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Guide sur les travailleurs étrangers
Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 GUIDE SUR LES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS Décembre 2014 Table des matières 1. Introduction ............................................................................................................................................ 1 1.1 Définitions ........................................................................................................................................ 3 1.2 Travailler sans permis ...................................................................................................................... 3 2. Programme des travailleurs étrangers temporaires et Programme de mobilité internationale .... 4 3. Employeurs – Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) ......................................................... 6 3.1 Employeurs – Exigences liées à l’EIMT ........................................................................................... 6 3.2 Volets de l’EIMT fondés sur le salaire .............................................................................................. 6 3.3 Postes multiples ou regroupés ......................................................................................................... 7 3.4 Processus de demande d’EIMT ....................................................................................................... 7 4. Employeurs – Programme de mobilité internationale ....................................................................... 9 4.1 Demande d’un avis de dispense ...................................................................................................... 9 5. Employés – Avant l’arrivée au Canada ................................................................................................ 9 6. Visas de résident temporaire .............................................................................................................. 10 7. Employés – Permis de travail ............................................................................................................. 10 7.1 Exigences pour obtenir un permis de travail .................................................................................. 11 7.2 Exigences pour obtenir un permis de travail .................................................................................. 11 7.3 Obtenir un permis de travail à l’arrivée au Canada ....................................................................... 13 8. Employées arrivant au Canada – Exigences à l’entrée .................................................................... 13 8.1 Traitement au point d’entrée .......................................................................................................... 14 9. Facteurs qui influent sur le traitement des demandes d’EIMT et de permis de travail ................ 14 10. Imposition du revenu ........................................................................................................................... 15 11. Coordonnées ........................................................................................................................................ 15 Annexe A – Une étude d’impact sur le marché du travail est-elle nécessaire? ................................. 16 Annexe B – Un permis de travail est-il nécessaire? .............................................................................. 17 Annexe C – Liens vers des renseignements supplémentaires ............................................................ 21 Demande de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail ................................................... 23 i 1. Introduction Le gouvernement du Canada souhaite la bienvenue à tous les participants aux Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 (les « Jeux »), qui auront lieu au cours de l’été 2015. Le présent guide se veut un outil destiné aux employeurs qui offrent des emplois aux ressortissants étrangers qui viendront travailler au Canada dans le cadre des Jeux. Ce guide comporte des renseignements qui aideront ce groupe de personnes à se préparer pour leur voyage au Canada. Il précise les documents et les permis qui sont exigés dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du Programme de mobilité internationale (PMI). En outre, ce guide renferme des renseignements importants à propos du processus de demande d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) que les employeurs devront prendre en considération au moment de planifier leurs besoins en matière de ressources humaines. Arrivée au Canada Pour éviter des retards à l’arrivée au Canada, on recommande aux travailleurs internationaux de présenter leur demande pour obtenir tous les documents requis, y compris un permis de travail, avant leur arrivée au Canada. Tous les travailleurs étrangers doivent avoir un passeport valide pour la durée de leur séjour et répondre à tous les critères d’admission. À votre arrivée, les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) seront les premières personnes à vous accueillir. Il leur incombe d’examiner les personnes et les marchandises qui arrivent au Canada afin de déterminer si elles peuvent entrer au pays. Un agent de l’ASFC demandera à voir votre passeport et vos autres documents de voyage valides, y compris les documents vous autorisant à travailler. Nous espérons que votre séjour au Canada sera des plus agréables. Avertissement Les renseignements contenus dans le présent document ont pour but de guider les employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers temporaires pour travailler au Canada. Ils sont aussi destinés à servir de guide pour les employés étrangers qui présentent une demande de permis de travail au Canada. Ce guide est conçu pour fournir une orientation générale aux demandeurs; toutefois, dans certains cas, d’autres renseignements ou mesures pourraient 1 être nécessaires. Si vous présentez une demande pour travailler au Canada, celle-ci sera examinée par un agent, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à son règlement d’application. 2 1.1 Définitions Travailleur étranger temporaire Un travailleur étranger temporaire est un ressortissant étranger qui est un résident temporaire et qui reçoit une rémunération pour des services rendus au Canada. Selon la réglementation canadienne, le travail se définit comme une activité qui donne lieu au paiement d’un salaire ou d’une commission, ou qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au Canada. Salaire ou commission Désigne le salaire ou les traitements payés par un employeur à un employé, une rémunération ou une commission reçue pour accomplir un contrat de service, ou toute autre situation où un ressortissant étranger reçoit un paiement pour effectuer un service. Activités concurrentes Si un employé exerce une activité qu’un Canadien ou un résident permanent devrait avoir la possibilité d’accomplir, ou si un employé s’adonne à une activité commerciale qui est concurrentielle sur le marché du travail, ces activités sont considérées comme du « travail ». 1.2 Travailler sans permis Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) précise que la catégorie des travailleurs est une catégorie de personnes pouvant accéder à la résidence permanente. Un travail peut être autorisé à travailler au Canada sans permis en vertu de l’article 186 du Règlement. Pour déterminer si vous êtes admissible à travailler au Canada sans permis, consultez l’Annexe B. Vous trouverez ci-dessous des lignes directrices concernant les visiteurs commerciaux. Service après-vente/location Les services après-vente/location incluent ceux qui sont fournis par des personnes qui réparent et font de l’entretien courant, qui supervisent les monteurs, qui mettent sur pied et testent les équipements commerciaux ou industriels (y compris les logiciels d’ordinateurs). La « mise sur pied » ne comprend pas les installations manuelles généralement effectuées par les métiers du bâtiment ou de la construction (électriciens, tuyauteurs, etc.). Cette disposition s’applique également aux personnes qui sollicitent l’entrée au Canada pour effectuer l’entretien courant ou la réparation d’équipement spécialisé, acheté ou loué à l’extérieur du Canada, à la condition que le service effectué fasse partie de la convention de vente initiale ou prolongée du contrat de location, de la garantie ou du contrat de service. Les personnes venant fournir un service après vente dans les scénarios ci-dessus sont dispensés d’obtenir une EIMT et un permis de travail. 3 Le personnel qui vient au Canada pour effectuer un travail lié au service sur de l’équipement ou du matériel qui n’est plus sous garantie ou pour lequel il n’y a pas de contrat de service a toujours besoin d’obtenir une EIMT et un permis de travail. Garantie ou entente de service Les contrats de service doivent avoir été négociés comme faisant partie de la vente initiale ou du contrat de location ou être une extension de la convention initiale. Les contrats de service négociés avec de tierces parties après la signature du contrat de vente ou de location ne sont pas couverts par cette dispense. Toutefois, si la convention de vente initiale indique qu’un contrat a été ou sera signé avec une troisième entreprise pour effectuer l’entretien courant de l’équipement, le requérant pourrait alors être considéré comme un visiteur commercial et sera dispensé d’obtenir une EIMT ou un permis de travail. Lorsque le travail n’est pas prévu par une garantie, un permis de travail et une EIMT est exigée. Formateurs et stagiaires Les personnes qui entrent au Canada pour fournir des services de familiarisation ou de formation aux utilisateurs éventuels ou au personnel chargé du maintien dans l’établissement une fois l’installation terminée de l’équipement spécialisé acheté ou loué à l’extérieur du Canada peuvent être considérées comme des visiteurs commerciaux. Il couvre aussi les formateurs et stagiaires intra-compagnie. Il n’est pas nécessaire d’obtenir une EIMT ou permis de travail. Superviseurs Cette disposition couvre également les personnes qui entrent au Canada pour superviser l’installation de machinerie spécialisée achetée ou louée à l’extérieur du Canada, ou pour superviser le démantèlement de l’équipement ou de la machinerie achetés au Canada pour une réinstallation à l’extérieur du Canada. En sa qualité de guide, un superviseur est normalement censé superviser cinq à dix installateurs ou autres travailleurs. Il n’est pas nécessaire d’obtenir une EIMT ou permis de travail. 2. Programme des travailleurs étrangers temporaires et Programme de mobilité internationale La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) dispose qu’un étranger ne peut exercer un emploi au Canada que sous le régime de cette loi, et énonce les règlements connexes régissant l’obtention d’une autorisation pour exercer une activité professionnelle au Canada. Deux programmes distincts régissent l’autorisation de travailler au Canada : le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET); le Programme de mobilité internationale (PMI). Le PTET permet aux employeurs d’embaucher des travailleurs étrangers pour remédier aux pénuries temporaires de main-d’œuvre et de compétences quand aucun Canadien n’est en mesure d’accomplir le travail. Le PTET a fait l’objet d’une réforme afin qu’il ne serve qu’aux fins prévues, et en dernier recours, pour pallier les pénuries temporaires de main-d’œuvre, lorsque des Canadiens qualifiés ne sont pas disponibles. Les employeurs doivent au préalable soumettre une demande d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) avant d’embaucher des travailleurs étrangers par l’entremise de ce programme. 4 Les employeurs ne sont pas tenus de soumettre une demande d’EIMT à Service Canada pour tous les postes. En effet, il peut exister des accords de libre-échange, notamment l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), ou des programmes d’échange jeunesse, prévoyant des ententes de réciprocité qui profitent au Canada. Pour déterminer si une étude est exigée, veuillez consulter l’Annexe A ou la page Une étude d’impact sur le marché du travail est-elle nécessaire?. Les postes dispensés de l’EIMT feront dorénavant partie intégrante du PMI, nouvellement nommé. Ce programme permet aux employeurs d’embaucher des travailleurs étrangers sans devoir obtenir une EIMT. Des dispenses au processus d’EIMT sont accordées lorsqu’il existe des avantages importants et réciproques pour les Canadiens ainsi que d’autres avantages concurrentiels pour le Canada. Ce programme crée une distinction entre ces travailleurs et les travailleurs étrangers qui, pour pouvoir entrer au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, ont besoin que leur employeur obtienne une EIMT. Les modifications suivantes garantissent que les deux programmes sont toujours dans l’intérêt des Canadiens : accroître la responsabilité des employeurs qui embauchent des ressortissants étrangers dispensés de l’EIMT (titulaires d’un permis de travail associé à un employeur en particulier) en exigeant qu’ils soumettent leur offre d’emploi à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC); mettre en œuvre un système permettant une surveillance rigoureuse des employeurs, prévoyant chaque année l’inspection de milliers d’employeurs de travailleurs étrangers dispensés de l’EIMT; imposer de nouveaux frais pour le traitement des demandes de permis de travail lorsque l’emploi est associé à un employeur en particulier et qu’il n’est pas assujetti à une EIMT, ainsi que pour le traitement de la plupart des demandes de permis de travail ouvert (pas encore en vigueur); ajuster les règles relativement à plusieurs dispenses précises, comme la dispense de l’EIMT pour les personnes mutées à l’intérieur d’une société possédant des connaissances spécialisées, afin de faire en sorte que ces dispenses servent aux fins pour lesquelles elles ont été créées et qu’elles soient toujours dans l’intérêt du Canada. Les ministères et organismes du gouvernement du Canada qui suivent sont responsables de différents aspects liés aux étrangers qui travaillent au Canada. Emploi et Développement social Canada (EDSC) fournit une politique nationale et une orientation opérationnelle à Service Canada au chapitre de la gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Service Canada gère le PTET au nom d’EDSC, en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada, en évaluant les demandes d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) soumises par votre employeur, en fonction de la politique nationale et de l’orientation opérationnelle. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est responsable du traitement des demandes présentées par les travailleurs et les bénévoles internationaux, de concert avec l’Agence des services frontaliers du Canada, au bureau des visas ou au moment de leur arrivée à un point d’entrée au Canada. CIC fournit une orientation sur l’entrée des travailleurs, conformément au Programme de la mobilité internationale, et délivre les visas de résident temporaire, les permis de séjour temporaire et les permis de travail. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada, par une gestion efficace et efficiente de la frontière canadienne, tout en facilitant l’entrée des voyageurs et des marchandises. L’ASFC veille au respect de toutes les conditions d’admissibilité avant que l’entrée au Canada ne soit accordée. L’Agence du revenu du Canada (ARC) est chargée de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise, qui englobe la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente 5 harmonisée (TVH), des règlements connexes et des traités internationaux, notamment les dispositions en matière de retenues. 3. Employeurs – Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) Dans le cadre du PTET, les employeurs doivent au préalable obtenir une EIMT favorable auprès de Service Canada avant d’embaucher un travailleur étranger. Service Canada évaluera l’effet probable de l’embauche d’un travailleur étranger sur le marché du travail, en prenant en considération des facteurs tels que le salaire offert et les efforts déployés par un employeur pour recruter ou former des Canadiens ou des résidents permanents avant de soumettre une demande d’EIMT. 3.1 Employeurs – Exigences liées à l’EIMT Les employeurs qui prévoient embaucher des ressortissants étrangers pour les postes exigeant une EIMT devraient se familiariser avec le PTET et les exigences liées à l’EIMT décrites dans le présent document aux fins de planification des ressources humaines. Une exigence clé du programme visant les employeurs est celle de déployer des efforts raisonnables pour embaucher des Canadiens ou des résidents permanents en affichant l’emploi pendant une période minimale de quatre (4) semaines avant de soumettre une demande d’EIMT à Service Canada. En outre, les employeurs doivent annoncer le poste vacant et offrir le salaire courant pour la profession. En règle générale, le salaire courant le plus élevé entre le salaire médian publié dans le Guichet emplois pour cette profession au sein de la région économique où l’emploi est situé et le taux de salaire actuellement payé à d’autres employés exécutant des fonctions semblables au même endroit. Les employeurs doivent assumer les frais de traitement de l’EIMT qui s’élèvent à 1 000 $ CA par poste. Service Canada prend en considération plusieurs autres facteurs dans le cadre de l’évaluation d’une demande d’EIMT, notamment l’authenticité de l’offre d’emploi, les conditions de travail et les nouvelles restrictions du programme qui reposent sur le salaire courant. Pour plus d’information sur les exigences et les critères d’évaluation de l’EIMT, veuillez visiter le site Web du PTET. Veuillez noter que les exigences liées à la demande d’EIMT changent de temps à autre. On recommande fortement aux employeurs de consulter le site Web du PTET avant de présenter leur demande d’EIMT pour être au courant des exigences actuelles du programme. 3.2 Volets de l’EIMT fondés sur le salaire Le PTET est dorénavant administré en fonction du salaire, plutôt que d’après la Classification nationale des professions (CNP). Le salaire est un reflet plus objectif et précis du niveau de compétences et des besoins en main-d’œuvre d’une région donnée. Les emplois dont le salaire courant est inférieur au salaire médian de la province ou du territoire seront classés dans la catégorie des postes à rémunération peu élevée, tandis que les emplois dont le salaire courant est équivalent ou supérieur au salaire médian de la province ou du territoire seront classés dans la catégorie des postes à rémunération élevée. 6 Au moment de la parution du présent document, le salaire médian de la province de l’Ontario, où se déroulent les Jeux, se chiffrait à 21 $ CA l’heure (en date du 20 juin 2014). Consultez le site Web du PTET pour connaître le salaire médian actuel des provinces. Les employeurs doivent tenir compte des restrictions liées à l’embauche de travailleurs étrangers dans les postes à rémunération élevée, au moment d’élaborer les plans de ressources humaines et avant de présenter une demande d’EIMT auprès de Service Canada. On recommande fortement aux employeurs de consulter le site Web du PTET pour en savoir davantage sur les demandes, les exigences et les restrictions actuelles relatives au programme en fonction des niveaux de salaire. 3.3 Postes multiples ou regroupés Les demandes d’EIMT peuvent être utilisées pour pourvoir des postes multiples au sein d’une même profession (p. ex. dix gestionnaires de sites = une demande d’EIMT). Les frais de traitement des demandes d’EIMT sont applicables pour chacun des postes (p. ex. dix postes de gestion X 1 000 $ = 10 000 $ CA). Les employeurs ne sont pas tenus de fournir l’identité des ressortissants étrangers pour les postes visés par l’EIMT au moment de la présentation de la demande. Les noms des étrangers auxquels sont offerts les postes peuvent être soumis à Service Canada à une date ultérieure, une fois que l’identité des candidats retenus est connue (jusqu’à concurrence de six mois suivant la date de réception de la demande d’EIMT accueillie favorablement par Service Canada). Les mêmes exigences liées au programme s’appliquent, y compris les frais de traitement de 1 000 $ CA par poste, peu importe si les travailleurs sont désignés ou non dans la demande d’EIMT. 3.4 Processus de demande d’EIMT Étape 1 : Avant de présenter une demande d’EIMT à Service Canada Déterminez si une EIMT est exigée. Les postes ou les professions qui sont visés par le Programme de mobilité internationale de CIC sont dispensés du processus d’EIMT. Veuillez consulter l’Annexe A. Lorsqu’une EIMT est requise, prenez connaissance des exigences actuelles liées à la demande d’EIMT en consultant le site Web du PTET. Assurez-vous d’avoir mené à bien toutes les activités de recrutement et de publicité nécessaires avant de présenter votre demande d’EIMT. Vous pourriez également vouloir consulter la Classification nationale des professions 2006 pour vous aider à établir la catégorie de la profession et le titre du poste, selon les fonctions qui s’y rattachent, et connaître le salaire courant dans votre région, notamment celui publié dans le Guichet emplois. Étape 2 : Soumettre une demande d’EIMT à Service Canada Liste de vérification des étapes à suivre Si vous ne pouvez pas doter une partie ou la totalité des postes disponibles grâce à l’embauche ou au recrutement de Canadiens ou de résidents permanents et que vous offrez le ou les postes à un ou des étrangers, vous devez : 7 1. remplir une demande d’EIMT et la soumettre par télécopieur au 416-954-3107 ou au 1-866-720-6094 (ligne sans frais) ou par la poste à l’adresse suivante : Programme des travailleurs étrangers temporaires Centre de traitement des demandes d’avis relatifs au marché du travail – Service Canada Case postale 6500 Station Don Mills Toronto (Ontario) M3C 0L4 2. remplir et soumettre tous les calendriers exigés, p. ex. pour la nomination d’un représentant (le cas échéant), conformément aux directives détaillées dans le site Web du PTET. 3. fournir une preuve de recrutement (p. ex. un exemplaire de l’annonce et les renseignements pour montrer où, quand et pendant combien de temps le processus de recrutement s’est déroulé). 4. remplir et signer un contrat de travail au besoin, conformément aux directives dans le site Web. 5. fournir une copie de d’une lettre officielle du Comité d’organisation de Toronto pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 (TO2015) confirmant le statut officiel de l’employeur à titre d’entrepreneur pour la fourniture de biens ou de services dans le cadre des Jeux. 6. assumer les frais de traitement de l’EIMT qui s’élèvent à 1 000 $ CA par poste. Renseignements relatifs aux frais de traitement de la demande d’EIMT Le paiement des frais de traitement (en dollars canadiens) peut s’effectuer de l’une des façons suivantes : o par chèque certifié libellé à l’ordre du Receveur général du Canada; o par mandat postal ou bancaire; o Visa; o MasterCard; o American Express. Aucun remboursement ne sera effectué dans le cadre d’une EIMT défavorable ou si la demande est retirée ou annulée par l’employeur, étant donné que les frais de traitement servent à recouvrer les coûts liés à l’évaluation de la demande et non à la prise de décision. Les employeurs qui souhaitent obtenir une réévaluation de leur demande d’EIMT, en raison d’une EIMT défavorable, doivent soumettre une nouvelle demande accompagnée des frais de traitement pour chacun des postes. Un remboursement ne sera effectué qu’en cas d’erreur dans les frais perçus (p. ex. montant inexact perçu). Étape 3 : Service Canada fournit un avis à l’employeur Service Canada peut communiquer avec les employeurs dans le cadre de l’évaluation d’une EIMT. Il fournira un avis écrit aux employeurs sur les résultats de l’évaluation, précisant les répercussions probables de l’offre d’emploi à un ou des ressortissants étrangers sur le marché du travail. Un avis favorable, communément appelé « lettre de confirmation », est fourni lorsque Service Canada estime que l’offre d’emploi à un ou des ressortissants étrangers est susceptible d’avoir une incidence favorable ou neutre sur le marché du travail. La lettre de confirmation est valide pour une période de six (6) mois, durant laquelle elle peut être remise aux ressortissants étrangers par l’employeur aux fins de la présentation d’une demande de permis de travail. Service Canada n’informe pas le ressortissant étranger des résultats de la demande d’EIMT présentée par l’employeur. 8 En règle générale, la lettre de confirmation est valide pour durée de l’emploi, soit jusqu’à un an pour les postes à rémunération peu élevée et jusqu’à deux ans pour les postes à rémunération élevée. La période de validité du permis de travail délivré aux ressortissants étrangers coïncidera avec cette période. Un avis défavorable, communément appelé une « lettre de refus », indique que Service Canada estime que l’offre d’emploi à un ou des ressortissants étrangers est susceptible d’avoir une incidence négative sur le marché du travail. L’ASFC ne délivrera probablement pas de permis de travail dans le cadre du PTET si un avis défavorable a été donné par Service Canada. 4. Employeurs – Programme de mobilité internationale Ce programme permet aux employeurs d’embaucher des travailleurs étrangers sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une EIMT. Des dispenses au processus d’EIMT sont accordées lorsqu’il existe des avantages importants et réciproques pour les Canadiens ainsi que d’autres avantages concurrentiels pour le Canada. Les travailleurs étrangers qui relèvent du Programme de mobilité internationale ont besoin d’un permis de travail. Voici quelques exemples de personnes pouvant venir au Canada dans le cadre d’un programme dispensé d’une EIMT : les étudiants étrangers qui ont obtenu un diplôme dans un établissement d’enseignement canadien; les personnes autorisées à travailler au Canada de façon temporaire en raison d’ententes de libre-échange, telles que l’ALENA; les participants au programme Expérience internationale Canada; certains candidats à la résidence permanente s’établissant au Canada pendant que leur demande de résidence permanente est en voie d’être réglée; les époux des travailleurs étrangers hautement qualifiés. 4.1 Demande d’un avis de dispense L’Unité des travailleurs étrangers temporaires (UTET) de CIC fournit un avis à savoir si le cas soumis est dispensé du processus d’EIMT ou de permis de travail. Les unités des travailleurs étrangers temporaires donnent des avis uniquement aux employeurs et/ou à leurs représentants qui cherchent à embaucher des étrangers provenant de pays dispensés du visa qui se trouvent à l’extérieur du Canada. La décision finale ayant trait à la délivrance d’une dispense au processus d’EIMT ou du permis de travail, ainsi qu’à l’entrée au Canada demeure du ressort de l’ASFC au point d’entrée. Si un employeur canadien souhaite demander un avis de dispense pour un étranger qui se trouve à l’extérieur du Canada relativement à un emploi offert dans le cadre des Jeux, il doit remplir la demande de dispense d’étude d’impact sur le marché du travail, accessible à la fin du présent document, indiquer « Jeux panaméricains » dans le haut de la première page, et la transmettre à l’Unité des travailleurs étrangers temporaires située à Toronto à [email protected]. 5. Employés – Avant l’arrivée au Canada Si vous venez aux Jeux à titre de travailleur étranger temporaire et que vous provenez d’un pays visé par l’obligation de visa pour entrer au Canada, vous pourriez devoir obtenir un permis de travail avant votre 9 arrivée au Canada. Cette obligation s’applique aux personnes qui apportent des marchandises au Canada à des fins de vente et d’exposition durant les Jeux. Il vous incombe de vérifier auprès de CIC si vous avez besoin d’un permis de travail pendant votre séjour au pays. On vous recommande fortement de présenter votre demande dès que possible afin de garantir son traitement et la délivrance du permis en temps opportun. Si vous présentez une demande auprès d’un centre de réception des demandes de visa (CRDV) ou d’un bureau des visas, nous vous recommandons de procéder huit semaines avant votre arrivée prévue. Pour entrer ou rester au Canada ou pour obtenir un permis de travail, les employés doivent satisfaire aux exigences décrites dans les sections ci-dessous. 6. Visas de résident temporaire Pour pouvoir travailler au Canada, vous aurez peut-être besoin d’un visa de résident temporaire. Un visa de résident temporaire est un document officiel délivré par un agent des visas et qui est inséré dans votre passeport. Il sert à confirmer que vous avez rempli les conditions générales d’admission au Canada à titre de résident temporaire. À votre arrivée au point d’entrée au Canada, un agent de l’ASFC prendra la décision finale quant à votre admission. Si vous présentez une demande de permis de travail et que vous avez besoin d’un visa de résident temporaire, il n’est pas nécessaire de présenter une demande distincte ou de payer des frais supplémentaires. Un agent vous délivrera le visa de résident temporaire en même temps que les documents nécessaires à votre entrée au Canada en tant que travailleur. Vous pourriez devoir fournir vos données biométriques (empreintes digitales ou photographie, ou les deux) et payer des frais de 85 $ CA. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web de CIC. 7. Employés – Permis de travail Un permis de travail est une autorisation écrite délivrée par un agent de l’ASFC ou de CIC qui permet à un étranger de travailler au Canada. Ce permis est obligatoire, que l’employeur se trouve au Canada ou non. En règle générale, un permis de travail est valide pour une durée, un employeur et un emploi précis, et il peut être délivré suivant une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) de Service Canada. Les ressortissants étrangers qui souhaitent travailler au Canada peuvent avoir besoin d’un permis de travail. Une EIMT peut également être requise, laquelle doit être obtenue par leur employeur auprès de Service Canada. Veuillez consulter l’Annexe B afin d’établir si vous avez besoin d’un permis de travail. Si une EIMT est exigée, celle-ci doit être jointe à la demande de permis de travail, et ces documents doivent être acheminés à CIC aux fins de traitement. Veuillez consulter l’Annexe A pour déterminer si vous avez besoin d’une EIMT. Les frais du permis de travail s’élèvent à 155 $ CA et sont applicables à chacune des demandes soumises. 10 Les ressortissants étrangers provenant d’un pays visé par l’obligation de visa doivent présenter une demande de permis de travail aux fins de son obtention avant leur arrivée au Canada. Tous les frais doivent être acquittés au moment de la présentation de la demande. Les ressortissants étrangers provenant d’un pays dispensé du visa peuvent présenter une demande de permis de travail à leur arrivée au pays. Toutefois, il pourrait y avoir un temps d’attente au point d’entrée pour le traitement de la demande. Pour déterminer si vous avez besoin d’un visa pour entrer au Canada, visitez le site Web de CIC. Les délais de traitement sont affichés sur le site Web de CIC, mais ils fluctueront selon les volumes de demande et les lieux géographiques. On vous recommande de présenter votre demande de permis de travail dès que vous recevez une preuve écrite de votre offre d’emploi ou de votre contrat de travail et de l’EIMT de Service Canada, le cas échéant. 7.1 Exigences pour obtenir un permis de travail Vous devez démontrer à l’agent de l’ASFC ou de CIC que vous satisfaites aux exigences de la LIPR et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, et que vous effectuez un séjour temporaire au Canada. Vous devez également : convaincre l’agent que vous quitterez le Canada à la fin de votre période de travail; démontrer que vous disposez d’une somme d’argent suffisante pour subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille qui vous accompagnent pendant votre séjour au Canada et pour retourner dans votre pays; être respectueux des lois et ne pas avoir de casier judiciaire (il se peut que l’on vous demande de présenter un certificat de police); ne pas constituer un danger pour la sécurité du Canada; être en bonne santé et subir un examen médical, au besoin; ne pas travailler pour un employeur dont le nom figure sur la liste des employeurs inadmissibles se trouvant dans le site Web de CIC; ne pas avoir travaillé au Canada pour une ou des périodes totalisant quatre (4) années, du 1er avril 2011 jusqu’à ce jour (avec certaines exceptions); fournir tout autre document exigé par l’agent afin d’établir votre admissibilité au Canada. 7.2 Exigences pour obtenir un permis de travail Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’obtention d’un permis de travail sur le site Web de CIC. Étape 1 : Rassemblez les documents Utilisez la Liste de contrôle des documents [IMM 5488] fournie avec le présent guide afin de rassembler les documents nécessaires à présenter avec votre demande. Certains bureaux des visas peuvent exiger des pièces justificatives supplémentaires selon votre pays d’origine. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le site Web de CIC. Remarque : Le traitement de votre demande pourrait être retardé si vous ne fournissez pas les documents ou les renseignements exigés. 11 1. Preuve d’identité a. Un passeport ou un document de voyage valide qui vous donne le droit de retourner dans le pays qui vous l’a délivré (obligatoire). b. Deux (2) photos de vous-même et de chaque membre de la famille qui vous accompagne respectant les spécifications de la photographie pour la demande de visa de résident temporaire (obligatoire). 2. Preuve d’emploi au Canada a. Votre lettre d’offre d’emploi ou contrat de votre futur employeur, comportant une description des tâches liées à l’emploi, la durée prévue et le salaire. b. Une copie de l’EIMT fournie par Service Canada, le cas échéant. Votre employeur devrait vous en avoir remis une copie. c. La preuve que vous satisfaites aux exigences de l’emploi, y compris un certificat canadien de compétence provinciale ou territoriale valide, un curriculum vitæ décrivant brièvement les exigences particulières en matière d’études ou une expérience de travail antérieure. 3. Preuve de relation a. Il se peut que l’on vous demande de fournir un certificat de mariage et les certificats de naissance de chacun des membres de votre famille qui vous accompagnent. b. Si vous vivez en union de fait et que votre conjoint de fait a l’intention de vous accompagner au Canada, vous devez remplir le formulaire Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409]. Vous devez également fournir la preuve demandée dans le formulaire pour confirmer votre relation. 4. Autres documents a. Si vous n’êtes pas citoyen du pays où vous présentez votre demande de visa, vous devez fournir une preuve de votre statut d’immigrant dans ce pays. b. Si le gouvernement qui a délivré votre passeport ou document de voyage exige un visa de retour, vous devez l’obtenir avant de faire la demande d’un visa canadien. c. Tout autre document exigé. Remarque : Si vos documents sont rédigés dans une langue autre que le français ou l’anglais, vérifiez auprès du bureau des visas afin de savoir si une traduction est requise. Étape 2 : Remplissez la demande Vous devez remplir et soumettre les formulaires suivants. N’oubliez pas de compléter toutes les parties des formulaires. Si une partie ne vous concerne pas, indiquez « sans objet », ou « s.o. ». Cliquez sur les liens pour accéder aux formulaires. Demande d'un permis de travail présentée à l'extérieur du Canada [IMM 1295] Liste de contrôle des documents [IMM 5488] Informations sur la famille [IMM 5645] Annexe 1 – Demande de visa de résident temporaire [IMM 5257 – Annexe 1] Déclaration officielle d'union de fait [IMM 5409] Recours aux services d'un représentant [IMM 5476] Étape 3 : Payez les frais Assurez-vous d’être admissible avant de payer les frais et veillez à rassembler tous les documents requis avant de soumettre votre demande. 12 Les frais ne sont pas remboursables, quelle que soit la décision finale. Par exemple, la décision selon laquelle vous ne pouvez recevoir de permis de travail fait partie intégrante du processus de traitement et les frais ne vous seront pas remboursés. SI vous présentez une nouvelle demande, vous devrez de nouveau acquitter les frais de traitement. Modes de paiement Consultez le site Web du bureau des visas pour obtenir des renseignements sur les modalités de paiement. Étape 4 : Envoyez la demande Assurez-vous de remplir la Liste de contrôle des documents [IMM 5488] et de l’envoyer avec les formulaires ainsi que les documents à l’appui de votre demande. Signez le formulaire. Vous devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir. Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée. Envoyez la demande. Vous pouvez présenter votre demande au centre de réception des demandes de visa responsable de votre région, ou en ligne. Étape 5 : Traitement de votre demande Si votre demande est refusée, vous en serez avisé. Si votre demande est acceptée, vous recevrez une Lettre d’introduction au point d’entrée que vous devrez présenter aux agents du point d’entrée à votre arrivée au Canada afin d’obtenir votre permis de travail. Une Lettre d’introduction au point d’entrée ne vous garantit pas l’entrée au Canada. 7.3 Obtenir un permis de travail à l’arrivée au Canada Les personnes qui satisfont aux conditions suivantes peuvent également présenter une demande de permis de travail au moment de leur arrivée au Canada : vous provenez d’un pays dispensé du visa; vous détenez déjà un certificat médical valide, si celui-ci est requis dans le cadre de votre emploi; votre employeur n’est pas tenu d’obtenir une EIMT pour votre emploi (sauf quelques exceptions) ou vous avez déjà une EIMT. o Remarque : Si votre emploi nécessite l’obtention d’une EIMT, vous pouvez présenter une demande de permis de travail à votre arrivée au Canada, tant que votre employeur a obtenu l’autorisation préalable de vous embaucher par l’intermédiaire d’une EIMT avant votre arrivée au pays. 8. Employées arrivant au Canada – Exigences à l’entrée Le présent guide se limite à aborder les différents documents que doivent produire travailleurs étrangers à l’entrée. Il ne fournit pas de renseignements quant à l’admissibilité des personnes ou des marchandises, ou aux circonstances internes. 13 Tous les ressortissants étrangers qui arrivent à un point d’entrée au Canada en vue d’y travailler sont tenus de présenter les documents requis aux fins d’examen et de traitement. Les employés en provenance de pays visés par l’obligation de visa doivent détenir un permis de travail valide à leur arrivée au pays. Ils ne peuvent pas présenter une demande de permis de travail au Canada. Les ressortissants étrangers des pays dispensés de visa peuvent faire une demande de permis de travail à leur arrivée au Canada, mais ils se heurteront à des délais de traitement. En vue de faciliter le processus à l’entrée, ces voyageurs sont invités à obtenir un permis de travail avant leur arrivée au Canada, en se rendant dans un centre de réception des demandes de visa. 8.1 Traitement au point d’entrée 1. Au moment de son arrivée au Canada, l’employé fera sa déclaration et présentera la lettre d’introduction, ainsi que ses documents de voyage à un agent des services frontaliers (ASF). 2. L’ASF examinera les documents et pourra poser des questions. Si l’employé provient d’un pays dispensé du visa et présente une demande de permis de travail au moment de son arrivée au pays, celui-ci sera aiguillé vers le contrôle secondaire aux fins de traitement supplémentaire. 3. L’ASF au point d’entrée vérifiera si l’employé remplit toujours les conditions d’admissibilité au moment de son arrivée et fixera la durée de son séjour. Un permis de travail lui sera délivré à ce moment-là. Si la situation de l’employé a changé entre la date de sa demande de permis de travail et celle de son arrivée au Canada, ou si de nouveaux renseignements que le bureau des visas n’avait pas pu obtenir initialement sont fournis, l’entrée au pays pourrait être refusée à l’employé. La personne devra quitter le Canada à la date fixée par l’agent ou avant, ou demander une prolongation de son statut au Canada. 9. Facteurs qui influent sur le traitement des demandes d’EIMT et de permis de travail Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande soit traitée le plus rapidement possible : Assurez-vous que tous les documents et tous les renseignements requis soient joints à votre demande; Avisez le bureau des visas de tout changement : o d’adresse postale; o de numéro de téléphone; o de numéro de télécopieur; o d’adresse électronique. Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande : signature manquante sur les formulaires de demande; documents manquants; erreur de paiement; 14 photocopies brouillées ou illisibles des documents; documents sans une traduction certifiée en anglais ou en français; vérification des renseignements et des documents soumis; état de santé qui peut exiger de nouveaux tests ou examens; préoccupations sur le plan de la sécurité et de la criminalité. 10. Imposition du revenu La réglementation fiscale oblige les employeurs à la retenue d’impôts sur les montants versés à des sociétés, travailleurs autonomes, sous-traitants et employés non-résidents. En vertu de la Loi sur la taxe d’accise, les employeurs peuvent être tenus de percevoir et de verser la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH). Aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, les entrepreneurs du TO2015 qui emploient des travailleurs non-résidents sont tenus d’effectuer des retenues d’impôt. Les travailleurs étrangers au Canada, qui estiment avoir payé plus que le montant des retenues à la source exigé, peuvent présenter une demande à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir une dispense ou une réduction du montant d’impôt retenu à la source. Certaines conventions fiscales internationales offrent des mesures d’allègement. Un non-résident peut présenter une demande de dispense ou de réduction de la retenue d’impôt trente (30) jours avant la fourniture des services au Canada ou trente (30) jours avant le paiement initial pour ces services. Si des indemnités et des remboursements versés sont considérés comme tenant lieu de rémunération, il peut y avoir des conséquences sur le plan fiscal. L’employeur peut être tenu d’établir un T4 – État de la rémunération payée ou un T4A-NR – État des honoraires, des commissions ou d’autres sommes payés à des non-résidents pour services rendus au Canada. D’autres documents peuvent également être exigés. 11. Coordonnées Si vous avez besoin de plus amples renseignements sur les travailleurs et les bénévoles dans le cadre des Jeux, veuillez communiquer avec les secteurs concernés ci-dessous. Emploi et Développement social Canada/Service Canada [email protected] Citoyenneté et Immigration Canada [email protected] Agence des services frontaliers du Canada [email protected] Agence du revenu du Canada Benjamin Miller au 416-954-6047 ou Tim Law au 416-410-4497 15 Annexe A – Une étude d’impact sur le marché du travail est-elle nécessaire? Dans de nombreux cas, les employeurs doivent obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour embaucher un travailleur étranger. Une EIMT est un document du gouvernement du Canada qui permet à votre employeur d’embaucher un travailleur étranger temporaire dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers dans le cadre du Programme de mobilité internationale n’ont pas besoin d’obtenir une EIMT. Toutefois, l’employé peut quand même devoir obtenir un permis de travail. Les personnes suivantes n’ont pas besoin d’EIMT, mais doivent obtenir un permis de travail dans le cadre du Programme de mobilité internationale : Travailleurs régis par des accords internationaux – Ce groupe peut comprendre des professionnels, des commerçants et des investisseurs visés, par exemple, par l’Accord de libreéchange nord-américain (ALENA) ou Expérience internationale Canada (EIC). Personnes qui participent à des programmes d’échange – Ces programmes peuvent comprendre des programmes d’échange pour les jeunes, des programmes d’échange pour les enseignants, d’autres programmes conjoints. Époux – Ce groupe peut inclure les époux et conjoints de fait de certains étudiants étrangers qui étudient à temps plein (l’époux ou le conjoint de fait ne doit pas être inscrit à des études à temps plein), ainsi que les époux et conjoints de fait de certains travailleurs étrangers qualifiés. Travailleurs, leur époux ou conjoint de fait et les personnes à leur charge qui sont admissibles à un permis de travail dans le cadre d’un projet pilote – Les projets pilotes sont des accords entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux ou territoriaux. Travailleurs désignés par une province pour l’octroi de la résidence permanente – La personne doit avoir une offre d’emploi d’un employeur établi dans cette province. Entrepreneurs et personnes faisant l’objet d’une mutation au sein d’une entreprise – Ce groupe comprend des travailleurs dont le travail au Canada sera hautement profitable aux Canadiens ou aux résidents permanents. Universitaires – Ce groupe peut inclure des chercheurs, des conférenciers, des professeurs invités et autres. Étudiants qui participent à des programmes d’enseignement coopératif – Il s’agit d’étudiants étrangers qui étudient au Canada et effectuent un stage ou un placement professionnel dans le cadre de leur programme d’études. Travailleurs appartenant à un ordre religieux – Il s’agit de personnes qui s’adonnent à des œuvres caritatives ou religieuses. 16 Annexe B – Un permis de travail est-il nécessaire? Si vous faites partie de l’une des catégories d’emploi ci-dessous, vous n’avez pas besoin d’obtenir un permis de travail. Si vous ne faites partie d’aucune des catégories d’emploi ci-dessous, vous devez obtenir un permis de travail. Athlètes et entraîneurs Enquêteurs d’accident ou d’incident d’aviation Visiteurs d’affaires Inspecteurs de l’aviation civile Ecclésiastiques Organisateurs de congrès Membres d’équipage Les équipes, athlètes et entraîneurs étrangers participant à des compétitions au Canada Les agents accrédités ou les conseillers participant à une enquête sur un accident ou un incident d’aviation menée aux termes de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. Les visiteurs d’affaires qui se rendent au Canada pour faire des affaires internationales sans s’intégrer au marché du travail canadien. Remarque : Les « gens d’affaires » ne désignent pas les mêmes personnes. Les inspecteurs qui effectuent des inspections de sécurité des opérations aériennes ou de sécurité de passagers pour le compte d’un transporteur aérien commercial assurant des vols internationaux. Les personnes qui travaillent comme pasteurs ou prêtres ayant reçu l’ordination, laïcs ou membres d’un ordre religieux. Leurs fonctions consistent notamment à prêcher une doctrine, à tenir des services religieux et à donner des conseils d’ordre spirituel. Les personnes qui organisent ou dirigent des réunions ou des congrès internationaux. Remarque : Les personnes qui offrent des services techniques lors de ces événements doivent avoir un permis de travail. Ces services comprennent les suivants : services audiovisuels, décoration pour la présentation, construction, installation et désassemblage des présentoirs. Les membres d’équipage, comme les camionneurs, les conducteurs d’autobus et le personnel d’exploitation et d’expédition en aviation : Fournisseurs de services d’urgence s’ils travaillent sur des véhicules d’appartenance et d’immatriculation étrangères, qui servent principalement au transport international de biens et de passagers; si leurs fonctions sont liées à l’exploitation des moyens de transport ou à la prestation de services aux passagers. Les personnes qui prêtent assistance en cas 17 Examinateurs et responsables de l’évaluation Témoins experts ou investigateurs Membres de la famille des représentants d’un gouvernement étranger d’urgence, si elles sont au pays pour aider à préserver la vie ou les biens de personnes. Par situation d’urgence, on entend notamment les catastrophes naturelles comme les inondations ou les tremblements de terre ainsi que les accidents industriels qui constituent une menace pour l’environnement. Les professeurs et les spécialistes universitaires évaluant ou supervisant des projets universitaires, des projets de recherche ou des thèses universitaires. Ils peuvent être à l’emploi de groupes de recherche canadiens ou d’écoles canadiennes. Les experts qui témoignent devant un organisme de réglementation ou un tribunal. L’époux et les enfants des représentants étrangers : Fonctionnaires des gouvernements étrangers Représentants d’un gouvernement étrangers Étudiants en soins de santé Ils doivent être accrédités (sous forme de vignette dans le passeport) par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). Si les personnes ne sont pas accréditées, le MAECD les aiguillera vers un agent d’immigration pour qu’elles présentent une demande selon le processus régulier. Ces personnes doivent obtenir une lettre de non-objection du MAECD (habituellement délivrée seulement s’il existe une entente réciproque concernant l’emploi avec le pays d’origine de la personne). Pour savoir comment obtenir cette lettre, veuillez communiquer avec le Bureau du protocole du MAECD. Les employés d’autres gouvernements. Le Canada a conclu des accords d’échange avec certains pays afin que ses fonctionnaires puissent travailler dans les ministères de ces pays et vice-versa. Les fonctionnaires qui viennent travailler au Canada doivent présenter une lettre officielle s’ils comptent travailler au Canada pendant plus de trois (3) mois. Les diplomates et les représentants officiels d’autres pays ou des Nations Unies, de même que leur personnel. Les étudiants en soins de santé effectuant leur stage en médecine ou un travail de courte durée au Canada si : le but principal de leur travail est la formation; la durée de leur formation ne dépasse pas quatre (4) mois; ils ont l’autorisation écrite de l’organisme qui régit leur profession (veuillez noter que certaines 18 provinces n’exigent pas d’autorisation écrite). Juges, arbitres et officiels similaires Les officiels des compétitions internationales amateurs qui feront office de juge ou d’arbitre dans le cadre d’évènements artistiques ou culturels comme : Personnel militaire Journalistes, équipe de tournage et représentants des médias Les membres des forces armées d’un autre pays s’ils sont en possession d’ordres de mission indiquant qu’ils entrent au Canada en vertu de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada. Les personnes suivantes : Artistes de spectacle des festivals de musique ou de danse; des expositions d’animaux; des compétitions agricoles. reporters et membres de leur équipe; équipes de presse ou de tournage qui n’entrent pas sur le marché du travail canadien; journalistes travaillant pour une entreprise de presse écrite, diffusée ou sur Internet (journaux, revues, magazines, émissions de télévision, etc.) si l’entreprise n’est pas canadienne; correspondants résidents; personnel de gestion et d’administration, pourvu que l’événement soit de courte durée (six mois ou moins). Les artistes étrangers et leur personnel de soutien principal, c’est-à-dire les personnes essentielles au déroulement du spectacle, seulement s’ils : ne se produisent au Canada que pour une période limitée; ne sont pas embauchés de façon permanente par la société canadienne qui a retenu leurs services; ne participent pas à la réalisation d’un film ou d’émissions télévisées ou radiodiffusées. Voici quelques exemples : groupe de musique ou troupe de théâtre de l’étranger et son personnel de soutien principal; artistes ambulants (musiciens de rue); disc-jockeys; employés d’un cirque étranger ou en tournée; artistes invités travaillant au sein d’un groupe de spectacle canadien pour une période limitée; lutteurs de la World Wrestling Entertainment et 19 Conférenciers Étudiants travaillant hors campus Étudiants travaillant sur le campus membres d’autres groupes similaires; personnes donnant un spectacle pour un événement privé, comme un mariage; participants à un spectacle aérien; participants à un rodéo; artistes assistant ou travaillant à une présentation promotionnelle; producteurs de films (visiteurs d’affaires); utilisateurs de studios cinématographiques et d’enregistrement (se limitant à de petits groupes louant un studio sans pénétrer le marché du travail et aux visiteurs d’affaires); personnes faisant des apparitions dans des émissions canadiennes de télévision ou de radio (intervenants invités), comme des programmes de nouvelles. Les conférenciers, les conférenciers commerciaux ou les animateurs de colloque qui prennent la parole dans le cadre d’activités précises, à condition que l’activité ne dure pas plus de cinq (5) jours. Les étudiants étrangers qui étudient à temps plein au Canada peuvent être autorisés à travailler hors campus pendant leurs études. Les étudiants étrangers qui étudient à temps plein au Canada peuvent travailler sur le campus de l’établissement où ils font leurs études. 20 Annexe C – Liens vers des renseignements supplémentaires Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), veuillez consulter le site Web d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) à l’adresse suivante : http://www.edsc.gc.ca/fra/emplois/travailleurs_etrangers/index.shtml. Pour obtenir de plus amples renseignements à propos des exigences liées à l’immigration, veuillez consulter le site Web de CIC à l’adresse suivante : www.cic.gc.ca. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives à l’entrée, veuillez consulter le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’adresse suivante : http://www.cbsa.gc.ca. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences liées à l’impôt canadien, veuillez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à l’adresse suivante : www.cra.gc.ca. Pour obtenir des renseignements généraux à propos du Canada, veuillez consulter le site Web du gouvernement à l’adresse suivante : http://www.canada.ca/fr/index.html. Sujet Lien Agence des services frontaliers du Canada http://cbsa.gc.ca/menu-fra.html Bureaux de CIC à l’extérieur du Canada http://www.cic.gc.ca/francais/information/bureaux/demande-ou.asp Permis de travail http://www.cic.gc.ca/francais/travailler/index.asp Travailler au Canada temporairement http://www.cic.gc.ca/francais/travailler/demande-qui.asp Service Canada http://www.servicecanada.gc.ca/fra/accueil.shtml Emploi et Développement social Canada – Programmes http://www.edsc.gc.ca/fra/emplois/travailleurs_etrangers/index.shtml des travailleurs étrangers temporaires Agence du revenu du Canada http://www.cra-arc.gc.ca Agence du revenu du Canada – Visiteurs au Canada http://www.cra-arc.gc.ca/formspubs/clntgrp/ndvdls/vstrs-fra.html IC77-16R4 Impôt des non-résidents http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/ic77-16r4/ RC4160 Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gp/rc4160/ 21 non-résidents IC75-6R2 Retenue d’impôt obligatoire sur les montants versés à des non-résidents pour des services rendus au Canada http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/ic75-6r2/ T4061 Retenue d’impôt des non-résidents http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4061/ Vidéo et webinaire de l’ARC « Retenues à la source canadienne, les versements et les déclarations pour les non-résidents qui travaillent au Canada et les Canadiens qui travaillent à l’étranger » http://www.cra-arc.gc.ca/vdgllry/bsnss/menu-fra.html?clp=bsnss/nnrsdntwrkrsfra&fmt=mp4 22 Demande de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail L’Unité des travailleurs étrangers temporaires de Toronto offre de l’orientation aux employeurs souhaitant embaucher des travailleurs étrangers qui sont dispensés du processus d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) [http://www.cic.gc.ca/francais/travailler/demande-qui-permis.asp]. Pour demander qu’on envisage une dispense d’EIMT pour le travailleur que vous souhaitez embaucher, remplissez le présent formulaire et transmettez-le par courriel à l’unité des travailleurs étrangers temporaires (UTET) appropriée. L’employeur doit soumettre la demande à l’UTET responsable de la région où le travailleur étranger temporaire s’acquittera de la majorité de ses fonctions. Vous trouverez les coordonnées des UTET au Canada à l’adresse suivante : http://www.cic.gc.ca/francais/travailler/employeurs/unites-tet.asp. Si vous avez besoin de plus d’espace pour remplir la demande, utilisez une feuille distincte. Veuillez limiter l’ensemble de la documentation à l’appui à un maximum de 10 pages (sans compter les copies des pièces d’identité et les preuves des titres de compétences). Information relative à l’employeur Nom de l’entreprise : Numéro de téléphone de l’entreprise : Numéro de télécopieur de l’entreprise : Adresse : Nom de la personne-ressource : Titre du poste : Adresse courriel : Description de l’activité principale de l’entreprise : Information relative au poste Code de la dispense de confirmation : Titre de la dispense de confirmation : Explication de la manière dont le poste répond aux critères d’admissibilité à la dispense demandée : Titre du poste : Code de la CNP : Lieu du poste : Date prévue de début d’emploi : Durée prévue de l’emploi : Il est possible d’obtenir de l’information sur les programmes et les services de CIC 24 heures par jour, sept jours par semaine en communiquant sans frais avec notre Télécentre au 1-888-242-2100, ou en consultant notre site Web au http://www.cic.gc.ca. Fonctions principales du poste : Études requises pour occuper le poste : Description de la manière dont le travailleur étranger répond à ces exigences : Expérience/compétences requises pour occuper le poste : Description de la manière dont le travailleur étranger répond à ces exigences : Le poste est-il soumis à une exigence provinciale/territoriale/fédérale d’agrément, d’autorisation ou d’enregistrement? (Dans l’affirmative, indiquez le nom de l’organisme d’agrément/autorisation/enregistrement.) Exigences linguistiques : Expression orale : Expression écrite : Français Français Anglais Anglais Autre Autre Aucune exigence Aucune exigence Si vous répondez « Autre », veuillez expliquer : Information relative au travailleur étranger Nom de famille : Prénom(s) : Sexe : Date de naissance (jj-mm-aaaa) Homme / Femme Pays de naissance : Pays de résidence : Citoyenneté : Si le travailleur étranger se trouve actuellement au Canada, veuillez indiquer son statut d’immigrant : Le travailleur étranger a-t-il déjà été accusé ou déclaré coupable d’un crime ou d’une infraction dans tout pays? (Dans l’affirmative, donnez des détails.) Documentation à l’appui Documentation relative à l’employeur : Documentation relative au travailleur étranger : Permis d’exploitation d’entreprise Confirmation du gouvernement auprès duquel Copie du passeport Confirmation des études Confirmation de l’agrément/autorisation/enregistrement, s’il y a lieu Confirmation du statut d’immigrant, si le travailleur est actuellement au Canada S’il y a lieu, désignation au titre du programme de candidats d’une province S’il y a lieu, détails sur la manière dont l’emploi : Profite à l’économie canadienne Relève d’un accord international Crée des possibilités pour les travailleurs canadiens Exige des connaissances spécialisées l’entreprise est constituée en personne morale Copie de l’offre d’emploi Emplacement de la société mère, des succursales, des filiales ou des sociétés affiliées Remarque : Les travailleurs étrangers venant de pays dont les ressortissants sont dispensés du visa peuvent demander un permis de travail à leur arrivée au point d’entrée du Canada. Ils seront soumis à un contrôle visant à déterminer s’ils répondent à toutes les exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son règlement d’application. Entre autres, le demandeur et tout membre de sa famille l’accompagnant pourraient faire l’objet d’une vérification de l’état de santé, des risques pour la sécurité et des antécédents. Recours aux services d’un représentant Un représentant est quelqu’un à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Vous pouvez avoir recours aux services d’un seul représentant. Si vous nommez un représentant supplémentaire, le précédent ne sera plus autorisé à agir en votre nom ni à recevoir de l’information sur votre demande. Je nomme un représentant Nom du représentant : Je ne nomme pas de représentant Numéro de téléphone : Adresse postale : Numéro au CRCIC (s’il y a lieu) : Déclaration du demandeur Important : Vous devez lire et signer cette section Je confirme que j’ai lu et compris le contenu du présent formulaire. Je déclare que l’information que j’ai fournie dans le présent formulaire est véridique, complète et exacte. Je confirme que je comprends que si j’ai fait une fausse déclaration ou si j’ai d’une quelconque autre façon fourni de l’information fausse ou trompeuse, la demande de l’employé éventuel pourrait être rejetée. Je confirme également que je comprends que le fait de fournir de l’information fausse ou trompeuse, de faire une fausse déclaration ou d’omettre de fournir toute information importante en ce qui concerne la demande du travailleur étranger éventuel pourrait constituer une infraction en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Signature du demandeur Date (jj/mm/aaaa) Énoncé de confidentialité L’information que vous fournissez dans le présent formulaire est recueillie en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et est nécessaire pour déterminer l’admissibilité à une dispense de l’obligation d’étude d’impact sur le marché du travail d’après les exigences de la Loi. Elle sera conservée dans le Fichier de renseignements personnels et pourrait être transmise à d’autres organisations ou communiquée, sans avis ni consentement, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information garantissent à toute personne la protection de ses renseignements personnels et l’accès à ceux-ci. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le site Infosource.gc.ca ou le www.cic.gc.ca, ou communiquez avec le Télécentre de Citoyenneté et Immigration Canada. Infosource est disponible dans les bibliothèques publiques au Canada. Request for Labour Market Impact Assessment Exemption The Toronto Temporary Foreign Worker Unit offers guidance to employers seeking to employ foreign workers who are exempted from the Labour Market Impact Assessment (LMIA) process (http://www.cic.gc.ca/english/work/apply-whopermit.asp). To request an assessment of a LMIA exemption for your employee, complete this form and email it to the appropriate temporary foreign worker unit (TFWP). Requests should be submitted to the TFWU in the region where the bulk of the Temporary Foreign Workers duties will be performed. Contact information for TFWUs across Canada can be found online at http://www.cic.gc.ca/english/work/employers/tfw-units.asp. If more space is required in completing the application, use a separate sheet of paper. Please limit all supporting documentation to a maximum of 10 pages (not including copies of identification and evidence supporting credentials). Employer Information Name of Business: Business phone number: Fax number: Address: Contact name: Job title: E-mail address: Describe the principle business activity: Details of Job Confirmation exemption code: Confirmation exemption title: Explanation of how the job meets the requirements of the exemption being requested: Job title: NOC code: Location of job: Expected start date of employment: Expected duration of employment: Information on CIC programs and services is available 24 hours a day, seven days a week, from our Call Centre toll free at 1-888-242-2100 or from the CIC website at http://www.cic.gc.ca Main duties of the job: Educational requirements of the job: Describe how foreign worker meets requirements: Experience/skills requirements of the job: Describe how foreign worker meets requirements: Are there provincial/territorial/federal certification, licensing or registration requirements of the job? (If yes, indicate the name of the certifying/licensing/registering body). Language requirements: Oral: None English French Other None Written: English French If “other”, please explain: Foreign Worker Information Name of foreign worker—Family Name: Given name(s): Gender: Date of birth (dd-mmm-yyyy) Male / Female Country of birth: Country of residence: Citizenship: If the foreign worker is currently in Canada, please indicate the immigration status: Has foreign worker ever been charged or convicted of any crime or offence in any country? (If yes, give details). Other Supporting Documentation Employer documentation: Foreign worker’s documentation: Business licence Confirmation of where is company incorporated Copy of job offer Location of parent, branch, subsidiary or affiliate Copy of passport Confirmation of education Confirmation of required certification/licensing or registration if required Confirmation of immigration status if currently in Canada If applicable, nomination under a Provincial Nominee Program If applicable, detail how employment: Benefits the Canadian economy Falls under an international agreement Creates opportunities for Canadian workers Requires specialized knowledge companies Note: Foreign workers from visa exempt countries may apply for a work permit at a port of entry upon arrival in Canada. They will be examined to determine that all requirements of the Immigration and Refugee Protection Act and Regulations are met. Requirements may include medical, security and background checks for the applicant and any accompanying family members. Use of a Representative A representative is someone who has your permission to conduct business on your behalf with Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Border Services Agency (CBSA). You may have one representative only. If you appoint an additional representative, the previous representative will no longer be authorized to conduct business on your behalf and receive information on your application. I am appointing a representative Name of Representative I am not appointing a representative Phone Number: Mailing Address of Representative ICCRC Number (if applicable): Declaration of Applicant Important: You must read and sign this section I confirm that I have read and understood the contents of this form. I declare that the information that I have provided in this form is true, complete and accurate. I confirm that I understand that if I have made a false declaration or have otherwise provided false or misleading information the potential employee’s application could be rejected. I further confirm that I understand that providing such false or misleading information, making a false declaration or failing to declare all information material to the potential foreign workers application could be an offense under the Immigration and Refugee Protection Act. Signature of Applicant Date (dd/mm/yyyy) Privacy Statement The information you provide on this form is collected under the authority of the Immigration and Refugee Protection Act and is required to determine eligibility for an exemption to the Labour Market Opinion requirement according to the requirements of this Act. It will be retained in the Personal Information Bank. It may be shared with other organizations or disclosed, without notice or consent, pursuant to section 8(2) of the Privacy Act. Under the Privacy Act and the Access to Information Act, individuals have the right to protection of and access to their personal information. Details on these matters are available at Infosource.gc.ca, www.cic.gc.ca, and through the Citizenship and Immigration Canada Call Centre. Infosource is available at Canadian public libraries.
