Convention de transfert au domaine public des parties

COMMUNE DE GAILLAC
LOTISSEMENT "LES JARDINS DES FLOURIES"
Convention de transfert
dans le domaine public des équipements communs du lotissement
La SARL MALAU projette de réaliser un lotissement dénommé "LES JARDINS DES
FLOURIES" sur la commune de GAILLAC.
Le projet étudié et présenté par la SARL MALAU, dans le cadre de sa demande de
permis d’aménager n° 081 099 09 E3005 répond aux pr escriptions des services techniques
(voiries, cheminement piétons cycles, espaces verts, éclairage public, assainissement pluvial).
Ainsi les ouvrages de voirie présentent les caractéristiques mécaniques et géométriques
permettant de les intégrer dans le Domaine Public Communal.
La présente convention a pour objet de prévoir les conditions et modalités du
transfert dans le domaine public de la commune de Gaillac, des équipements communs, une
fois les travaux achevés.
Entre les soussignés :
La commune de Gaillac, représentée par Madame le Maire, Michèle RIEUX, ellemême représentée par Monsieur Alain COSTES, adjoint au maire délégué, agissant en vertu
d'une délibération du 18/03/2008, ci après désigné "La commune" d'une part,
Et,
La SARL MALAU, représentée par Madame Valérie MALACARNE – 82 avenue Aspirant Buffet
81600 GAILLAC, ci-après désigné "Le lotisseur" d'autre part,
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de transfert à la
commune, à titre gratuit, des terrains et équipements communs du lotissement dénommé "Les
Jardins des Flouriès" sis à GAILLAC, cadastré MV 158, MV163 et une partie de la parcelle MV
192.
Les voies et équipements dudit lotissement concernés par ce transfert sont :
Les voies de l'opération (chaussée, trottoirs, piétons-cycles, éclairage
public, stationnement longitudinal).
Les espaces verts le long des voies (bassin de rétention, arbres
d'alignement), l’aire de jeux (arbres d'alignement, mobilier urbain, zones
engazonnées).
L'assiette des terrains destinés à ce transfert, sera définie et cadastrée selon un
plan parcellaire établi par un géomètre expert.
Tous les frais liés à l'établissement de ces documents et à ceux nécessaires au
transfert de propriété (acte de vente notarié) seront à la charge du lotisseur.
ARTICLE II : CONDITIONS GENERALES
Le lotissement, objet de la présente convention, sera réalisé sur le terrain ci-dessus
désigné, par "le lotisseur" agissant en tant que maître d'ouvrage. Il comprendra 19 lots
réalisés en une seule tranche, et fera l'objet d'une autorisation d'aménager.
ARTICLE III : OBLIGATIONS DU LOTISSEUR
Le lotisseur s'engage à réaliser les travaux selon les normes et règles de l'art
actuellement en vigueur et suivant les prescriptions contenues dans l'autorisation
d'aménager.
Les plans d'exécution des ouvrages destinés à être remis à la commune de Gaillac
ou à un concessionnaire dans la mesure où ils ne sont pas réalisés directement par le
service considéré, devront être soumis aux services municipaux ou à ceux des
concessionnaires, pour approbation en deux (2) exemplaires, quinze (15) jours avant le
début de l'exécution des travaux. Un (1) exemplaire du plan sera renvoyé au lotisseur, huit
(8) jours avant, avec la mention "bon pour exécution". Le lotisseur s'engage à communiquer
ces plans aux entreprises qui auront pour obligation de ne travailler qu'avec des plans
approuvés.
ARTICLE IV : ASSURANCES - GARANTIES
Avant le commencement des travaux, le lotisseur devra :
Fournir les copies des polices d’assurance, au titre de la responsabilité décennale,
pour l’ensemble des entreprises intervenant sur le lotissement.
Fournir la copie du contrat d’assurance responsabilité civile pour le métier
"d’Aménageur - Lotisseur" souscrite auprès de : ………………………………………..……………..
ARTICLE V : EXECUTION DES TRAVAUX – SUIVI – CONTROLES ET RECEPTION
En cours d'exécution, le lotisseur s'engage à permettre à tout représentant de la
commune de pénétrer sur l'opération, conformément aux dispositions de l'article L.461-1 du
code de l'urbanisme.
La commune pourra se faire assister par un technicien de son choix afin d'assurer le
suivi des travaux.
Les ouvrages conformes (après suivi des travaux) seront réceptionnés par les
différents services.
Le lotisseur accepte de se conformer aux prescriptions contenues dans les
documents annexés (plans des VRD, plan de composition, profils en travers, note de
présentation et programme des travaux).
Le lotisseur autorisera les services techniques de la commune de Gaillac à
participer aux réunions de chantier et communiquera les dates de ces réunions ainsi que
leurs comptes-rendus.
Préalablement à la réception des ouvrages, le lotisseur invitera les services
techniques à une inspection desdits travaux.
La réception des travaux ne sera prononcée qu’après constat de la bonne
réalisation des travaux.
Point d'arrêt :
Les résultats de la nature du sol du fond de forme, devront être transmis aux
services techniques de la commune avant mis en place de la couche de fondation.
Les essais de plaque seront transmis aux services techniques de la commune, et
devront être validés par ces derniers avant la mise en œuvre des enrobés.
ARTICLE VI : OBLIGATION DE LA COMMUNE
La commune s'engage à recevoir dans son domaine public :
Chaussée, trottoirs, piétons cycles, bassin de rétention, aire de jeux,
éclairage public, stationnement longitudinal, et espaces verts hors
plantations, après l'achèvement des travaux de gros œuvre, de la
construction du dernier lot, et après remise des ouvrages.
ARTICLE VII : MODALITES DE REMISE DES OUVRAGES DANS LE DOMAINE PUBLIC
Remise des ouvrages de voirie et réseaux divers (hors éclairage public) :
Dès l'achèvement du gros œuvre du dernier lot, de l'achèvement complet des
V.R.D. et après réception de l'ensemble des ouvrages de voirie, le lotisseur demandera à la
commune la prise en charge des terrains et ouvrages destinés à être classés dans le Domaine
Public Communal.
Le lotisseur fournira, à l'appui de sa demande, l'ensemble des procès-verbaux de réception des
concessionnaires de service public, ainsi que les plans de récolement des ouvrages exécutés,
sous forme de tirage papier et de fichiers informatique, au format dwg, dxf ou dgn, ces fichiers
devront être sous la projection Lambert 93 CC44.
La commune se réserve le droit de se faire assister par tout technicien ou
représentant des services publics afin d'apprécier la conformité des ouvrages par rapport au
programme des travaux annexé à l'arrêté d'aménager.
Les ouvrages feront alors l'objet d'une réception par la commune et il y sera dressé
procès-verbal contradictoire entre les parties à la présente convention. Le procès-verbal sera le
fait générateur du transfert et sera le point de départ du bénéfice des couvertures assurances
indiquées à l'article IV.
Remise éclairage public :
La commune accepte de prendre en charge préalablement à la rétrocession
générale, le fonctionnement de l’éclairage public (abonnement et consommations), dans la
mesure où cet équipement aura reçu son certificat de conformité ainsi que l’attestation de
mise à la terre, et qu’il ne feront l’objet d’aucune réserve de la part de la commune.
Article VIII : INSERTION DANS LES CONTRATS DE VENTE
Tout nouveau propriétaire sera responsable des dégradations ou dégâts qu'il
occasionnera sur le Domaine Public Communal. En outre, il sera tenu pour responsable de ses
entreprises, transporteurs, clients qui pourront contribuer aux dégradations réalisées en bordure
de son lot. Pour ce faire, les frais de remise en l'état seront à la charge du propriétaire.
Le présent document sera remis à chaque acquéreur par les soins du lotisseur et
mention en sera faite dans l'acte de vente de chaque parcelle.
Il sera de même joint à l'acte administratif de transfert des équipements communs.
Fait à Gaillac, le
La Commune :
Le Lotisseur :
Représentée par :
Pour le Maire,
Le Maire adjoint délégué,
Mr Alain COSTES.
SARL MALAU
Représentée par :
Mme Valérie MALACARNE