formulaire de demande de subvention pour le ravalement des façades

COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DU SAINTOIS
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION
POUR LE RAVALEMENT DES FAÇADES
Désignation du demandeur (bénéficiaire de la subvention) :
Nom :
Prénom :
Adresse :
N°téléphone :
Mail :
Date prévisionnelle des travaux :
Montant prévisionnel des travaux :
A………………………………………. , le…………………….
Signature du demandeur ou de son représentant
Interlocuteur à qui retourner le dossier complété :
21 rue de la Gare - 54116 TANTONVILLE
Tél 03 83 52 47 93 - Fax 03 83 52 51 87
Adresse mail : [email protected]
Ou
[email protected]
Nom du responsable du suivi de l’opération : Frédéric MOSBACH
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DU SAINTOIS
PIÈCES À FOURNIR IMPÉRATIVEMENT POUR LA CONSTITUTION DE VOTRE
DOSSIER
La demande de subvention doit impérativement être faite AVANT la réalisation des
travaux.
Des formulaires de demande de subvention sont disponibles à la communauté de
communes du Pays du Saintois.
Le dossier doit comprendre :





Formulaire de demande de subvention complété et signé par le demandeur
Avis de la Commune
Devis détaillés des travaux par entreprise
Copie de la déclaration préalable de travaux
Photos de toutes les façades visibles depuis la rue, du bâtiment concerné
AVANT travaux
 Plan de localisation du bâtiment dans la commune (cadastre)
 Attestation de non commencement des travaux par le demandeur
Après examen du dossier complet en commission « aménagement du territoire et cadre de
vie », la communauté de communes du Pays du Saintois notifiera au demandeur sa décision
d’attribution ou de refus.
Aucune aide ne pourra être accordée pour un dossier incomplet ou pour des travaux
commencés avant l’autorisation de la communauté de communes du Pays du
Saintois.
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DU SAINTOIS
RÈGLEMENT D’AIDE POUR LE
RAVALEMENT DES FAÇADES
Article 1 – Bénéficiaires
Particuliers, propriétaires occupants ou bailleurs. Privés uniquement.
Article 2 – Bâtiments éligibles
Maisons d’habitations de plus de 20 ans du territoire de la communauté de communes du Pays
du Saintois et servant de résidence principale.
Les annexes, granges et dépendances contigües et intégrées au bâti sont également
éligibles afin d’assurer la continuité du visuel.
Tout immeuble ayant bénéficié d’une subvention, ne pourra prétendre à une nouvelle aide de
la communauté de communes du Pays du Saintois pour la rénovation de façades, avant une
période de 10 ans, à l’exception des dossiers n’atteignant pas le montant des travaux
subventionnables lors de la première demande.
Article 3 – Travaux subventionnables
visibles depuis la rue.
décrépissage. Le produit appliqué devra être le produit spécifique au support, proposé par le
fabricant.
n vigueur.
bardage et d’isolation par l’extérieur, les travaux de zinguerie.
cier du CAUE servira de référence pour le choix des teintes (les couleurs voisines
seront également admises).
Article 4 – Dossier de demande
La demande de subvention doit impérativement être faite AVANT la réalisation des travaux.
Des formulaires de demande de subvention sont disponibles à la communauté de communes
du Pays du Saintois.
Le dossier doit comprendre :
 Formulaire de demande de subvention complété et signé par le demandeur
 Avis de la Commune
 Devis détaillés des travaux par entreprise
 Copie de la déclaration préalable de travaux
 Photos de toutes les façades visibles depuis la rue, du bâtiment concerné AVANT travaux
 Plan de localisation du bâtiment dans la commune (cadastre)
 Attestation de non commencement des travaux par le demandeur
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DU SAINTOIS
Après examen du dossier complet en commission « aménagement du territoire et cadre de vie
», la communauté de communes du Pays du Saintois notifiera au demandeur sa décision
d’attribution ou de refus.
Aucune aide ne pourra être accordée pour un dossier incomplet ou pour des travaux
commencés avant l’autorisation de la communauté de communes du Pays du Saintois.
Article 5 – Principe et montant de la subvention
L’aide accordée sera de 10 % du montant TTC des travaux subventionnables plafonnés
à 6 000 € TTC, soit une subvention globale maximum de 600 €.
Les aides sont accordées dans l’ordre d’arrivée des dossiers complets, et dans la limite des
crédits disponibles inscrits par la communauté de communes du Pays du Saintois dans son
budget.
Les dossiers qui ne pourront pas être instruits dans l’année après épuisement des crédits
prévus, pourront être représentés l’année suivante à condition que les travaux soient eux aussi
différés.
Article 6 – Période de validité du règlement et de la subvention
Le présent règlement est valable à compter du 19 juin 2013.
Le propriétaire dispose d’un délai de 12 mois pour la réalisation des travaux à compter de la
notification d’attribution de la subvention. A échéance, la commission annulera de plein droit
l’attribution. Le dossier devra faire l’objet d’une nouvelle demande pour être validé.
Toute nouvelle attribution de subvention pour la façade d’un même immeuble ne pourra avoir
lieu avant un délai de 10 années à compter de la date de notification de la dernière aide
accordée.
Article 7 –Liquidation et versement de la subvention
Le versement de la subvention se fera sur présentation :
 Des factures acquittées faisant preuve de la réalité de l’investissement et de la conformité
des travaux, portant la mention « payée » ou « acquittée » ainsi que le cachet de
l’entreprise.
 Des photos du bâtiment concerné faisant preuve de la réalité des travaux sur les façades
rénovées.
 Un courrier de demande de paiement
 Un R.I.B du bénéficiaire de la subvention.
Le montant définitif de la prime versée ne peut excéder la somme accordée par la commission
d’attribution. Il peut en revanche être minoré si le montant des factures est inférieur aux devis
initiaux, ou si les travaux n’ont pas été réalisés conformément au descriptif d’origine accepté.
En cas de non-respect des engagements prévus, le dossier est soumis une seconde fois à
l’avis de la commission d’attribution, qui peut statuer sur une minoration ou un retrait total des
aides accordées.
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DU SAINTOIS
Modalités de suivi de la demande de subvention :
1) La communauté de communes du Pays du Saintois envoie au demandeur une
lettre de notification d’autorisation de travaux lui permettant de débuter son
projet et lui spécifiant le délai d’exécution des travaux.
2) La communauté de communes du Pays du Saintois, après étude du dossier par
la Commission d’Aménagement du territoire et du cadre de vie, et validation par
le Conseil Communautaire, attribue par un courrier d’octroi la subvention
correspondante.
Les Espaces INFO ENERGIE sont là pour répondre objectivement à toutes les questions
« énergétiques »
Contact :
Espace INFO ENERGIE Ouest 54
Rue des oiseleurs
54 200 Ecrouves
Eric DROUILLY :
[email protected]
Tél : 03 83 64 98 04
www.eie-lorraine.fr
du lundi au vendredi de 13h30 à 19h
LA CC DU PAYS DU SAINTOIS,
N°1 SUR L’HABITAT !
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