Améliorer le système d`immigration du Canada : procédures de visa

Améliorer le système d’immigration du Canada : procédures de visa et reconnaissance des
titres de compétences étrangers
La pénurie de travailleurs prévue reste une source majeure de préoccupation pour les entreprises canadiennes. Étant
donné le vieillissement de la population et la croissance démographique stagnante, elle nécessitera plusieurs solutions
coordonnées. Or, l’immigration peut jouer un rôle central dans la satisfaction des besoins à court et à long terme du
marché du travail. Cependant, l’efficacité limitée du processus d’immigration actuel et les enjeux de l’emploi à temps
plein des immigrants continuent d’exister. Des politiques innovantes s’imposent pour attirer les gens du monde
entier possédant les compétences et les talents voulus pour appuyer la croissance économique. Pour redynamiser le
processus d’immigration actuel, l’amélioration des procédures de visa pour différentes catégories d’immigrants et la
reconnaissance des titres de compétences étrangers sont d’importants points de départ.
Recherche économique RBC indique qu’une pénurie globale de travailleurs surviendra tandis que le nombre de
travailleurs recherchés dépassera celui des travailleurs disponibles d’ici les 20 prochaines années1. La pénurie
affectera un éventail d’industries dans diverses régions du pays. Un rapport parlementaire de 2012 a révélé que
34,4 % des entreprises du secteur de la biotechnologie font face à des pénuries de compétences2. Le secteur minier
estime que, d’ici à 2021, il devra embaucher 3 990 professionnels qualifiés3. Le secteur de l’électricité estime qu’il
devra recruter plus de 45 000 nouveaux employés entre 2011 et 20164. L’Association canadienne des producteurs
pétroliers (ACPP) estime pour sa part qu’elle aura besoin de 9 500 nouveaux employés d’ici à 2015 et de 50 000
à 130 000 employés d’ici à 20205.
Programme des travailleurs étrangers temporaires
En attendant les changements au traitement des résidents permanents au titre du système Entrée express qui
entreront en vigueur en 2015, de nombreux employeurs compteront sur le Programme des travailleurs étrangers
temporaires (PTET) pour obtenir des travailleurs. Le PTET comportait deux processus : premièrement l’obtention
d’un avis relatif au marché du travail (AMT) de Service Canada et deuxièmement l’obtention d’un visa ou d’un
permis de travail de CIC. L’AMT confirmait qu’aucun Canadien ne pouvait assumer le poste, mais elle exigeait une
période de quatre à six semaines plus le délai requis pour l’annonce et le recrutement. Le processus accéléré (AMT
électronique) pour certaines occupations a été discontinué. En 2013, des changements au PTET ont été mis en œuvre,
limitant l’accès et augmentant le fardeau réglementaire pour les utilisateurs. À l’heure actuelle, le PTET continue de
subir des changements majeurs menant à la restructuration complète du programme. Puisque le gouvernement
fédéral entend remanier le PTET, il faudrait analyser et traiter plusieurs préoccupations concernant l’ancien système
en plus d’apporter des changements.
Premièrement, l’ancien processus d’AMT était inaccessible, lent et insensible aux conditions actuelles du marché du
travail en ce qui a trait aux salaires, aux pénuries de travailleurs et aux procédures de recrutement. Les données
utilisées pour l’AMT ne tenaient pas compte des besoins locaux, régionaux ou spécialisés. Bon nombre d’exigences
relatives aux annonces de recrutement étaient en décalage avec la façon dont les entreprises recrutent les gens de
talent. L’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) ne devrait pas comporter les mêmes désavantages.
Cependant, étant donné que les niveaux de salaires remplacent la Classification nationale des professions (CNP)
comme fondement de l’administration du programme, il importe que les données sur les niveaux de salaires soient le
plus exactes possible.
Deuxièmement, en dépit de sa capacité à venir en aide aux employeurs confrontés à des pénuries de travailleurs
immédiates, le PTET était non seulement lent et inefficace, mais sujet à des abus de la part de certains employeurs.
1 La Chambre de commerce du Canada (2012), « Crise des compétences au Canada : ce que nous avons entendu. Rapport de la Chambre de
commerce du Canada sur les consultations pancanadiennes menées en 2012 ».
2 Rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des
personnes handicapées (2012), « Pénurie de main-d’œuvre et de compétences au Canada : solutions aux défis actuels et futurs ».
3
Idem.
4
Idem.
5
Idem.
Des démarches s’imposent pour accélérer les procédures du programme, tout en limitant les possibilités d’abus. Une
liste rigoureuse d’employeurs approuvés élargirait la latitude et accélérera le traitement des travailleurs étrangers
temporaires pour les employeurs ayant démontré qu’ils utilisent le programme correctement. Elle libérerait
également Service Canada et lui permettrait d’examiner plus de dossiers et de consacrer plus de temps à la poursuite
des employeurs et dossiers qui ne respectent pas l’objet des règlements.
Reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE)
De nombreuses professions sont aux prises avec des obstacles inutiles à la reconnaissance des titres de compétences
étrangers (RTCE). En 2007, environ 37 % des particuliers nés à l’étranger âgés de 25 à 54 ans possédaient un diplôme
universitaire, comparativement à 22 % pour leurs homologues nés au Canada. Pourtant, le taux de chômage chez les
immigrants est deux fois plus élevé que celui des personnes nées au Canada6. On doit offrir aux nouveaux Canadiens
un processus bref et pratique pour l’obtention des titres de compétences canadiens dans leurs professions, sans
toutefois sacrifier les normes. L’objectif ultime est de donner aux nouveaux immigrants les outils dont ils ont besoin
pour devenir autosuffisants et tirer pleinement parti des possibilités au Canada. La non-reconnaissance des titres de
compétences et de l’expérience acquise à l’étranger fait des immigrants des chômeurs qui sous-contribuent à
l’économie canadienne, ont un revenu inférieur, payent moins d’impôts et n’ont pas les moyens d’acheter les biens et
services nécessaires. Il importe que les gouvernements, les entreprises et les organismes qui octroient les titres de
compétences améliorent leur temps de traitement et leurs politiques de reconnaissance des titres de compétences des
professionnels formés à l’étranger, afin de diminuer les pénuries de travailleurs et de permettre à tous les membres de
la société de participer au marché du travail.
Les 13 territoires canadiens comptent près de 400 organismes de réglementation professionnelle, de nombreux
organismes d’évaluation/d’accréditation des titres de compétences et des centaines d’établissements professionnels
participant à l’évaluation des titres de compétences étrangers. Les provinces sont responsables de l’octroi de permis
et d’agrément pour 55 professions réglementées (15 % du marché du travail au Canada). Dans le reste du marché
(85 % du marché du travail), les qualifications sont évaluées par les employeurs chargés des professions non
réglementées)7. Il s’ensuit un contexte réglementaire complexe et difficile à comprendre pour les immigrants et les
employeurs. Il est difficile d’obtenir des renseignements transparents, précis et systématiques à propos des exigences
réglementaires. En outre, les évaluations sont devenues plus complexes depuis que l’éventail des pays d’où
proviennent les immigrants s’est élargi.
Le Plan d’action économique de 2009 a octroyé 50 millions de dollars à l’élaboration d’un cadre visant à accélérer la
RTCE et l’évaluation. De plus, le Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications
professionnelles acquises à l’étranger est en place et relève du Forum des ministres du marché du travail. Cependant,
étant donné la nature complexe du cadre de la RTCE, le gouvernement fédéral devrait s’inspirer des modèles réussis
en place dans d’autres pays. Ainsi, les gouvernements de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande ont centralisé
l’évaluation des titres de compétences en établissant des organismes indépendants.
Le National Office of Overseas Skill Recognitions (NOOSR) de l’Australie fournit des renseignements et des conseils
officiels sur la comparabilité des titres de compétences étrangers et des titres de compétences australiens, utilisant
comme repère l’Australian Qualifications Framework. Il fournit également des profils de l’éducation des pays, outils
de reconnaissance en ligne utilisés pour évaluer les qualifications éducatives étrangères utilisées par les
établissements postsecondaires, les organismes professionnels, les employeurs, les organismes internationaux et les
gouvernements. Les évaluations du NOOSR sont des guides du niveau de scolarité d’une qualification étrangère
selon une qualification de l’Australian Qualifications Framework. Pareillement, la New Zealand Qualifications
Authority a établi le National Education Information Center (NEIC) pour fournir des renseignements et des conseils
au système d’éducation de la Nouvelle-Zélande, les qualifications secondaires et tertiaires et la reconnaissance des
titres de compétences étrangers. Le rôle du NEIC consiste à fournir des renseignements et des conseils sur la
6
La Chambre de commerce du Canada (2010). La crise démographique au Canada : est-ce que les travailleurs sous-représentés peuvent nous sauver?
7 Becklumb, P., Elgersma, S. (2008). Reconnaissance des titres de compétences étrangers des immigrants. Publications de recherche de la bibliothèque du
Parlement.
reconnaissance des diplômes étrangers, des grades et autres titres de compétences universitaires ou professionnels,
ainsi que sur les systèmes d’éducation de la Nouvelle-Zélande et des autres pays.
Recommandations
Que le gouvernement fédéral :
1.
Pour l’administration du nouveau PTET et durant le processus d’EIMT, envisage un éventail plus vaste de
sources de renseignements sur les données salariales pour déterminer le niveau approprié de salaires ou de
traitements, assurant que le système et le processus sont plus adaptés et sensibles aux conditions actuelles du
marché du travail.
2.
Rétablisse une version du processus d’AMT électronique et rationalise le processus d’EIMT pour tout travailleur
dans une profession figurant sur la liste des professions en pénurie de main-d’œuvre en envisageant le marché
du travail plus vaste pour cette profession au lieu de traiter uniquement les demandes reçues et d’interviewer
chaque employeur individuel.
3.
Demande au ministère de l’Emploi et dévelopmment social Canada de créer et d’aministréer une liste
d’employeurs approuvés ayant démontré qu’ils respectent la lettre et l’esprit des règlements relatifs au PTET.
L’admissibilité à cette liste doit reposer sur des exigences suffisamment rigoureuses pour prévenir les abus,
mais ne doit pas imposer un fardeau indu aux petites entreprises qui souhaitent utiliser le PTET.
4.
Diminue la complexité des évaluations des titres de compétences étrangers en ordonnant au Programme de
reconnaissance des titres étrangers de fournir une orientation politique, en plus d’un soutien financier
stratégique, aux gouvernements et organismes provinciaux et territoriaux participant au processus d’évaluation
des titres de compétence, utilisant comme référence pertinente les modèles d’évaluation des titres étrangers de
l’Australie et de la Nouvelle-Zélande.
5.
Élabore un profil de l’éducation des principaux pays d’où proviennent les immigrants afin de pouvoir mettre
une description transparente et complète de leurs systèmes d’éducation à la disposition des employeurs et
autres organismes d’embauche, comme c’est le cas en Australie et en Nouvelle-Zélande.