Document d`information - DÉROGATION

INFORMATIONS CONCERNANT LES
DEMANDES DE DEROGATION
Vous sollicitez une dérogation aux périmètres scolaires afin que votre enfant fréquente une autre
école que son école de secteur. Les demandes de dérogation peuvent être accordées, à titre
exceptionnel, pour l'une des raisons listées au dos de ce document.
Cet accord est toujours délivré sous réserve des places disponibles dans l'école demandée, après
admission des enfants du secteur.
ATTENTION :
-Les demandes des grenoblois sont prioritaires sur celles des non grenoblois
-les demandes de dérogation ne peuvent être déposées que pour les enfants de 3 ans révolus au
jour de la rentrée de septembre
-Si vous déposez une demande de dérogation, votre enfant ne sera plus prioritaire dans son école
de secteur.
COMMENT PROCEDER?
1- Vous devez déposer le dossier de demande de dérogation rempli ainsi que les justificatifs
demandés ET le dossier d’inscription scolaire avant le 10 mars 2017 impérativement, auprès d’une
maison des habitants. Après cette date, seules les demandes d’appels présentant des éléments
nouveaux ou celles émanant de familles arrivées récemment sur la commune seront traitées.
2- La Commission des dérogations, composée de représentants de parents d'élèves et d'enseignants,
de l'Inspection Académique et de la Ville, examinera ces dossiers courant avril 2017.
3- La réponse vous sera envoyée par courrier. Les résultats seront également affichés à l’hôtel de
Ville et publiés sur le site internet www.grenoble.fr. Aucune réponse ne sera communiquée par
téléphone.
Si la dérogation vous est accordée, vous devrez contacter la direction de l'école qui vous
confirmera ou non la possibilité d'admettre votre enfant. Si votre enfant peut être admis dans
l'école, vous conviendrez d’un rendez-vous avec l’école afin de valider cette inscription.
Dans le cas contraire, vous devrez nous recontacter.
Si la dérogation vous est refusée, vous recevrez un nouveau certificat pour votre école de
secteur uniquement s'il reste des places disponibles. Dans le cas contraire, une autre école vous
sera proposée.
ATTENTION :
Les demandes d’appel ne seront examinées que si des éléments nouveaux sont apportés au
premier dossier déposé.
DEROGATIONS AUX PERIMETRES SCOLAIRES
En vertu des articles L 212-7 et L 131-5 du Code de l'Éducation, le maire affecte les élèves et traite les éventuelles demandes de dérogation relatives à la
sectorisation. Une dérogation à la sectorisation scolaire peut être accordée, à titre exceptionnel, par le maire de la commune. Elle permet à un enfant
de solliciter son admission dans une école maternelle ou élémentaire qui n'est pas celle correspondant à son lieu d'habitation.
A Grenoble, aucune inscription d’un enfant hors secteur ne peut être effectuée sans l’obtention d’une dérogation signée par M. l’adjoint au maire et
présentée au directeur d’école. Par ailleurs, un enfant ayant obtenu une dérogation ne pourra être admis par le directeur que dans la limite des places
disponibles (définies par l’Éducation Nationale), après admission des enfants du secteur.
CRITERES DE DEROGATIONS AUX PERIMETRES SCOLAIRES
RETENUS POUR 2017-2018
ATTENTION : les motifs suivants ne sont pas acceptés :
- Garde par assistante maternelle agréée
- Regroupement de fratrie entre crèche et école
- Regroupement de fratrie entre collège et école ou entre lycée et école
- Lorsque deux maternelles sont rattachées à une même élémentaire, il n'est pas possible d'obtenir
une dérogation pour regroupement familial au départ de l'une de ces 2 maternelles pour aller dans la
seconde (exemple : demande de départ de Buffon pour Ampère maternelle, au motif qu'un aîné est
scolarisé à Ampère élémentaire)
- Le regroupement avec un enfant en ULIS ne sera retenu qu'exceptionnellement.
ENFANTS GRENOBLOIS
 Garde de l’enfant par un proche parent justifiant d’un lien de parenté direct :
Frère / sœur majeur(e), grands-parents, arrière grands-parents, oncle/tante.
Demande possible uniquement pour l'école du périmètre d'habitation de la personne considérée.
 Enfant dont les deux parents ou le parent (familles monoparentales) travaillent.
Demande possible uniquement pour l'école du périmètre dont dépend l’adresse du lieu de travail
de l'un des parents
 Continuité pédagogique : enfant en grande section maternelle dont l’école actuelle n’est pas celle
correspondant à son lieu d’habitation (suite à dérogation obtenue pour la maternelle,
déménagement, …) et souhaitant poursuivre en Cours Préparatoire dans le même groupe scolaire.
Demande possible uniquement pour l'école élémentaire rattachée à la maternelle fréquentée.
 Regroupement de fratrie : enfant ayant un frère ou une sœur déjà scolarisé dans l’école
maternelle ou élémentaire souhaitée.
 Incompatibilité professionnelle : Le métier des parents crée une incompatibilité avec le maintien
de l'enfant dans l'école de son secteur.
ENFANTS NON GRENOBLOIS
Les seuls motifs retenus pour accorder une dérogation à un enfant non grenoblois sont ceux prévus
par le Code de l’Éducation (art R.212-21) :
a/ Motifs tirés de contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, si la commune de
résidence n'assure pas, directement ou indirectement, la restauration ou la garde des enfants.
L'activité professionnelle des parents doit alors être exercée dans la commune de résidence ou celle
d'accueil.
b/ Raisons médicales : état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des
soins réguliers et prolongés assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune
de résidence ; cet état de santé doit être attesté par un médecin de santé scolaire ou par un médecin
agréé.
c/ Regroupement avec un frère ou une sœur uniquement si :
- l’inscription de ce frère ou cette sœur a été acceptée pour l’un des motifs précédents (a ou b) ou
pour absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence
- ou si ce frère ou cette sœur est déjà inscrit(e) dans une école publique de Grenoble, et le sera
encore l’année suivante. Le regroupement de fratrie ne peut donc pas être demandé lorsque ce
frère ou cette sœur passe de la maternelle (Grande Section) à l’élémentaire (Cours
Préparatoire) car la continuité pédagogique n’est pas un critère admis.