PRODUITS STANDART / CONTRAT ENTREE DE GAMME

Transcription

CONDITIONS GÉNÉRALES
CONTRAT PROTECTION JURIDIQUE 12900686
des ADHERENTS DU SNEC
Le Contrat d’assurance de Protection Juridique est un contrat
d’assurance collectif.
Il est proposé par :
LA PAIX Protection Juridique et Fiscale,
Société anonyme d’assurances au capital de 6 862 500 €
Siège social : 15 rue du Moulin Bailly
92272 Bois-Colombes Cedex - 342 656 725 R.C.S. Nanterre
Tél. 0825 040 000* ou 01 76 62 45 71 - Fax 01 76 62 45 90
(*0,15 € TTC/min hors coût opérateur)
Compagnie d’assurance agréée à gérer la branche protection juridique en
application de l’article R321-1 du Code des Assurances,
Désigné par « Nous » ci-après.
Par l’intermédiaire de :
CAPRELE
SAS au capital de 40 800 € - 494 624 141 R.C.S Nanterre
Siège social : 5 rue du Mont Valérien 92150 SURESNES
N° Orias 07 009 052 –Site www.orias.fr
Société de courtage en assurances - garantie financière et assurance de
responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 512-6 et
L 512-7 du Code des Assurances.
Il bénéficie aux adhérents du Syndicat National de l’Equipement de la
Cuisine, qui exercent l’activité de concepteur installateur de cuisine,
désignés par « Vous » ci-après.
Le contrat est régi par le Code des Assurances et les présentes Conditions
Générales qui délimitent le champ d’application et les règles de
fonctionnement des garanties.
I) QUEL EST L’OBJET DE LA GARANTIE ?
A) Un Service d’information et de prévention
Les juristes spécialisés de notre Service de renseignements juridiques par
téléphone sont à votre disposition pour vous apporter toutes informations
juridiques ou pratiques sur la législation française et tous avis préventifs pour
éviter un litige.
Vous pouvez contacter notre Service du lundi au samedi, de 9 h à 20 h au
numéro de téléphone suivant : 0825 898 134 (0.15 € TTC la minute hors coût
opérateur). Le numéro de votre contrat de protection juridique 12900686
vous sera demandé pour accéder au service.
B) Une protection juridique
Nous intervenons lorsque vous êtes en conflit avec un tiers* identifié dans le
cadre de votre vie professionnelle à l’occasion d’un litige* garanti.
1) Un service d’assistance juridique
Nous vous assistons :
- en recours si vous êtes fondé à obtenir la réparation d’un préjudice, la
reconnaissance d’un droit ou la restitution d’un bien ;
- en défense si vous êtes fondé à contester la réclamation présentée par un
tiers.
Nous mettons tous les moyens en œuvre pour tenter de régler le litige à
l’amiable. A défaut de solution amiable, nous vous assistons dans le cadre
de la procédure judiciaire.
2) Une prise en charge des frais de justice
Si une procédure judiciaire est nécessaire, nous prenons en charge les
honoraires de votre avocat et les frais de procédure* dans les conditions
définies ci-après.
II) QUELS SONT LES LITIGES GARANTIS
PROTECTION JURIDIQUE ?
AU
TITRE DE LA
Vous bénéficiez de notre garantie en cas de litiges survenant dans le cadre
de vos activités professionnelles de concepteurs-installateurs de cuisine,
sous réserve que votre litige soit visé dans les événements
limitativement énumérés ci-dessous et qu’il soit juridiquement
défendable compte tenu des règles de droit en vigueur.
Garantie Vie professionnelle
Les litiges que vous rencontrez avec un client, lorsque celui-ci met en
cause votre responsabilité en tant que concepteur-vendeur ou en tant
qu’entrepreneur principal dans le cadre du contrat de pose.
La garantie s’applique sous réserve qu’aucun contrat de responsabilité
civile professionnelle souscrit par vous ne s’applique. La garantie jouera
également si vous êtes en désaccord avec votre assureur de
responsabilité civile professionnelle.
Sont garantis les recours dont vous disposez à l’égard du poseur auquel
vous avez confié la réalisation de l’installation complète de la cuisine.
CG 82132-01.09
Ne sont pas garantis vos recours contre les fabricants des cuisines
ou les fournisseurs d’électroménagers et autres accessoires.
Garantie Recouvrement de créances
A l’occasion de litiges vous opposant à un tiers pour le recouvrement
de vos créances professionnelles certaines, liquides et exigibles, et
notamment en cas de litiges avec un client pour le paiement de vos
honoraires. Cette garantie s’applique aux créances supérieures ou
égales à 500 € TTC. Nous conservons, à titre de participation aux
frais de recours, 15% des sommes recouvrées.
Garantie Consommation
Litige avec un fournisseur ou un prestataire de service auquel vous
faites appel pour votre propre compte : banquier, assureur,
téléphonie,… dans le cadre de vos activités professionnelles (sauf
les litiges concernant les locaux professionnels qui sont
couverts par une garantie spécifique : voir « garantie des locaux
professionnels »).
-
A l’occasion de l’achat, la
maintenance, la réparation de
nécessaire au fonctionnement
professionnelles : matériel de
véhicules professionnels
vente, la location, l’utilisation, la
vos biens mobiliers ou du matériel
ou à l’organisation de ses activités
bureaux, informatique, téléphonie,
Garantie Internet
A l’occasion des litiges concernant votre site Internet.
A l’occasion des achats de biens ou de service sur Internet dans le
cadre de votre activité professionnelle.
Garantie Locaux professionnels
Litiges relatifs aux locaux commerciaux où s’exerce votre activité
lorsqu’ils portent sur :

Leur acquisition, leur cession,

L’obtention d’un permis de construire ou d’une autorisation
administrative de travaux,

Leur location : litiges avec le bailleur, révision du loyer ou du bail,

Des conflits de voisinage, de copropriété,

Tous travaux intérieurs d’entretien et de rénovation et aux
travaux d’entretien ou de remplacement des fenêtres, portes,
huisseries et volets,

Des travaux extérieurs d’entretien et de rénovation concernant
les couvertures, les façades, les clôtures, les espaces verts ou
les dépendances dans la mesure où le montant total des travaux
effectués par le professionnel est inférieur à 8 000 € TTC par lot
de travaux.
Sont exclus les litiges :

relatifs à des contrats de location de terrain, d’immeuble ou
de partie d’immeuble, dont vous êtes propriétaire ou
usufruitier ;

vous mettant en cause en tant que membre d’un Syndicat de
copropriétaires et pour lesquels l’action à mener vise à
défendre les intérêts collectifs de la copropriété. Les actions
en justice engagées en votre nom contre la copropriété sont
garanties ;

relatifs à un problème de bornage ou de mitoyenneté ;

résultant de votre activité en tant que syndic bénévole ou
Président du Conseil Syndical.
Garantie Concurrence déloyale
En cas de conflit avec un concurrent qui se livre à votre égard à des
manœuvres de concurrence déloyale ou des actes de dénigrement ou de
diffamation.
Garantie Prud’homale
Litiges rencontrés :

avec un salarié, notamment ceux relatifs à un conflit individuel
du travail en cas
d’assignation devant le Conseil des
Prud’hommes.

avec l’Inspection du travail.
Garantie Sociale
- A l’occasion de litiges :

avec la Sécurité Sociale.

avec les caisses auxquelles vous cotisez au titre de
l’assurance prévoyance, maladie, vieillesse...
Garantie Fiscale-URSSAF
Lors des opérations de vérification de votre comptabilité, nous prenons
en charge le coût de l’assistance d’un expert comptable ou d’un avocat
dans la limite précisée ci-après.
A l’occasion de litiges consécutifs à une proposition de rectification
fiscale,
A l’occasion d’une contestation de redressement notifiée par
l’URSSAF.
1/4
Vous devez avoir rempli en toute bonne foi les obligations fiscales et
comptables qui lui incombent.
V) QUELLE EST L’ETENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE ?
Garantie Administration
A l’occasion de litiges vous opposant à une administration, un
organisme public ou une collectivité locale.
La garantie est acquise pour les litiges relevant de la compétence des
Tribunaux monde entier.
Elle ne couvre ni la procédure de validation, ni l’exécution des
jugements rendus dans les pays autres que celui où la décision en
cause a été prononcée.
Sont exclus les litiges se rapportant aux conflits douaniers.
VI) COMMENT BENEFICIER DE LA GARANTIE ?
Garantie Défense Pénale
- A l’occasion de litiges :

consécutifs aux poursuites pour infractions non intentionnelles
dont vous faites l’objet devant une juridiction répressive, dès lors
qu’aucun dommage n’a été causé à un tiers.

consécutifs à des poursuites pour infraction qualifiée
d’intentionnelle sous réserve que vous obteniez une décision
judiciaire définitive de relaxe. Nous vous remboursons les frais
et honoraires exposés dans la limite du plafond de prise en
charge des honoraires d’avocat à réception de la décision
définitive de relaxe.

relatifs à des poursuites pour non respect de règles d’hygiène, de
sécurité dans les locaux professionnels.
Sont exclus les litiges relatifs aux infractions au code de la route liés au
stationnement, à la conduite sous l’empire d’un état alcoolique quel
que soit le taux relevé, ou de stupéfiants et au délit de fuite.
-
GARANTIE DEFENSE CIVILE
Les litiges survenant lorsque vous êtes mis en cause dans le cadre de
votre activité professionnelle par un tiers à condition qu’aucun contrat
d’assurances contenant une garantie de responsabilité civile ne
s’applique. S’il existe un désaccord entre vous et votre assureur, nous
assurons votre défense
Nous ne prenons pas en charge les indemnités qui pourraient
être accordées au tiers. Nous n’intervenons pas lorsque n’est
pas souscrit une assurance obligatoire qui aurait permis la prise
en charge du dossier.
III) EXCLUSIONS COMMUNES A LA PROTECTION JURIDIQUE
Outre les exclusions énumérées ci-dessus, sont toujours exclus les
litiges :
- résultant de faits générateurs dont vous avez connaissance à la date
de prise d’effet de votre contrat ;
- dont vous avez connaissance après la résiliation de votre contrat ou
pendant les périodes de suspension de garantie ;
- résultant d’un différend entre vous et nous hormis le cas prévu par les
dispositions relatives à l’arbitrage ;
- entre vous et le SNEC ;
- entre franchisés et franchiseurs de même enseigne ;
- concernant les droits de propriété intellectuelle littéraire, artistique ou
industrielle ;
- rencontrés en votre qualité d’associé d’une société civile ou
commerciale ;
- relatifs à l’application des statuts d’une société dont vous êtes
actionnaire ou vous opposant à un associé ou un actionnaire ;
- portant sur la défense des intérêts collectifs de la profession ;
- résultant de fautes intentionnelles qui vous sont imputables ;
- relatifs à des biens ou des services à caractère illicite ou contraire
aux bonnes mœurs ;
- relatifs à un immeuble non expressément garanti ;
- relatifs à des contrats de location de terrain, d’immeuble ou de partie
d’immeuble, dont vous êtes propriétaire ou usufruitier ;
- vous mettent en cause en tant que membre d’un syndicat de
copropriétaires et pour lesquels l’action à mener vise à défendre les
intérêts collectifs de la copropriété ;
- relatifs à un conflit collectif du travail ou à l’expression d’opinions
syndicales ;
- concernant la défense d'intérêts de tiers ou d'intérêts qui vous ont
été transférés par cession de droit litigieux, subrogation ou du fait
d'une caution que vous avez donnée ;
- découlant de la dissolution de votre activité, d’un état de cessation de
paiement, de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’un état
de surendettement ou d’insolvabilité, de procédures relatives à
l’aménagement de délais de paiement ou d’une procédure de
sauvegarde ;
- résultant de faits de guerre civile ou étrangère, émeutes et
mouvements populaires ou d’attentats ou d’actes de terrorisme ;
- relevant d’une assurance obligatoire non souscrite.
IV) QUELLE EST LA PERIODE D’EFFET DE LA GARANTIE ?
La période de garantie s’étend de la date de prise d’effet de votre adhésion à
sa date de résiliation. Nous garantissons les sinistres* nés pendant la
période de garantie, résultant de faits générateurs dont vous n’aviez pas
connaissance à la date de prise d’effet de la garantie.
Ne sont pas garantis les sinistres nés après la résiliation ou le nonrenouvellement de votre adhésion ou pendant les périodes de
suspension de la garantie.
CG 82132-0109
Vous devez nous adresser une déclaration :
- dès que vous êtes informé du refus opposé par le tiers à votre
réclamation ;
- si vous refusez la réclamation présentée contre vous par le tiers ;
- si vous recevez une citation en justice.
Toutefois, afin de défendre au mieux vos intérêts, nous vous recommandons
de déclarer votre litige au plus tôt, c'est-à-dire dès que vous avez
connaissance du différend sans attendre un refus formalisé.
Nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences du retard
apporté dans la déclaration ou dans la communication de renseignements,
documents et justificatifs nécessaires à votre défense.
Cependant, pour bénéficier d’une prise en charge financière des frais
de justice tout au long de votre dossier et quelle que soit la nature de
la dépense envisagée (frais d’expertise amiable ou judiciaire, huissier,
avocat…), vous devez recueillir notre accord préalable avant qu’elle ne
soit engagée, sauf si vous pouvez justifier d’une situation d’urgence avérée.
Vous pouvez nous contacter au numéro suivant : 0825 898 134 (0.15 € TTC
la minute hors coût opérateur). Un juriste vous donnera toute information
utile pour la constitution de votre dossier.
Vous nous adressez votre dossier par écrit à l’adresse suivante :
La PAIX Protection Juridique et Fiscale
15 rue du Moulin Bailly 92272 BOIS-COLOMBES CEDEX.
Il devra comprendre :
le numéro de votre contrat d’assurance de Protection
Juridique 12900686 ;
vos coordonnées téléphoniques ;
des explications précises au sujet du litige ;
les coordonnées du ou des tiers et si possible de son ou de ses
assureurs ;
et plus généralement tous les documents qui nous permettront de bien
comprendre et de traiter utilement votre dossier (justificatifs de votre
réclamation, photos, devis de réparation, plan des lieux, ensemble des
lettres échangées, contrat, témoignages…).
VII) QUE FAISONS NOUS LORSQUE VOUS AVEZ MIS EN JEU LA
GARANTIE ?
Nous vérifions que la garantie est bien acquise.
1) INTERVENTION AMIABLE
Nous nous rapprochons du tiers ou de son assureur afin de rechercher une
solution amiable de règlement au mieux de vos intérêts.
Nous vous informons régulièrement. Les propositions de transaction sont
soumises à votre approbation.
Nous ne prenons en charge aucun honoraire d’avocat au cours des
discussions amiables sauf si le tiers est représenté par un avocat. Dans ce
cas, nous vous proposerons de saisir un avocat (article L127-2-3 du code
des assurances) pour lequel vous disposerez du libre choix dans les
conditions indiquées ci-après. Nous prendrons ses honoraires en charge à
hauteur de 300 € TTC.
2) PROCEDURE JUDICIAIRE
Lorsqu’aucune issue amiable n’est possible, ou lorsque vous faites l’objet
d’une action judiciaire, nous vous proposons de saisir un avocat.
¬ Vous disposez du libre choix de votre avocat.
Vous devez nous communiquer par écrit ses coordonnées.
Toutefois si vous préférez que nous vous mettions en relation avec un
avocat partenaire de notre société, il vous suffit de nous en faire la demande
par écrit.
Nous vous recommandons de demander notre accord préalable avant de le
saisir. En effet, nous refuserons de prendre en charge les frais et
honoraires de votre conseil pour les interventions qu’il aura effectuées
avant votre déclaration de sinistre sauf si vous êtes en mesure de justifier
d’une situation d’urgence avérée.
¬ Déroulement de la procédure
Vous et votre avocat devez :
- nous proposer toutes les procédures que vous jugez nécessaires à la
sauvegarde de vos droits et intérêts ;
- nous informer régulièrement du suivi de la procédure ;
Vous devez nous communiquer ou communiquer à votre avocat tous
renseignements ou justificatifs nécessaires à la représentation de vos
intérêts. Nous ne répondrons pas du retard qui vous serait imputable dans
cette communication ;
Si en cours de procédure, une transaction est envisagée, vous et votre
avocat devez recueillir notre accord afin que notre droit à subrogation
(voir § X) soit préservé ;
2/4
Lorsque la juridiction saisie vous donne gain de cause, nous poursuivons
notre intervention afin d’obtenir le règlement des sommes que votre
adversaire a été condamné à vous régler ;
Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile
connu ou insolvable.
VIII) QUELLE EST NOTRE PRISE EN CHARGE FINANCIERE ?
a) Plafond de garantie : le montant maximum de notre participation
financière est fixé à la somme de 20 000 € TTC par litige. L’ensemble des
réclamations résultant d’un même fait générateur constitue un même litige.
b) Garantie Fiscale : lors d’une opération de vérification de comptabilité,
nous prenons en charge les honoraires de l’expert comptable qui vous
assiste, à concurrence du taux horaire habituellement pratiqué par le cabinet
comptable dans la limite de 2 500 € TTC par litige.
c) Procédures devant les juridictions françaises
Nous prenons en charge les honoraires de votre avocat qui comprennent les
frais inhérents à la gestion d’un dossier (frais de téléphone, de photocopie,
de déplacement….) dans la limite des plafonds (TTC) indiqués ci-après :
PROCÉDURES GÉNÉRALES
€ TTC
- Commissions, médiation, conciliation
350 €
- Référés expertise
350 €
- Autres référés
550 €
- Tribunal de Police :

Infractions au Code de la Route
350 €

Autres infractions
500 €
- Juge de l’exécution
550 €
- Tribunal d’Instance
650 €
- Juge de proximité
500 €
- Tribunal Correctionnel
800 €
- Tribunal de Grande Instance
- Tribunal Administratif,
900 €
- Tribunal de Commerce
- Cour d’Appel
900 €
- Cour de Cassation et Conseil d’Etat
1550 €
- Transaction amiable menée à son terme
550 €
- Assistance à une instruction ou à une expertise
300 €
- Assistance à garde à vue avant instruction pénale
180 €
PROCÉDURES SPÉCIFIQUES
€ TTC
- Renouvellement d’un bail commercial :

Commission de conciliation
550 €

Tribunal de Grande Instance
900 €
- Litiges fiscaux :

Phase pré-contentieuse (redressement)
550 €

Commission de recours amiable
400 €

Tribunal Administratif
900 €

Cour Administrative d’Appel
950 €
- Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
800 €
- Conseil des Prud’hommes:

Bureau de conciliation
400 €

Bureau de jugement/Départition
850 €
Les plafonds sont établis en fonction d’un taux de TVA de 19,60 % : si
ce taux varie à la hausse ou à la baisse, les plafonds d’honoraires
varieront à la hausse ou à la baisse proportionnellement.
Les honoraires d'un seul avocat sont pris en charge par procédure.
e) procédures hors juridictions françaises :
Nous réglons les honoraires de l’avocat défendant vos intérêts dans les
limites de :
2 000 € TTC pour l’ensemble de ses interventions devant la
juridiction du premier degré
juridiction du deuxième degré
juridiction du troisième degré
Les honoraires d'un seul avocat sont pris en charge par procédure
f) Frais de procédure
Nous prenons en charge, lorsqu’ils sont engagés pour le compte de
l’assuré :
Les frais d’expertise judiciaire ;
Les frais d’assignation et de signification ;
Les frais d’avoué ;
Les frais d’huissier liés à l’exécution de la décision.
Nous réglons les frais équivalents pour les procédures à l’étranger, la prise
en charge des frais d’exécution étant limitée à 1 000 € TTC pour l’ensemble
des démarches des intermédiaires de justice (avocat, huissier, avoué….)
qui interviendront dans la procédure d’exécution.
IX) QUELS SONT LES FRAIS QUE NOUS NE PRENONS PAS EN
CHARGE ?
- les frais engagés pour vérifier la réalité de votre préjudice ou en faire
la constatation (expertise amiable, constat d’huissier). Toutefois, si
une expertise amiable s’avère indispensable à la bonne gestion du
dossier, nous acquittons les honoraires de l’expert à condition que,
consultés préalablement, nous ayons donne notre accord et ce dans la
limite de 300 € TTC;
CG 82132-0109
- les honoraires de consultation sauf ce qui est dit dans le § XII Arbitrage ;
- les frais engagés sans notre accord préalable sauf si vous pouvez
justifier d’une situation d’urgence avérée;
- les honoraires de résultat ;
- les frais de représentation ou postulation et les frais de déplacement
si votre avocat n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent ;
- les consignations pénales, les cautions ;
- les sommes auxquelles vous pouvez être condamné si la juridiction
ne vous donne pas gain de cause : indemnités accordées au tiers,
frais de procédure exposés par le tiers, amendes, frais et honoraires
de l’avocat adverse ;
- les sommes que vous avez acceptées de régler au tiers dans le cadre
d’une transaction amiable.
X) SUBROGATION
Vous nous accordez contractuellement le droit de récupérer en vos lieu et
place auprès du tiers, les frais réglés au cours de la procédure judiciaire :
frais d’avocat ou d’avoué, frais d’huissier, frais d’expertise judiciaire (article
L.121.12 du Code des Assurances).
De la même façon, nous récupérons auprès du tiers, l’indemnité visant à
compenser les honoraires que nous avons réglés à votre avocat (article 700
du Nouveau Code de Procédure Civile, article 475.1 du Code de Procédure
Pénale, article L.761-1 du Code de Justice administrative ou leurs
équivalents à l’étranger).
Si vous avez payé personnellement des honoraires à votre avocat,
l’indemnité visée ci dessus vous revient prioritairement, à hauteur de votre
règlement.
Si la juridiction saisie ne vous donne pas gain de cause, nous conservons à
notre charge les frais et honoraires que nous avons réglés, pour votre
compte à votre avocat, votre avoué, votre huissier ou à l’expert judiciaire.
XI) MEDIATION
En cas de difficulté relative à l’application de votre contrat de Protection
Juridique ou à la gestion de votre sinistre, nous vous invitons à contacter,
dans un premier temps, le juriste chargé de votre dossier.
Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à
LA PAIX - Service Relations Clientèle
15 rue du Moulin BAILLY – 92272 BOIS-COLOMBES CEDEX
XII) ARBITRAGE
Un désaccord peut survenir entre vous et nous sur l’engagement ou la
poursuite d’une action judiciaire.
Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l’article L 127.4 du
code des assurances.
« Le contrat stipule qu’en cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré au
sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut
être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun
accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande
instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en
œuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur. Toutefois le Président
du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en
décider autrement lorsque l’Assuré aura mis en œuvre cette action dans des
conditions abusives.
Si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une
solution plus favorable que celle proposée par l’assureur ou la tierce
personne mentionnée à l’alinéa précédent, l’assureur l’indemnise des frais
exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la
garantie.
Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en
œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les
instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et
que l’assuré est susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce
personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur ».
Vous pouvez également désigner seul la tierce personne à consulter sous
réserve que cette dernière soit habilitée à donner des conseils juridiques.
Nous nous engageons à accepter, si vous en êtes d’accord, la solution
retenue par cette tierce personne sur les mesures à prendre pour régler le
litige. Dans ce cas les honoraires de celle-ci sont pris en charge dans la
limite de 250 € TTC.
XIII) CONFLIT D’INTERETS*
Si vos intérêts et ceux d’un autre de nos assurés s’opposent, nous vous
proposerons de vous faire assister par un avocat ou la personne qualifiée de
votre choix.
Les frais et honoraires de cette tierce personne seront pris en charge par
notre Société dans les conditions prévues au paragraphe VII.
XIV) FORMATION DU CONTRAT
a) Prise d'effet du contrat
Le contrat N°12 900 686 prend effet le 1er février 2009 et se renouvelle au 1er
janvier de chaque année.
b) Prise d'effet de votre adhésion
Vos garanties prennent effet postérieurement au 1er février 2009, à compter
de votre adhésion au SNEC.
3/4
LEXIQUE
c) Durée
Votre adhésion dure une année et se renouvelle tacitement à l'échéance par
période de même durée, tant que vous êtes adhérent au SNEC.
« CONFLIT D’INTERETS » :
z Si vous décidez de quitter le SNEC, votre garantie cessera
Immédiatement, sans préavis.
Difficulté qui survient lorsque plusieurs de nos assurés s’opposent à
l’occasion du même litige.
z En outre les garanties ne seront pas proposées en renouvellement si
le contrat groupe venait à être résilié à notre initiative ou sur demande
du SNEC.
« FAIT GENERATEUR DU LITIGE » :
d) Résiliation
Le contrat 12 900 686 peut être résilié par le SNEC ou par nous.
Vous en serez avisé parle SNEC.
Evénement qui provoque soit votre réclamation auprès du tiers, soit la
réclamation du tiers à votre encontre quelle que soit la forme de celle-ci :
orale, écrite, amiable ou judiciaire. Il doit être porté à votre connaissance
pendant la période de garantie du contrat et après l’expiration du délai de
carence s’il existe.
« FRAIS DE PROCEDURE » :
XV) PRESCRIPTION
Toutes actions visant à mettre en jeu le présent contrat d’assurance sont
prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance
dans les conditions déterminées par les articles L.114.1 et L.114.2 du Code
des Assurances. La prescription peut être interrompue par une citation en
justice même en référé, par un commandement ou une saisie, par la
désignation d’experts à la suite d’un sinistre ou par l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
Part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire
rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Ils
comprennent les droits de plaidoiries, les frais dus aux avocats et aux
officiers ministériels (huissier de justice, avoué à la cour d’appel), les
honoraires des experts judiciaires. Ils ne comprennent pas les honoraires
des avocats.
« LITIGE » :
Situation conflictuelle qui vous oppose à un tiers.
XVI) INFORMATIQUE ET LIBERTE
« PERIODE DE GARANTIE » :
Vous avez fourni des informations nominatives pour permettre la gestion et
l’exécution de votre contrat. L’absence de fourniture de certaines d’entre
elles pourrait empêcher la bonne réalisation du traitement considéré.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez
d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de toute information
vous concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage des sociétés du
GROUPE AVIVA FRANCE, de ses mandataires, de ses réassureurs ou des
organismes professionnels.
Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à :
LA PAIX - Service Relations Clientèle
15 rue du Moulin BAILLY – 92272 BOIS-COLOMBES CEDEX
Par ailleurs, et sauf opposition de votre part à cette même adresse, nous
nous réservons la possibilité de transmettre à des partenaires commerciaux
tout ou partie des informations vous concernant.
Laps de temps au cours duquel nous sommes susceptibles d’intervenir.
« SINISTRE » : il doit survenir pendant la période d’effet de la garantie.
C’est à l’occasion d’un litige garanti :
- le refus que vous opposez à la réclamation que présente le tiers,
- le refus que le tiers oppose à la réclamation que vous lui présentez,
- la citation en justice qui vous est délivrée.
« TIERS » :
Les personnes physiques ou morales, responsables de vos dommages ou
qui contestent l’un de vos droits. Le tiers ne doit jamais avoir la qualité
d’assuré. Nous intervenons contre les tiers identifiés dont vous connaissez le
domicile.
XVII) AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES
MUTUELLES
Les activités de notre société sont soumises à l’:
ACAM
61 rue Taitbout - 75436 PARIS cedex 09.
Courtage d'Assurance des Professions Réglementées Et Libérales & des Entreprises
5 rue du Mont Valérien - 92150 SURESNES
Tél : 01 41 38 90 80 - Fax : 01 41 38 90 07
http://www.caprele.fr
CG 82132-0109
4/4