Fiche transports d`enfants

PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bretagne
TRANSPORTS SCOLAIRES,
D'ELEVES HANDICAPES ET
SORTIES D'ENFANTS
Service Infrastructures Sécurité Transports
Division Transports routiers et Sécurité des véhicules
Unité gestion et contrôle des transports terrestres
L'activité de transport routier de personnes est une activité règlementée par :
•le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
•le décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d’exécution des services
privés des transports routiers non urbains de personnes.
Le transport scolaire
Le transport scolaire est un transport régulier public (art. L. 3111-7 du code des transports). Son
organisation relève de la compétence du Département qui peut déléguer cette compétence à des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des
établissements d'enseignement, des associations de parents d'élèves ou familiales. Ces entités
deviennent autorités organisatrices secondaires par délégation du Département ou de l'autorité
organisatrice compétente pour les transports urbains. Deux modes d’exécution du service sont
prévus, soit en en régie, soit par convention à une entreprise inscrite au registre électronique
national des entreprises de transport par route.
Les transports d'élèves ou d'étudiants handicapés
Le transport d'élèves ou étudiants handicapés peut relever de plusieurs régimes juridiques :
•le transport à la demande (transport public routier) organisé par le Département. L'exploitation de
ces services, qu'elle soit confiée à une régie ou à une entreprise ayant passé une convention avec
l'autorité organisatrice de transport, nécessite une inscription de l'exploitant au
registre
électronique national des entreprises de transport par route ;
•le transport effectué sous le régime des art. R. 213-13 à R. 213-16 du code de l'éducation
(remboursement des frais de transport aux familles au titre de l'aide sociale). Dans ce cas, il ne
s'agit pas de transport public de personne et l'inscription au registre n'est pas obligatoire ;
•le service privé. Le transport doit être organisé par un établissement médico-éducatif, ne doit pas
faire l'objet d'une facturation spécifique et doit demeurer inclus dans une prestation globale
d'éducation et de soins. Lorsque le transport n'est pas exécuté directement par l'établissement, il
est obligatoirement effectué par une entreprise inscrite au registre électronique national des
entreprises de transport par route conformément à l'art. 3 du décret du 7 avril 1987.
Les sorties scolaires ou organisées par des centres de loisirs
Le transport d'enfants dans le cadre de sorties scolaires ou organisées par des centres de loisirs
est considéré comme un service privé si les déplacements sont gratuits, en lien avec
l'enseignement et sans caractère touristique. Le transport doit être exécuté avec un véhicule
appartenant à l'organisateur ou pris par lui en location sans conducteur. Si le transport n'est pas
réalisé avec le véhicule de l'entité, il peut être exécuté par les véhicules d'une régie ou par une
entreprise inscrite au registre électronique national des entreprise de transport par route. Dans ce
cas, le transport a le caractère de service occasionnel.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter notre
http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr /rubrique « Transport routier ».
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internet
Horaires d’ouverture : 9h-12h
www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr
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