contrefacon et produits medicaux

CONTREFACON ET PRODUITS MEDICAUX :
"Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon de produits
médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique",
autrement appelée CONVENTION MEDICRIME
Paris, 18 février 2013
Par Esther DUPAIN
Conseil en Propriété Industrielle,
REGIMBEAU
La Convention MEDICRIME est née de la volonté du Conseil de l'Europe d'élaborer une
Convention internationale criminalisant la contrefaçon mais aussi la fabrication et la
distribution de produits médicaux falsifiés, ce qui est une première dans ce domaine.
La Convention MEDICRIME est ainsi une réponse claire face à l'absence de législation
harmonisée au niveau international, alors que la contrefaçon de médicaments concernerait
10% du marché mondial :
1% des médicaments en circulation dans les pays développés seraient
falsifiés ;
~ Les médicaments falsifiés représenteraient 15 à 30% des médicaments en
circulation dans les pays émergents et,
~ la contrefaçon de médicaments atteindrait jusqu'à 30% dans certains pays
d'Afrique selon l'OMS.
~ Par ailleurs, 50% des médicaments proposés en ligne seraient contrefaisants.
~
Il s'agissait jusqu'à maintenant d'une criminalité grave mais lucrative et à moindre risque
car les sanctions pénales variaient d'un Etat à l'autre et étaient dérisoires, quand elles
n’étaient pas inexistantes.
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Ouverte à la signature depuis le 28 octobre 2011, la Convention MEDICRIME compte
aujourd'hui 22 États signataires : l'Allemagne, l'Arménie, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le
Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Islande, l'Italie, le Lichtenstein, le
Luxembourg, la Moldavie, le Portugal, la Russie, la Suisse, la Turquie, l'Ukraine, la Guinée
Israël et le Maroc.
Cette Convention est ainsi ouverte aux pays du monde entier et pas seulement aux Etats
du Conseil de l'Europe.
La Convention MEDICRIME introduit des sanctions pénales en érigeant en infractions
certains actes y compris la complicité et la tentative de commission d'une contrefaçon,
mais également en mettant en place des mesures de prévention et de protection des
victimes. De même, elle offre un cadre aux opérations internationales et des mesures
destinées à améliorer la coordination des actions au niveau national. Cette Convention est
donc axée sur la protection de la santé publique.
La Convention MEDICRIME s'applique à tous les produits médicaux, à savoir :
les médicaments à usage humain et vétérinaire,
~ les
dispositifs médicaux (destinés à des fins diagnostiques et
thérapeutiques),
~ les diverses substances actives, excipients, éléments ou matériaux qui les
composent, que ces produits médicaux soient ou non protégés par des droits
de propriété intellectuelle ou qu'ils soient ou non des produits génériques.
~
La Convention s'applique à la fabrication, le stockage, le trafic et l'offre de revente de
produits médicaux passant délibérément outre le contrôle des autorités médicales, et à
des infractions similaires telles que la falsification de notices de médicaments ou de
packaging.
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} Texte de la Convention :
http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/HTML/211.htm
Les droits de propriété intellectuelle bénéficiant généralement d'une protection adéquate
au niveau national et international, la Convention ne traite aucunement des strictes
questions de violation des droits de propriété intellectuelle liées à la contrefaçon de
produits médicaux, de leur principes actifs, excipients, éléments et matériaux mais peut
venir renforcer les moyens d’action des titulaires de droit dans le cas d’atteintes
complémentaires qui accompagnent le trafic de faux médicaments.
La Convention fixe à cinq le nombre de ratifications, acceptations, ou approbations
requises pour l'entrée en vigueur de la Convention.
Ce nombre n'est pas très élevé afin de ne pas retarder inutilement l'entrée en vigueur de la
Convention, mais traduit néanmoins la conviction qu'un nombre minimal de parties est
nécessaire pour pouvoir relever le défi important de la lutte contre la contrefaçon de
produits médicaux et les infractions similaires, grandement facilitées aujourd'hui pas
Internet.
Parmi ces cinq parties qui feront entrer la Convention en vigueur, trois au moins doivent
être membres du Conseil de l'Europe.
A ce jour, seul l’Ukraine a ratifié la Convention MEDICRIME (entrée en vigueur depuis le 1er
décembre 2012).
Nous espérons que d’autres pays signataires vont rapidement entamer le processus de
ratification.
Esther DUPAIN ([email protected])
Conseil en Propriété Industrielle
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A propos de REGIMBEAU :
REGIMBEAU, Conseil en Propriété Industrielle, accompagne depuis plus de 80 ans les
entreprises et les porteurs de projets des secteurs privés et publics, pour la protection, la
valorisation et la défense de leurs innovations (brevets, marques, dessins et modèles). Huit
associés animent une équipe de 200 personnes, dont les compétences s'exercent dans tous
les aspects stratégiques de la propriété industrielle: veille technologique, contrats de
licence, audit de portefeuilles de PI, négociations dans le cadre de partenariat, acquisition
des droits, contentieux. L’expertise de REGIMBEAU (présent à Paris, Rennes, Lyon,
Grenoble, Montpellier, Toulouse, Caen et Munich) permet de répondre à des logiques
stratégiques internationales, tout en préservant des relations personnalisées de très haute
qualité avec ses clients.
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