NOTE D`INFORMATION (Annule et remplace la note du 13 juillet

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CENTRE DE GESTION
DE MAINE ET LOIRE
Angers, le 20 juillet 2007
Service Paye
02.41.24.18.83
NOTE D’INFORMATION
(Annule et remplace la note du 13 juillet 2007)
I –AUGMENTATION DU SMIC
Décret n°2007-1052 du 28 juin 2007, JO du 29 juin 2007
A compter du 1er juillet 2007, le salaire minimum est ainsi modifié :
SMIC :
SMIC +10 % :
SMIC +20 % :
8.44 €uros
9.28 €uros
10.13 €uros
Le montant brut mensuel s’élève donc à 1280.09 euros pour 151,67 heures.
II – ATTRIBUTION DE POINTS D’INDICE MAJORE AU 1ER JUILLET 2007
Décret n°2007-1454 du 28juin 2007, JO du 29 juin 2007
L’indice majoré fixant le traitement brut minimum de la fonction publique est porté de
280 à 283, soit 1283.20€ au 1er juillet 2007.
► Le barème est téléchargeable sur le site du Centre de Gestion : www.cdg49.fr
CDG 49 – Maison des communes – 9 rue du Clon 49000 ANGERS – Tél. : 02.41.24.18.80 – fax : 02.41.24.18.99
III – AVANTAGES EN NATURE LOGEMENT
Arrêté du 10 décembre 2002, JO du 27 décembre 2002
Bulletin Officiel des Impôts 5 F-1-07 du 12 janvier 2007
Circulaire du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 1er juin 2007
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés de
prestations (biens ou services) soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié
inférieure à leurs valeurs réelles. L’arrêté du 10 décembre 2002 fixe les modalités de prise en
compte de ces avantages en nature dans l’assiette des cotisations soit selon leur valeur réelle soit
selon une évaluation forfaitaire (Cf note du service paye du 18 janvier 2007).
Pour les salariés logés par nécessité absolue de service*, l’avantage en nature logement est
évalué déduction faite d’un abattement de 30% sur la valeur locative servant de base à la taxe
d’habitation (valeur réelle).
A compter du 1er janvier 2007 cet abattement de 30% peut être également appliqué sur
la valeur forfaitaire de l’avantage en nature logement.
*notion de nécessité absolue de service : la jurisprudence s’avère très restrictive sur ces
emplois justifiant l’attribution d’un logement par « nécessité absolue de service ». Cette notion
provient de circonstances exceptionnelles résultant de certaines fonctions telles que le gardiennage
d’un centre de loisirs, d’un stade ou d’un centre culturel...En revanche les emplois de directeur des
services techniques, de chef de service, de technicien territorial, de directeur de foyer logement
pour personnes âgées…ne justifient pas de l’attribution d’un logement alloué gratuitement.
Les emplois de directeur général des services ne justifient pas non plus d’un logement alloué
gratuitement hormis ceux prévu par l’article 79 de la loi 99-586 du 12/07/1999 :
♦
Un emploi de collaborateur de cabinet du président d’un conseil
général ou régional, d’un maire ou d’un président d’établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.
♦
Directeur général de département et de région
♦
Directeur général adjoint des mêmes collectivités
♦
Directeur général des services des communes de plus de 5 000
habitants (Loi 84-53 du 26.01.84 - art 53)
♦
Directeur général adjoint des services des communes de plus de 80
000 habitants
♦
Directeur d'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre de plus de 20 000 habitants :
o
Communautés urbaines, communautés de communes,
communautés d'agglomération,
o
Syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle.
♦
Directeur général adjoint d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants :
o
Communautés urbaines, communautés de communes,
communautés d'agglomération,
o
Syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle.
Le service se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Il conviendra d’indiquer sur les fiches navettes les modifications éventuelles à apporter sur
les salaires.