Demande d`aide(s) LOCA

Demande d’aide(s)
LOCA-PASS®
et/ou
Dossier à retourner à Solendi, accompagné des pièces justificatives
( 2 mois au plus tard après la date d’effet de votre bail d’habitation)
PARTIE RÉSERVÉE À SOLENDI - SERVICE CLIENTS
N° de l’adhérent : ...............................................................................................
Dossier reçu le : ......................................................................................................
N° de dossier : ....................................................................................................
Cochez la ou les
aides que vous
souhaitez obtenir
n
n
L’avance du dépôt de garantie
(pour une offre de prêt émise à partir du 2 avril 2012)
La garantie de paiement de loyers et de charges locatives
(pour les baux signés à compter du 2 avril 2012)
FICHE DE DIALOGUE
Etablie conformément à l’article L.311-10 du Code de la consommation et les décrets n°2010-1461 et n° 2010-1462 du 30 novembre 2010
IDENTITÉ DE L’EMPRUNTEUR
IDENTITÉ DU CO-EMPRUNTEUR
M. ■ Mme ■ Mlle ■
M. ■ Mme ■ Mlle ■
Nom : .......................................................................................................
Nom : .......................................................................................................
Nom de jeune fille : ...............................................................................
Nom de jeune fille : ...............................................................................
Prénoms : ................................................................................................
Prénoms : ................................................................................................
Né(e) le : ....../....../........... à : ..............................................................
Né(e) le : ....../....../........... à : ..............................................................
Pays de naissance : ...............................................................................
Pays de naissance : ...............................................................................
Tél. domicile : .........................................................................................
Tél. domicile : .........................................................................................
Tél. portable : .........................................................................................
Tél. portable : .........................................................................................
Tél. professionnel : ................................................................................
Tél. professionnel : ................................................................................
E-mail : ....................................................................................................
E-mail : ....................................................................................................
Adresse : N° et rue : .............................................................................
Adresse : N° et rue : .............................................................................
..................................................................................................................
..................................................................................................................
Code postal : I____I____I____I____I____I Ville : .........................................
Code postal : I____I____I____I____I____I Ville : .........................................
Situation familiale : ■ Célibataire ■ Marié(e) ■ Pacsé(e) ■ Union libre ■ Séparé(e) ■ Divorcé(e) ■ Veuf(ve)
Nombre d’enfant(s) à charge : ..............
1
Autre(s) personne(s) à charge : ..............
RESSOURCES MENSUELLES NETTES
Co-emprunteur
Emprunteur
Salaire net (primes incluses)
€
€
Allocations familiales
€
€
Prestations sociales
€
€
Autres ressources - Nature : ...............................................................
€
€
TOTAL
€
€
CHARGES DE L’EMPRUNTEUR ET DU CO-EMPRUNTEUR
Le(s) demandeur(s) déclare(nt) sur l’honneur :
n’avoir aucun crédit en cours, de quelque nature que ce soit, dans un autre établissement,
avoir actuellement en cours les crédits suivants (tous les prêts sont à mentionner) :
Organisme
prêteur
Objet (acquisition, construction,
travaux, voiture, consommation...)
Montant du capital
restant dû
Date fin
Mensualité
€
€
€
€
€
€
€
€
Pension alimentaire à régler : ......................... ............................... €
Autres charges : ................................................................................. €
Total des charges : ..........................................................€
ATTESTATION SUR L’HONNEUR À SIGNER PAR L’EMPRUNTEUR ET LE CO-EMPRUNTEUR
Je soussigné, ………................…….............................……………..……….......................................... déclare avoir pris connaissance des
informations portées ci-dessus et déclare exacts sur l’honneur, les renseignements mentionnés sur la présente fiche de dialogue.
Fait à : ………................…….............................…………….., le : ....../....../...........
Signatures :
NOUVELLE ADRESSE : date d’entrée dans les lieux : ........./........./.................
N° ........ rue :................................................................................................................. Rés., Bât., Ldt : .........................................................................
Code postal : I____I____I____I____I____I Ville :........................................................................................................................................................................
2
CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRES POUVANT PRÉTENDRE À LA GARANTIE ET/OU À L’AVANCE LOCA-PASS®
■ Salarié d’une entreprise ou d’un organisme du secteur privé non
agricole (y compris Pôle emploi, La Banque Postale, France
Télécom, EDF/Gaz de France, CAF, CRAM, URSSAF, CPAM) en CDD,
en CDI ou en congé de formation et les travailleurs saisonniers.
■ Salarié intérimaire ayant sur les 3 derniers mois plus de missions
que de chômage.
■ Salarié d’une entreprise ou d’un organisme du secteur public
assujetti au versement de la Participation des Entreprises à
l'Effort de Construction (La Poste, SNCF, RATP, OPH,...).
■ Retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise du secteur privé
non agricole.
■ Jeune de moins de 30 ans* :
– en recherche d’emploi,
– en formation professionnelle,
– en situation d’emploi (CDD ou CDI) dans le secteur privé
agricole et non agricole ou fonctionnaire non titularisé
(auxiliaire, contractuel, vacataire) employé dans l’une des
3 fonctions publiques (Etat, Collectivités territoriales ou
Etablissements hospitaliers).
■ Etudiant (moins de 30 ans*) justifiant :
– d’un CDI ou CDD d’au moins 3 mois en cours au moment de la
demande,
– d’au moins 3 mois de CDD au cours des 6 mois précédant la
demande,
– d’une convention de stage d’au moins 3 mois en cours au
moment de la demande,
– d’une bourse d’État français pour l’année scolaire en cours.
Les jeunes non-émancipés ou les mineurs sous tutelle ne sont
susceptibles de bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS® qu’en
structure collective (logement-foyer).
En cas de colocation, l’AVANCE LOCA-PASS® ne peut couvrir que la
quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire de l’aide.
* Ayant déposé un dossier de demande d’aide au plus tard le jour de leur trentième anniversaire.
AVANCE LOCA-PASS® : FINANCEMENT DU DÉPÔT DE GARANTIE
MONTANT DE L’AVANCE LOCA-PASS®
Le montant de l’AVANCE LOCA-PASS® correspond au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail ou dans le titre d’occupation pour les
structures collectives, y compris les logements meublés, dans la limite de 500 euros [maximum 1 mois de loyer hors charges pour les baux
entrant dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 (droit commun) jusqu’à 2 mois pour les logements HLM non-conventionnés
et pour les logements meublés faisant l’objet d’un bail établi conformément à l’art. L632-1 du CCH, non limités en nombre de mois].
En cas d’accord de Solendi pour financer le dépôt de garantie que j’ai choisi, je souhaite (nous souhaitons) rembourser l’AVANCE LOCA-PASS®
sous forme de prêt sans intérêt sur une durée de :
6 mois
12 mois
25 mois
Pour un logement meublé, durée de remboursement égale à la durée du bail.
Montant du dépôt de garantie : I____I____I____I____I € égal au montant maximum déclaré par le bailleur.
Précisez votre choix en tenant compte de l’obligation de n’avoir aucune échéance inférieure à 20 €, excepté la dernière. Par exemple : le montant de
votre dépôt de garantie s’élève à 500 €. Vous pouvez rembourser sur 25 mois : cela correspond à une mensualité de 20 € (500 € / 25 = 20 €).
Je(nous) souhaite(ons) que les fonds soient versés uniquement par chèque :
au bailleur
à moi-même
J’ai (nous avons) bien noté que le premier prélèvement sera fait trois mois après le déblocage du prêt.
A l’issue de la période de différé d’amortissement de trois mois, le prêt sera remboursable par mensualités sur la durée choisie, aucune
d’entre elles – à l’exception de la dernière – ne pouvant être inférieure à un montant de vingt euros.
La date de déblocage fixera le point de départ du prêt :
– au 5 du mois en cours pour les chèques établis du 1er au 5 inclus,
– au 5 du mois suivant pour les chèques établis à compter du 6.
(1er exemple : chèque du 05/01 = point de départ du prêt le 05/01 avec une 1ère échéance au 05/04).
(2ème exemple : chèque du 06/01 = point de départ du prêt le 05/02 avec une 1ère échéance au 05/05).
En cas de départ du logement, le capital restant dû devra être remboursé par anticipation à Solendi par l’emprunteur et/ou co-emprunteur
dans un délai maximal de trois mois à compter du départ du logement.
3
GARANTIE LOCA-PASS® : GARANTIE DE PAIEMENT DE LOYERS ET CHARGES LOCATIVES
La GARANTIE LOCA-PASS® Solendi est une caution solidaire du locataire. Solendi s’engage à payer en cas de défaillance du locataire, dans
les limites et conditions fixées ci-dessous, les loyers et charges locatives, nettes d'aides au logement, dus par le locataire pour le
logement dont Solendi s’est portée caution.
DURÉE ET PLAFOND DE LA GARANTIE LOCA-PASS®
La GARANTIE LOCA-PASS®, consentie pour une durée de 3 ans à compter du jour de la prise d’effet du bail, est une garantie de paiement
jusqu’à 9 mensualités constituées du loyer et des charges locatives nettes d’aides au logement, à l’exclusion des frais annexes aux
impayés et indemnités d’occupation (dans la limite de 2 000 euros par mensualité garantie quel que soit le type de logement).
LOGEMENT ELIGIBLE À LA GARANTIE LOCA-PASS®
Le logement, à usage de résidence principale, doit :
- appartenir à une personne morale, les sociétés civiles immobilières constituées entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus
n’étant pas considérées comme des personnes morales,
- faire l’objet d’une convention APL (article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation) ou d’une convention signée avec l’Anah.
C'est-à-dire uniquement les logements du parc social (logements dont les plafonds de loyer et ressources n'excédent pas ceux des PLS).
Entrent dans le champ d’application de la GARANTIE LOCA-PASS® :
- les baux mixtes (habitation et professionnel), lorsqu’ils sont soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
- les baux glissants, lorsque l’occupant est devenu titulaire du titre d’occupation.
La GARANTIE LOCA-PASS® ne peut être accordée :
- pour les baux strictement professionnels ou commerciaux,
- pour les conventions d’occupation précaire, les sous-locations hors structures collectives et dans le cadre de l’intermédiation locative.
DÉCLARATION :
Je (nous) soussigné(e)(s) ……….....................................…..........................….. certifie(ions) l’exactitude des renseignements ci-dessus et déclare
(ons) sur l’honneur ne bénéficier d’aucune autre aide (dépôt de garantie, garantie de paiement de loyers et de charges) accordée pour le
même motif et ne pas avoir déposé de demande similaire auprès d’un autre CIL/CCI.
Si je demande une GARANTIE LOCA-PASS® :
- J’ai (nous avons) bien noté que la GARANTIE LOCA-PASS®, consentie pour une durée de 3 ans à compter du jour de la prise d’effet du bail, est une garantie
de paiement jusqu’à 9 mensualités constituées du loyer et des charges locatives nettes d’aides au logement, plafonnée à 2 000 € par mensualité garantie.
- J’ai (nous avons) bien noté que la GARANTIE LOCA-PASS® est exclusive, pour le même logement, d’une aide de même nature accordée par le Fonds de
Solidarité Logement (FSL), ainsi que de la Garantie des Risques Locatifs® et de toute assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI) pouvant être
souscrite par le bailleur, l’octroi ou la souscription actuelle ou future de telles garanties FSL, GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS®, ou GLI étant susceptible
d’entrainer la caducité de la GARANTIE LOCA-PASS® accordée.
- Je recevrai un acte de caution en trois exemplaires qui devra être signé par toutes les parties pour qu’il devienne engagement ferme et définitif.
Si je demande une AVANCE LOCA-PASS® :
- J’ai (nous avons) bien noté que dans le cas où j’ai (nous avons) déjà obtenu une AVANCE LOCA-PASS® et/ou une GARANTIE LOCA-PASS® pour un précédent
logement, je (nous) peux (pouvons) présenter une nouvelle demande d’aide pour une nouvelle résidence principale dès lors que je suis (nous sommes)
à jour de mes (nos) engagements sur mon précédent dossier chez Solendi ou un autre CIL.
- J’ai (nous avons) bien noté que dans le cas où j’ai (nous avons) une AVANCE LOCA-PASS® en cours sur mon (notre) logement actuel, je (nous) devrai (ons)
rembourser cette aide au plus tard dans les 3 mois qui suivent mon (notre) départ de ce logement.
- Je (nous) déclare (ons) ne pas avoir déposé de dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France en vue de l’élaboration d’un
plan de redressement ou ne pas bénéficier d’un tel plan au moment de la demande d’AVANCE LOCA-PASS®.
Fait à : ...................................................................................... le : ....................................................................
Signature du locataire :
4
Signature du colocataire :
PIÈCES À FOURNIR POUR L’AVANCE LOCA-PASS® ET LA GARANTIE LOCA-PASS®
1
Pièces à joindre dans tous les cas par le(s) locataire(s) figurant sur le contrat de location
■ Pages 1, 2, 3, 6, 7 pour l’AVANCE LOCA-PASS® et 1, 2, 4, 6, 7 pour la GARANTIE LOCA-PASS® de la présente demande
complétée et signée par le locataire et le colocataire.
■ Copie de la carte nationale d’identité ou du livret de famille ou de la carte de séjour du locataire et du colocataire.
■ Copie du bail en totalité, signé par toutes les parties, précisant le montant du dépôt de garantie à payer par Solendi ou,
dans un premier temps avant le déblocage, attestation du bailleur précisant les conditions de location en page 6.
Si vous êtes salarié d’entreprise :
■ Copie du dernier bulletin de salaire du locataire (ou du colocataire dans le cas où le locataire n’entre pas dans la
catégorie des bénéficiaires cités page 3) ou attestation d’emploi en page 7 mentionnant les revenus nets mensuels,
complétée et signée par l’employeur.
Si vous êtes retraité :
■ Copie du justificatif de votre dernier relevé de pension de retraite.
Si vous êtes étudiant :
■ Copie des bulletins de salaire justifiant trois mois d’activité au cours des six derniers mois.
■ Copie de la notification définitive d’attribution de la bourse d’État (ou de la notification conditionnelle dans l’attente
de l’envoi obligatoire, sous peine de nullité de l’aide LOCA-PASS®, de la notification définitive).
■ Dans le cas d’une notification conditionnelle de bourse, engagement sur l’honneur du bénéficiaire de l’aide LOCA-PASS®
de transmettre à Solendi le justificatif de la notification définitive de bourse dès sa réception et, au plus tard, dans les
6 mois suivant la date de la demande LOCA-PASS®.
■ Copie de la convention de stage.
Si vous êtes demandeur d’emploi de moins de 30 ans :
■ Copie de la carte de demandeur d’emploi ou attestation du Pôle Emploi.
2
Pièce complémentaire à joindre si vous avez demandé la GARANTIE LOCA-PASS® et pour justifier du
logement conventionné APL ou Anah :
■ Imprimé à compléter par le bailleur, page 6.
Nos conseillers sont à votre disposition pour vous aider à compléter ce dossier.
Pour en savoir plus :
Service Clients : 01 49 21 60 60
www.solendi.com
Dossier à retourner à :
Solendi - 122, boulevard Victor Hugo - 93489 Saint-Ouen Cedex
✉ N’oubliez pas de faire suivre votre courrier et d’apposer vos noms et prénoms
sur votre boîte aux lettres.
Information sur la loi « informatique. fichiers et libertés» : Les informations recueillies seront recensées dans un fichier informatisé et conservées en mémoire informatique. Elles sont obligatoires pour le
traitement de votre demande, le défaut de réponse pouvant entraîner le refus de celle-ci. Ces données ainsi que celles qui seront recueillies ultérieurement sont destinées au service des prêts de SOLENDI, la
finalité principale de leur traitement étant l'étude de votre dossier. Elles pourront faire l’objet d'une communication extérieure pour les nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales ou
réglementaires, et seront notamment transmises à l'UESL, et à l'ANPEEC. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection, notamment pour vous présenter d'autres produits, et communiqués,
aux mêmes fins, à des tiers ainsi qu'aux autres entités du Groupe SOLENDI. Vous disposez, conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2204-801 du 6 Août
2004, d'un droit d'accès et rectification auprès du service des prêts de SOLENDI. Par ailleurs, en application de l'article 38 de la loi précitée, vous avez le droit de vous opposer au traitement des données vous
concernant à des fins de prospection en cochant la case ci-dessous ou en adressant un courrier à la Direction Générale - GIE GROUPE SOLENDI, 122 boulevard Victor Hugo - 93489 SAINT-OUEN CEDEX.
■ Je (nous) m'(nous) oppose(ons) à ce que les données me concernant fasse l'objet d'un traitement à des fins de prospection par le service des prêts de SOLENDI et/ou par des tiers.
5
« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »
IMPRIMÉ À COMPLÉTER PAR LE BAILLEUR
IDENTIFICATION DU BAILLEUR :
Identité ou Raison Sociale :..........................................................................................................................................................................................
Représenté par : .................................................................................................................................................................................................
Adresse :..........................................................................................................................................................................................................................
Code postal : I____I____I____I____I____I Ville : .................................................................................................................................................
Téléphone : .....................................................................................................................................................................................................................
CARACTÉRISTIQUES DU LOGEMENT :
Adresse : (n° et rue) .....................................................................................................................................................................................................
Code postal : I____I____I____I____I____I Ville : .................................................................................................................................................................
Type de logement :
Surface habitable :
Appartement
I____I____I____I m2
Maison individuelle
Chambre
Meublé
Nombre de pièces : I____I
Parking :
Oui
Non
Logement neuf :
Oui
Non
Nature du logement :
Conventionné APL
Conventionné Anah
Autre ...............................................................
CONDITIONS DU CONTRAT DE BAIL :
Loyer mensuel hors charges :
I____I____I____I____I____I €
Montant du dépôt de garantie : I____I____I____I____I____I €
Charges mensuelles locatives :
I____I____I____I____I____I €
(1 mois de loyer hors charges pour les baux de droit commun)
Loyer mensuel du parking* :
I____I____I____I____I____I €
Date d’effet du bail : I____I____I I____I____I I____I____I____I____I
Loyer mensuel total :
I____I____I____I____I____I €
(*) Uniquement si le parking est inclus dans le contrat de bail du logement.
DÉCLARATION :
Je soussigné(e) ………..............................……….....................................…..........................….......................….. le bailleur ou son représentant, certifie l’exactitude des
renseignements ci dessus et, en cas d’accord de SOLENDI pour l’octroi de l’aide ou des aides demandées par le locataire, m’engage à louer le logement
aux conditions indiquées dans la présente page, sans qu’une assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI) ou une GRL® n’aient été souscrits.
- J’ai bien noté que la garantie de paiement de loyers et des charges est d’un montant maximal correspondant à 9 mensualités de loyers et charges locatives
nettes d’aides au logement à l’exclusion des frais annexes aux impayés et indemnités d’occupation, plafonnées à 2 300 € par mensualité garantie quel que
soit le type de logement au cours des 3 premières années du bail. L’acceptation sera matérialisée contractuellement sur la garantie de paiement de loyers
et charges (appelée également annexe au bail).
- La mise en jeu de la garantie est subordonnée à la défaillance du locataire après une première mise en demeure (lettre de rappel après une 1ère relance)
restée infructueuse. Le décompte présenté à Solendi fera apparaître le montant de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou Allocation de Logement
(AL) directement versé au bailleur et qui viendra en déduction.
- J’ai bien noté que la GARANTIE LOCA-PASS® est exclusive, pour le même logement, d’une aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité
Logement (FSL), ainsi que de la Garantie des Risques Locatifs (GRL®) et de toute assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI) que j’aurais pu ou
serais susceptible de souscrire. Je déclare avoir connaissance que l’octroi ou la souscription actuelle ou future de telles garanties FSL, GRL ou GLI est
susceptible d’entraîner la caducité de la GARANTIE LOCA-PASS® et m’obligera à procéder au remboursement des sommes qui auraient d’ores et déjà pu
m’être versées par SOLENDI pour le compte du locataire.
Fait à : ......................................................................... le : .........................................
Cachet et signature du bailleur, précédés de la mention manuscrite “Lu et approuvé” :
6
Siège social : 122, bd Victor Hugo - 93489 Saint-Ouen Cedex - Tél : 01 49 21 60 60 - Fax : 01 74 20 27 62 - www. solendi.com
Action Logement - Les entreprises s’engagent avec les salariés
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 – SIREN 784 361 610 - Avril 2012.
L’EMPLOYEUR :
Raison sociale :
...........................................................................................................................................................................................................................................
Adresse :...........................................................................................................................................................................................................................
Code postal : I____I____I____I____I____I Ville : ...................................................................................................................................................................
Représenté(e) par M :....................................................................................................................................................................................................
En qualité de : .................................................................................................................................................................................................................
N° adhérent Solendi (le cas échéant) : I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I____I
DÉCLARE EMPLOYER :
Nom, Prénom :................................................................................................................................................................................................................
Adresse :...........................................................................................................................................................................................................................
Code postal : I____I____I____I____I____I ...............................................................................................................................................................................
Poste occupé :..............................................................................................................
CDI
CDD durée : I____I____I____I mois
Date d’embauche : I____I____I I____I____I I____I____I____I____I
autre : ................................................................................................
Salaire net mensuel : I____I____I____I____I____I €
L’intéressé(e) est présent(e) à ce jour, ne fait pas l’objet d’une procédure de licenciement et n’est pas en préavis de démission.
Fait à ......................................... le I____I____I I____I____I I____I____I____I____I
Fait pour valoir ce que de droit.
Cachet et signature de l’employeur :
7
AVANCE LOCA-PASS®, GARANTIE LOCA-PASS® et GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS® sont des marques déposées
pour le compte d’Action Logement, dont Solendi est un acteur majeur.
Siège social : 122, bd Victor Hugo - 93489 Saint-Ouen Cedex - Tél : 01 49 21 60 60 - Fax : 01 74 20 27 62 - www. solendi.com
Action Logement - Les entreprises s’engagent avec les salariés
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 – SIREN 784 361 610 - Avril 2012.
DEMANDE DE GARANTIE LOCA-PASS® ET D’AVANCE LOCA-PASS®
ATTESTATION D’EMPLOI À FAIRE REMPLIR PAR L’EMPLOYEUR