Jugements

CHAPITRE :
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NUMÉRO :
5400-001
OBJET :
Jugements
DIRECTIVES
concernant l’enregistrement des biens réels
BUT
Établir la procédure à suivre pour enregistrer, renouveler et retirer un jugement à l’encontre
de biens -fonds enregistrés sous le régime des titres fonciers.
RÉFÉRENCES
Articles 40 à 46 et alinéa 69a) – Loi sur l’enregistrement foncier
Articles 5 et 6 – Loi sur les extraits de jugement et les exécutions
DIRECTIVE
Enregistrement
Une demande d’enregistrement d’un extrait de jugement doit être déposée dans la forme prescrite (formule 34) en
précisant les NID visés; la demande doit comporter une copie de l’extrait de jugement en annexe .
Tant qu’un extrait de jugement demeure enregistré et en vigueur, il lie le droit du débiteur sur jugement sur le bienfonds enregistré pendant cinq ans à partir de la date d’enregistrement.
Renouvellement
Si le jugement n'est pas exécuté, l'extrait de jugement peut être renouvelé en répétant la procédure mentionnée plus
haut. Il n’est pas nécessaire de se présenter de nouveau devant le tribunal pour obtenir une copie certifiée conforme
de l’extrait de jugement original, comme c’est le cas dans le cadre d’un renouvellement en vertu de la Loi sur
l’enregistrement.
Si le jugement est renouvelé durant la période antérieure de cinq ans, l’ancien enregistrement ne sera pas annulé et il
demeurera une charge, assurant ainsi la continuité, et ce, du fait que l’acte de renouvellement dépend de l’acte
précédent pour conserver sa priorité.
Retrait
Si le jugement est exécuté, le créancier sur jugement peut retirer le jugement conformément à l’article 44 en
remplissant la formule 36.1.
Remarque
Si un jugement n’est ni renouvelé ni retiré, il demeurera une charge à l’encontre des biens-fonds enregistrés jusqu’à ce
qu’une demande ne convainque le registrateur que le jugement devrait être annulé en application de l’alinéa 69a).
DATE DE PRISE D’EFFET : 2003-07-15
DATE D’ÉTABLIS SEMENT DE LA DIRECTIVE : 2003-07-15
DATE DE RÉVISION :
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