EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Certifié exécutoire
compte tenu de
• l’affichage en Mairie
du 28/01 au 12/02/2015
• La notification faite
le 28/01/2015
Date de la convocation :
14/01//15
Nombre de Conseillers :
* en exercice - 27
* Présents - 25
* Votants - 26
Séance ordinaire du 26 Janvier 2015
L’an deux mil quinze le vingt six janvier à 20 h 30.
Le Conseil Municipal de la commune de Villedieu-Les-Poêles, dûment convoqué par
Philippe LEMAÎTRE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Philippe LEMAÎTRE, Maire de VILLEDIEU-LES-POÊLES.
Présents : Mr LEMAÎTRE, Maire, Mme LAURANSON, Mr LEMONNIER, Mme
LUCAS DZEN, Mr LANGELIER, Mr DELAUNAY, Mme BOURDIN, Mr
POIRIER, adjoints au Maire, Mr METTE, Mme GRENTE, Mr
LEMONCHOIS, Mme LAUNER COSIALLS, Mme LETERRIER, .Mr
TURPIN, Mr LUCAS, Mme GUERIN, Mme AFFICHARD, Mr PELOSO,
Mme BARBE, Mme DALISSON, Mr BELLÉE Mme LEMOINE, Mme
VILLAIN, Mr VILLAESPESA, Mr THIEBE.
Absent représenté : Mr MACÉ par Mme LEMOINE,
Absent excusé : Mr COSSÉ.
Mr Christian METTE désigné conformément à l’article L.2121-14 du Code Général
des Collectivités Territoriales remplit les fonctions de Secrétaire.
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LOTISSEMENTS LES VALLONS
RETROCESSION DES VOIRIES COMMUNALES– n°12/2015
Mr le Maire rappelle que le conseil municipal en date du 11 juillet 2005 a autorisé Mr le Maire à
signer une convention de rétrocession de la voirie commune et des équipements communs du
lotissement « Les Vallons ». Cette convention a été signée le 25 juillet 2005. La société Prest’im –
lotisseur représentée par Mr Huard a déclaré l’achèvement des travaux le 16 mai 2011. Elle a sollicitée
la collectivité pour procéder à la rétrocession conformément à l’article 6 de la convention de
rétrocession, à savoir : « En contrepartie du contrôle communal de l’opération et dans la mesure où la
réception des travaux n’aura donné lieu à aucune réserve de la part de La Commune. Celle-ci
s’engage à mettre lesdits ouvrages et réseaux dans le domaine communal et à prendre en charge leur
entretien, dès la réception définitive des travaux. La commission des travaux se rendra sur les lieux
pour établir un procès-verbal de visite et donner son accord sur le classement éventuel. La levée de
réserves (ou l’achèvement des travaux sans réserve), permettra à la commune d’engager la procédure
de cession. Celle-ci se fera à titre gratuit au profit de la commune, qui n’aura à supporter que les
frais d’acte. La cession sera régularisée par acte établi par une étude notariale. Le classement dans le
domaine public communal sera ensuite prononcé par le conseil municipal après enquête publique
conformément au code de la voirie routière. Avant remise des équipements à la Commune, le maître
d’ouvrage devra lui remettre le dossier des ouvrages exécutés (D.O.E). »
Il précise que le D.O.E a été transmis à la commune le 27 mai 2011. Le jeudi 21 août 2014, la société
Prest’im a sollicité la commune pour que l’article 6 de la convention de rétrocession soit mise en œuvre.
La commission des travaux du 19 mai 2014 s’est rendue sur place et a émis un avis défavorable pour les
raisons suivantes :
-
Attendre que toutes les parcelles soient vendues (reste 10 parcelles à vendre à ce jour),
Vérification de l’écoulement des eaux pluviales à proximité de la propriété de Mr Collibeaux,
Transmission des documents des ouvrages exécutés à jour en 2014,
Remise en état et entretien des espaces verts des parties communes,
Vérification que l’abattage des arbres était autorisé dans le règlement du lotissement,
Vérification de l’existence de la servitude sur propriété de la canalisation d’incendie
approvisionnant l’hippodrome,
Un courrier a été adressé à la Société Prest’im le 22 août 2014 pour l’informer de l’avis de la
commission des travaux.
Une nouvelle rencontre a été réalisée sur le terrain le jeudi 20 novembre 2014 en présence des
entreprises Cegelec, Loisel et du Cabinet Tecam – Maître d’œuvre. A l’issue de cet entretien, il a été
demandé au lotisseur un contrôle technique des installations d’éclairage public et un entretien des
espaces verts des parties communes. Le rapport du bureau de contrôle SOCOTEC a été transmis à la
commune le 10 décembre 2014 sans remarque particulière pour le lotisseur.
Le lotisseur a réalisé l’entretien des parties communes en décembre 2014.
La commission des travaux en date du lundi 19 janvier 2015 a donné un avis favorable à cette
rétrocession.
Vu la délibération du conseil Municipal en date du 11 juillet 2005 autorisant la signature
d’une convention en vue de la cession et du classement ultérieur dans le domaine public communal des
équipements communs du lotissement « Les Vallons »,
Vu la convention de rétrocession signée le 27 juillet 2005,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 22 voix pour, 2 voix contre, et 2 abstentions (26),
AUTORISE Monsieur le Maire ou la 1ère Adjointe à signer l’acte notarié d’acquisition
à titre gratuit des parties communes, parcelle cadastrée AS n° 3 d’une superficie de 5 337 m2 du
lotissement Les Vallons conformément à la convention de rétrocession signée le 27 juillet 2005.
DIT que les frais d’acte notariés seront supportés par la commune conformément à la
convention de rétrocession.
AUTORISE Monsieur le Maire ou la 1ère Adjointe à signer tout document nécessaire
au bon aboutissement de cette affaire.
AR - Préfecture de Saint-lÖ
050-215006396-20150126-20150126_12-DE
Acte certifié exécutoire
Envoyé : 28/01/2015
Réception par le préfet : 28/01/2015
Publication : 28/01/2015