compte rendu du conseil municipal du 5 juin 2012

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 5 JUIN 2012
Présents : M. Alain DUDON – Mme Angélina BORDIER – M. Bertrand FOSSE – Mme Virginie PELTIER –
Mme Liliane HINGANT – Mme Marie-Christine BLEVEC – M. Daniel PONS – Mme Marie-Cécile TROQUIER –
Mme Nicole CASTEX – M. Christian LABESQUE – Mme Marie-Hélène BOUSQUET – M. Sébastien
GIUDICELLI – Mme Marie-France LACOSTE – M. Michel BELLIARD – M. Bruno PIORKOWSKI – Mme Anne
BLOUIN – M. Alain DELOUZE – Mme Chantal ROQUES – M. Frédéric BUCAMP – Mme Colette TEULET – M.
Manuel DIAZ – M. Patrick DORVILLE – M. Joël MEYER – M. Yannick LE RHUN – Mme Sophie MOUSNIER –
Mme Hélène LARREZET – M. Jean-Michel SUSO – Mme Laure PINCE
Absents excusés :
M. Marcelle LARCHE donne pouvoir à Mme Liliane HINGANT
M. Pierre JAEGER donne pouvoir à Mme Angélina BORDIER
M. Daniel FONTAINE donne pouvoir à M. Alain DUDON
Mme Marion ENENKEL donne pouvoir à M. Manuel DIAZ
Mme Sophie HARENTON donne pouvoir à Mme Nicole CASTEX
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de pouvoir ajouter une question à l’ordre du jour relative à
la modification des membres du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du CCAS.
Accord à l’unanimité
QUESTION N°1 – Décisions
Décision n° 32 du 21/03/2012 – Convention d’occupation du domaine public à titre précaire à M. Pierre
RNAUD – Plage Sud
Décision n° 48 du 04/04/25012 – Convention d’occupation à titre précaire à Messieurs ARDURATS et
SAUFRIGNON et BLANCKAERT pour l’exploitation d’un snack bar – Plage Nord
Décision n° 50 du 13/04/2012 - Convention d’occupation à titre précaire à Mme Marie-Claude RODY –
Exploitation du manège le petit train
Décision n° 65 du 19/04/2012 – Vente de la tondeuse Kubota F3560 immatriculée 4926 RE à SAS SudOuest Motoculture
Décision n° 66 du 18/04/2012 - Contrat de prestation de service pour le 14
BRANTENBERG
ème
RIH avec M.
Décision n° 67 du 18/04/2012 – Contrat de prestation de service pour le 14ème RIH avec Centre National de
Vol à Voile
Décision n° 68 du 23/04/2012 – Contrat de prêt avec la Caisse d’Epargne – Budget Principal
Décision n° 69 du 24/04/2012 – Contrat de location pour le 14ème RIH et autres manifestations
(associations) – (Matériel)
Décision n° 70 du 26/04/2012 – Contrat de prestations de services pour l’entretien d’un séparateur
hydrocarbures et d’une aire de lavage passé avec la société Sanitra Fourrier à Joué les Tours
Décision n° 71 du 24/04/2012 – Contrat de prestations pour le 14
ème
RIH – Biscarrosse Olympique Planeur
Décision n° 72 du 03/05/2012 – Régie de recettes de la bibliothèque municipale : Extension de l’objet et
changement temporaire de lieu d’encaissement
Décision n° 73 du 03/05/2012 – Convention de recherche de valorisation des dépenses et investissements
en économie d’énergie passée avec la société CTR – OFEE
Décision n° 74 du 03/05/2012 – Convention de recherche d’optimisation de la fiscalité nationale passée
avc la société CTR
Décision n° 75 du 03/05/2012 – Convention de recherche d’optimisation de la taxe locale sur la publicité
extérieure passée avec la société CTR
Décision n° 77 du 04/05/2012 - Contrat de prestations pour le 14ème RIH – JEFCA Musique SARL
Décision n° 76 du 03/05/2012 – Convention de recherche d’optimisation des dotations et subventions
passée avec la société CTR
Décision n° 78 du 04/05/2012 - 14ème RIH – Tarifs carburant
Décision n° 80 du 10/05/2012 - Contrat de prestations pour le 14ème RIH passé avec la société GRAFAIR
Décision n° 81 du 11/05/2012 – Remboursement partiel d’une redevance pour un ancrage à Monsieur
MICHEL Raymond
Décision n° 82 du 11/05/2012 – Convention pour l’hébergement de gendarmes – Renfort de sécurité
Décision n° 83 du 15/05/2012 – Convention passée entre la ville de Biscarrosse et la compagnie « Pas
folle la guêpe » - Spectacle animation à la bibliothèque le 26 juillet
Décision n° 85 du 16/05/2012 – Occupation temporaire d’une partie de la plage privée attenant au
Restaurant Le Ponton à Latécoère pour le 14ème RIH
Décision n° 86 du 16/05/2012 – Vente de tribunes démontables acquises en 2009* à la Mairie de St Jean
Pied de Port
ème
Décision n° 88 du 16/005/2012 - Contrat de prestations pour le 14
RIH avec le CNBO
Cette question n’est pas soumise à vote
QUESTION N° 2 – Budget Principal : Décision modificative n° 1 : Ouvertures de crédits
Il convient d’inscrire des crédits pour constater le produit des cessions des immobilisations suivantes :
Désignation du bien
Remorque CASTERA - 6242 NL
Renault Trafic - 5205 PN
Tondeuse Kubota - 4926 RE
Tribunes démontables
TOTAL
Acquis en
1987
1998
2000
2009
Reprise
3.200,00 €
800,00 €
2.508,36 €
7.000,00 €
13.508,36 €
Puis, il est proposé d’inscrire des crédits en dépense pour le renouvellement des véhicules et des
matériels.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 24 mai 2012,
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’ouvrir les crédits suivants :
COMPTE DE
N° ET LIBELLÉ DE
L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE
DÉBIT
SECTION D’INVESTISSEMENT
024 – Produits des cessions d’immobilisations
3002 – Centre Technique Municipal
2158 – Autres installations, matériel et outillage techniques
CRÉDIT
13.500,00 €
13.500,00 €
7.000,00 €
0204 – Ateliers municipaux
2182 – Matériel de transport…………………….….
6.500,00 €
0205 – Garage
TOTAL INVESTISSEMENT
13.500,00 €
13.500,00 €
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 3 – Budget Annexe Assainissement : Décision modificative n° 1 – Ouvertures de
crédits
Rapporteur : Madame PELTIER
Il est présenté les ouvertures suivantes :
En dépense d’exploitation : il convient d’inscrire des crédits pour financer les analyses de
surveillance des micropolluants (métaux, pesticides, composés hydrocarbonés) dans les eaux
rejetées au milieu naturel (rejet en mer) par les stations d’épuration de Birebrac et de la Plage pour un
montant de 20.000 €.
En recette d’exploitation : il est proposé d’inscrire deux lignes de recette :
 L’aide sollicitée auprès de l’Agence Adour-Garonne, estimée à 8.000,00 € (50 %) sur une dépense
subventionnable de 15.860,16 € H.T. relative aux analyses de surveillance des micropolluants, et
 Les frais de contrôle au titre de l’exercice 2011, d’un montant de 12.000,00 €, versés par la SAUR
conformément à l’article 12.2 de la DSP.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 24 mai 2012,
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’ouvrir les crédits suivants :
N° ET LIBELLÉ DE
L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE
COMPTE DE
DÉBIT
SECTION D’EXPLOITATION
011 – Charges à caractère général
20.000,00 €
618 – Divers…………………………………………..
20.000,00 €
74 – Subventions d’exploitation
748
–
Autres
subventions
d’exploitation……………
75 – Autres produits de gestion courante
758
–
Produits
divers
de
gestion
courante…………
TOTAL EXPLOITATION
20.000,00 €
CRÉDIT
8.000,00 €
8.000,00 €
12.000,00 €
12.000,00 €
20.000,00 €
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 4 – Attributions complémentaires
Rapporteur : Madame PELTIER
Vu les demandes de subvention complémentaires formulées par la Cité Scolaire Saint Exupéry de
Parentis et le Collège Département de Biscarrosse pour différents séjours.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 24 mai 2012,
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’attribuer les subventions suivantes :
65748 - Subvention de fonctionnement : autres organismes






Collège Saint-Exupéry de Parentis-en-Born
91,50 €
30,50 €
Participation au frais de séjour en Provence du 10 au 13 avril 2012 d’une élève de 5ème
domiciliée à Biscarrosse.
Lycée Saint-Exupéry de Parentis-en-Born
30,50 €
Participation au frais de séjour en Angleterre du 8 au 14 avril 2012 d’une élève de seconde
domiciliée à Biscarrosse.
Collège Départemental de Biscarrosse
30,50 €
Participation au frais de séjour en Espagne du 10 au 14 avril 2012 d’un élève de 4ème
domicilié à Biscarrosse.
Avance C.M. du 19 décembre 2011 et vote au B.P. 2012 le 26 mars 2012
= 762,50 € pour 25 élèves
Et il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget en cours.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 5 – Taxe de séjour : Modification des tarifs
Rapporteur : Madame PELTIER
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 1983 instituant une taxe de séjour sur la
er
commune de Biscarrosse entre le 1 juin et le 30 septembre ;
Vu la délibération du Conseil Général du 11 janvier 1984 instituant une taxe additionnelle
départementale à la taxe de séjour de 10 %, modifiée par la délibération du Conseil Général du 29
juin 1984 ;
Vu la circulaire interministérielle n° NORLBLB0310070C du 3 octobre 2003 présentant le régime de
la taxe de séjour, de la taxe de séjour forfaitaire et de la taxe départementale additionnelle aux taxes
de séjour résultant des lois de finances pour 2002 et 2003, ainsi que de la loi n° 99-586 du 12 juillet
1999 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2333-26 à L 2333-461 et R 2333-43 à R 2333-69 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 10 du 29 juin 2009 modifiant les tarifs ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 7 du 4 juillet 2011 modifiant les tarifs des campings 5
étoiles ;
Vu la diminution du produit de la Taxe de Séjour Forfaitaire d’environ 18.000 € en 2012, suite aux
nouveaux classements des hébergements de plein air (nouvelles capacités en baisse) ;
Vu la baisse de certaines ressources communales ;
Vu la nécessité de maintenir le niveau des dépenses de fonctionnement liées à l’activité touristique, à
savoir :

le service d’accueil et d’information,

la sécurité des personnes et des sites,

l’accueil des renforts saisonniers,

la propreté et l’embellissement de la station,

l’animation,…
Vu l’avis unanimement favorable de la commission des Finances réunie le 24 mai 2012,
Il est proposé à l’assemblée délibérante de modifier à compter de 2013 :

le coefficient de fréquentation, et

les tarifs de la Taxe de Séjour Forfaitaire,
ce qui permettrait une évolution du produit communal d’environ 115.000 €.
650 000 €
600 000 €
550 000 €
500 000 €
450 000 €
400 000 €
350 000 €
300 000 €
250 000 €
200 000 €
150 000 €
100 000 €
50 000 €
0€
1
2
3
4
5
Années
2009
2010
2011
2012
2013
Totaux
485 325 €
544 093 €
531 371 €
520 465 €
635 885 €
Campings
372 703 €
411 523 €
400 409 €
389 412 €
475 708 €
Aires Naturelles
3 531 €
2 951 €
2 951 €
2 951 €
3 443 €
Hôtels
10 966 €
12 520 €
12 971 €
13 063 €
16 086 €
Meublés
79 275 €
95 956 €
93 896 €
93 895 €
114 254 €
Résidence
18 850 €
21 143 €
21 143 €
21 143 €
26 394 €
Taux de fréquentation dans le cadre du régime au forfait
(article L. 2333-42 du CGTC)
Natures d’hébergement (article R. 2333-44 du CGTC)
Taux de fréquentation

Hôtel de tourisme
70 %

Meublé de tourisme
70 %


Village de vacances
Terrain de camping et terrain de caravanage et tout autre
terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes
70 %
70 %
Tarifs (articles D. 2333-45, D 2333-60 et L 333-1 du CGTC)
Natures d’hébergement
Tarifs au 01-012003 décret n°
2002-1549
mini
2010-2011-2012
marge
maxi
T.S.
communale
T.S.
addit.
départ.
2013
T.S.
T.S.
totale à
communale
régler
T.S.
addit.
départ.
T.S.
totale à
régler

HÔTEL de Tourisme
Hôtel de tourisme 4 étoiles et 4
étoiles de luxe et tous les autres
établissements…..
0,65 €
1,50 €
0,48 €
1,02 €
0,10 €
1,12 €
1,09 €
0,11 €
1,20 €
7%
Hôtel de tourisme 3 étoiles et tous
les autres établissements …..
0,50 €
1,00 €
0,23 €
0,77 €
0,08 €
0,85 €
0,82 €
0,08 €
0,91 €
7%
Hôtel de tourisme 2 étoiles et tous
les autres établissements …..
Hôtel de tourisme 1 étoile et tous
les autres établissements de
caractéristiques équivalentes
Hôtel de tourisme classé sans
étoile
et
tous
les
autres
établissements …..
0,30 €
0,90 €
0,31 €
0,59 €
0,06 €
0,65 €
0,63 €
0,06 €
0,69 €
7%
0,20 €
0,75 €
0,23 €
0,52 €
0,05 €
0,57 €
0,56 €
0,06 €
0,61 €
7%
0,20 €
0,40 €
0,00 €
0,40 €
0,04 €
0,44 €
RÉSIDENCE de Tourisme
Résidence de tourisme 4 étoiles
et tous les autres établissements..
Résidence de tourisme 3 étoiles
et tous les autres établissements..
0,65 €
1,50 €
0,55 €
0,95 €
0,10 €
1,05 €
1,02 €
0,10 €
1,12 €
7%
0,50 €
1,00 €
0,25 €
0,75 €
0,08 €
0,83 €
0,80 €
0,08 €
0,88 €
7%
Résidence de tourisme 2 étoiles
et tous les autres établissements..
0,30 €
0,90 €
0,25 €
0,65 €
0,07 €
0,72 €
0,70 €
0,07 €
0,77 €
7%
Résidence de tourisme 1 étoile et
tous les autres établissements..
0,20 €
0,75 €
0,18 €
0,57 €
0,06 €
0,63 €
0,61 €
0,06 €
0,67 €
7%
MEUBLÉ de Tourisme
Meublé de tourisme 5 étoiles et
tous les autres établissements..
0,65 €
1,50 €
0,47 €
1,03 €
0,10 €
1,13 €
1,10 €
0,11 €
1,21 €
7%
Meublé de tourisme 4 étoiles et
tous les autres établissements..
0,65 €
1,50 €
0,64 €
0,86 €
0,09 €
0,95 €
0,92 €
0,09 €
1,01 €
7%
Meublé
tous les
Meublé
tous les
de tourisme 3 étoiles et
autres établissements..
de tourisme 2 étoiles et
autres établissements..
0,50 €
1,00 €
0,32 €
0,68 €
0,07 €
0,75 €
0,73 €
0,07 €
0,80 €
7%
0,30 €
0,90 €
0,31 €
0,59 €
0,06 €
0,65 €
0,63 €
0,06 €
0,69 €
7%
Meublé de tourisme 1 étoile et
tous les autres établissements..
0,20 €
0,75 €
0,23 €
0,52 €
0,05 €
0,57 €
0,56 €
0,06 €
0,61 €
7%
Meublé de tourisme sans étoile et
tous les autres établissements..
0,20 €
0,40 €
0,00 €
0,40 €
0,04 €
0,44 €
0,56 €
0,06 €
0,61 €
7%
0,56 €
0,06 €
0,61 €
7%
VILLAGE de vacances
Village de vacances de catégorie
confort et grand confort et tous
établissements..
0,30 €
0,75 €
0,23 €
0,52 €
0,05 €
0,57 €
CAMPING et Aire Naturelle
Terrain de camping et terrain de
caravanage classé en 5 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques
équivalentes
Terrain de camping et terrain de
caravanage classé en 3 et 4
étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
Terrain de camping et terrain de
caravanage classé en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
0,20 €
0,55 €
0,00 €
0,55 €
0,06 €
0,61 €
0,20 €
0,55 €
0,03 €
0,52 €
0,05 €
0,57 €
0,20 €
0,20 €
0,00 €
0,20 €
0,02 €
0,22 €
Soit un coût et une augmentation par structure d’accueil et pour une saison :
Catégories
Tarifs 2009
Tarifs
2010-2011-2012
Forfaits 2013
CAMPINGS - COÛT PAR EMPLACEMENT (120 nuitées et 40 % d'abattement à la base)
80 €
Campings 5 étoiles
88 €
13 €
Campings 3 et 4 étoiles
Campings 1 et 2 étoiles
67 €
29 €
75 €
88 €
8€
13 €
29 €
34 €
5€
Aires Naturelles
29 €
29 €
34 €
5€
HÔTELS - COÛT PAR LIT (120 nuitées et 40 % d'abattement à la base)
3 étoiles
2 étoiles
1 étoile
non classé
67 €
50 €
40 €
30 €
75 €
94 €
8€
19 €
58 €
72 €
8€
14 €
45 €
56 €
5€
11 €
38 €
44 €
8€
6€
COÛT pour 1 meublé de 4 personnes (62 nuitées et 30 % d'abattement à la base)
5 étoiles
4 étoiles
3 étoiles
2 étoiles
1 étoile
non classé
105 €
89 €
70 €
60 €
53 €
35 €
118 €
147 €
13 €
29 €
99 €
124 €
10 €
25 €
78 €
97 €
8€
19 €
68 €
85 €
8€
17 €
59 €
74 €
6€
15 €
35 €
44 €
0€
6€
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 6 – Principe d’adhésion de la commune de Biscarrosse à la Société Publique
Locale de Transport « TRANS-LANDES » pour juin 2013
Rapporteur : Monsieur FOSSE
La commune de Biscarrosse, dans le cadre de l’organisation du transport en commun de la ville
« BiscaBus », a passé un contrat de Délégation de Service Public avec la Régie Départementale des
Transports Landais en juin 2010, et ce, pour une durée de 3 ans (contrat prend fin en juin 2013).
Le 3 décembre 2009 est entrée en vigueur avec une période transitoire de 10 ans, l’application du
Règlement européen sur les Obligations de Service public. Ainsi, au 3 décembre 2019 au plus tard, la
RDTL ne pourra plus travailler que sur le seul domaine de compétence de son autorité de tutelle
(transport scolaire). Seront donc exclues toutes autres prestations qui relèvent de la mise en
concurrence.
D’où l’idée du département des landes de créer la Société Publique Locale « Trans – Landes ».
La SPL possède un capital 100 % public, deux actionnaires au minimum et relève du régime de la
Société Anonyme.
La SPL ne peut exercer son activité que pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des
collectivités territoriales qui en sont membres.
La SPL adopte un concept de l’ « In House », ou de quasi régie ou encore de prestations intégrées :
la passation d’un contrat conclu par une personne publique avec un cocontractant n’est pas soumise
aux obligations de publicité et de mise en concurrence de la commande publique.
En résumé, les grands principes d’une SPL sont :
 La SPL est soumise aux dispositions du code du commerce relatives aux Sociétés Anonymes,
avec un nombre minimal d’actionnaires fixé à 2.
 Capital détenu à 100 % par des collectivités territoriales.
 La SPL n’agit que pour le compte de ses actionnaires et que dans le cadre des compétences
des actionnaires.
 La SPL ne doit pas acquérir une vocation de marché et les collectivités ou groupements
actionnaires peuvent contracter directement, sans publicité, ni mise en concurrence avec leur
SPL
 Les collectivités actionnaires d’une SPL sont responsables, dans la limite du montant de leurs
apports.
Le Conseil Général des Landes adonc créé la SPL « Trans – Landes », au capital de 250 000 €uros
(2 500 actions de 100 €), avec le Département (délibération 26 mars 2012) et la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax (délibération 4 avril 2012), qui ont adopté les statuts. L’objet de la
société est d’accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques de transport
public de voyageurs.
La commune de Biscarrosse, qui possède un Périmètre de Transport Urbain depuis 1977, pourrait
intégrer la SPL en juin 2013 en prenant une délibération (Conseil Municipal du 4 juin 2012) à cet
égard et en passant une « publicité » un an avant l’adhésion.
Si l’adhésion était confirmée, la commune pourrait reprendre les dispositions du contrat de sa DSP
« Transport », en apportant des améliorations si nécessaire, tout en sachant que des avenants
annuels peuvent être envisagés et qu’en cas de difficultés, la sortie de la SPL est tout à fait possible.
La question a été soumise au groupe de travail « Transport » le 9 mai 2012, réunissant toutes les
tendances du Conseil Municipal, groupe qui a donné un avis positif à l’unanimité.
La question a été soumise à la commission des affaires économique et emploi du 29 mai 2012 qui a
donné un avis positif à l’unanimité sur le principe.
Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur le principe d’adhésion de la commune de
Biscarrosse à la Société Publique Locale « Trans – Landes » pour juin 2013.
Votants : 33
Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : 2
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 7 – Fonds d’équipement des Communes (F.E.C. du Conseil Général des landes
2012
Rapporteur : M. PONS
Le Conseil Général des Landes a notifié le tableau de répartition au titre du Fonds d’Equipement des
Communes (F E C) pour l’année 2012, arrêté selon les critères identiques à ceux retenus les années
précédentes.
La Commune de Biscarrosse bénéficie d’une dotation de 12 385 €.
Il est proposé d’affecter cette subvention pour les travaux de mise en conformité et d’accessibilité de 2
classes et locaux annexes à la maternelle de Meyrie. Ces travaux consistent en un changement des
menuiseries (avec élargissement des ouvrants à la norme PMR), à la réfection des sols et peintures
de ces 2 classes, toilettes et bureau de direction.
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme travaux du 22 mai 2012, Il est demandé au Conseil
Municipal, d’affecter le F.E.C. 2012 à hauteur de 12 385 € aux travaux de mise en conformité et
d’accessibilité de 2 classes et locaux annexes à la maternelle de Meyrie.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 8 – Dispositif de majoration des droits à construire de 30 % (loi n° 20125 du 20
mars 2012)
Rapporteur : Monsieur PONS
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire permet de majorer
les droits à construire de 30% pendant trois ans.
Cette majoration est automatique. Toutefois, afin de laisser la liberté aux communes, la loi prévoit une
participation du public à travers la mise à disposition d’une note d’information sur son application au
territoire de la commune, le recueil des observations du public et la possibilité de délibérer pour que la
majoration de 30% ne s’applique pas sur tout ou partie de leur territoire ou pour l’application de la
majoration des règles de constructibilité prévue par l’article L.123-1-11, laquelle est portée par la loi à
30%.
A ce titre, la note d’information sera mise à disposition du public en mairie du 2 juillet au 3 août 2012,
aux heures et jours d’ouverture au public. Un registre de recueil des observations du public sera mis à
disposition.
La Communication de ces modalités d’information sera effectuée par annonce dans le journal Sud
Ouest, au minimum huit jours avant la mise à disposition de la note d’information.
A l’issue de la phase d’information et de participation du public, la synthèse des observations du
public sera présentée au Conseil Municipal.
La synthèse des observations du public sera tenue à disposition de la population. Un avis précisant le
lieu et la mise à disposition sera affiché pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera
insérée dans le journal Sud Ouest. L’avis sera en outre publié au recueil des actes administratifs.
La majoration des droits à construire de 30% sera applicable huit jours après la séance au cours de
laquelle la synthèse des observations du public aura été présentée, sauf si le conseil municipal
décide, à l’issue de la présentation :
-
de ne pas appliquer la majoration des droits à construire de 30% sur tout ou partie de son
territoire.
-
d’adopter la délibération prévue à l’article L 123-1-11 pour autoriser un dépassement des
règles de constructibilité. Cette délibération doit être motivée et préciser les règles de
constructibilité que la commune souhaite moduler ainsi que les taux appliqués.
Après avis favorable de la commission urbanisme et travaux du 22 mai 2012-05-23 Il est demandé
au conseil municipal d’approuver la procédure de mise à disposition d’une note d’information sur
l’application du dispositif de majoration des droits à construire de 30 % (loi n° 2012-376 du mars
2012).
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 9 – Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC)
Rapporteur : Monsieur PONS
La participation pour l’assainissement collectif (PAC) a été créé par l’article 30 de la loi des finances
rectificative pour 2012 n° 2012.354 du 14 mars 2012 pour permettre le niveau actuel des recettes des
services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des
réseaux, notamment dans les zones de développement économique et urbain.
Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (PRE) supprimée en tant
que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012.
Après avis favorable de la commission urbanisme travaux du 22 mai 2012.
Il est demandé au conseil municipal de fixer une participation forfaitaire telle que présentée dans le
tableau ci-annexé.
PARTICIPATION POUR L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
CONSTRUCTIONS NEUVES
LOGEMENT INDIVIDUEL
1-150 m²*
1 000,00 €
LOGEMENT INDIVIDUEL
> 150 m²*
7 € par m²*
LOGEMENTS COLLECTIFS
7 € par m²*
LOGEMENTS CONVENTIONNES EDIFIES PAR DES ORGANISMES 0,00 €
HLM
HABITATION LEGERE DE LOISIRS
(équipée en pièce d'eau)
500,00 €
(locaux adminstratifs et 500 € par chambre
HOTEL
techniques inclus)
MAISON DE REPOS, établissement de santé, résidence pour personnes 500 € par chambre
agées, pensionnat, internat
RESIDENCE DE TOURISME
(locaux administratifs, 500
€
par
techniques et equipements nécessaires au classement inclus)
d'hébergement
BUREAUX / SURFACES COMMERCIALES jusqu'à 50 m²*
(dépôts,
réserves
et
annexes
exclus)
Hall d'exposition, restaurants, cantines, salles de
réunion, de spectacles…
jusqu'à 150 m²*
jusqu'à 450 m²*
jusqu'à 1350 m²*
au délà de 1350 m²*
500,00 €
SURFACES
INDUSTRIELLES
1 000,00 €
ARTISANALES
ET
unité
1 000,00 €
2 000,00 €
3 000,00 €
500 € par tranche
de
500 m²* supplémentaire
AUTRES
CAS
le montant de la participation sera évalué, en fonction de la capacité théorique du dispositif
d'assainissement autonome qu'il eut fallu mettre en place en l'absence de réseau public.
EXTENSION DE CONSTRUCTION
7 € par m²*
CONSTRUCTIONS MIXTES
Lorsque l'opération comporte des locaux relevant de catégories différentes, il est fait une application
cumulative.
* : de surface de plancher
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention :
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 10 – Clôture de l’enquête publique pour le déclassement l’aliénation d’une
section du chemin de Bouluc
Rapporteur : Monsieur PONS
Monsieur VILLENAVE François, Commissaire-Enquêteur, était présent le dernier jour de l’enquête, le
20 avril 2012 de 14 H à 17 H, afin de prendre en compte les doléances des personnes concernées
par ce dossier. Aucune personne ne s’est opposée au déclassement, aliénation d’une section du
chemin de Bouluc au profit de l’ASL, propriétaire Camp de Loisirs du Bosquet et incorporation dans le
domaine public de la parcelle CR n° 331p.
Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable à ce dossier.
La Commune vend à l’ASL, propriétaire Camp de Loisirs du Bosquet , la section du chemin déclassée
et aliénée, cadastrée section CR DPp, d’une superficie de 63 m² pour une somme de 140,00 €.
L’ASL, propriétaire Camp de Loisirs du Bosquet, vend la parcelle CR n° 331p, d’une superficie de 270
m², pour une somme de 600,00 €.
Une soulte sera versée par la Commune à l’ASL, propriétaire Camp de Loisirs du Bosquet.
La Commission urbanisme et travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion
du 22 mai 2012.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
relatifs à cette affaire.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 11 – Demande d’autorisation de défricher pour les parcelles cadastrées section
CE n°133p – 135p -136 – 137 – 138p – 139 – 140p - 142
Rapporteur : Monsieur PONS
Dans le cadre de la révision du POS et sa transformation en PLU, une parcelle de 64 ha environ est
proposée en classement agricole.
Une demande d’autorisation doit être formulée auprès de la Direction Départementale de l’Agriculture
et de la Forêt pour les parcelles communales cadastrées section n°
133p – 135p – 136 – 137 – 138p – 139 – 140p – 142.
La Commission urbanisme et travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion
du 22 mai 2012.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la D.D.A. concernant
cette affaire.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 12 – Dénomination de voies
Rapporteur : Monsieur PONS
Conformément à l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, la dénomination
des voies communales relève de la seule compétence du Conseil Municipal. Ainsi, il est nécessaire de
dénommer les rues desservant le lotissement « LES PRES VERTS », telles que figurées sur le plan
ci-annexé :


Allée des Colchiques.
Allée des Crocus
La commission urbanisme et travaux s'est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion
en date du 22 mai 2012.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la dénomination des
voies citées ci-dessus.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 13 – Acquisition de la parcelle de terrain cadastrée section BS n° 796
appartenant à M.et Mme Philippe ANDRE pour l’élargissement du chemin du Bosque
Rapporteur : Monsieur PONS
Afin de procéder à l’élargissement du chemin du Bosque dont l’emprise est portée à 12 mètres, M.
et Mme ANDRE Philippe ont signé une promesse de vente en vue de vendre à la commune la
parcelle BS n° 796, d’une superficie de 10 m² pour une somme de 50 €.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de la
réunion du 22 mai 2012.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à
afférents à ce dossier.
signer tous documents
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 14 – Demande d’intervention de l’Etablissement Public Foncier des landes
Rapporteur : Monsieur PONS
La commune est saisie depuis le 20 avril 2012, d'une déclaration d'intention d'aliéner un bien compris
dans le périmètre de restructuration du centre-ville. Dans le cadre de ce projet, le bien est destiné à
être démoli pour permettre la création d'un mail planté.
La Commune dispose de deux mois, soit jusqu'au 20 juin 2012, pour indiquer au vendeur si elle
entend préempter ce bien.
La propriété qui comprend un terrain de 553 m² et supporte une maison de 86 m² est proposée au prix
de 175 330 euros, frais d'agence inclus.
Le service des Domaines, consulté le 25 avril n'as pas encore rendu son avis.
Afin d'envisager plus sereinement cette acquisition, il est proposé de solliciter l'établissement public
foncier des landes (EPFL) selon les modalités suivantes :
-
portage foncier et financier sur 5 ans
paiement fractionné du bien (4 acomptes de 15 %, paiement du solde la sixième année dans
le mois suivant la publication de l'acte de revente)
Il est demandé aux Conseillers Municipaux de se prononcer sur le principe du recours à l'EPFL pour
financer cette acquisition.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 15 – Modification des membres du Conseil Municipal au sein du Conseil
d’Administration du CCAS
Rapporteur : Monsieur le Maire
A la suite d’une modification demandée par la Préfecture des Landes, et notamment sur le
déroulement du scrutin, il est nécessaire de procéder à nouveau à l’élection des membres élus au
sein du Conseil d’Administration du CCAS (sous forme de liste unique) et ce, à bulletin secret.
Ainsi la liste proposée est la suivante :
- Monsieur Pierre JAEGER, 8ème Adjoint au Maire,
- Madame Colette TEULET,
- Madame Chantal ROQUES,
- Madame Liliane HINGANT, 4ème Adjoint au Maire
- Monsieur Bruno PIORKOWSKI,
- Monsieur Frédéric BUCAMP,
- Madame Sophie MOUSNIER,
- Monsieur Jean-Michel SUSO.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Bulletin secret
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
Sont élus à l’unanimité et appelés à siéger au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) les membres de la liste ci-dessous :
ème
- Monsieur Pierre JAEGER, 8
Adjoint au Maire,
- Madame Colette TEULET,
- Madame Chantal ROQUES,
- Madame Liliane HINGANT, 4ème Adjoint au Maire
- Monsieur Bruno PIORKOWSKI,
- Monsieur Frédéric BUCAMP,
- Madame Sophie MOUSNIER,
- Monsieur Jean-Michel SUSO.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures