Muret notice modif 8

Commune de MURET
Département de Haute-Garonne
PLAN LOCAL D’URBANISME
8EME MODIFICATION
Dossier soumis à Enquête publique
du 6 juin au 8 juillet 2016
NOTICE EXPLICATIVE
2
Par délibération du Conseil Municipal
Approbation du PLU…………………………….22.11.2005
1ere modification……………………………….…27.11.2006
2eme modification…………………….………...…05.06.2007
3eme modification……………………….………...27.01.2009
4eme modification………………………….……...16.03.2010
1ere révision simplifiée………….……………..…..12.07.2011
2eme révision simplifiée ………..……………….....05.07.2012
5eme modification……………………………..…..05.02.2013
6eme modification……………………………..…..26.02.2014
7eme modification………………………………….9.07.2015
1
SOMMAIRE
PARTIE 1 – PRESENTATION DE LA PROCEDURE
1. Rappel des évolutions du document d’urbanisme
2. Objet et choix de la procédure de 8eme modification du PLU
3. La mise en œuvre de la procédure
PARTIE 2 – OBJETS DE LA MODIFICATION
OBJET 1 : OUVERTURE A L’URBANISATION DE TERRERY NORD
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
Situation du secteur concerné dans l’environnement communal
Situation du secteur concerné dans le PLU opposable
Principe d’Aménagement du site
Traduction réglementaire
L’ouverture à l’urbanisation de Terrery Nord au regard du Scot
OBJET 2 : FACILITER LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
MAIMAT –DOUZANS
2.1 Situation du secteur concerné dans l’environnement communal
2.2 Situation du secteur concerné dans le PLU opposable
2.3 Principe d’Aménagement du site
2.4 Traduction réglementaire
OBJET 3 : ADAPTATION REGLEMENTAIRE
PARTIE 3 – INCIDENCES DU PROJET DE MODIFICATION SUR L’ENVIRONNEMENT
2
PARTIE 1
PRESENTATION DE LA
PROCEDURE
3
1. Rappel des évolutions du document d’urbanisme
Le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) de la Commune de Muret a été approuvé par délibération du
Conseil Municipal en date du 22 mars 1985.
Suite à l’évolution législative survenue au début des années 2000 et aux nouveaux enjeux de
développement rencontrés par la Commune, le P.O.S. a été révisé et converti en Plan Local d’Urbanisme
(P.L.U.). L’approbation du P.L.U. a eu lieu le 22 novembre 2005.
Depuis, le P.L.U. a fait l’objet de sept procédures de modification et de deux révisions simplifiées :
1ère modification approuvée le 27 novembre 2006
Les objectifs étaient les suivants :
- Faciliter la mise en œuvre opérationnelle des projets à travers notamment
l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU0 des Boutbouilhes rive droite de la Louge,
l’ouverture à l’urbanisation d’environ 2 hectares de la zone AUf0 de Guerrin.
- Améliorer le cadre de vie des habitants et assurer leur bien-être au travers de la protection des
hameaux, la réduction de l’exposition des habitants aux nuisances et au bruit, et l’amélioration
des règles relatives aux clôtures.
- Poursuivre le renouvellement urbain dans les quartiers centraux en encadrant l’évolution
urbaine au sein des quartiers centraux des zones UA et UB.
- Faire évoluer le document d’urbanisme au travers d’adaptations légères.
2ème modification approuvée le 5 juin 2007 ;
Les objectifs étaient les suivants :
- Faciliter la réhabilitation d’un site industriel par la requalification des anciens terrains du site
Lacroix en modifiant les contours des zones UP et UF au profit de la zone UF et en
diminuant l’emplacement réservé n°41.
- Améliorer le cadre de vie des habitants en modifiant la règle sur les espaces libres
d’accompagnement dans les opérations d’ensemble.
- Encadrer le renouvellement urbain au cœur des quartiers centraux en précisant les règles de
construction sur des parcelles desservies par une voie en impasse.
- Faire évoluer le PLU au travers d’adaptations légères.
3ème modification approuvée le 27 janvier 2009 ;
Les objectifs étaient les suivants :
- Permettre et faciliter la mise en œuvre opérationnelle des projets en permettant la
démolition/reconstruction de la gendarmerie et en facilitant le développement d'une zone
d'activité aux Bonnets à proximité de l'aérodrome
- Poursuivre le renouvellement et la diversité de l'habitat en assurant la création de logements
sociaux au cœur de l'avenue Douzans et en permettant le changement de destination du
château de Cadeilhac
- Adapter les règles du PLU à la réforme du Code de l'urbanisme
- Faire évoluer le PLU au travers d’adaptations légères.
4ème modification approuvée le 16 mars 2010
Les objectifs étaient les suivant :
- Fermer l’urbanisation du secteur des Boutbouilhes, rive droite
- Poursuivre le renouvellement et la diversité de l’habitat
- Requalifier le zonage de l’entrée de ville Nord
- Faire évoluer le PLU au travers d’adaptations légères
1ère révision simplifiée approuvée le 12 juillet 2011
L’objectif était de supprimer un Espace Boisé Classé (EBC) pour permettre la mise en œuvre de
l’opération de rénovation urbaine sur le quartier « Maimat ».
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2ème révision simplifiée approuvée le 5 juillet 2012
L’objet de cette procédure a consisté à ouvrir à l’urbanisation une partie des terrains initialement
repérés par un zonage A (agricole) du lieu-dit « Chemin de Saint-Clar », afin de permettre l’accueil
d’équipement, à savoir un nouveau cimetière et un édifice cultuel dans des conditions satisfaisantes de
fonctionnement et d’insertion dans l’environnement.
5ème modification approuvée le 5 février 2013
Les objectifs étaient les suivant :
- permettre la mise en œuvre des projets économique communaux concernant l’ouverture à
l’urbanisation de la zone d’activité de Terrery et la requalification du site Lacroix ;
-
permettre la poursuite de l’aménagement de l’entrée de ville en sécurisant les dispositions
réglementaires ;
-
faire évoluer le PLU au travers d’adaptations réglementaires mineures notamment pour tenir
compte des évolutions de la législation et pour adapter le zonage aux activités de sport et de
loisirs existantes aux Bonnets.
6ème modification approuvée le 26 février 2014
L’objet de cette procédure était de conforter le centre-bourg du hameau d’ox, en prenant appui sur la
nécessité de réorganiser le groupe scolaire pour conforter le cœur du hameau, en favorisant un
développement urbain maîtrisé des quartiers centraux.
7ème modification approuvée le 9 juillet 2015
L’objet principal de cette procédure était de poursuivre l’aménagement de l’entrée de ville nord en
permettant la construction d’un foyer de jeune travailleur, puis d’actualiser le règlement suite à
l’application de la loi d’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), enfin de permettre de
faire évoluer le PLU au travers d’une adaptation réglementaire légère.
La présente modification du PLU constitue donc en la 8eme modification du PLU de la
commune de Muret.
.
5
2. Objet et choix de la procédure de 8ème modification
Muret constitue un pôle urbain attractif sur le plan démographique, économique et des équipements. Elle
bénéficie du dynamisme de l’agglomération toulousaine tout en jouant un rôle moteur au sud de celle-ci.
Le développement du territoire se poursuit, la commune souhaite permettre l’accueil de nouveaux
habitants et de nouvelles activités économiques tout en assurant la préservation de la qualité de son cadre
de vie.
Ainsi la présente procédure de modification du PLU porte sur les points suivants :
Ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone AUf0 du secteur de Terrery
Cette ouverture est nécessaire pour créer une offre diversifiée d’activités en direction de l’ensemble
des actifs.
Type de modification
Documents concernés
Règlement écrit et règlement graphique :
• Création d’une zone AUfd destinée à
- ouvrir à l’urbanisation la zone Terrery Nord
accueillir des activités industrielles, et
actuellement en AUf0
artisanales.
- Instauration d’une Orientation d’Aménagement
• Suppression de la zone UFb qui sera intégrée
dans la zone AUfd
Faciliter la mise en oeuvre du projet de renouvellement urbain Maimat-Douzans
Dans la continuité de la réhabilitation du quartier Maimat, la commune souhaite aménager l’unité foncière
constituant une poche urbaine entre le quartier Maimat et l’Avenue Douzans pour y accueillir de nouveaux
logements collectifs et assurer ainsi la mixité sociale au sein de ce secteur urbain. A cette fin, elle souhaite
homogénéiser les dispositions réglementaires et rééquilibrer la répartition des logements
sociaux actuellement fixée à 100% en la portant à 60 % minimum.
Type de modification
- Agrandir la zone UBb sur l’unité foncière à
construire au détriment de la zone UB
- Modification de la servitude de mixité sociale
Documents concernés
Règlement graphique et écrit
Liste des Servitude mixité sociale
Adaptation réglementaire
La commune souhaite assouplir les règles de stationnement en zone UA.
Type de modification
Adaptation des règles de stationnement de la
zone UA
Documents concernés
Règlement écrit article 12 zone UA
6
Compte tenu des évolutions envisagées, il convient de se conformer aux modalités de la
procédure de modification définie par les articles L.153-36-37-38 du Code de l’urbanisme.
Ainsi, une modification du PLU peut être décidée et approuvée par délibération du Conseil municipal
après notification aux personnes publiques associées et enquête publique, lorsque le projet de
modification :
•
Porte uniquement sur le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le
programme d'orientations et d'actions
•
Ne change pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables ; ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière ; ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves
risques de nuisance
•
A pour effet:
- Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
- soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser
Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération
motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité
de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà
urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones
L’ensemble des évolutions proposées du PLU, ci-dessus résumé, respecte les conditions requises par
l’article L.153-36 et suivant du Code de l’Urbanisme et seront donc menées dans le cadre de cette
procédure de modification du PLU.
De plus, l’ouverture à l’urbanisation du secteur Terrery nord a fait l’objet d’une délibération motivée en
Conseil Municipal.
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3. La mise en œuvre de la procédure
Conformément aux dispositions de l’article L.153-36 et suivants du Code de l’urbanisme, la modification
du PLU est prescrite et approuvée par délibération du Conseil Municipal après enquête publique.
Sur cette base juridique, le dossier de modification a été notifié avant enquête publique aux Personnes
Publiques Associées (PPA) suivantes pour information :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de Midi-Pyrénées,
- Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne,
- Monsieur le Président du SMEAT,
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse (CCI),
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne,
- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de la Haute-Garonne,
- Monsieur le Président du S.M.T.C. - TISSEO,
- Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Muretain
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PARTIE 2
OBJETS
DE LA MODIFICATION
9
OBJET 1 : OUVERTURE A L’URBANISATION DE TERRERY NORD
Lors de l’approbation du P.L.U. en 2005, l’ensemble du secteur de Terrery était identifié comme future
zone d’activités industrielles et artisanales dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable
(PADD) du PLU. Classée en AUf0, il était destiné à être développé lorsque les conditions nécessaires à
l’urbanisation et à l’implantation d’activités seront réunies.
La cinquième modification du PLU a permis l’ouverture à l’urbanisation de 23.5 ha situées entre
l’autoroute et la RD 12 et le nord de la zone comprise entre la RD 12 et la commune de Seysses.
L’actuel projet de 8eme modification du PLU propose d’ouvrir un nouveau secteur répondant aux
conditions nécessaires d’urbanisation.
En effet, cette ouverture de zone permettra de répondre aux besoins de développement en terme
d’activités économiques industrielles, de logistique, d’artisanat, ne pouvant trouver leur place dans les
zones d’activité déjà ouvertes sur la commune, et a fait l’objet des études paysagères et de desserte
nécessaires à son développement.
1.1 Situation du secteur concerné dans l’environnement communal
Le secteur à ouvrir à l’urbanisation est situé au Nord du territoire communal, au Nord du lieu-dit Terrery.
Il est compris entre :
• la voie de chemin de fer (axe Toulouse/Bayonne) bordant le site côté Est, suivi des zones
d’activité Marclan et Sans-Souci
• l’autouroute A64, longeant la zone côté Ouest,
• une exploitation de matérieux située au Sud de la zone.
• La commune de Roques et la zone UFc au Nord
De plus, il se trouve à proximité de l’échangeur autoroutier n°35 qui desssert le Nord de l’aire urbaine et
de la commune de Muret tout en raccordant la RD817.
Carte localisant le périmètre du secteur à ouvrir à l’urbanisation pour l’accueil d’activités
industrielles et artisanales.
Voie de chemin de fer
Toulouse/Bayonne
RD 817
Autoroute
Zone UFc : centrale à mortier
Zone
actuellement
classée en
AUf0
Secteur à ouvrir à l’urbanisation
23.5 ha ouverts
à l’urbanisation
( 5e modif PLU)
ZA de SansSouci - Marclan
Echangeur
autoroutier n°35
de l’A64
10
La vue aérienne localise les prises de vue présentées ci-après
N
11
3 2
12
10
1
500m
Le site constitue une vaste poche non urbanisée et inexploitée de 25.5 ha bien délimitée par :
- les zones d’activités de Marclan et Sans-Souci,
- l’exploitation de matériaux,
- la voie ferroviaire et l’autoroute A64.
A ce titre, il n’a pas de lien avec les entités urbaines habitées ni réellement de lien avec les entités agricoles
et naturelles, excepté les bords d’autoroute. La voie ferrée et l’autoroute A64 représentent des barrières
physiques importantes qui délimitent et isolent dans une certaine mesure le site.
La topographie est plutôt plane en raison de sa localisation dans la basse plaine de la Garonne.
Le terrain est actuellement une friche. La végétation est composée d’espèces communes non protégées.
Une ancienne gravière, actuellement en eau, est présente sur le site. Ses berges présentent par endroits une
ripisylve composée de peupliers, aubépines, chênes rouvres, aulnes, saules, genêts à balais, chênes verts, …
L’ensemble du site présente un enjeu environnemental faible.
1
11
2
3
11
10
12
12
Le site est actuellement accessible au Nord-Est depuis le Boulevard du Grand Castaing et à l’Est par la rue
de Lomagne. Cette dernière est reliée à la rue de Marclan. Ces trois voies de desserte traversent la zone
d’activités de Marclan. La rue de Marclan et le Bd du Grand Castaing sont raccordés à la RD817 (Cf. carte
ci-après).
L’accès par la rue de Lomagne est à proximité de la ligne de transport en commun N°1 qui permet de
relier le centre ville et la gare. Les bus fonctionnent du lundi au vendredi de 7h à 9h et de 17h à
19h30 (hors jours fériés), proposant des cadences toutes les 15mn le matin et le soir.
Carte des voies de desserte et accès du secteur destiné à être ouvert à l’urbanisation
dans le cadre du présent dossier de modifiation du PLU.
RD617
Vers Portet S/ Garonne
A 64
Vers Toulouse
N
Bd du Grand
Castaing
Secteur à ouvrir à
l’urbanisation
RD817
Zone actuellement
classée en AUf0
Rue de Lomagne
A64
Rue de Marclan
RD12
Vers Seysses
Av D. Brottier
A 64
Vers Bayonne
Ligne de Bus n°1
RD3
Vers Muret
Vers Muret
500m
Légende
Limite de la zone AUf0
Limite du secteur à ouvrir à l’urbanisation
Axe autoroutier
Route départementale principale
Voie de desserte interne existante
Desserte par le réseau de transport en commun vers la gare
Accès existant à aménager pour la desserte du secteur AUfd
Les réseaux AEP et EU sont en capacité suffisante rue de Marclan pour accueillir des activités
industrielles et artisanales n’ayant pas de process à besoin spécifique en eau. Une extension de ces réseaux
sera réalisée rue de Lomagne pour desservir la zone.
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1.2 Situation du secteur concerné dans le PLU opposable
Identifiée comme future zone d’activités industrielles et artisanales dans le Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD) du PLU, la zone AUf0 est destinée à être développée lorsque les
conditions nécessaires à l’urbanisation et à l’implantation d’activités seront réunies.
« En effet, ce secteur, aujourd’hui particulièrement dégradé et relégué, alors qu’il se situe à proximité de l’entrée de ville de
Muret, fera l’objet, préalablement à son ouverture à l’urbanisation, d’une réflexion relative à sa requalification, sa
valorisation paysagère et à l’organisation de sa desserte » (extrait du PADD, p.23).
Les études réalisées permettent aujourd’hui d’ouvrir à l’urbanisation une partie du foncier réservée dans le
PADD pour le développement des activités industrielles et artisanales au Nord de la ville. La présente
modification vise à affirmer l’attractivité de Muret, notamment en terme d’activités, conformément à l’axe
1 du PADD : « Muret : une ville d’accueil et de création »
1.3 Principe d’aménagement du site
Conformément au PADD, la future zone aura pour vocation l’accueil d’activités logistiques, industrielles
et artisanales.
Les modalités de desserte par les réseaux et d’accessibilité routière qui conditionnent l’ouverture à
l’urbanisation sont les suivantes :
• Le site sera desservi essentiellement par le boulevard du Grand Castaing rejoignant le giratoire
d’entrée de ville sur la RD 817. Un accès plus secondaire sera possible par la rue de Lomagne et
la zone d’activité de Marclan. Un réseau de transport en commun reliant la gare est directement à
proximité.
• Les réseaux EU, AEP sont en attente rue de Marclan. Les diamètres des réseaux sont suffisants
pour permettre d’alimenter la zone, une extension sera réalisée rue de Lomagne pour la desservir.
Le site sera ensuite aménagé par une voie et des réseaux nord Sud, permettant de desservir des lots de
part et d’autre de la voie. Le site de la gravière en eau sera conservé et valorisé.
Notons que le secteur faisant l’objet d’une ouverture à l’urbanisation longe l’autoroute A64, voie classée à
grande circulation. A ce titre, le recul inconstructible de 100 mètres par rapport à l’axe autoroutier
s’impose.
14
1.4 Traduction réglementaire
Il est proposé de modifier le règlement graphique et écrit pour ouvrir à l’urbanisation le secteur décrit
précédemment. Compte tenu des particularités du site, un secteur AUfd sera créé.
Afin d’homogénéiser le zonage, la zone UFb sera incluse dans la nouvelle zone AUfd et les dispositions
particulière de l’article UFd -10 du règlement écrit seront intégrés dans le règlement de la zone AUfd.
La présente 8eme modification propose donc :
-
La création d’un sous secteur AUfd
La suppression de la zone UFb dans le règlement graphique et écrit
La création d’une Orientation d’Aménagement
Traduction dans le règlement écrit
Le règlement de la zone AUfd se distingue du règlement général de la zone AUf sur les points suivants :
Article 2 : Occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières
Les occupations et utilisations du sol sont soumises au respect de l’orientation d’aménagement intégrée au
PLU afin de garantir un aménagement du site cohérent avec son environnement.
Article 3 : Conditions de desserte et d’accès des terrains
Afin de canaliser les accès, ceux-ci sont localisés sur l’orientation d’aménagement.
Article 10 : Hauteur des constructions
La hauteur est fixée à 16 m maximum sur l’ensemble de la zone. Néanmoins cet article intégrera les
particularités de l’article UF 10-2 : la hauteur des ouvrages nécessaires à l’activité d’une centrale à mortier
est limitée à 35 m.
Les autres articles de la zone AUf s’appliquent sans adaptation à la zone AUfd.
ZONE UF
Modifications des articles UF 10 (modification en rouge)
Caractère de la zone
La zone UF, qui occupe une superficie d’environ 147 hectares, est présente au Nord de la commune. Elle
recouvre les espaces spécialisés dans l’accueil d’activités à dominante artisanale et industrielle.
la zone UF de "JOFFRERY" est une zone à vocation d'activités où seuls quelques terrains restent
encore disponibles ;
- Un secteur UFa a été créé au lieu-dit "Marclan" dans la zone UF de Joffrery avec des dispositions
complémentaires à l’article UF2.
- Un secteur UFb a été créé au lieu dit Guerrin avec des dispositions complémentaires à l’article
UF10.
- Un secteur UFc a été créé en entrée de Ville avec des dispositions complémentaires aux articles 3,
6; 7 ;11 ; 12 et 13.
- Un secteur UFd a été créé sur le site des Bonnets avec des dispositions complémentaires aux
articles 1 et 2
Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels :
- de conforter le caractère économique de cette zone
- de permettre l’accueil de nouvelles activités
- d’dentifier un secteur spécifique lié à la présence d’activités militaires (UF a)
-
15
ARTICLE UF 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée en tout point à partir du terrain naturel avant travaux au pied
des constructions, jusque sur les lignes de la panne sablière pour les toitures traditionnelles ou, le cas
échéant, jusqu'au niveau supérieur de l'acrotère.
1La hauteur maximale des constructions nouvelles ne devra pas excéder 10 mètres sur sablière et
15 mètres toitures comprises.
2-
Dans le secteur UFb, la hauteur des ouvrages nécessaires à l’activité d’une centrale à mortier est
limitée à 35 mètres.
(….)
ZONE AUf
Modifications des articles AUf 2-3-10 (modification en rouge)
Caractère de la zone
La zone AUf d’une superficie d’environ 117 hectares a pour principale vocation d’accueillir des activités
économiques, sur les espaces situés autour de la jonction sud de l’A64 et l’avenue des Pyrénées. Elle est
urbanisable, à condition que le constructeur aménage un terrain d’une superficie égale au moins à 1
hectare.
Elle est en outre constituée de quatre secteurs organisés pour l’accueil d’activités mixtes (AUfa, ZAC
« Porte des Pyrénées ») ou plus spécifiquement liés aux activités à dominante aéronautique autour de
l’aérodrome de Muret-l’Herm (AUfb)
- Le secteur AUfa, aux lieu-dits « L’Escoupet » et Cadeillac, correspond à la Zone
d’Aménagement Concerté (Z.A.C) intercommunale « Porte des Pyrénées », créée le 22 janvier 2002, à
l’initiative de la Communauté du Muretain et dont l’aménagement s’inscrit dans une logique de cohérence
avec l’orientation générale d’aménagement jointe au présent PLU (pièce N°4).
- Le secteur AUfb est régi par la réglementation en vigueur relative à la construction autour des
aérodromes et accueille des activités tertiaires et industrielles majoritairement en lien avec l’activité
aéronautique.
- Le secteur AUfc, au lieu dit Terrery, présente des dispositions particulières aux articles 2, 3, 6 et
10.
- Le secteur AUfd, au lieu dit Terrery nord, présente des dispositions particulières aux articles 2, 3,
et 10.
(…..)
ARTICLE AUf 2 -
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
( ….)
7- Dans les secteurs AUfc et AUfd, les nouvelles constructions à usage d’activités artisanales,
industrielles et d’entrepôts, dont les installations classées pour la protection de l’environnement, sont
autorisées sous conditions d'être desservies par tous les équipements d'infrastructure (voirie et
réseaux) et d’être en cohérence avec le schéma d’orientation d’aménagement qui les concernent
respectivement et annexés au PLU
( ….)
16
ARTICLE AUf 3 ( ….)
1.9.
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU
PUBLIC
Dans les secteurs AUfa, AUfc et AUfd, les accès devront respecter les principes d’organisation de
l’orientation d’aménagement qui les concernent respectivement et jointes au présent PLU.
( …..)
ARTICLE AUf 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne devra pas excéder 10 mètres sur sablière et 15
mètres toitures comprises.
2 - Dans le secteur AUfc , la hauteur des constructions ne devra pas excéder 16 mètres toitures
comprises. Au droit de la prescription graphique, la hauteur maximale des constructions est portée à
25 m.
2 - Dans le secteur AUfd, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 16 mètres toitures
comprises, mais des dépassements de hauteur, limités à 35 m, sont autorisés pour les ouvrages
nécessaires à l’activité d’une centrale à mortier.
3 - Des dépassements de hauteur pourront être admis pour les éléments fonctionnels nécessités par
l'activité, pour des éléments de construction de faible emprise ou pour des ouvrages indispensables
tels que cages d'escalier, cheminée, machinerie d'ascenseur, appareillage de climatisation. Les ouvrages
feront l'objet d'un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment.
17
Traduction dans le règlement graphique
Règlement graphique de la zone AUf0 dans le PLU opposable actuellement
Projet de modification du règlement graphique de la 8eme modification
La zone AUf0 est diminuée de 25,48 hectares au profit du secteur AUfd.
La zone UFb d’environ 1,67 hectares est reclassée dans le secteur AUfd.
Le secteur AUfd a donc une superficie de 27,15 hectares.
18
Création d’une orientation d’aménagement
L’orientation d’aménagement vise à établir les grands principes d’aménagement de la zone AUfd de
Terrery avec lesquels le projet d’implantation d’activité devra être compatible.
La zone d’accueil des activités est définie par les limites de la zone AUFd reportée au plan de zonage. Les
principes d’aménagement à respecter sont :
-
Un accès principal boulevard du grand Castaing et possible par la rue de Lomagne
une desserte nord –sud avec une réserve foncière à l’extrémité sud
une valorisation de l’entrée au niveau du chemin du grand Castaing
Le maintien de la gravière en eau et sa valorisation
Valorisation de l’entrée
Recul inconstructible
de 100 m par rapport à
l’axe de l’A64
A64
Légende
Légende
Périmètre du secteur AUfd
Accès obligatoire
Voirie de desserte à titre indicatif
Périmètre du secteur AUfd
Liaison à rétablir
Accès obligatoire
Réserve foncière pour liaison ultérieure
Voirie de desserte à titre indicatif
Espace vert à créer
Liaison à rétablir
Recul inconstructible
Réserve foncière pour liaison ultérieure
Espace vert à créer
Recul inconstructible
19
N
1.5 L’ouverture à l’urbanisation de Terrery nord au regard du Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT) de la grande agglomération
Le Document d’Orientations Générales (DOG) du SCoT de la grande agglomération fixe des
prescriptions et recommandations à destination notamment des PLU.
Le Plu au regard de la cohérence urbaine
Extrait de la carte cohérence urbaine
Le secteur de Terrery est actuellement identifié au SCOT en espace naturel et agricole préservé au SCOT.
Il est couvert actuellement par 10.5 à pixels à vocation économique, et le projet de 1ère révision du SCOT
conforte le potentiel économique du site en y ajoutant 1 pixel.
Extrait de la carte cohérence urbaine dans le projet de 1ère révision du SCOT
La présente ouverture à l’urbanisation porte à (25.5 + 23.5=49 )ha les zones urbanisables sur Terrery ce
qui et inférieur au potentiel de pixel présent sur la zone et donc compatible avec le SCOT en vigueur et à
venir. La vocation de la zone : zone artisanale, industrielle, et logistique est compatible avec le nombre
d’emploi préconisé.
20
OBJET 2- FACILITER LA MISE EN OEUVRE DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN MAIMATDOUZANS
La zone UB au PLU, regroupe des quartiers très denses avec de l'habitat à dominante de collectifs ou de
maisons de ville. Elle s’organise ainsi autour d’axes majeurs qui desservent Muret (Avenue J. Douzans,
Avenue des Pyrénées...).Elle participe ainsi à la création de nouveaux quartiers et à la restructuration des entrées
de ville. Dans la zone UB, le long de l’avenue Douzans, un foncier reste disponible ; il est mitoyen à
l’opération de réhabilitation du quartier Maimat.
L’objet de cette modification est de permettre l’urbanisation de ce secteur en cohérence avec le
projet Maimat en reclassant le foncier à urbaniser dans la même zone UBb.
2.1 Situation du secteur concerné dans l’environnement communal
Voie de chemin de fer
Toulouse/Bayonne
RD 817
N
Echangeur
autoroutier n°35
de l’A64
Autoroute A64
Avenue J. Douzans
Foncier disponible :
à urbaniser
Quartier
Maimat
Avenue de l’Europe
Centre-ville de Muret
La Garonne
Localisation du site
21
4
1
3
Sentier urbain
2 11
Quartier
Maimat
11
La topographie du terrain (parcelles cadastrées AS 24 -246-17) est plutôt plane en raison de sa localisation
dans la basse plaine de la Garonne.
Le terrain est compris entre l’avenue Douzans et la partie nord du quartier Maimat. Cette dernière partie a
été entièrement plantée afin de créer un espace paysager dans l’attente de la poursuite des constructions, et
afin d’anticiper la croissance des arbres dans les futurs espaces verts de l’opération immobilière. Un permis
de construire vient d’être délivré.
Ces parcelles sont traversées du nord au sud par un sentier urbain véritable charpente des liaisons douces
qui relie les quartiers nord au centre ville
1
2
22
3
4
11
2.2 Situation du secteur concerné dans le PLU opposable
L’unité foncière à urbaniser est classée en UB et présente, sur une partie, une servitude de mixité sociale
pour la construction de 100 % de logements sociaux. Elle est attenante au sous-secteur UBb du quartier
Maimat
Lorsque le PLU a été approuvé en 2005, le PADD prévoyait d’amplifier l’action menée par la ville en
faveur de la valorisation des grands quartiers d’habitat social : « la Ville accompagnera l’action de
Promologis, dans la cadre de la mise en oeuvre de son programme de rénovation urbaine et de
résidentialisation. »
Le quartier Maimat, situé au Nord-Est du centre ville, le long de l’avenue de l’Europe, fait parti de ces
grands quartiers d’habitat social. Il était composé de grands ensembles collectifs (trois barres de grande
hauteur) à vocation sociale, construits par Promologis, le long des voies de circulation, dans les années 60.
23
Confronté à la dégradation des immeubles, Promologis a lancé, dès 2009, une vaste opération de
rénovation urbaine, allant se dérouler en plusieurs phases.
Dans un premier temps, pour permettre l’intégration architecturale et urbaine du projet mené par
Promologis, un nouveau secteur de zone UBb a été créé dans le cadre de la modification n°4 du PLU,
approuvée le 16 mars 2010. Ce sous secteur présente des dispositions complémentaires aux articles UB 6,
7, 9, 10 et 11. Cette modification du PLU a permis la délivrance d’un premier permis de construire sur la
partie sud du secteur. Ce secteur est actuellement construit et habité.
Dans un second temps, une révision simplifée a permis d’anticiper la poursuite de la réhabilitions du
quartier sur sa partie nord en supprimant un EBC inadapté.
Enfin, sur la partie nord, préalablement planté, un permis de construire vient d’être délivré.
2.3 Principe d’aménagement du site
L’unité foncière à urbaniser nécessite une réflexion globale à l’échelle de l’îlot Maimat, en cours de
réhabilitation, afin d’avoir une unité fonctionnelle architecturale, et une mixité sociale avec l’ensemble du
quartier. Il s’agit d’obtenir un quartier mixte et non entièrement social. La modification envisagée permet
d’homogénéiser les règles de cet îlot, et rééquilibre la mixité.
2.4 Traduction réglementaire de la prise en compte du projet par la 8eme modification
Il est proposé de modifier le règlement graphique en reclassant l’unité foncière cadastrée AS -242-246-17
en UBb au détriment de la zone UB, et de modifier la servitude de mixité sociale
La présente 8eme modification propose donc :
•
•
•
L’extension du secteur UBb
La modification de la servitude de mixité sociale :
o Extension du périmètre à l’unité foncière cadastrée AS -242-246-17
o Modification du taux imposé actuellement de 100 % en le portant à 60 % minimum
de logements aidés
Modification de l’article UB-2-6 du règlement écrit relatif à la servitude de mixité sociale
Traduction dans le règlement graphique
Zonage avant
Zonage après
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Traduction dans la liste des servitudes de mixité sociale au titre de l’article L151-41 du Code de
l’Urbanisme
Numéro de
la
servitude
Situation
Zonage au
P.L.U.
Référence cadastrale et
superficie
Définition du
programme
1
Avenue
Douzans
UB
AS n°246 : 7508 m²
UBb
AS 242-246-17 : 9500 m
2
100% de logements
sociaux en accession et
en locatif
60 % minimum du nombre
de logements réalisés doit
être affectés aux logements
aidés
UA a
EL n° 116 pour partie soit
2743 m² ;
EL n°117 : 694 m² ;
EL n° 122 : 3204 m² ;
EL n° 123 : 2000 m² ;
EL n°124 : 727 m² ;
EL n°224 pour parties soit
5648 m² ;
Et EL n°225 : 2000 m².
Total : 1,7 ha
70% de logements
conventionnels, 30% de
logements sociaux dont 25
% en locatif et 5 % en
accession et un
équipement public sportif
ou culturel sera autorisé.
2
Rue Notre
Dame
Traduction dans le règlement écrit
ZONE UB
Modifications des articles UB 2-6 (modification en rouge)
ARTICLE UB-2 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
( …)
6 - Sous la servitude de mixité sociale n°1 (établie au titre de l'article L151-41 du CU), 60 %
minimum du nombre de logements réalisés doit être affectés aux logements aidés.
( …)
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OBJET3 / MISE A JOUR DU PLU ET ADAPTATION REGLEMENTAIRE
Modification de l’article 12 de la zone UA
La zone UA recouvre la majorité du patrimoine immobilier le plus ancien de la commune, de la partie la
plus ancienne de la ville, au cœur historique, délimité par la Louge, les allées Niel y compris la rive droite
de la Garonne (UA) aux faubourgs de l'époque contemporaine qui se sont développés le long des
principales routes (UAa) ,aux parties agglomérées des villages et des hameaux ruraux d’Ox, Estantens, Les
Vivans, Les Carrétès, St Amans et Lacombe (UAb).
Elle présente une grande qualité architecturale et urbanistique de par sa localisation et la présence
d‘espaces publics à forte valeur collective, d’une diversité des fonctions d’habitat, de services et de
commerces de proximité.
Cependant certains secteurs nécessitent d’être réhabilités ou de changer de destination pour continuer à
garder une attractivité et la diversité de fonctions.
Or les règles de stationnement actuellement en vigueur dans le PLU sont contraignantes et impliquent la
réalisation de nombreuses places de stationnement sans prendre en compte des mutualisations ou la
présence de transport en commun.
Pour cette raison, la 8eme modification du PLU de Muret a pour objectif de moduler le nombre de place de
stationnement.
Traduction dans le règlement écrit
ARTICLE UA 12 –
OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION
D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES
Cet article concerne :
- Toutes les constructions nouvelles
- La création de logements nouveaux dans les constructions déjà existantes à usage d’habitation ;
- Les changements d'affectation des constructions ;
- Les extensions pour les constructions existantes autre qu’habitations
Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé en outre des aires suffisantes pour assurer le stationnement
et l'évolution des véhicules de livraison et de services pour toutes les fonctions sauf celle d'habitation.
En cas d’impossibilité d’ordre technique, urbanistique, ou architectural de réaliser sur le terrain d’assiette
de l’opération ou dans son environnement immédiat le nombre de places nécessaires au stationnement, le
constructeur peut :obtenir pour le nombre de places nécessaires une concession à long terme dans un parc
public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou acquérir le nombre de places nécessaires
dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.
Lorsque le constructeur ne peut mettre en œuvre aucune des solutions ci-dessus il est tenu de verser à la
commune une participation fixée par délibération du Conseil Municipal en application de dispositions de
l’article L 421 -3 du Code de l’Urbanisme.
Les stationnements pour les deux roues sont obligatoires. Ils doivent être en nombre suffisant, facilement
accessibles, et réalisés sur des emplacements aménagés.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit
être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonctions.
(….)
26
9 -La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces
établissements sont le plus directement assimilables.
Les normes précitées peuvent être réduites si les places de stationnement correspondent à des occupations
alternatives (bureaux- commerces- logements- équipements publiques) ; si le lieu d’implantation est à
proximité d’un transport collectif.
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PARTIE 3
INCIDENCES DU PROJET
DE MODIFICATION
SUR L’ENVIRONNEMENT
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INCIDENCES DU PROJET DE 8EME MODIFICATION SUR L’ENVIRONNEMENT
Rappel des objectifs de la 8eme modification :
Objet 1 /
Ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone AUf0 du secteur Terrery
Nord
Objet 2 /
Faciliter la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain MaimatDouzans
Objet 3 /
Adaptation réglementaire
Milieux naturels et agricoles :
L’objet 1 de la modification : l’ouverture à l’urbanisation du secteur Terrery Nord concerne une zone
rudérale. Un inventaire naturaliste a été réalisé sur le site d’Avril à mai 2013 concluant à un site à enjeu
faible : habitat commun et espèces communes. Néanmoins le projet envisage de valoriser l’ancienne
gravière en eaux.
L’objet 2 de la modification : Faciliter la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain
Maimat-Douzans, concerne un ancien site de maraîchage identifier en zone urbaine avant le PLU de
2005. Le changement de zonage n’a pas d’impact sur le site
L’objet 3 de la modification : adaptation réglementaire n’a pas d’impact sur le milieu naturel et agricole.
Patrimoine :
Le projet de modification ne prévoit pas d’inscrire ou de supprimer des éléments de patrimoine.
Eaux usées – eaux pluviales :
L’ouverture à l’urbanisation du secteur Terrery Nord, va engendrer de nouveaux rejets. Cependant,
conformément au règlement écrit de la zone AUf, les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, seront
réalisés selon un système séparatif. Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau
collectif d’assainissement et acheminé vers la nouvelle STEP de Joffrery.
Les eaux pluviales devront être collectées et tamponnées avant d’être rejetées dans le réseau
conformément au débit de fuite qui sera prescrit.
Les objets 2 et 3 n’ont pas d’impact sur l’eau usée et pluviale
Nuisances et risques :
Les objectifs poursuivis par la 8eme modification n’engendrent pas de conséquences en termes de
prévention des risques naturels ou technologiques.
En termes de nuisances acoustiques, lié à la présence de l’autoroute et la voie ferrée, les constructions qui
découleront de l’ouverture à l’urbanisation du secteur Terrery Nord devront se soumettre aux
exigences d’isolement acoustique conformément à l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, relatif au
classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Haute-Garonne.
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Paysage
L’ouverture à l’urbanisation du site de Terrery aura un impact sur le paysage, néanmoins le site étant
compris entre la zone d’activités de Marclan, la voie de chemin de fer, l’autoroute A64 et des carrières en
activité, n’est pas visible depuis la RD817, ni depuis la zone d’activité existante.
Les perceptions du site depuis l’autoroute sont également inexistantes en raison du merlon et de la
végétation arbustive bordant les abords de l’axe autoroutier.
14
15
De plus l’orientation d’aménagement a pour objectif d’encadrer le développement et valoriser l’entrée de
la zone.
L’Objet 2 de la modification va permettre une cohérence des projets urbain et ainsi une plus value
architecturale.
L’objet 3 de la modification n’a pas d’impact direct sur le paysage mais il facilitera la réalisation de projet
de réhabilitation urbaine.
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Réseau Natura 2000 :
La commune de Muret est directement concernée par un site inscrit au sein du réseau européen Natura
2000, référencé au titre de la Directive Habitat, et associé au cours d’eau de la Garonne et de ses berges.
Un autre site Natura 2000 se situe à proximité de la commune, référencé au titre de la Directive Oiseaux,
et associé aux gravières se situant sur la commune de Roques :
Traversant la commune du Nord au Sud, la Zone Spéciale de Conservation – ZSC n° FR
7301822 « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste » correspond à l’aire de fréquentation
historique du Saumon atlantique. Elle abrite plusieurs habitats naturels et espèces animales et
végétales, aquatiques et terrestres, d’intérêt communautaire.
Le périmètre du site correspond au lit mineur et aux berges des rivières Ariège, Hers, Salat, Pique
et Neste. Sur la Garonne, il inclut également des portions de lit majeur, principalement des
convexités de méandres.
Accolée à la limite nord de la commune, la Zone de Protection Spéciale - ZPS n° FR 7312014
« Vallée de la Garonne de Muret à Moissac » concerne principalement des espèces telles que
les échassiers (Blongios nain, Bihoreau gris, Aigrette garzette, …) et des rapaces (Balbuzard
pêcheur, Aigle botté, Milan noir, …) qui nichent à proximité du fleuve ou qui sont présents en
migration.
Le secteur Terrery nord est voisin de cette dernière ZPS. Néanmoins les inventaires naturalistes n’ont pas
identifié d’interaction entre ces espaces. De ce fait l’urbanisation du secteur n’engendrera aucun impact
sur le réseau Natura 2000.
Les autres objets de la modification, de part leur nature, n’auront aussi pas d’impact le réseau Natura
2000.
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