Formulaire subvention façade

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION
POUR LE RAVALEMENT DES FAÇADES
DESIGNATION DU DEMANDEUR (BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION)
Date de retrait du dossier :
Nom :
Prénom :
Adresse :
N°téléphone :
Mail :
Année de construction du bâtiment :
Date prévisionnelle des travaux :
Montant prévisionnel des travaux :
A………………………………………. , le…………………….
Signature du demandeur ou de son représentant
INTERLOCUTEUR POUR RETOURNER LE DOSSIER COMPLETE
Communauté de Communes du Pays du Saintois
21 rue de la Gare- 54116 TANTONVILLE
Tél 03 83 52 47 93
Fax 03 83 52 51 87
Mail : [email protected]
Nom du responsable du suivi de l’opération : Lise RINCKERT
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Version Mai 2015
PIECES JUSTIFICATIVES
La demande de subvention doit impérativement être faite AVANT la réalisation des
travaux.
Le versement de la présente subvention est soumis à plusieurs critères :
Pour l’instruction du dossier :
 Formulaire de demande de subvention complété et signé par le demandeur
 Avis de la Commune sur le projet et sur l’année de construction du bâtiment
 Devis détaillés des travaux par entreprise
 Copie de la déclaration préalable de travaux
 Photos de toutes les façades visibles depuis la rue, du bâtiment concerné AVANT travaux
 Plan de localisation du bâtiment dans la commune (cadastre)
 Attestation de non commencement des travaux par le demandeur
 Avis d’imposition de l’année n-1
Pour le versement de la subvention :
 Des factures acquittées faisant preuve de la réalité de l’investissement et de la conformité
des travaux, portant la mention « payée » ou « acquittée » ainsi que le cachet de l’entreprise.
 Des photos du bâtiment concerné faisant preuve de la réalité des travaux sur les façades
rénovées.
 Un courrier de demande de paiement
 Un R.I.B du bénéficiaire de la subvention.
Aucune aide ne pourra être accordée pour un dossier incomplet ou pour des travaux
commencés avant l’autorisation de la communauté de communes du Pays du
Saintois.
Pour vous conseiller dans vos travaux, l’EIE et le CAUE se tiennent gratuitement à votre
disposition. L’EIE organise des permanences, sur demande, à Tantonville.
EIE: Espace Info Energie
Les Espaces INFO ENERGIE sont là pour répondre à toutes les questions « énergétiques»
Contact : Eric DROUILLY
Espace INFO ENERGIE Ouest 54
Rue des oiseleurs- 54 200 ECROUVES
Tél. : 03.83.64.98.04
Contact: [email protected]
Site : www.eie-lorraine.fr
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Version Mai 2015
CAUE 54 : Conseil en Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Meurthe
et Moselle
Le CAUE conseille, informe et sensibilise les domaines de l'architecture, de l'urbanisme et
de l'environnement.
Contact : Pierre BECKER
CAUE 54
48, rue du Sergent Blandan- 54 000 NANCY
Tél. : 03 83 94 51 78
Contact: [email protected]
Site : www.caue54.com/
RÈGLEMENT D’AIDE POUR LE
RAVALEMENT DES FAÇADES
OBJECTIFS
Ces opérations constituent un enjeu à la fois patrimonial, environnemental et économique :
 enjeu lié à la qualité du patrimoine lorrain : par sa richesse et sa diversité
 enjeu lié à l’environnement et au cadre de vie : la valorisation d’un territoire contribue
à son attrait. Le ravalement des façades participe à l’amélioration du cadre de vie
 enjeu lié au développement économique : c’est le cas pour le secteur du bâtiment qui
trouve dans les chantiers de ravalement un volume important de travaux
supplémentaires consolidant ainsi les emplois locaux
L’objectif de ces opérations doit être la conservation et la valorisation du patrimoine bâti lorrain
souvent représentatif de l'identité locale. Les travaux réalisés doivent donc être menés dans
le respect des spécificités typologiques du bâtiment.
Il ne s’agira pas de “simple rafraichissement“ car il est nécessaire de veiller à améliorer l’aspect
architectural et à favoriser une cohérence de l’usage des couleurs destinée à favoriser la
conservation d’un patrimoine bâti de qualité dans son environnement paysager et urbain.
BENEFICIAIRES
Le présent règlement s’applique aux résidences principales. Il s’adresse aux particuliers
occupants ou bailleurs privés (sauf SCI et sociétés HLM) sur critères de revenus.
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Version Mai 2015
Critères de revenus pour les particuliers occupants et bailleurs privés
Nombre de personnes composant le ménage
1
2
3
4
5
Par personne supplémentaire
Revenus annuels plafond
18 332€
26 811€
32 242€
37 669€
43 117€
+ 5 431€
BATIMENTS ELIGIBLES
Maisons d’habitations datées d’avant 1965, situées sur le territoire de la Communauté de
Communes du Pays du Saintois et servant de résidence principale.
Les annexes, granges et dépendances contigües et intégrées au bâti sont également
éligibles afin d’assurer la continuité du visuel.
Tout immeuble ayant bénéficié d’une subvention, ne pourra prétendre à une nouvelle aide de
la communauté de communes du Pays du Saintois pour la rénovation de façades, avant une
période de 10 ans, à l’exception des dossiers n’atteignant pas le montant des travaux
subventionnables lors de la première demande.
TRAVAUX SUBVENTIONNABLES
3 couches selon les besoins avec ou sans
décrépissage. Le produit appliqué devra être le produit spécifique au support, proposé par le
fabricant. (NB : les enduits monocouches sont exclus de la liste des travaux subventionnables)
Travaux de traitement des pierres
d’isolation extérieure
 Les règlements d’urbanisme en vigueur devront être respectés.
 Le nuancier du CAUE servira de référence pour le choix des teintes (les couleurs
voisines seront également admises).
Sont exclus :
 les travaux de simple nettoyage, de remise en peinture, de bardage et de zinguerie
 les travaux qui ne sont pas réalisés par des entreprises.
DOSSIER DE DEMANDE
La demande de subvention doit impérativement être faite AVANT la réalisation des travaux.
Des formulaires de demande de subvention sont disponibles dans les locaux et sur le site
internet de la communauté de communes du Pays du Saintois.
Dès réception du dossier complet, la Communauté de Communes du Pays du Saintois délivre
un accusé de réception. Cet accusé de réception permet au demandeur de débuter ses
travaux mais il n’engage pas la collectivité au versement de la subvention.
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Version Mai 2015
La décision d’attribution de l’aide interviendra après examen du dossier complet en
commission « Urbanisme et Aménagement du territoire». A l’issue de cette commission, la
Communauté de Communes du Pays du Saintois notifiera au demandeur sa décision
d’attribution ou de refus.
Après réalisation des travaux et transmission des pièces justificatives demandées pour le
versement, la subvention sera validée en Conseil Communautaire, puis versée directement
au bénéficiaire.
PRINCIPE ET MONTANT DE LA SUBVENTION
La Communauté de Communes du Pays du Saintois et la Région Lorraine cofinancent
l’opération à hauteur de 50% chacune.
 Travaux de ravalement de façades
L’aide accordée sera de 10 % du montant TTC des travaux subventionnables plafonnés
à 3 000 € TTC, soit une subvention maximum de 300 € (150€ de la Communauté de
Communes et 150€ de la Région Lorraine).
 Travaux de ravalement de façades et isolation par l’extérieur
Une bonification de 300€ est accordée si l’opération de ravalement de façades est couplée
à la réalisation de travaux d’isolation extérieure.
Le montant maximum d’aide sera alors porté à 600€ maximum. (300€ de la Communauté
de Communes et 300€ de la Région Lorraine).
Les aides sont accordées dans l’ordre d’arrivée des dossiers complets, et dans la limite des
crédits disponibles inscrits par la communauté de communes du Pays du Saintois dans son
budget.
Les dossiers qui ne pourront pas être instruits dans l’année après épuisement des crédits
prévus, pourront être représentés l’année suivante.
VALIDITE DE LA SUBVENTION
Le propriétaire dispose d’un délai de 2 ans pour la réalisation des travaux à compter de la
notification d’attribution de la subvention.
A échéance, la commission annulera de plein droit l’attribution. Le dossier devra faire l’objet
d’une nouvelle demande pour être validé.
Toute nouvelle attribution de subvention pour la façade d’un même immeuble ne pourra avoir
lieu avant un délai de 10 années à compter de la date de notification de la dernière aide
accordée.
VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention se fera sur présentation des documents figurant dans l’onglet
« pièces justificatives à transmettre pour le versement de la subvention ».
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Version Mai 2015
Le montant définitif de la prime versée ne peut excéder la somme accordée par la commission
d’attribution. Il peut en revanche être minoré si le montant des factures est inférieur aux devis
initiaux, ou si les travaux n’ont pas été réalisés conformément au descriptif d’origine accepté.
En cas de non-respect des engagements prévus, le dossier est soumis une seconde fois à
l’avis de la commission d’attribution, qui peut statuer sur une minoration ou un retrait total des
aides accordées.
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Version Mai 2015