La Commission de la Sécurité des Consommateurs : analyser et

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016
LA COMMISSION DE LA
SÉCURITÉ DES
CONSOMMATEURS :
ANALYSER ET SIGNALER
LES PRODUITS
DANGEREUX
Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016
La Commission de la Sécurité des Consommateurs
Introduction
La Commission de la Sécurité des Consommateurs (CSC) est une autorité administrative indépendante
créée par la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs. Cet organisme émet des avis
et contrôle la conformité aux normes françaises et européennes de sécurité les produits mis sur le marché.
Elle joue un rôle important en matière de prévention relative à la sécurité des produits. Tout
consommateur peut signaler auprès de cette commission un problème de sécurité à propos d'un produit
mis en distribution sur le marché français.
La présente fiche pratique vous aidera à mieux comprendre le rôle, les compétences et la procédure devant
la Commission de la Sécurité des Consommateurs.
Pour saisir la CSC, nous vous invitons à télécharger gratuitement le modèle de lettre de saisine de la
Commission de la Sécurité des Consommateurs sur notre site .
1. Présentation de la Commission de la Sécurité des Consommateurs
La Commission de la Sécurité des Consommateurs a pour vocation d'aider le consommateur face aux
produits et services dits dangereux.
Cette autorité administrative indépendante est composée de magistrats des hautes juridictions, de
représentants appartenant à des organisations professionnels ainsi qu'à des associations nationales de
consommateurs, et des experts. Le président de la Commission, qui est actuellement M. Luc MACHARD, est
nommé par décret en conseil des ministres. Les autres membres de la commission sont désignés par le
Ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés et sont choisis en raison de leurs
compétences en matière de prévention des risques.
La Commission de la Sécurité des Consommateurs a trois principales missions, qui sont :
- Émettre des avis destinés aux pouvoirs publics, aux professionnels et aux consommateurs, à propos de
tous types de services et de produits présentant des risques.
- Informer le public par le biais de communiqué de presse, de campagne de sensibilisation, de fiches de
prévention, de lettres périodiques, un rapport annuel ; ainsi que par le biais de leur site internet.
- Recenser les accidents et les risques de la vie courante.
Avertissement : les dossiers, fiches et contenus diffusés sur MyAvocat ne sont proposés qu'à titre informatif. Il appartient à chaque utilisateur du site de vérifier et de
valider les informations diffusées sur le site, en relation avec l'évolution des textes législatifs et réglementaires, et selon sa situation spécifique. MyAvocat ne saurait
être tenu pour responsable des conséquences juridiques et/ou fiscales que pourrait entrainer l'utilisation des contenus chargés, diffusés ou publiés sur le site, et
encourage les utilisateurs du site à obtenir tous renseignements nécessaires auprès d'un avocat.
Page 1 / 3
Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016
De ce fait, toute personne (physique ou morale, particulier ou association de consommateurs,
professionnelle ou encore l'administration), peut signaler auprès de la Commission un problème de
sécurité en cas d'accident ou de simple risque lié à l'utilisation d'un produit ou d'un service, à l'exclusion
des risques professionnels qui sont eux pris en charge par un autre organisme. Les autorités judiciaires
peuvent aussi demander l'avis de la Commission. De plus cette dernière à la faculté d'auto-saisine.
Attention, la CSC ne traite pas des malfaçons ponctuelles et certains domaines relèves des compétences
d'organismes spécialisés, tel qu'il a été déjà précisé.
Ainsi, concernant les risques alimentaires il convient d'en référer à l'AFSSA (www.afssa.fr), concernant les
risques liés à l'usage de produits de santé il faut contacter l'AFSSAPS (médicaments, équipements
médicaux) : www.affssaps.santé.fr, et concernant les risques environnementaux (interaction d'un produit
avec l'environnement ou le milieu du travail) cela relève de la compétence de l'AFSSET : www.afsse.fr.
De plus, la Commission de la Sécurité des Consommateurs n'a pas non plus vocation à intervenir dans les
litiges commerciaux (défaut de garantie, vice caché), ces derniers relèvent de la compétence de la
Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes ainsi
que du domaine des associations nationales de consommateurs.
2. Procédure devant la Commission de la Sécurité des Consommateurs
Pour effectuer un signalement de risque, la personne peut soit remplir directement un formulaire de
signalement électronique via le site internet de la CSC à l'adresse suivante :
http://www.securiteconso.org/signaler_un_probleme.html ; ou alors envoyer une simple lettre adressée à :
M. le Président de la Commission, Immeuble Atrium, 5 place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12.
Dans cette lettre, il ne faut pas oublier d'indiquer ses coordonnées et décrire le plus précisément possible
le produit ou le service mis en cause (mention de la marque, du numéro de série, lieu et date d'achat), les
circonstances de l'accident et ses conséquences.
La procédure devant la CSC est encadrée par les articles L221-1 à L221-3 du Code de la consommation, les
articles L224-1 à L224-6 du Code de la consommation, ainsi que par les articles R224-1 à R224-12 du
même code.
La CSC enregistre les signalements reçus qui entrent dans son champ de compétence. Elle peut décider de
les traiter soit séparément, soit de les regrouper dans un même dossier pour ceux qui concernent un
produit ou des services semblables.
Puis le CSC instruit une enquête auprès des professionnels, pouvoirs publics, des autorités concernées par
le risque signalé.
Au terme de cette enquête, qui peut prendre de trois à neuf mois, elle peut décider de :
Avertissement : les dossiers, fiches et contenus diffusés sur MyAvocat ne sont proposés qu'à titre informatif. Il appartient à chaque utilisateur du site de vérifier et de
valider les informations diffusées sur le site, en relation avec l'évolution des textes législatifs et réglementaires, et selon sa situation spécifique. MyAvocat ne saurait
être tenu pour responsable des conséquences juridiques et/ou fiscales que pourrait entrainer l'utilisation des contenus chargés, diffusés ou publiés sur le site, et
encourage les utilisateurs du site à obtenir tous renseignements nécessaires auprès d'un avocat.
Page 2 / 3
Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016
- classer le ou les signalements regroupés sans suite pour manque d'éléments, ou pour risque considéré
comme ponctuel, ou parce que des mesures correctives ont été prises par le fabricant, ou encore parce que
le produit ou service concerné a été retiré du marché.
- Agir auprès du professionnel concerné, par lettre et recommandation simple.
- Rendre un avis sur le produit ou le service concerné en émettant des recommandations aux pouvoirs
publics, aux professionnels ainsi qu'aux consommateurs.
La Commission de la Sécurité des Consommateurs établit par ailleurs, chaque année, un rapport de son
activité qui est présenté au Président de la République ainsi qu'au Parlement.
Avertissement : les dossiers, fiches et contenus diffusés sur MyAvocat ne sont proposés qu'à titre informatif. Il appartient à chaque utilisateur du site de vérifier et de
valider les informations diffusées sur le site, en relation avec l'évolution des textes législatifs et réglementaires, et selon sa situation spécifique. MyAvocat ne saurait
être tenu pour responsable des conséquences juridiques et/ou fiscales que pourrait entrainer l'utilisation des contenus chargés, diffusés ou publiés sur le site, et
encourage les utilisateurs du site à obtenir tous renseignements nécessaires auprès d'un avocat.
Page 3 / 3
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)