Direction des Affaires Culturelles 2015 DAC 157

Direction des Affaires Culturelles
2015 DAC 157 Convention d’occupation du domaine public avec la société Les Cinémas Gaumont
Pathé pour le terrain contigu à l’église Saint-Pierre-de-Montrouge (14e).
PROJET DE DELIBERATION
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’église Saint-Pierre-de-Montrouge située 82, avenue du Général Leclerc à Paris 14è est la propriété
de la Ville de Paris et fait partie du domaine public communal. Dans le cadre de la loi du 9
décembre 1905 et de la législation qui s’ensuit, elle est affectée à titre gratuit et perpétuel à l’usage
du culte catholique.
La société Les Cinémas Gaumont Pathé a débuté au cours de l’été 2014 des travaux de
réhabilitation du cinéma Gaumont-Alésia, situé 73, avenue du Général Leclerc. Après six mois de
curage et de déconstruction, il est prévu la réalisation des travaux de reconstruction débutant en
2015 pour une durée prévisionnelle de 14 mois.
La société Les Cinémas Gaumont Pathé a recherché pour ce chantier un emplacement de base-vie
permettant d’accueillir l’ensemble des effectifs de la maîtrise d’œuvre et des entreprises, dans un
calendrier de travaux très contraint. Il n’a pas été possible d’identifier d’emplacement permettant
cet accueil et susceptible de recueillir l’autorisation de la Préfecture de police.
La société Les Cinémas Gaumont Pathé a donc sollicité auprès de la paroisse d’une part, et de la
Ville d’autre part, l’autorisation d’installer cette base-vie de chantier sur une partie de terrain non
bâtie du domaine public cultuel contigü à l’église Saint-Pierre-de-Montrouge.
La base-vie est constituée de 21 bungalows au maximum, agencés sur 3 niveaux soit une hauteur
totale de 9,15 m, sur une surface au sol de 277 m².
Cette installation, dont le caractère tout à fait exceptionnel doit être souligné, est autorisée par
l’affectataire cultuel et considérée comme compatible avec le caractère cultuel du lieu
conformément à l’article L.2124-31 du Code général de la propriété des personnes publiques.
En sa qualité de propriétaire, la Ville doit autoriser cette occupation située sur le domaine public en
application de l’article L2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques.
En contrepartie, la société Les Cinémas Gaumont Pathé versera une redevance à la Ville. Cette
redevance correspond à la mise à disposition du domaine public pour la durée du chantier, soit 14
mois, et sera calculée sur la base du prix au m² par mois de 20 €. Elle s’élève par conséquent à 77
560 €, payables en une fois lors de la mise à disposition du terrain. Le produit de cette redevance
sera réparti pour la ville à hauteur de 70% et pour l’affectataire cultuel à hauteur de 30%,
conformément aux dispositions prévues par l’article L.2124-31 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
Un projet de convention entre la Ville de Paris et la société Les Cinémas Gaumont Pathé a été établi
avec l’accord du Curé de la paroisse pour autoriser cette occupation du domaine public, définir ses
conditions, les droits et obligations des parties et valoriser le montant de la redevance due par la
société Les Cinémas Gaumont Pathé à la Ville de Paris. Ce projet est soumis à votre approbation.
Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
La Maire de Paris
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