Magasin Match à ATH

AVIS
Réf. : CWEDD/13/AV.714
Date : 03/06/2013
Renouvellement de permis d’environnement pour un magasin
Match à ATH
1.
DONNEES DE BASE
Demande : - Permis d’environnement
- Rubrique :
Projet :
52.10.02
- Demande de renouvellement de permis d’environnement relatif à l’exploitation d’un
magasin Match
- Localisation : Ath
- Situation au plan de secteur : zone d’activité économique mixte
- Catégorie : n° 1- Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de
loisirs
> Une brève description est reprise en annexe.
Demandeur : Match s.a., Fleurus
Auteur de l’étude : ARCEA, Mons
Autorité compétente : Collège communal d’Ath
Date de réception du dossier :
07/05/2013
Visite de terrain : 29/05/2013, en présence de l’auteur de l’étude et de représentants du demandeur
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2.
AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE D’INCIDENCES
Le CWEDD estime que l’auteur a livré une étude de qualité satisfaisante. L’autorité compétente y
trouvera les éléments pour prendre sa décision.
Au niveau du contenu
Le CWEDD apprécie notamment la prise en considération de l’ensemble des infrastructures du
complexe commercial au sein duquel s’implante le magasin.
Cependant, le CWEDD regrette :
-
la faiblesse du chapitre « Gestion des eaux », en particulier en ce qui concerne :
o l’absence d’analyse des eaux usées au regard des dispositions de l’Arrêté du
Gouvernement wallon (AGW) du 21 décembre 2006 déterminant les conditions
intégrales relatives aux commerces de détail de viandes et produits à base de
viandes ;
o l’absence d’estimation du débit de ruissellement du magasin et du site pour une
pluie d’orage (au minimum, pluie de 20 min et de temps de retour de 20 ans –
l’auteur se base sur une précipitation annuelle) ;
o certaines recommandations non étayées.
-
le peu d’information sur le trafic de livraison (nombre de camions…) ;
-
l’absence d’analyse du projet au regard des articles 414 et 415 du CWATUPE (accès aux
P.M.R) ;
-
en ce qui concerne les consommations de gaz, une estimation basée sur la consommation
moyenne de tout un secteur d’activité (secteur tertiaire) alors que des sources
d’informations plus précises sont disponibles. L’auteur d’étude signale qu’il n’a pu obtenir de
la part du demandeur ni les équipements consommateurs de gaz ni les factures de gaz
mensuelles.
Au niveau de la forme
Le CWEDD apprécie la clarté générale de l’étude. Celle-ci est facile à lire et est agrémentée de
photographies, figures, schémas et cartes. Le CWEDD apprécie particulièrement que les inquiétudes
des riverains soient rappelées dans les chapitres qui y sont relatifs.
Le CWEDD regrette toutefois l’absence de prise de vue depuis les fonds de jardin des habitations
sises le long de la chaussée de Bruxelles étant donné que l’auteur de l’étude précise « quelques
difficultés de vis-à-vis » depuis ces endroits (renvoi erroné à la photo n°9).
Le résumé non technique
Le CWEDD estime que le résumé non technique est de qualité satisfaisante.
En effet, ce document reprend les principaux éléments de l’étude et permet au lecteur d’en avoir
une vue synthétique.
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Il souffre toutefois des mêmes lacunes que l’étude et présente les problèmes suivants :
-
il renvoie à des annexes de l’étude d’incidences ;
-
il renvoie à l’étude d’incidences pour les réponses aux questions posées lors de la réunion
d’information préalable du public ;
-
il ne comporte pas de lexique malgré l’emploi de termes méritant explication.
Le CWEDD rappelle que le résumé non technique doit se suffire à lui-même.
3.
AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET
Le CWEDD remet un avis favorable sur l’opportunité environnementale du projet dans la mesure
où les recommandations de l’auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises
en compte.
Le CWEDD appuie toutes les recommandations de l’auteur et insiste particulièrement sur les
suivantes :
-
les recommandations relatives à l’énergie et, en particulier, la reconversion progressive des
meubles et vitrines frigorifiques du système ouvert vers un système fermé ;
-
les recommandations relatives à l’égouttage des eaux usées et en particulier, vérifier la
conformité des eaux usées des ateliers aux conditions intégrales correspondantes ;
-
l’ensemble des recommandations relatives au bruit.
Le CWEDD constate que plusieurs recommandations (mobilité au sein du parking, déchets…) relèvent
de la gestion du complexe commercial au sein duquel le supermarché Match se trouve. Le CWEDD
note que le magasin est un des principaux utilisateurs de ces zones communes et considère qu’il peut
influencer les décisions du gestionnaire du site. Il estime que ces recommandations doivent être
prises en considération.
Le CWEDD demande également :
-
l’amélioration du système de tri des déchets (produits frais, déchets de poissonnerie…) ;
-
l’étude de la faisabilité de la récupération de chaleur au niveau de la désurchauffe sur les
conduites haute pression des installations frigorifiques en vue, par exemple, de les récupérer
pour le préchauffage d’eau chaude sanitaire. Ce point a été mentionné par l’auteur dans
l’étude mais n’a pas été repris dans les recommandations. Suite à la visite sur place, le
CWEDD a été informé que cette recommandation sera prise en considération.
Enfin le CWEDD attire l’attention sur le fait que la future étude de remodelling du magasin devra
tenir compte des recommandations de l’étude d’incidences, en particulier celles concernant les
citernes à eau.
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Annexe – Brève description du projet
Avertissement :
Les informations reprises ci-après sont données à titre indicatif et
sont destinées à un usage interne dans le cadre de la préparation
de l’avis. Elles ne sont pas constitutives de l’avis du CWEDD.
La demande porte sur le renouvellement de permis d’environnement d’un magasin Match situé à
Ath. La dernière autorisation pour le maintien de cette activité date de 1994 pour une durée de 15
ans. Une demande de renouvellement a été ensuite introduite en 2009 mais le SPW - Direction du
Département des Permis et des Autorisations, a estimé que la superficie déclarée ne correspondait
pas à la superficie totale de l’exploitation, à savoir 2.783 m² (superficie supérieure au seuil de
2500m², le projet relevait dès lors de la Classe 1).
Plusieurs permis d’urbanisme ont été délivrés. Toutefois, l’extension couverte par le permis
d’urbanisme du 30 novembre 1999 n’est pas couverte par le permis d’environnement et fait dès lors
l’objet de cette demande. Un remodelling du magasin est également envisagé.
Le magasin se situe au sein d’un complexe commercial « Ath shopping » repris en zone d’activité
économique mixte au plan de secteur. Ce complexe comprend 21 boutiques, une pompe à essence
et un parking d’environ 265 places. Le magasin couvre 4 parcelles cadastrées : la société Match est
propriétaire de l’une d’entre elles et est locataire des trois autres (appartenant au propriétaire du
complexe commercial).
Le site se trouve en zone d’assainissement collectif de 2000 EH et plus. Un cours d’eau non nommé
et non classé traverse le site (parking) de manière canalisée. Il est repris dans le réseau d’égouttage.
Il semblerait que la gestion du collecteur placé au droit de l’ancien cours d’eau relève du propriétaire
du centre commercial et non de la Ville.
Le site n’est pas répertorié en tant que zone à contrainte karstique.
Le magasin comporte des installations fonctionnant actuellement au fluide frigorigène R22, ce qui
sera interdit en 2015. Un plan de reconversion en R404 est en cours de mise en œuvre.
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