CM 27_06_2013 - Villeneuve de Marsan

COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 27 JUIN 2013
Étaient présents : BACHELIER Yves (1er Adjoint), CAMPAGNE Patrick, DANÉ Guy, DAUGREILH
Élodie, DERUE Didier, DEYRIS Fernand, DUPRAT Christian (5ème Adjoint), FLORENCE Maryvonne,
HARTÉ Monique, HURÈS Jean- Luc (2ème Adjoint), LE MAOUT-DUTIN Delphine (3ème Adjoint),
LUGAT Richard, MIAULET Emmanuelle, MUCHINT Serge (4ème Adjoint), NOËL Bernard, ROUMAT
Bernard (Maire), SAINT SEVIN Christelle. SYLVIE Nathalie, TAUZIÈDE Nathalie.
La séance est ouverte à 20h10.
APPROBATION COMPTE RENDU DES 8/04/2013 ET 25/04/2013
Approuvés à l’unanimité.
D.P.U. (droit de préemption urbain)
Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier
lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu.
Dans le cadre du PLU, la Commune a possibilité d’instaurer un Droit de Préemption
Urbain. Celui-ci avait été délibéré en octobre 1997 dans le cadre du POS.
Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité d’instaurer le D.P.U. afin de poursuivre les
objectifs suivants :
- favoriser le développement de « projets urbains »,
- mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
- organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,
- favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou
d’enseignement,
- lutter contre l’insalubrité,
- permettre le « renouvellement urbain »,
- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces
naturels,
- constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions
ou opérations d’aménagement définies ci-dessus.
Cette publicité sera insérée dans 2 journaux habilités.
DÉCLARATION PRÉALABLE POUR L’ÉDIFICATION D’UNE CLÔTURE
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, que l’édification d’une clôture doit être
précédée d’une déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal afin de
conserver l’unicité du paysage bâti et la continuité des règles d’urbanisme établies dans
le Plan Local d’Urbanisme.
Mairie de VILLENEUVE-DE-MARSAN
10, avenue du Marsan
40190 VILLENEUVE-DE-MARSAN
Tél. : 05.58.45.22.68 Fax : 05.58.45.88.38
[email protected]
PERMIS DE DÉMOLIR
Considérant la nécessité de préserver le patrimoine historique, architectural et paysager
de la commune conformément aux prescriptions établies dans le P.L.U., le Conseil
Municipal décide, à l’unanimité, que tous travaux ayant pour objet de démolir ou de
rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être
protégée par le P.L.U. et située sur l’ensemble du territoire communal devront être
précédés d’un permis de démolir.
MODIFICATION TRACE VOIE VERTE
Rapporteur : M. Bachelier
Le tracé de la voie verte a été délibéré le 11 décembre 2012.
Cependant, une modification est nécessaire pour pallier un dénivelé trop important :
- remplacer « longer la place de la boiterie en direction du gymnase » par « emprunter
la voie en limite EST de la place de la boiterie jusqu’à l’avenue de l’Armagnac »
et
- « traverser la parcelle 546 jusqu’à l’avenue de l’Armagnac » par « emprunter
l’avenue de l’Armagnac côté numéros pairs jusqu’au parking du gymnase.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte cette modification du tracé.
SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES
OUVRAGES ET DES BIENS AU SYDEC
Monsieur le Maire expose qu’en complément des conventions de transfert de l’actif et du
passif de la Régie des Eaux, il convient de passer les conventions de mise à disposition
des biens suivants :
- assainissement : station d’épuration, 18 000 m de réseaux, 4 déversoirs d’orage, 462
regards de visite, 1 poste de relèvement du Petit Bégué)
- eau potable : ouvrages de production (forage Bordes, usine traitement de Pujo) ;
ouvrages de stockage (réservoir côte rouge 900m3 et réservoir sur tour du bourg 275
m3) ; ouvrages de distribution (57 448 m de canalisations et 1 291 branchements)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte ces conventions.
PERSONNEL : AVANCEMENTS DE GRADE
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide les avancements de grade de 4 agents à
compter du 1er septembre 2013 et de créer les postes correspondants suivants :
un poste d’Attaché Principal ;
un poste d’Adjoint Technique Principal 2ème classe
un poste d’Adjoint Administratif 1ère classe
un poste d’ATSEM Principal 2ème classe
COMMUNAUTÉ DES COMMUNES
€ répartition des délégués communautaires à compter des élections
municipales 2014 :
Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, de nouvelles modalités de
répartition des sièges des conseillers communautaires sont prévues à compter de la
prochaine mandature.
La Communauté des Communes a décidé par délibération, une répartition libre au sein
du conseil communautaire selon le tableau suivant :
Mairie de VILLENEUVE-DE-MARSAN
10, avenue du Marsan
40190 VILLENEUVE-DE-MARSAN
Tél. : 05.58.45.22.68 Fax : 05.58.45.88.38
[email protected]
Communes
Arthez d’Armagnac
Bourdalat
Hontanx
Lacquy
Le Frêche
Montégut
Perquie
Pujo-le-Plan
Saint Cricq Villeneuve
Saint Gein
Sainte Foy
Villeneuve-de-Marsan
totaux
Population municipale
2010
120
210
548
232
392
71
365
577
437
448
254
2371
6025
Nombre de sièges
2
2
3
2
2
2
2
3
2
2
2
7
31
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, cette nouvelle répartition.
€ compétence Enfance et Jeunesse : modification des statuts de la Communauté de
Communes
Sous l’impulsion de la réforme des rythmes scolaires, la Communauté de Communes a
souhaité harmoniser l’offre du service périscolaire sur tout son territoire. Elle a donc
décidé de prendre en charge ce service pour permettre ainsi localement, à chaque lieu,
des pôles d’activités diversifiés alternant différentes thématiques manuelles, physiques et
d’expression dans un cadre ludique et éducatif.
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la modification des statuts de la
Communauté des Communes pour prendre en compte le service périscolaire.
QUESTIONS DIVERSES
- sinistre grand’rue : L’expert désigné, M. DUGARRY, a transmis son rapport par
lequel il propose des mesures provisoires de nature à faire cesser le péril. Monsieur le
Maire en informe le conseil municipal et précise qu’il a pris un arrêté de péril imminent
et rappelle qu’un arrêté de circulation avait été pris afin d’interdire tout véhicule
jusqu’à disparition de tout risque d’effondrement.
- point sur la visite des Alsaciens à l’occasion des fêtes patronales
- organisation du pot à l’occasion du départ à la retraite de Mme DUCAMP Régine
La séance est levée à 22h30
Mairie de VILLENEUVE-DE-MARSAN
10, avenue du Marsan
40190 VILLENEUVE-DE-MARSAN
Tél. : 05.58.45.22.68 Fax : 05.58.45.88.38
[email protected]