compte rendu du conseil municipal du 13 octobre 2014

Transcription

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 OCTOBRE 2014
Présents : M. Alain DUDON – Mme Hélène LARREZET – M. Manuel DIAZ – M. Bertrand FOSSE – Mme
Marie-Christine BLEVEC – M. Kamel DEMANE – Mme Marie-Cécile TROQUIER – M. Bruno PIORKOWSKI –
Mme Marie-Hélène BOUSQUET – M. Alain DELOUZE – Mme Anne BLOUIN – M. Frédéric BUCAMP – Mme
Marielle POULAIN – M. Jean-Michel SUSO – Mme Nicole CASTEX – M. Daniel FONTAINE – M. Christian
DOYHENART – M. Daniel LECARDEUR – Mme Ascension PONCHET – M. Philippe PASCUTTO – Mme
Liliane LABESQUE –Mme Chantal ROQUES – M. André MIOT – Mme Sophie CHARENTON – M. Jean-Louis
PAULY – M. Patrick DORVILLE – Mme Laure NAYACH
Absents excusés :
Mme Laure PINCE
Mme Cyllia CHAPRON
M. Steven BARRA
M. Jean-Pierre SALANOUBAT
Absents:
Mme Virginie PELTIER
Mme Françoise DELAPORTE
QUESTION N°1 – Décisions
Rapporteur : Monsieur le Maire
Décision n° 154 du 04/09/2014 – Tarifs publics 2014 : parc de loisirs Bisc’Aventure – Modification du
taux de TVA pour les sauts Free Jump
Décision n° 155 du 04/09/2014 – Indemnités versées par le Centre d’Essais de Lancement de
Missiles – Année 2012 et 2013
Décision n° 156 du 22/09/2014 – Convention passée entre la ville de Biscarrosse et l’école maternelle
Meyrie – Partenariat actif entre les écoles de Biscarrosse et la bibliothèque municipale
Décision n° 157 du 22/09/2014 - Convention passée entre la ville de Biscarrosse et l’école
élémentaire Meyrie – Partenariat actif entre les écoles de Biscarrosse et la bibliothèque municipale
Décision n° 158 du 22/09/2014 - Convention passée entre la ville de Biscarrosse et l’école maternelle
Pierricq – Partenariat actif entre les écoles de Biscarrosse et la bibliothèque municipale
élémentaire Pierricq – Partenariat actif entre les écoles de Biscarrosse et la bibliothèque municipale
élémentaire Le Petit Prince – Partenariat actif entre les écoles de Biscarrosse et la bibliothèque
municipale
Cette question n’est pas soumise à vote
1
QUESTION n°2 : Désignation de personnes hors conseil municipal au conseil d’exploitation de
Bisc’Aventure
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 10 avril 2014, Monsieur Bruno
PIORKOWSKI a été élu à titre de conseiller municipal appelé à siéger au sein du conseil d’exploitation
de Bisc’Aventure.
Comme le stipule le règlement intérieur de Bisc’Aventure, deux membres hors conseil municipal
doivent siéger au sein du conseil d’exploitation.
Monsieur le Maire propose de nommer :
- Monsieur Raphaël ORTEGA,
- Monsieur Daniel SANZ
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité le conseil municipal entérine la question
QUESTION n° 3 : Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises – Approbation du retrait
de la commune de Mugron
Par délibération du 30 janvier 2014, le conseil municipal de la commune de Mugron sollicitait son
retrait du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises pour le motif suivant :
« Transformation de la zone de baignade de La Saucille sur le commune de Mugron, par application
des normes concernant les piscines ouvertes au public ».
Par délibération du 7 août 2014, le comité syndical du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades
landaises, a approuvé à l’unanimité, le retrait de la commune de Mugron.
Il y a lieu maintenant de soumettre ce retrait à l’avis du conseil municipal de la ville de Biscarrosse.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Bulletin secret
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION n° 4 : Budget principal 2014 : décision modificative n° 3 : ouverture et virement de
crédits
Rapporteur : Monsieur Manuel DIAZ
A / Ouvertures de crédits
1)
Bibliothèque :
Suite aux Délibérations du Conseil Municipal :
 n° 12 du 30 juin 2014 sollicitant une subvention au Conseil Général à hauteur de 45 %
sur une dépense de 2.325,04 € (Bibliothèque vue sur la mer), et
 n° 13 du 30 juin 2014 sollicitant une subvention au Conseil Général à hauteur de 50 %
sur une dépense de 1.760,78 € (Itinéraires : Question d’images),
2
Le Conseil Général des Landes a attribué les subventions suivantes :
 1.046,26 € pour l’organisation d’une opération cultuelle intitulée « Bibliothèque vue sur
la mer », et
 880,39 € pour l’organisation d’une manifestation culturelle dans le cadre du
programme d’animation « Itinéraires : Question d’images».
Il est proposé d’inscrire ces recettes et une dépense en section de fonctionnement du
budget de la bibliothèque pour l’acquisition d’ouvrages supplémentaires.
COMPTE DE
N° ET LIBELLÉ DE
L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE
DÉBIT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
011 – Charges à caractère général
1.900,00 €
6065 – Livres, disques
CRÉDIT
1.900,00 €
3211 - Bibliothèque
1.900,00 €
74 – Dotations et participations
7473 – Participations : Départements
1.900,00 €
3211 - Bibliothèque
1.900,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT
2)
1.900,00 €
Cessions d’immobilisations :
Il convient d’inscrire des crédits pour constater le produit des cessions d’immobilisation
suivantes :
Désignation du bien
Tracteur Kubota 7100 HST
Equilibreuse
Citroën AX 1748 QA
Suzuki Samouraï 202 QN
Jet ski Yamaha XL 700
Total
Acquis en
1985
1997
1998
2001
2002
Reprise
150,00 €
200,00 €
500,00 €
600,00 €
500,00 €
1.950,00 €
Par ailleurs, il convient d’inscrire le remboursement d’un sinistre à hauteur de 11.151,83 €
concernant la balayeuse.
Puis, il est proposé d’inscrire les crédits de ces cessions et de ce sinistre en dépense
d’investissement pour les grosses réparations ou le renouvellement du matériel de
transport :
N° ET LIBELLÉ DE
L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE
COMPTE DE
DÉBIT
CRÉDIT
SECTION D’INVESTISSEMENT
11.150,00 €
1.950,00 €
021 – Virement de la section de fonctionnement
024 – Produits des cessions d’immobilisations
3002 – Centre Technique Municipal
2182 – Matériel de transport
13.100,00 €
13.100,00 €
0205 – Garage
TOTAL INVESTISSEMENT
13.100,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
13.100,00 €
3
023 – Virement à la section d’investissement
77 – Produits exceptionnels
11.150,00 €
11.150,00 €
7788 – Autres produits exceptionnels
11.150,00 €
0205 – Garage
11.150,00 €
11.150,00 €
B : Virement de crédits :
1)
Travaux en régie.
Il convient d’effectuer un virement de crédits pour constater des travaux réalisés en régie,
initialement prévus en entreprise.
 Peinture : Traitement vernis anti tags……………...………………….……...6.000,00 €
- Sanitaire public église : complément lasure
1.500 €
- Sanitaire public central +poste :
1.000 €
- Sanitaires extérieurs stade Triscos :
1.500 €
- Transfos plage :
2.000 €
N° ET LIBELLÉ DE L’IMPUTATION
BUDGÉTAIRE
SECTION
D’INVESTISSEMENT
040 – Opérations
d’ordre de transferts entre
21318 – Constructionssection
: Autres bâtiments publics
COMPTE DE
DÉBIT
CRÉDIT
+ 6.000,00 €
+ 6.000,00 €
0201 – Services généraux
3003 – Autres bâtiments communaux
21318 – Constructions : Autres bâtiments publics
- 6.000,00 €
- 6.000,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT
SECTION
DECharges
FONCTIONNEMENT
011à caractère général
61522 : Entretien : Bâtiments
0,00 €
0,00 €
+ 5.000,00 €
+ 5.000,00 €
012- Charges de personnel
64111 : Rémunération principale
+ 1.000,00 €
+ 1.000,00 €
042 – Opérations d’ordre de transferts entre
section
722 : Immobilisations corporelles
+ 6.000,00 €
+ 6.000,00 €
TOTAL GÉNÉRAL
+ 6.000,00 €
+ 6.000,00 €
+ 6.000,00 €
+ 6.000,00 €
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
4
QUESTION n° 5 : Subventions 2014 : Attribution exceptionnelle
Rapporteur : Monsieur DIAZ
Le Centre de Rencontre et d’Animation de Biscarrosse et du Born a sollicité la ville le 20 mai 2014
pour une subvention exceptionnelle de 10.000 € afin de couvrir un déficit portant sur la saison
culturelle et le festival 2014.
Vu l’avis favorable de la commission des affaires culturelles du 17 septembre 2014 ;
Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 1er octobre 2014 ;
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’attribuer la subvention exceptionnelle suivante :
 Centre de Rencontre et d’Animation de Biscarrosse et du Born.….…..10.000,00 €
3301 – Actions culturelles
Et il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget en cours.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
QUESTION n° 6 - ZAC de Lapuyade : Approbation du compte rendu annuel d’activité à la
collectivité 2013
Rapporteur : Monsieur DIAZ
Il est rappelé à l’assemblée que par délibération n° 18 du 4 juillet 2005 la Commune de Biscarrosse a
concédé à la Société d’Aménagement Touristique et d’Equipement des Landes l’opération de création
d’une Zone d’Aménagement Concerté de Lapuyade.
Conformément à l’article 23 du traité de concession un Compte Rendu Annuel d’Activité à la
Collectivité doit être établi chaque année.
Suite à la présentation par Monsieur Frédéric DASSIÉ de la SATEL en commission des Finances du
er
1 octobre 2014,
Il est présenté au Conseil Municipal le Compte Rendu Annuel d’Activité à la Collectivité 2013 de la
Z.A.C. Lapuyade ci-joint.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
QUESTION n° 7 – Convention avec le Département relative à la mise à disposition d’un terrain
communal sur lequel est situé un forage
Rapporteur : Madame PELTIER
Le 9 mars 2012 une convention a été conclue entre le Département des Landes, le Syndicat
Intercommunal d’Eau Potable de Parentis en Born, et la Commune de Biscarrosse. Elle concernait la
cession au Département des Landes d’un forage d’eau potable désaffecté situé sur la parcelle de
terrain, BE 26, appartenant à la Commune de Biscarrosse.
Sur cet ouvrage le département assure une surveillance piézométrique.
5
Il est précisé dans l’article 4 que le Département est tenu d’assurer « … l’entretien du bâtiment et de
l’enclos clôturé ». Cette clôture est aujourd’hui vétuste et ne présente plus aucun intérêt. Le forage
étant aujourd’hui désaffecté et le matériel du Conseil Général abrité dans le local. Il convient d’enlever
cette clôture.
Le Conseil Général nous propose une nouvelle convention précisant ces modifications, notamment la
suppression de la clôture.
Après avis favorable de la commission Urbanisme Travaux du 30 septembre 2014, il est demandé au
conseil municipal, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition
d’un terrain communal sur lequel est situé un forage.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
QUESTION n° 8 : Convention de partenariat compteurs communicants gaz avec Ga Réseau
Distribution France
Le projet Compteurs Communicants Gaz de GRDF a un objectif double. Il s’agit :
 D’améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients par la facturation
systématique sur index réels
 De développer la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de
consommation.
D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ce nouveau service nécessite :
 Le remplacement ou l’appairage avec un module radio des compteurs présents chez les
clients
 L’installation sur des points hauts de concentrateur (boîtier de 40x30x20 cm associé à une
antenne) permettant la communication des index de consommations gaz entre les compteurs
des clients et le système d’information de GRDF.
GRDF prendra en charge l’intégralité des travaux de pose des compteurs et d’aménagement des
bâtiments.
GRDF nous propose une convention ayant pour objet :
 De formaliser une liste de points hauts pouvant héberger un concentrateur sur notre
commune (église du Bourg, église de la Plage, centre culturel, école de la Plage)
 De permettre à GRDF de procéder à une étude pour retenir le site ou les sites adaptés.
Moyennant une redevance de 50€/an et par site.
Après avis favorable de la commission Urbanisme Travaux du 30 septembre 2014.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’installation et l’hébergement
d’équipements de télérelève en hauteur et compléter le moment venu les annexes.
Votants : 31
Pour : 331Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité le conseil municipal entérine la seconde partie de la question
6
QUESTION n° 9 – Approbation de la 10ème modification du Plan d’Occupation des Sols
La commune a engagé une procédure de 10ème modification de son Plan d'Occupation des Sols afin :
 De modifier le règlement pour :
 prendre en compte la création de la notion de surface de plancher
 rectifier une erreur de retranscription du règlement applicable à la ZAC de Lapuyade
 limiter les impacts de la règle de superficie minimale des terrains
 préciser les modalités d’application du plan d’épannelage
 développer l’offre hôtelière en zone UCa
 supprimer la notion de surface de vente maximale en zone UB
 De modifier le plan de zonage de la Plage pour permettre l’implantation d’un commerce alimentaire
Le projet a été soumis à enquête publique du 28 juillet au .29 août 2014.
Le commissaire enquêteur a tenu 3 permanences au cours desquelles il a reçu 5 personnes.
Aucune observation n’a été portée sur le registre d’enquête, mais la SAN et la SEPANSO ont
adressé des lettres au commissaire enquêteur.
Ces dernières s’inquiétaient d’une part de l’érosion côtière dans le secteur de la plage et d’autre
part d’un risque d’augmentation de la surface artificialisée dans la zone IIINA de la ZAC.
Le commissaire enquêteur a transmis le 28 septembre (reçu le 2 octobre) son rapport dans
lequel il émet un avis favorable à la procédure.
La DDTM consultée sur le dossier a demandé que la non application de la règle de superficie
minimale des terrains, soit précisée. En conséquence le règlement sera modifié pour remplacer
la notion de « lotissements anciens » par celle de lotissements de plus de 10 ans.
Compte tenu de ce qui a été exposé, il est demandé à Mesdames et Messieurs les membres du
Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver la 10ème modification du Plan d'Occupation des Sols
Pour information l'ensemble du dossier de modification est consultable auprès du service
Urbanisme.
Votants : 31
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 3
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION n° 10 – Avis de la commune de Biscarrosse sur la demande d’autorisation de
captage de la prise d’eau du Golf de Biscarrosse
Le SIAEP fournit l’eau d’arrosage à la société d’exploitation du golf de Biscarrosse (SEGB). Cette eau
brute est fournie par VEOLIA, qui exploite pour le compte du SIAEP, une prise d’eau située à Ispes. Les
volumes varient de mars à octobre entre 211 000 et 340 000 m3.
L’arrêté interpréfectoral portant déclaration d’utilité publique des prises d’eau potable du lac en date du
3 décembre 2010, demandait que soit régularisée la prise d’eau brute dans un délai de 6 mois.
C’est l’objet d’un dossier soumis à enquête publique du 6 octobre au 6 novembre 2014 et pour lequel le
Conseil Municipal est amené à donner son avis.
7
Les éléments présentés indiquent que compte tenu des volumes mis en jeu, la prise d’eau brute, même
cumulée avec celle d‘eau potable, aura un impact négligeable sur le milieu naturel environnant. L’ARS a
émis un avis favorable au dossier.
Des extraits du dossier sont joints à la présente. Le dossier peut être consulté dans son intégralité
auprès des services techniques.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur la demande présentée de régularisation de
la prise d’eau brute dans le lac de Cazaux-Sanguinet.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
QUESTION n° 11 – Cession gratuite d’une parcelle cadastrée sectionAK n° 415p appartenant à
M. et Mme Hervé BIRONNEAU pour l’élargissement de l’allée des Rameaux
Afin de procéder à l’élargissement de l’allée des Rameaux, dont l’emprise est portée à 8 mètres,
Monsieur et Madame BIRONNEAU Hervé ont donné leur accord en vue de céder gratuitement à la
Commune, une parcelle cadastrée section AK n° 415p, d’une superficie de 37 m².
En contrepartie, la parcelle cadastrée section AK n° 415p conservera le bénéfice des m² pour le calcul
des droits à bâtir.
La commission urbanisme et travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion
du 30/09/2014.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à cette transaction.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
QUESTION N° 12 – Cession gratuite d’une parcelle cadastrée section BV n° 602 appartenant à
M. Térence EVENGELISTI pour l’élargissement du chemin de Mayotte
Afin de procéder à l’élargissement du chemin de Mayotte, dont l’emprise est portée à 12 mètres,
Monsieur EVANGELISTI Térence a donné son accord en vue de céder gratuitement à la Commune,
une parcelle cadastrée section BV n° 602, d’une superficie de 7 m².
En contrepartie, la parcelle cadastrée section BV n° 602 conservera le bénéfice des m² pour le calcul
des droits à bâtir.
La commission urbanisme et travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion
du 30/09/2014.
8
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
QUESTION N° 13 – Vente à l’entreprise Constructions Bois représentée par M. Pascal LORIN
d’une parcelle de terrain cadastrée section CP n° 501p
Monsieur Pascal LORIN, a sollicité la Commune pour l’acquisition d’une parcelle de terrain
cadastrée section CP n°501p (lot A), d’une superficie de 1399 m², jouxtant la propriété de son
entreprise « Constructions Bois ».
Le service du Domaine consulté, a estimé ce bien à 33 500 € étant ici précisé que l’opération ne
sera pas assujettie à la Taxe sur le Valeur Ajoutée (TVA) puisqu’en consentant cette cession, la
commune vend en dehors de toute opération d’aménagement, un terrain isolé. Ce faisant la
collectivité ne saurait être considérée comme une personne assujettie à la TVA au sens de l’article
256 A du Code Général des Impôts.
Il est par ailleurs précisé que le lot A vendu supportera une servitude de passage réciproque au
profit du lot B qui reste à vendre.
Cette vente a déjà fait l’objet d’une délibération au Conseil Municipal en date du 18/11/2013, qui
imposait une signature de l’acte avant le 30/06/2014. Cette n’ayant pas été respectée, une
nouvelle délibération est donc obligatoire.
L’acte notarié devra être signé avant le 31/01/2015.
La Commission Urbanisme et Travaux, s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de la
réunion du 05/11/2013.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
QUESTION N° 14 – Résiliation et affectation de la tonne n° 2 (40-238) à M. Claude VILLE
Rapporteur : Monsieur DEMANE
Monsieur Claude VILLE demeurant 196 rue Saint Vincent de Paul à Biscarrosse, sollicite la Commune
en vue de céder son emplacement de tonne n° 2 (40-238 attribué par la Préfecture) situé à
l’aérodrome « Le Terrestre », à Monsieur Pascal LORIN demeurant 1666 Chemin de Pinsoulet à
Biscarrosse.
La Commission Environnement s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion en
date du 25/09/2014.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents
relatifs à cette affaire.
Votants : 31
Pour : 31
9
Contre : 0
Abstention : 0
QUESTION N° 15 – Résiliation et affectation de la tonne n° 21 (40-254) attribuée à M. Pascal
LORIN
Rapporteur : Monsieur DEMANE
Monsieur Pascal LORIN demeurant 1666 Chemin de Pinsoulet à Biscarrosse, sollicite la Commune en
vue de céder son emplacement de tonne n° 21 (40-254 attribué par la Préfecture) situé en bordure du
lac de Parentis en Born au lieu-dit « Le Casernement », à Monsieur Nicolas DROUILLARD domicilié
55 Chemin de Garbay à Biscarrosse.
La Commission Environnement s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion en
date du 25/09/2014.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents
relatifs à cette affaire.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention :
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 05.
10

compte rendu du conseil municipal du 13 octobre 2014

Transcription

Documents pareils

Compte rendu du conseil municipal du 25 mai 2009

MAIRIE DE SAINT JEAN D`ILLAC

compte rendu du conseil municipal du 2 juillet 2012

Télécharger le PDF

compte rendu du conseil municipal du lundi 13 mai 2013

Ville De Morigny

résumé CM du 6-10-2008

compte rendu du conseil municipal du 5 juin 2012

compte rendu du conseil municipal du 22 octobre 2012

L`OFFICE DE TOURISME DE BISCARROSSE LANCE “#BISCA”

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 juin

compte rendu du conseil municipal du 4 juillet

compte rendu du 2 septembre 2014

compte rendu du conseil municipal du 4 mars 2013