Pièces à fournir pour une demande de carte d`identité
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Pièces à fournir pour une demande de carte d`identité
Pièces à fournir pour une demande de carte d’identité : - Deux photos d’identité récentes et identiques, à faire de préférence chez un photographe (normes très strictes) - Ancienne carte d’identité o Si c’est une première demande ou un renouvellement, l’établissement de la carte est gratuit o Si perte ou vol de la carte : Présentez une déclaration de perte ou vol (A faire en gendarmerie pour un vol et à la mairie pour une perte) Fournir 25€ en timbres fiscaux - Un justificatif d’état civil et de nationalité française : o Ancienne carte d’identité si elle est périmée depuis moins de 2 ans. o OU une copie intégrale d’acte de naissance - Un justificatif de domicile des parents : o Avis d’imposition ou de non-imposition o Ou Facture d’électricité ou de gaz o Ou Facture de téléphone fixe ou portable - Une attestation sur l’honneur où vous déclarez que votre enfant habite avec vous Cas particuliers : o Si vous êtes divorcé(e) : Fournir le dispositif du jugement de divorce et une attestation sur l’honneur du 2 ème parent où il sera stipulé qu’il autorise l’établissement de la carte d’identité de l’enfant et le fait que ce soit vous qui la demandiez. Exemple : Je soussigné ……….. (mettre le nom du parent qui ne fait pas la demande) autorise …… (votre nom) à faire une demande de Carte d’identité pour notre enfant………. (Nom et prénoms de l’enfant) o Si vous êtes séparé après une union libre : Fournir l’attestation sur l’honneur du 2ème parent (voir modèle ci-dessus) o Si vous êtes en union libre : Fournir l’attestation sur l’honneur du 2ème parent (voir modèle ci-dessus) Conseils pour remplir votre demande : - - - Ecrire au stylo noir à bille Mettre tous les prénoms Renseigner sa taille Indiquer tous les renseignements concernant les parents o Nom de famille, date de naissance o Tous les prénoms o Pour la mère indiquez le nom de jeune fille Pour la dernière case à cocher vous devez renseigner comment votre enfant est devenu français. o Si il est né en France et que l’un de ses parents est né en France cochez la première case o Si ce n’est pas le cas et que vous avez un doute n’hésitez pas à demander en mairie Une fois que tout est rempli o Le cadre orange à l’intérieur du formulaire : Le cadre de gauche représente le représentant légal de l’enfant Cocher la case «Autorise l’établissement et remise de la carte nationale d’identité» Le cadre de droite représente l’enfant Mettre la date du jour La signature doit être faite par le représentant légal - La dernière signature (en haut du cadre orange) se fait en mairie - Si votre enfant a moins de 13 ans : o Il n’est pas nécessaire qu’il vienne en mairie - Si votre enfant a plus de 13 ans : o Il doit être présent pour la prise d’empreinte lorsque vous ramenez le dossier - Le délai d’obtention d’une carte d’identité est d’environ 3 semaines