanges portant sur les clauses sociales, l'accompagnement en SIAE, les contrats aidés, l'accompagnement en entreprise … La forme de la table ronde est une hypothèse à travailler. associer les clubs d'entreprises à l'organisation des temps forts sur les territoires après cette première séquence, organiser des temps de présentation et d'échanges dans les instances communautaires. Les rencontres avec les bureaux communautaires et/ou les commissions « développement économique » et/ou les conseils communautaires doivent être privilégiés, sans négliger pour autant les réunions de travail avec les directeurs d'EPCI et les animateurs du développement économique. Cette phase doit permettre de concrétiser de nouvelles coopérations. 2) des outils d'information et de communication ✗ visuel actualisable présentant les Structures de l'Insertion par l'Activité Économique ainsi que les différents types d'accompagnement existants : équipe emploi, CIE ou CAE, APRE. ✗ plaquette illustrant et valorisant la réussite des parcours vers l'emploi et portant sur les clauses sociales, le recrutement en entreprise, l'emploi à domicile. Ce document sera réalisé avec les bénéficiaires du rSa, par exemple dans le cadre d'une ACI et/ou d'un espace de mobilisation. ✗ dossier de presse 2 Vision du parcours d'une ou plusieurs personnes 8 Partenaires impliqués: ✗ Steredenn (FJT, chantiers écoles, location de scooters, SIAE … ), Etudes et chantiers, Horizon emploi, 4 VAULX, Mission locale ✗ Pôle emploi, Conseil général, Conseil régional, Etat ✗ CIAS, CCAS ✗ élus du territoire, animateur économique de l'EPCI, ✗ employeurs du territoire en particulier le CEPR ✗ bénéficiaires Échéancier – Calendrier ✗ construction définitive du programme d'action – juin 2013 ✗ travail sur les outils de communication avec les bénéficiaires – 2ème semestre 2013 ✗ démarrage de l'action, octobre 2013 (ou fin juin 2014 – en raison du renouvellement des Conseils -municipaux et communautaires-) Bénéfices attendus – meilleure connaissance des outils et offres de services par les usagers, les entreprises et les élus locaux. – meilleure communication des offres d'emploi – augmentation des sollicitations par les employeurs auprès des structures, dans un objectif commun de placement. Budget et moyens pour l'action ✗ coût des outils de communication ✗ coût des visites Indicateurs de résultat ✗ capacité à essaimer vers d'autres territoires ✗ nombre de sollicitations faites par les employeurs auprès des EPCI et des organismes de placement ✗ évolution du nombre de recrutements des brsa, des jeunes Condition de réussite : ✗ identification d'un ou plusieurs élus communautaires volontaires 9 LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES AU SERVICE DE L'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA Objectif général correspondant (cf PTI départemental) « Appréhender le marché de l'emploi afin d'orienter aux mieux le public rSa vers les offres d'emploi actuelles et à venir » (objectif A1) Objectif spécifique correspondant (cf PTI départemental) « Sensibiliser les recrutements du secteur marchand et du secteur non marchand à l'embauche des bénéficiaires du rSa » A1-3 Public Bénéficiaires du rSa Territoire : CODI Constats, Contexte Un travail est en cours sur une GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences). Celui-ci devrait permettre de mieux connaître les futurs besoins en emploi du territoire. L'action retenue dans le cadre du Pacte Local s'inscrira dans ce contexte de telle sorte à ce que les mesures d'accompagnement du public rSa soient adaptées et profitables aux conclusions de cette GPEC. Elle sera articulée avec l'autre action du Pacte local intitulée « le territoire de proximité au cœur de l'insertion socioprofessionnelle et de l'accès à l'emploi » Objectifs de l'action ✗ mettre à profit les résultats de la GPEC pour mieux identifier les emplois à satisfaire -au 2ème semestre 2014✗ positionner les salariés des Structures de l'Insertion par l'Activité Économique et plus généralement les bénéficiaires du rSa sur ces emplois par des mesures d'accompagnement adaptées et concertées avec les employeurs du bassin d'emploi. ✗ lorsque la GPEC sera achevée, mobiliser les acteurs de l'insertion socioprofessionnelle pour construire une action partenariale, en direction du public rSa (actions préparatoires à l'emploi) Partenaires impliqués: ✗ Le comité de pilotage de la GPEC conduit par la CODI Échéancier – Calendrier ✗ Inscription du calendrier du projet dans le celui de la GPEC. Bénéfices attendus ✗ Embauche des bénéficiaires du rSa dans les entreprises Indicateurs de résultat ✗ Evolution du nombre de sorties positives vers les entreprises du secteur pour les salariés en insertion 10 STRUCTURES DE L'INSERTION PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, ENTREPRISES, COMMUNES ET EPCI …. … MIEUX SE CONNAÎTRE POUR RÉUSSIR L'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE DES PUBLICS Objectif général correspondant (cf PTI départemental) ✗ Assurer des parcours d'insertion débouchant sur l'emploi dans le milieu ordinaire (objectif B1) ✗ Accompagner l'élaboration de passerelles entre le monde économique et les SIAE (objectif B4) Objectif spécifique correspondant (cf PTI départemental) ✗ B1-1 : Impliquer les entreprises du territoire dans l'embauche de bénéficiaires du RSA, salariés en insertion, à travers des actions de sensibilisation de leurs dirigeants et cadres : parrainages, actions en direction des branches et syndicats professionnels. ✗ B3-5 : Faire connaître les salariés en insertion aux employeurs présents sur les territoires, dans un but de transfert de compétences acquises par ces salariés. Public Salariés de l'IAE Territoire : Pays de Dinan Contexte 1. Cette action nécessite qu'en premier lieu soit traitée la question de la prescription en Ateliers et Chantiers d'Insertion, de telle sorte à bien mesurer le niveau d'objectif vers l'emploi que les structures sont à même d'atteindre en fin de parcours. 2. Malgré de fructueuses expériences entre collectivités et SIAE, des marges de progression existent pour mieux faire connaître le secteur et favoriser ainsi l'insertion des publics accueillis. Des actions spécifiques doivent donc être imaginées pour renforcer ce partenariat. Objectifs de l'action et description de l'action : (deux actions distinctes mais nécessaires pour assurer l'atteinte de l'objectif) 1. travailler sur le recrutement concerté des salariés en ACI (orientation individualisée, information collective?) 2. valoriser les structures de l'insertion par l’activité économique auprès des Communautés de communes, des communes et des entreprises : ✗ en mobilisant les VP et DGS en charge du développement économique grâce à l'organisation d'une manifestation par EPCI (voir par regroupement de deux), dont sont précisées ci-dessous les grandes lignes : • en après midi, rencontre des techniciens (DGS des communes et EPCI, chargés de développement économique des EPCI, responsables techniques CCAS et CIAS) et des élus investis sur l'IAE : visites de structures, de chantiers, rencontres des bénéficiaires. Les entreprises locales y seront associées • en soirée, table ronde, débat avec tous les élus du territoire, les entreprises, les structures, les bénéficiaires : témoignages, projections … ✗ en assurant la promotion par un outil de communication, à l'échelle du Pays 11 Partenaires impliqués : 1. partenaires du CTA, pour échanger sur la prescription en ACI 2. SIAE, techniciens et élus des communes et des EPCI, Echéancier – Calendrier 1. séance du CTA au cours du premier semestre 2. Action auprès des collectivités et auprès des territoires: 4ème trimestre 2013 Bénéfices attendus Augmentation des sollicitations des SIAE, provenant des communes et EPCI Budget et moyens pour l'action ✗ Création et financement d'un poste de chargé de relation/communication afin d'effectuer la prospection pour les SIAE en direction des entreprises et collectivités et de mettre en lien l'offre et la demande. ✗ Création d'un outil de communication (4 pages – inventaire des SIAE, illustration par quelques parcours) Indicateurs de résultat ✗ nombre de marchés provenant des collectivités et EPCI ✗ nombre d'heures demandées aux associations intermédiaires ✗ nombre d'embauches directes par les SIAE 12 ACCOMPAGNER LES PUBLICS FRAGILES DANS LEURS DÉMARCHES DE SANTÉ Schéma Départemental d'Action Sociale Orientation 4 : Pactes Locaux pour l'Insertion Axe C : Lever les freins à l'emploi Axe 10 : Objectif C 1 : Recenser et organiser des réponses pour tous les domaines de difficultés Engagement 22 : Contexte : Le problèmes de santé, sous diverses formes, limitent les perspectives d'insertion et constituent un frein aux démarches. Par exemple, au titre du rSa, un tiers des CER établis par les hommes portent sur des démarches de santé et un quart des CER établis par les femmes. Objectifs de l'action : Améliorer l'état de santé des allocataires du rSa Renforcer les bilans d'évaluation Améliorer l'orientation entre rSa et AAH Publics visés : Personnes en difficultés d'accès à l'emploi, Allocataires des minima sociaux, Personnes en situation de handicap reconnu ou non, avec des problèmes physiques, psychiques comportements addictifs Partenaires impliqués : Pilotage : Partenaires : Mise en œuvre : Conseil général – DACA service Santé Adulte CPAM MSA Ohé Prométhée Conseil général – Maisons du Département Calendrier, échéancier : Bénéfices : Renforcement de l'autonomie pour des démarches mieux adaptées en vue de la reprise d'emploi ou de formation Renforcer et valoriser l'action des infirmiers de territoire Budget et moyens pour l'action : Indicateurs de résultats : AIDER ET INCITER À LA MAÎTRISE DES SAVOIRS FONDAMENTAUX, RÉDUIRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE Schéma Départemental d'Action Sociale Orientation 2 : Informer, orienter, simplifier Renforcer l'accès aux droits Axe 3 : Informer les costarmoricains sur leurs droits Pactes Locaux pour l'Insertion Axe C : Lever les freins à l'emploi Objectif C 4 : Adapter l'accompagnement selon les difficultés particulière du public Engagement 9 : Développer les compétences propres des personnes et les aider à acquérir des savoirs Contexte : Faire valoir ses droits suppose au préalable de connaître et de maîtriser les savoirs fondamentaux (lecture, écriture, langage). Les situations d'illettrisme et d'analphabétismes existent et sont assez fréquemment rencontrées au sein des pôles sociaux. Renforcer l'accès aux droits c'est aussi favoriser l'apprentissage de ces savoirs pour permettre une réelle autonomie de vie. Au delà de cette autonomie dans l'accès aux droits, la maîtrise des savoirs fondamentaux est également le préalable nécessaire à une autonomie de vie plus générale et à la mise en œuvre de démarches d'insertion et d'accès à l'emploi. Contexte : Les démarches d'insertion, d'accès à l'emploi et à la formation nécessitent aujourd'hui de maîtriser le langage parlé et écrit, les opérations élémentaires de calcul et la capacité d'utiliser à minima les outils internet et bureautiques dont l'usage se généralise. Objectifs de l'action : 1 - Faciliter l'accès aux droits 2 - Favoriser l'autonomie des personnes dans l'accès aux droits par une maîtrise des compétences fondamentales Objectifs de l'action : 1 – Inciter aux démarches d'apprentissage ou de réapprentissage des savoirs fondamentaux 2 – Initier aux outils informatiques et bureautiques 3 – Organiser et faciliter l'accès à ces actions en proximité des publics Publics visés : Personnes en difficultés dans les apprentissages de la lecture et de l'écriture (dans un premier temps, les allocataires du rSa concernés par des difficultés dans la maîtrise des savoirs fondamentaux pourraient être le 1er public sur lequel l'action porterait). Partenaires impliqués : Pilotage : Mise en œuvre : Conseil général – DACA service Action Sociale et Prévention et service rSa Conseil général – Maisons du Département Région Partenaires de la formation Collectivités Calendrier, échéancier : Bénéfices : Acquisition des outils indispensables pour améliorer l'autonomie Budget et moyens pour l'action : Indicateurs de résultats : - Nombre de personnes présentes dans les ateliers - Nombre de personnes autonomes dans ces compétences fondamentales après les ateliers REMOBILISER LES ALLOCATAIRES DU RSA SUR UN PROJET PERSONNEL AYANT POUR FINALITÉ DE LES INSCRIRE DANS UN PROJET PROFESSIONNEL Schéma Départemental d'Action Sociale Orientation 4 : Accompagner les personnes à tous Agir aux côtés des plus fragiles les âges de la vie Axe 14 : Favoriser l'inclusion sociale des plus fragiles Pactes Locaux pour l'Insertion Axe C : Lever les freins à l'emploi Objectif C 3 : Mettre en place des actions de remobilisation Engagement 33 : Accompagner les publics vers l'insertion sociale et professionnelle Contexte : Une part des allocataires du rSa tenus à des obligations de démarches d'insertion et accompagnés par les services sociaux du Conseil général, sont éloignés temporairement de l'emploi. Dans le cadre des accompagnements sociaux proposés, il est souvent nécessaire de travailler avec les personnes éloignés de l'emploi sur leur projet personnel avant d'envisager le parcours professionnel. Les espaces de remobilisation s'inscrivent dans cet objectif. Objectifs de l'action : Valorisation des personnes Inscrire les personnes dans une démarche active pour envisager un parcours socio professionnel et accéder à l'emploi Publics visés : Allocataires du rSa tenus aux droits et devoirs établis dans la loi rSa Partenaires impliqués : Pilotage : Mise en œuvre : Conseil général – DACA service rSa Conseil général – Maisons du Département Partenaires conventionnés Calendrier, échéancier : Expérimentation de ces actions sur l'ensemble du territoire départemental sur l'année 2012 – 2013, bilan intermédiaire et annuel avant reconduction Bénéfices : Budget et moyens pour l'action : Indicateurs de résultats : METTRE EN ŒUVRE LE RÉFÉRENT UNIQUE POUR LES ALLOCATAIRES DU RSA Schéma Départemental d'Action Sociale Pactes Locaux pour l'Insertion Orientation 4 : Accompagner les personnes à tous les âges de la vie Agir aux côtés des plus fragiles Axe C : Lever les freins à l'emploi Axe 12 : Accompagner les personnes dans leur projet de vie Objectif C 1 : Recenser et organiser des réponses pour tous les domaines de difficultés Engagement 28 : Veiller à situer l'accompagnement dans un cadre coordonné avec les autres intervenants et contractualisé avec la personne Contexte : La loi rSa a établi le principe d'un « référent unique » chargé d'accompagner chaque allocataire du rSa, en fonction des problèmes dominant qu'il rencontre, soit d'ordre professionnel, soit d'ordre social. Simultanément, ces allocataires peuvent aussi justifier d'un accompagnement à un autre titre (MASP...). Ces différentes interventions doivent donc s'harmoniser via le référent unique, chargé de suivre l'ensemble de la situation, et choisi selon sa problématique majeure, après constat partagé avec la personne. Objectifs de l'action : Mettre en œuvre la règle portée par la Convention d'Orientation du 15 décembre 2011, selon laquelle, dès lors qu'un allocataire s'engage dans une démarche contractuelle avec le Président du Conseil général ou avec l’État, cet accompagnement vaut pour le rSa et est validé comme contrat d'engagement réciproque. Étendre ce principe aux partenaires du Conseil général, dans le cadre de son action envers des publics spécifiques (jeunes, créateurs d'entreprise, gens du voyage...) Publics visés : Allocataires du rSa Partenaires impliqués : Pilotage : Partenaires : Mise en œuvre : Conseil général – DACA et DEET Pôle Emploi Maisons de l'Emploi Délégataires de Pôle Emploi SIAE Associations ... Conseil général – Maisons du Département Partenaires conventionnés Calendrier, échéancier : En 2013, conventions entre le Conseil général et Pôle Emploi, les missions locales Bénéfices : Valoriser les accompagnements et assurer les relais entre insertion sociale et professionnelle Budget et moyens pour l'action : Indicateurs de résultats : DÉVELOPPER LES RELATIONS ENTRE LES USAGERS ET LES DISPOSITIFS DE L'ACTION SOCIALE, DANS UNE PERSPECTIVE D'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX DROITS, DE RENFORCEMENT DU LIEN SOCIAL ET D'UNE PARTICIPATION ACCRUE À LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF RSA Schéma Départemental d'Action Sociale Orientation 2 : Informer, orienter, simplifier Renforcer l'accès aux droits Axe 6 : Associer les citoyens costarmoricains au développement des dispositifs d'action sociale Pactes Locaux pour l'Insertion Axe C : Lever les freins à l'emploi Objectif C 1 : Recenser et organiser des réponses pour tous les domaines de difficultés Engagement 14 : Faire vivre des ateliers citoyens Contexte : Conséquence de la crise économique, les allocataires du rSa vivent une situation marquée par la nécessité. Fragilisés, ils éprouvent des difficultés pour accéder à leurs droits, mais aussi à assumer leur responsabilité de façon autonome. Objectifs de l'action : Organiser la participation des allocataires rSa aux instances du dispositifs, localement et au niveau départemental Faciliter l'implication des personnes dans une démarche active pour envisager un parcours socio professionnel et accéder à l'emploi Publics visés : Allocataires du rSa Partenaires impliqués : Pilotage : Mise en œuvre : Conseil général – DACA service rSa Conseil général – Maisons du Département Partenaires associatifs Collectivités Calendrier, échéancier : Bénéfices : Amélioration du fonctionnement des instances Meilleure compréhension du système et de ses finalités Améliorer l'estime de soi des allocataires du rSa Budget et moyens pour l'action : Indicateurs de résultats : Prise effective de responsabilité dans un rôle auquel ces personnes n'étaient pas préparées mais aussi prise en compte par les membres des commissions (élus, cadres administratifs) de ces nouveaux venus non institutionnels, ne maîtrisant pas les règles du jeu et susceptibles d'apporter un autre point de vue, éventuellement frictionnel. OPTIMISER L'ACCOMPAGNEMENT DES PUBLICS JEUNES ALLOCATAIRES DU RSA Schéma Départemental d'Action Sociale Pactes Locaux pour l'Insertion Orientation 4 : Accompagner les personnes à tous les âges de la vie Agir aux côtés des plus fragiles Axe 13 : Assurer la coordination des parcours des personnes Axe C : Lever les freins à l'emploi Objectif C 4 : Adapter l'accompagnement selon les difficultés sociales et professionnelles Engagement 29 : Assurer la complémentarité des interventions sociales individuelles entre acteurs Contexte : Les jeunes de 18 à 25 ans en démarche d'insertion sociale et professionnelle peuvent être suivis par plusieurs institutions, sans coordination organisée entre ces dernières. Ils sont également éligibles à certains dispositifs, qui ne sont pas toujours lisibles. A leur 26ème anniversaire, ils reviennent dans les dispositifs de droit commun, sans mode d'information clairement coordonné. Objectifs de l'action : 1 - Valoriser l'accompagnement socio professionnel des jeunes par les missions locales sur le principe du référent unique, garant du parcours, en particulier pour les jeunes relevant de dispositifs réglementaires : rSa, contrat aidé... 2 - Définir le cadre d'intervention sociale entre les différents acteurs, les dispositifs à mobiliser 3 - Définir les relais nécessaires au 26ème anniversaire Publics visés : Jeunes allocataires du rSa Partenaires impliqués : Pilotage : Partenaires : État Pôle Emploi qui délègue le suivi des jeunes aux missions locales Conseil général – DACA, DEF, DEET, DEJPI Services de l’État (DDCS, UT DIRRECTE) Missions locales, Collectivités Calendrier, échéancier : En 2013, convention entre le Conseil général et les missions locales sur le public jeunes allocataires rSa Bénéfices : Valoriser les accompagnements et assurer les relais entre insertion sociale et professionnelle Budget et moyens pour l'action : 230 000 euros DEET, 420 000 euros DEF Indicateurs de résultats : INCITER AU DÉVELOPPEMENT DE MODES DE GARDE ADAPTÉS AFIN DE FACILITER LES DÉMARCHES D'EMPLOI ET D'INSERTION Schéma Départemental d'Action Sociale Pactes Locaux pour l'Insertion Orientation 3 : Prévenir les situations de fragilité Axe 11 : Bien vivre dans son territoire Axe C : Lever les freins à l'emploi Objectif C 1 : Recenser et organiser des réponses pour tous les domaines de difficultés Engagement 26 : Proposer des modes de garde adaptés aux réalités de l'emploi Contexte : Les difficultés pour trouver des modes de garde sont multiples : problème de coût faisant douter parfois de l'intérêt de la reprise d'emploi, problèmes d'horaires atypiques, problèmes de réactivité pour trouver rapidement une solution de garde adaptée selon l'âge des enfants. Les solutions familiales ou de proximité sont plus rares et ne peuvent être que transitoires. Objectifs de l'action : Lever les freins liés aux difficultés de garde d'enfant qui limitent les perspectives d'insertion professionnelles ou sociales en augmentant les capacités d'accueil, en mobilisant les aides financières (Pôle Emploi, CAF, APRE...) et en adaptant l'offre aux caractéristiques de l'emploi local (intérim, horaires décalés...) Diversifier l'offre de service de garde : communes, intercommunalités et entreprises Publics visés : Allocataires du rSa Personnes en recherche d'emploi ou entrant en formation professionnelle Partenaires impliqués : Pilotage : Conseil général – DEET, Maisons du Département Partenaires associés : Organismes d'allocations familiales (MSA et CAF) Entreprises Mise en œuvre : Communes et leurs groupements Calendrier, échéancier : Bénéfices : Budget et moyens pour l'action : Indicateurs de résultats : FACILITER LES DÉPLACEMENTS ET LA MOBILITÉ DES PUBLICS EN INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE Schéma Départemental d'Action Sociale Orientation 3 : Prévenir les situations de fragilité Agir en amont du cumul des difficultés Axe 11 : Bien vivre dans son territoire Pactes Locaux pour l'Insertion Axe C : Lever les freins à l'emploi Objectif C 1 : Recenser et organiser des réponses pour tous les domaines de difficultés Engagement 25 : Développer la mobilité des costarmoricains Contexte : Le problème de mobilité est récurrent dans le département notamment pour les personnes les plus isolées ou fragilisées par une perte d'autonomie, une perte d'emploi, la précarité financière... Pour les personnes qui s'inscrivent dans une démarche de retour à l'emploi, il est important de favoriser et de permettre l'accès à un mode de transport qu'il soit individuel si cela le nécessite, collectif ou partagé bien que ce public n'en a pas quotidiennement l'usage. Objectifs de l'action : Favoriser la connaissance des modes de transport collectifs et partagés auprès des personne en démarches d'insertion Aider financièrement au permis de conduire, à l'achat et à l'entretien de véhicules personnels (garages solidaires) Favoriser les modes de transports partagés (co-voiturage, location de véhicules à moindre coût...) Publics visés : Allocataires du rSa Personnes en recherche d'emploi ou entrant en formation professionnelle Partenaires impliqués : Pilotage : Mise en œuvre : A définir Conseil général – Maisons du Département Intercommunalités Calendrier, échéancier : Bénéfices : Budget et moyens pour l'action : Indicateurs de résultats : CONJUGUER L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE Schéma Départemental d'Action Sociale Pactes Locaux pour l'Insertion Orientation Axe C : Lever les freins à l'emploi Axe Objectif C 4 : Adapter l'accompagnement selon les difficultés sociales et professionnelles Engagement Contexte : L'accompagnement social des publics en recherche d'emploi est souvent mené en parallèle de celui du service public de l'emploi. Les freins à l'emploi sont mal repérés. Le principe du référent unique doit être appliqué quelque soit le statut des personnes (allocataires rSa ou non). Objectifs de l'action : Proposer un accompagnement global des personnes conjuguant l'intervention sociale et professionnelle Etablir des passerelles pour les publics relevant des deux interventions (action collective) Favoriser les échanges entre les professionnels des institutions Nommer des correspondants pour chaque site territorialisé Publics visés : Partenaires impliqués : Pilotage : Partenaires : Conseil général – DACA et DEET Pôle Emploi Les Maisons de l'Emploi Les délégataires de Pôle Emploi Les SIAE Calendrier, échéancier : En 2013, convention Conseil général / Pôle Emploi sur le public des allocataires du rSa Bénéfices : Valoriser les accompagnements et assurer les relais entre insertion sociale et professionnelle Budget et moyens pour l'action : Indicateurs de résultats : MOBILISER L'APRE DÉPARTEMENTALE POUR FACILITER LA REPRISE D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES ALLOCATAIRES DU RSA Schéma Départemental d'Action Sociale Orientation 2 : Informer, orienter, simplifier Renforcer l'accès aux droits Axe 3 : Informer les costarmoricains sur leurs droits Pactes Locaux pour l'Insertion Axe C : Lever les freins à l'emploi Objectif C 2 : Activer les aides de l'APRE Engagement 8 : Proposer des actions d'informations ciblées Contexte : Les allocataires du rSa en reprise d'activité doivent fréquemment faire face à des dépenses de déplacement, d’équipement, de garde d'enfant... qui peuvent empêcher l'entrée en emploi ou en formation, ou entraîner l'interruption. L'APRE a été créé par la loi rSa en 2008, pour aider à la reprise d'emploi. Les objectifs et les modalités d'attribution font l'objet d'un règlement départemental et d'un barème d'attribution. Objectifs de l'action : Proposer des actions informations sur le dispositif APRE aux allocataires du rSa Sensibiliser et informer les agents des Pôles Sociaux des Maisons du Département et les partenaires à ce dispositif Publics visés : Allocataires du rSa Partenaires impliqués : Pilotage : Partenaires : État qui fixe et attribue l'enveloppe annuelle Conseil général par délégation de l’État Services de l’État (DDCS, UT DIRRECTE) Conseil général Pôle Emploi Ils constituent la Commission Départementale Calendrier, échéancier : Gestion annuelle de l'enveloppe Bénéfices : Outil facilitateur très apprécié des bénéficiaires Budget et moyens pour l'action : Enveloppe de l’État s'élevant à 364 000 euro au 1er janvier 2013 Indicateurs de résultats : Effectivité de la reprise d'activité constatée via les déclarations de revenus d'activité et évolutions du rSa socle vers le rSa activité COORDONNER LES RÉPONSES ET LES INTERVENTIONS DES PARTENAIRES Schéma Départemental d'Action Sociale Orientation 4 : Accompagner les personnes à tous les âges de la vie Agir aux côtés des plus fragiles Axe 13 : Assurer la coordination des parcours des personnes Pactes Locaux pour l'Insertion Axe C : Lever les freins à l'emploi Objectif C 1 : Recenser et organiser des réponses pour tous les domaines de difficultés Engagement 30 : Développer les lieux de concertation autour des situations individuelles Contexte : La loi rSa implique l'intervention de plusieurs institutions dont la coordination repose sur des conventions. Au delà de ce cadre départemental, ce principe trouve son application dans la proximité des instances : Commission Locale rSa, cellule d'orientation... Objectifs de l'action : Coordonner les interventions au niveau local Mener des informations en commun en direction du public rSa Mutualiser les moyens Envisager des solutions adaptées aux réalités des territoires Publics visés : Allocataires rSa Partenaires impliqués : Pilotage : Partenaires : Calendrier, échéancier : Conseil général – DACA et DEET Pôle Emploi Maisons de l'Emploi Délégataires de Pôle Emploi SIAE Associations ... Bénéfices : Valoriser les accompagnements et assurer les relais entre insertion sociale et professionnelle Améliorer l'appropriation du dispositif par les agents des différentes institutions Budget et moyens pour l'action : Indicateurs de résultats : ANNEXE N°1 Eléments du panorama social, des enquêtes des professionnels et des usagers Précarité et impacts de la crise Un revenu médian à 1 525 €, contre 1 528 € en Côtes d’Armor. Un taux de pauvreté à 12% sur le pays de Dinan des inégalités qui augmentent des écarts qui se creusent entre Maisons du Département Entre 2008 et 2009, l'évolution du revenu fiscal des 10% des ménages les plus pauvres : Une diminution de 13€ par mois sur le Pays de Dinan (une baisse de 19€ par mois sur la ville de St Brieuc ; -2€ par mois des revenus déclarés des ménages costarmoricains ) à Un fort impact de la crise sur les plus pauvres du territoire L'analyse des agents des Pôles Sociaux : • • • • • • Les plus fragiles touchés plus durement par la crise actuelle et fragilisation de nouveaux publics qui semblaient épargnés jusqu’alors Le travail ne protège plus de la précarité Des réponses qui ne tiennent pas compte du contexte actuel (barème d’aides, manque de réponse pour certains publics…) Le surendettement passif est de plus en plus important La dégradation accélérée des situations avec des conséquences sur les autres sphères de la vie des individus : familles, santé, logement, mobilité Une sollicitation parfois très tardive des services sociaux : situation déjà détériorée qui nécessite d’intervenir dans l’urgence L'enquête usager : • Sur 143 répondants, 48 usagers expliquent leur difficultés par la perte de leur emploi. Ils sont un peu moins de 20% à répondre que leur salaire ne leur permet pas de vivre. • Plus de la moitié des répondants déclarent avoir des difficultés pour l’alimentaire. Viennent ensuite les difficultés face au logement, aux déplacements et aux crédits et aux dettes Les minima sociaux, l'accompagnement des publics dans leurs démarches d'insertion 6.8% des ménages sur le Pays de Dinan bénéficient des minima sociaux (7,3% des ménages sur les Côtes d’Armor) : des taux de couverture assez proches de la moyenne départementale 25% des familles monoparentales 4% des couples avec enfant(s) Février 2012 : 1 856 allocataires RSA Moins de 1% des couples sans enfants sur le Pays de Dinan 6% des personnes seules Le Revenu de Solidarité Active Allocataires RSA global * Pays du Trégor Goëlo Pays de Guinguamp Pays de St Brieuc Pays du Centre Bretagne Pays du Centre Ouest Bretagne Pays de Dinan 2274 1594 4149 704 690 1856 Taux de couverture des ménages en % 4,2 4,7 4,8 3,7 4,4 3,9 Personnes Taux de bénéficiaires RSA couverture de la global * population en % 2 691 1 926 4 882 934 796 2 203 2,2 2,5 2,5 2,1 2,3 2,0 Côtes-d'Armor 11 267 4,4 13 432 2,3 * Socle seul majoré et non majoré + Socle et Activité majoré et non majoré + Activité seul majoré et non Source : CG22 février 2012 (CAF+MSA) et INSEE, RP 2009 ➢ ➢ 46% des bénéficiaires du Pays de Dinan perçoivent le RSA socle 7% des bénéficiaires du Pays du Pays de Dinan perçoivent le RSA socle majoré (ex API) L’analyse des agents des Pôles Sociaux : • Des publics plus particulièrement concernés par les difficultés d’emploi : les personnes sans formation (notamment les jeunes de moins de 25 ans), les femmes seules avec enfants, les personnes handicapées, les plus de 50 ans, les hommes seuls de tout âge • Un accès ou un retour à l’emploi empêché par : Un manque de qualification Des problèmes de santé Des difficultés de déplacement (coût de l’essence, des transports collectifs ne correspondant pas aux horaires de travail ou à la culture des personnes…) Des problèmes de garde d’enfant (manque de places, horaires décalés, emploi ponctuel…) L’importance du travail précaire : des contrats d’intérim de plus en plus courts et de plus en plus espacés, horaires décalées, temps partiel subi… L'enquête usager : • La question des déplacements et de la mobilité semble être une des principale difficulté énoncée par les usagers pour retrouver un emploi. • Pour les usagers, leurs difficultés de santé ont un impact direct sur leur recherche d’emploi et sur leur vie dans le logement. L'emploi, la formation La situation de l'emploi : Un taux d’activité des costarmoricains légèrement inférieur à la moyenne nationale Un taux d’activité féminin supérieur à la moyenne nationale Un taux d’activité des jeunes inférieur à la moyenne nationale Des taux d’activité sur le Pays de Dinan supérieurs à ces tendances Sur le département des Côtes d’Armor, Un poids des cadres sous représenté par rapport à la moyenne nationale Un poids des ouvriers sur représenté par rapport à la moyenne nationale La stabilité dans l'emploi Au niveau départemental, une proportion de contrats précaires supérieure à la moyenne nationale Au niveau départemental, une proportion de temps partiel supérieure à la moyenne nationale Proportion élevée sur le Pays de Dinan de contrats précaires mais moindre de temps partiel (NB : une stabilité dans l’emploi moindre sur le département des Côtes d’Armor que sur la France métropolitaine) L'accès à l'emploi Février 2012 : 7 437 sur le Pays de Dinan 55% sont des femmes 15% ont moins de 25 ans 21,5% sont DEFM depuis plus de 2 ans 23% ont plus de 50 ans 12% sont bénéficiaires du RSA Une hausse relativement importante des DEFM entre 2011 et 2012 sur le Pays de Dinan (+ 12%), comparée aux Côtes d’Armor (+8,8%) Le niveau de formation 38% de bas niveaux de formation sur les Côtes d’Armor contre moins de 37% au niveau national Le Pays de Dinan est au-dessus de la moyenne départementale (40%) 20% de hauts niveaux de formation sur les Côtes d’Armor contre 24% au niveau national Le Pays de Dinan est au-dessous de la moyenne départementale (18%) Un niveau de formation moins élevé sur les Côtes d’Armor, au regard de la moyenne nationale, des écarts qui se creusent entre territoires Le niveau de formation des jeunes Un niveau de formation intermédiaire pour les jeunes costarmoricains Des jeunes moins bien formés sur le Pays de Dinan : 20% des jeunes avec un faible niveau de formation 18% des jeunes avec un niveau de formation élevé AMISEP: Tréguier 16 places Lannion 16 places LE POINT D’APPUI (16 ETP) CASCI : 38 places GOELO EMPLOI SERVICES (6 ETP) Régie de quartier : 16 places Com com lanvollon Plouha : 8 places Leff Communauté : 8 places KER UHEL CONTACT (22,62 ETP) ARMOR EMPLOI (24) TREGOR CONTACTS (13,81 ETP) Etudes & Chantiers : 9 NSI 6,57 places Ateliers du cœur : 36 places Les jardins de Keribet 2,79 Brigades vertes : 40 places Les Nouelles : 24 places Penthièvres Actions : 29 places (Lamballe 21 ; Plurien 8) ADALEA : 32 places Etudes & Chantiers : 9 places Maison de l'Argoat : 26 places Amis du Jardin : 16 places PARTAGE ET EMPLOI (19,07 ETP) ALTER (45,36) HORIZON EMPLOI (31,90 ETP) RETRILOG (19,23) Régie de quartier ICAR (4,77) Steredenn : 30 places PENTHIEVRE PLUS (19 ETP) Garage social de Carhaix : 2 places Etudes & Chantiers : 9 ADALEA : 10 places ARGOAT EMPLOIS SERVICES (6,3 ETP) Chantiers d'Insertion Associations Intermédiaires (Nombre d'ETP en insertion Bilan 2010-) Régies de Quartier Entreprises d'Insertion (EI) et Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI) (nbre d'ETP en insertion – Bilan 2011) places DYNAMIQUE EMPLOI SERVICE (23 ETP) OCRE (1,06) Etudes & Chantiers : 6 places Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ; Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L.263-2 relatif au pacte territorial d'insertion ; Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active ; Vu la circulaire interministérielle N°DGAS/DGEFP/2009/137 du 25 mars 2009 relative à la participation de l'Etat aux conventions d'accompagnement et au Pacte Territorial pour l'Insertion Vu le Programme Départemental d'Insertion adopté par l'Assemblée Départementale le 25 mars 2010; Vu la délibération n° 09-rSa/1 du Conseil régional de Bretagne des 22 et 23 octobre 2009 approuvant les termes de la convention de partenariat entre la région Bretagne et les départements bretons sur la formation professionnelle des bénéficiaires du rSa ; Vu la Convention d'Orientation et d'Accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active ; Vu la Convention d'Objectifs et de Moyens conclue entre l'Etat et le Conseil général des Côtes d'Armor pour la mise en œuvre du Contrat Unique d'Insertion ; Vu la Convention partenariale entre Pôle emploi et le Conseil général des Côtes d'Armor en date du 26 octobre 2010 Vu …............ Vu …............ …... Il est conclu un Pacte Local pour l'Insertion du Centre-Bretagne : -