le document unique - Association Interprofessionnelle de Médecine

Les Organismes partenaires
Si ces recommandations vous
semblent difficiles à appliquer ...
Contactez nous
Caisse Générale de la Sécurité Sociale (CGSS)
http://www.cgss-martinique.fr/employeurs/prevention-des
-risques-professionnels
Présente
Agence Régionale pour l’Amélioration
des Conditions de Travail (ARACT)
www.martinique.aract.fr
LE DOCUMENT UNIQUE
DIrection des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIECCTE)
www.martinique.dieccte.gouv.fr
Les services de santé au travail ont pour
mission exclusive d’éviter toute altération de
la santé des salariés du fait de leur travail.
A cette fin, ils assurent la surveillance de l’état
de santé des salariés, conduisent des actions
de santé au travail, conseillent les employeurs
et les salariés et leurs représentants.
Art. L. 4622-2 et 4 du code du travail.
Eux aussi, ils peuvent vous aider
BIBLIOGRAPHIE …
www.travailler -mieux.gouv.fr
WWW.inrs.fr
www.travail -emploi.gouv.fr
www.legifrance.gouv.fr
www.cci.fr
www.atousante.com
ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE MÉDECINE
DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE
Angle des avenues Raoul FOLLEREAU et Docteur Maurice MONROSE
Cité Dillon  CS 10830
97208 Fort de France Cedex
Téléphone : 0596 71 84 38
Télécopieur : 0596 70 18 05
Mail : [email protected]
L’évaluation des risques professionnels
L’outil essentiel à la prévention
Rappel Réglementaire :
Qu’est ce qu’un Document Unique?
Le document unique transcrit les résultats de l’évaluation
des risques et liste les solutions à mettre en œuvre.
Rédaction du Document Unique
Plus qu’un simple inventaire, ce document obligatoire est
un outil essentiel pour lancer une démarche de prévention
dans l’entreprise et la pérenniser.
Le document unique est une obligation
pour toutes les entreprises depuis 2001.
Il réunit les résultats des différentes
analyses réalisées sous la responsabilité de l’employeur.
La rédaction du document unique doit être effectuée en
tenant compte des évolutions inhérentes à la vie de l’entreprise : embauche de nouveaux salariés, achats de
nouveaux équipements ou produits...
Les entreprises peuvent obtenir des aides techniques ou
financières de la part d’organisme publics, ou privés aux
fins de préparer et d’identifier les risques puis d’envisager et de mettre en œuvre des actions de prévention.
Toutes les entreprises sont concernées
C’est à l ‘employeur lui-même
qu’incombe la réalisation de ce document; il peut confier cette mission à un
salarié et/ou choisir de s’adjoindre des
collaborateurs ou un organisme extérieur. A cette fin, il peut également
consulter le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions
de Travail (CHSCT), les délégués du personnel, les salariés,
le service de santé au travail et l’inspection du travail.
Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour
au minimum annuelle. Il doit être ponctuellement mis à
jour dans le cas d’une décision d’aménagement important ou dans le cas d’apparition de nouveaux risques.
Le défaut de transcription ou de mise à jour des
résultats de l’évaluation des risques est puni d’une
amende prévue pour les contraventions de 5ème
classe soit 1500 euros au plus, montant porté en
cas de récidive à 3000 euros.
Le Document Unique découle de la Loi n° 91-1414 du 31
décembre 1991 et du Décret n° 2001-1016 du 5 novembre
2001
Article R. 4121-1 du Code du Travail: L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de
l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L.
4121-3.
Article L.4121-3 du Code du Travail : L'employeur, compte
tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les
risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou
préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des
lieux de travail ou des installations et
dans la définition des postes de travail.
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les
actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et
de production garantissant un meilleur niveau de protection
de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces
actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de
l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article doivent
faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous
réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection
de la santé et de la sécurité des travailleurs